RéponseRéponse le 30/06/2010
Votre question porte sur le montant de la contribution économique territoriale et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de la Centrale de Penly, taxes créées à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle.
La réponse ci-après tient compte des nouvelles dispositions législatives applicables et des estimations qui peuvent être actuellement effectuées.
La réforme de la taxe professionnelle (TP) a conduit le législateur à :
- instaurer une nouvelle Contribution économique territoriale, plafonnée à 3% de la valeur ajoutée, composée de deux éléments : la Cotisation Foncière des Entreprises et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- créer une Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (taxe sur les mégawatts installés) ,
- supprimer la réduction du tiers des bases imposables dont bénéficiaient les centrales nucléaires en matière d’impôts directs locaux.
- augmenter la Taxe sur les installations nucléaires de base (versée à l’Etat) ;
ce qui conduit aux éléments financiers suivants.
Contribution économique territoriale (CET)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : son mode de calcul et le bénéficiaire sont définis dans la loi de finances 2010. Le montant de la CFE est attribué au "bloc communal" (communes, communauté de communes...). Le montant de la CFE serait a minima d'environ 12 millions d’euros pour Penly 3, et de 9 millions d’euros pour Penly 1 et 2.
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : la loi des finances 2010 fixe les taux à appliquer et les bénéficiaires. Son produit est réparti entre les communes (26,5%), le département (48,5%) et la région (25%). Le montant de la CVAE est fixé à 1,5% de la Valeur Ajoutée (VA). Pour PENLY 1-2, la CVAE est actuellement estimée à environ 4 millions d’euros. Pour PENLY 3, son montant dépendra de la future valeur ajoutée produite.
L'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Son montant est fixé à 2913 € par mégawatt (MW). Soit 4,9 millions d’euros pour Penly 3 (1630 MW) et 8 millions d’euros pour Penly 1 et 2 (1330 MW). La loi de finances 2010 définit les bénéficiaires : elle est attribuée pour moitié aux communes et pour moitié au département.
A noter également une augmentation de la taxe foncière liée à la suppression de la réduction du tiers des bases imposables qui était jusqu'alors appliquée aux centrales nucléaires et qui conduit à une augmentation de 50% du montant de la Taxe Foncière. La loi de finances pour 2010 précise que le produit de la taxe foncière sera attribué aux départements et communes.
Le montant serait de 13,5 millions d’euros pour Penly 3 et de 13,5 millions d’euros pour Penly 1 et 2 ; contre 9 millions d’euros avant le réforme pour Penly1 et 2.
Si le projet Penly 3 est confirmé à l’issue du débat, ceci représente pour le site de Penly avec les trois unités de production, un total d’impôts locaux de 65 millions d’euros après la réforme, dont plus de 30 millions d’euros pour Penly3, pour un total de 49 millions d’euros avant la réforme pour Penly1 et 2.
Nous vous signalons également pour information que :
- le point de départ de la CET est déterminé à partir du premier couplage au réseau,
- l'Etat a pris l'engagement de compenser aux collectivités territoriales à compter de 2010 les pertes de recettes dues le cas échéant à la réforme des impôts locaux.
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