Questions et réponses

Question

Bonjour, EDF annonce une durée prévisionnelle de 60 ans pour l'EPR. Dans votre journal, vous parlez de 80 ans. Qui se trompe ? Lors du débat Flamanville 3, un cahier d'acteur collectif avait été proposé pour éclairer les enjeux du débat. Il n'y a rien de tel ici. Seul le dossier du maître d'ouvrage est disponible. Pas d'avis des autorités, pas d'avis contraire. Vous proposez un débat ou vous faites de la com ? A quoi va servir se débat ? Peut-il modifier les choix déjà faits ? Si oui, comment ? Il aurait été utile que vous explicitiez mieux les règles du jeu pour savoir si cela sert à quelque chose de s'investir. Pour Flamanville, cela n'a servi à rien, puisque d'EDF n'a tenu aucun de ses engagements. J'attends des réponses précises, pas de la com.

Transmise à la CPDP le 30 mars 2010.

Réponse

Réponse le  13/04/2010

-          Une erreur (imprécision ?) s’est effectivement glissée dans le Journal du débat, concernant la durée de vie du projet d’EPR : la durée d’exploitation serait de 60 ans, et la durée complète du projet incluant la construction et le démantèlement serait de 80 ans. Nous avons fait corriger le fichier pdf qui est en ligne.

-          Comme pour la plupart des débats publics, la Commission particulière du débat public sur le projet Penly 3 a choisi une information simultanée du public et des acteurs. Les cahiers d’acteur vont venir progressivement au fur et à mesure que certains organismes transmettent leurs points de vue argumentés. C’est le cas de la Confédération générale des travailleurs (CGT), de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Dieppe, de la Fédération pour une alternative sociale et écologique (FASE) 76 et de la chambre régionale de commerce et d’industrie (CRCI) de Haute Normandie, de l’Association pour le contrôle de la radio-activité dans l’ouest (ACRO).

-          Ce débat va porter, comme indiqué dans l’éditorial du Journal du débat, sur l’utilité (opportunité) du projet et sur les éventuelles modalités de mise en œuvre. (sur son objectif et sur ses principales caractéristiques). La synthèse du débat rendra compte des différents avis exprimés, permettant au maître d’ouvrage et aux décideurs publics et privés concernés de prendre leurs décisions en étant informés des questions préoccupations et points de vue du public et des acteurs qui se seront exprimés. Concernant la mise en œuvre par EDF des engagements que l’entreprise avait pris lors du débat public sur le projet d’EPR Flamanville 3, c’est une question que la réunion publique prévue à Caen permettra d’approfondir.

Question

Bonjour, je suis contre le projet d'EPR à Penly ou ailleurs. Pensez-vous que je sois le seul ? Avez-vous réalisé un sondage en Normandie? En France? Salutations, Hervé Loquais

Transmise à la CPDP le 30 mars 2010.

Réponse

Réponse le  13/04/2010

La Commission est chargée d’organiser et d’animer le débat, en conservant indépendance et neutralité. Elle ne s’exprime pas sur le fond mais rendra compte de manière synthétique et impartiale de ce qui a été exprimé par les uns comme par les autres sur ce projet. Le débat public n’est pas un processus décisionnel, il n’a pas pour ambition de mesurer le poids des partisans ou des opposants mais de stimuler l’expression de points de vue argumentés.

Ce n’est pas dans le rôle de la Commission d’organiser un sondage ou un référendum, quel qu’en serait le périmètre géographique.

Question

Comment obtenir un temps de parole à la tribune, par exemple à la séance du 10 juin au Havre ?

Transmise à la CPDP le 6 avril 2010.

Réponse

Réponse le  13/04/2010

Les temps de parole sont principalement organisés de trois manières

. une demande de parole accessible à tout participant présent dans la salle, pour un temps n’excédant pas 3 minutes afin de permettre au plus large nombre de s’exprimer lors des réunions publiques

. le développement en réunion par le représentant d’une personne morale des arguments présentés dans son cahier d’acteur, sous forme d’une intervention au pupitre d’une dizaine de minutes

. l’intervention d’un spécialiste sollicité par la Commission pour favoriser la diversité des points de vue et de l’argumentation, sous forme d’une intervention en tribune d’une dizaine de minutes

Question

A la réunion du 29 mars à Dieppe il y avait à la table quatre participants  pour et un contre.
Pourquoi ne pas avoir à cette table un représentant du personnel ?
Pouquoi ne pas avoir un représentant des populations locales du Niger ?
Pourquoi ne pas avoir une présence équilibrée à cette table et donc un temps de parole équivalent ?

Transmise à la CPDP le 6 avril 2010.

Réponse

Réponse le  13/04/2010

Le principe du débat public auquel vous faites allusion est celui de l’équivalence.

Elle se traduit d’abord par l’égalité d’accès à l’expression de chaque citoyen quel que soit son statut, sans protocole particulier.

Elle se traduit ensuite par la même diffusion, le même relais, de chaque cahier d’acteurs : mise en ligne sur le site internet dédié au débat, envoi postal sur un fichier identique de destinataires, accès en réunion publique. Les temps de parole sont ensuite donnés à ceux qui le souhaitent, en favorisant les auteurs de cahiers d’acteurs. Ils n’ont pas vocation à être mesurés et distribués a priori, d’autant qu’une partie du public n’a pas forcément d’avis définitif.
Des intervenants peuvent être sollicités par la Commission pour favoriser la diversité des avis ou par des personnes morales qui en feraient alors la proposition à la Commission.

Question

N'est-il pas injuste envers les Normands d'effectuer un débat sur le réacteur EPR Penly 3 alors que le gouvernement a déjà pris la décision de le construire?

Transmise à la CPDP le 6 avril 2010.

Réponse

Réponse le  13/04/2010

Un débat public est organisé à partir de la saisine de la Commission nationale (CNDP) sur un projet. Il suppose donc qu’un maître d’ouvrage décide dans un premier temps de s’engager dans un projet, mais ce débat public porte systématiquement sur l’opportunité du projet et ses principales caractéristiques.

L’historique de la Commission nationale du débat public montre toutefois que dans un certain nombre de cas, le maître d’ouvrage a annulé ou adapté sa décision à l’issue du débat public. Si en l’occurrence le maître d’ouvrage confirme sa volonté de mettre en œuvre le projet d’EPR, il devra suivre de nouvelles étapes et procédures prévues par la réglementation et son projet sera soumis à plusieurs autorisations, comme le permis de construire ou le décret d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base.

Question

Merci pour vos réponses à mes précédentes questions. Mais vous ne m'avez pas convaincu : lors du débat à Flamanville, la CPDP avait jugé utile de proposer un cahier collectif d'acteur AVANT le démarrage du débat pour que, dès le début, les participants aient droit à un éclairage différent. Pourquoi ne pas avoir fait ce choix ? J'espère un argumentaire précis.

Transmise à la CPDP le 6 mai 2010.

Réponse

Réponse le  18/05/2010

Chaque commission particulière construit et anime le déroulement du débat public qui lui est confié comme elle l’entend, en tenant compte le mieux possible des attentes des parties prenantes.

C’est dans cette optique que près de 60 interlocuteurs représentant les collectivités, les organismes consulaires, les associations, les organisations syndicales de salariés, les administrations ont été rencontrés entre décembre 2009 et mars 2010.

Aucun n’a fait part du souhait d’un cahier d’acteurs collectif et cette initiative à Flamanville, si elle avait présenté des avantages, avait eu également des inconvénients.

Question

Comment seront pris en compte  ceux qui font le travail, c’est-à-dire les salariés de la sous-traitance ?  Comment seront-nous consultés lors de ce débat public ?

Transmise à la CPDP le 16 avril 2010.

Réponse

Réponse le  18/05/2010

La thématique que vous évoquez est apparue dès la réunion publique d’ouverture du débat à Dieppe le 29 mars 2010. Elle a été évoquée ensuite lors de la réunion de Rouen puis à celle d’Envermeu qui traitait de la sécurité, de la sureté et de la santé.

La Commission particulière est rentrée en contact avec les différentes personnes souhaitant s’exprimer sur le sujet et a organisé des réunions d’échanges pour d’une part encourager à rédiger un cahier d’acteurs qui permet de laisser une trace des points de vue exprimés, en accroit la diffusion et donne accès à une présentation en réunion publique.

Consacrer une réunion publique ou une partie à ce sujet est également envisageable et est aujourd’hui à l’étude avec plusieurs des participants s’étant exprimés sur ce thème.

Question

n'est-il pas acquis d'avance, quels que soient les arguments avancés dans ce débat, que la décision politique de faire ce 2ème EPR est prise ? utilité de ce débat ? puisque chercher à convaincre que c'est une mauvaise décision est peine perdue ? sert-il juste à peine à faire "plaisir aux anti nucléaires " qui pourront poser des questions dont le lobby pro-nucléaire se contre-fiche éperduement sur le fond ?

Transmise à la CPDP le 19 avril 2010.

Réponse

Réponse le  18/05/2010

Comme le prévoit la loi ayant donné naissance au débat public tel qu’il est aujourd’hui organisé et comme l’a rappelé Didier Houi, président de la Commission particulière en charge du débat sur le projet d’EPR à Penly, l’opportunité fait partie du périmètre soumis à l’expression des citoyens.

Un courrier a par ailleurs été adressé au Ministre de l’Environnement pour faire part de l’étonnement de la Commission devant l’apparent oubli de la mention de la procédure du débat public dans le document de la Programmation pluri-annuelle des investissements (PPI).

Puisque le débat ne se résume pas à l’expression des partisans et des opposants, il est encore temps de faire part de son point de vue, de ses questions, de ses alertes pour que les décisions ultérieures puissent être prises en connaissance de cause.

Question

question à la CPDP aujourd'hui 19 avril, je constate que l'ensemble des questions posées est "en cours de traitement"... Ainsi en 3 semaines EDF n'a pas trouvé le moyen d'apporter la moindre réponse y compris aux questions posées lors de la séance inaugurale.... Vous n'êtes pas en cause de sa mauvaise volonté à mettre en oeuvre une transparence qui est rarement vérifiée dans les faits. Pouvez vous cependant secouer un peu le porteur de projet afin qu'il se montre plus réactif. Merci

Transmis à la CPDP le 21 avril 2010.

Réponse

Réponse le  22/04/2010

Bonjour

Le système questions/réponses, pour être pertinent, nécessite le dispositif suivant :

- Affectation par la CPDP de la question à une des rubriques thématiques

- Rédaction d'une réponse par la CPDP si la question concerne l'organisation du débat ou affectation de la question à la source de réponse (EDF porteur de projet, Areva, Andra, services de la Direction générale Energie et climat, Autorité de sureté nucléaire, services administratifs...). Pour une question, il a fallu par exemple s'adresser à l'Ambassade allemande en France qui nous a ensuite indiqué un destinataire potentiel. Pour d'autres, trois ou quatre organismes ont pu être sollicités pour que la réponse soit la plus riche possible.

- Rédaction de la réponse et réception par la CPDP

- Validation de la réponse ou demande de compléments par la CPDP

- Mise en ligne.

Il a donc simplement fallu organiser le travail interne, sélectionner les rubriques thématiques, s'accorder sur le niveau de réponse souhaité, roder le circuit... Nous espérons votre compréhension et être désormais plus réactifs.

Question

Bonjour, Quelques remarques : - Il n'est pas possible de télécharger les vidéos des débats publics ce qui oblige à rester connecté et ne permet pas un visonnage en différentes parties pour des durées de débat parfois très longues. - serait-il possible d'indexer le Verbatim en numérotant toutes les 5 ou 10 lignes - ce qui se pratique en littérature - en correspondance avec l'index temps de la vidéo ? - Est-il possible de connaître les différents indices de fréquentation du site internet : nombre de connexions du débat en ligne, provenance, durée, etc... Merci.

Transmise à la CPDP le 22 avril 2010.

Réponse

Réponse le  18/05/2010

Les vidéos relatives au débat public et accessibles sur le site internet mis en place par la Commission particulière sont effectivement exclusivement consultables " sur place ". Comme vous l’avez constaté un chapitrage permet de rejoindre la partie de la réunion publique souhaitée. Nous ne sommes pas allés jusqu’à isoler chacune des questions pour ne pas perdre le déroulé cumulatif des échanges, ni à indexer le verbatim car cela représente un travail trop fastidieux. Concernant les statistiques de fréquentation du site

, au 17 mai 10530 connections ont été enregistrées et 54510 pages consultées. Dans un numéro 2 du Journal du débat à venir début juin, nous publierons quelques chiffres plus précis notamment sur les rubriques les plus demandées et les thèmes retenus.

Question

Combien y a-t-il de personnes à EDF pour répondre aux questions de ce débat ? Serait-il possible d'avoir des réponses d'EDF avec les noms et prénoms des personnes et services ayant apporté la réponse plutôt que maitre d'ouvrage EDF ?

Transmise à EDF et à la CPDP le 18 mai 2010.

Réponse

Réponse le  26/05/2010

Réponse d'EDF :

Votre question porte sur l’identité des interlocuteurs du maître d’ouvrage répondant aux questions.

Il existe au sein de la Division Ingénierie nucléaire d’EDF, une équipe dédiée aux activités du débat public Penly3 et créée à cette occasion. Les questions, une fois affectées par la CPDP au maître d’ouvrage, sont centralisées dans ce groupe. Les réponses sont élaborées suivant leur niveau de complexité avec les experts d’EDF des différents domaines évoqués dans les questions.

Ce n’est pas le travail d’une seule personne mais un travail d’équipe, de personnes travaillant ensemble et représentant l’entreprise.
Cette organisation est celle qui a déjà été mise en place lors du débat public de Flamanville 3, et qui garantit le meilleur suivi.

Commentaire complémentaire de la CPDP :

Pour l'ensemble des personnes morales sollicitées pour apporter des réponses dans le cadre du débat public, l'identité de la structure concernée parait plus judicieuse que l'identitré des personnes qui en sont membres.

Question

Site Internet : je ne comprends pas pourquoi aucun des communiqués de presse faits par la CPDP ne figure dans la rubrique correspondante du site - merci.

Transmise à la CPDP le 18 mai 2010.

Réponse

Réponse le  26/05/2010

C'est effectivement une anomalie et nous vous remercions de nous avoir alertés. Ils sont désormais accessibles dans la rubrique "Presse" prévue à cet effet.

Question

Bonjour, y a-t-il un intérêt quelconque à discuter de pour ou contre cet EPR, étant donné que la décision de confier son exploitation à EDF a été annoncée ?

Transmise à EDF, à la DGEC et à la CPDP le 25 mai 2010.

Réponse

Réponse le  04/06/2010

Réponse d'EDF :

La désignation de l’exploitant nucléaire est une décision importante. D’ailleurs, dans le cadre de ce débat public un certain nombre d’acteurs se sont exprimés à ce propos.

La décision qui vient d’être prise ne remet pas en cause le débat sur le projet Penly 3 ; elle ne préjuge pas de la décision à venir sur la réalisation ou non de notre projet.

Commentaire de la CPDP : Les réponses complémentaires seront mises en ligne dès réception

Question

Les opposants à ce projet d'EPR sont-ils considérés par EDF comme des "imbéciles utiles" c'est à dire que, quand ils défendent un argument contre ce projet, EDF a immédiatement le contre-argument justifiant le "bien fondé de ce projet" et comme étant indiscutable ?

Transmise à EDF le 25 mai 2010.

Réponse

Réponse le  10/06/2010

Votre question porte sur la considération que porte le maître d’ouvrage aux opposants.

Le débat public donne l’opportunité à tous les publics de s’exprimer et c’est une occasion de rencontre et de dialogue avec les porteurs du projet.

Les opposants sont dans leur rôle en critiquant le projet ; EDF, maître d’ouvrage qui croit en son projet et souhaite le réaliser, est également dans son rôle en apportant des réponses démontrant le bien fondé de sa position. Les échanges, parfois animés, se font dans le respect et l’écoute respectives. C’est l’essence même du débat.

Cette période de débat public constitue un moment fort dans l’élaboration du projet. Comme pour Flamanville 3, c’est pour EDF et ses partenaires l’occasion de prendre le temps d’échanger sur l’intérêt de ce choix industriel, d’écouter et de comprendre les positions des uns et des autres, d’expliquer le projet, d’examiner avec le public quels en sont les enjeux.

Ce débat public, pris très au sérieux par EDF, représente 4 mois d’échanges, d’écoute et de réponses. A l’issue de cette période nous tirerons les enseignements de tout ce qui aura pu se dire, du compte rendu de la CPDP et du bilan de la CNDP pour préparer notre décision.

Question

Je suis fort surpris de voir dans la presse, AFP 18 mai 2010, les informations suivantes :" Le gouvernement a décidé d'attribuer à EDF l'exploitation du 2e réacteur nucléaire de type EPR, qui doit être construit à Penly (Seine-Maritime), a annoncé aujourd'hui le patron du groupe public Henri Proglio. " ; "Cependant, le président d'EDF, Henri Proglio, a assuré mardi que le gouvernement avait décidé de confier à son entreprise seule l'exploitation de l'installation. Il répondait ainsi à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui avait souhaité en février qu'un seul exploitant "clairement identifié" soit responsable de ce réacteur de la troisième génération. Nous avons gagné Penly. Nous gérerons la future centrale de Penly. Quand, je dis nous, c'est EDF", a déclaré M. Proglio au cours de l'assemblée générale des actionnaires du groupe d'électricité "

Réponse

Réponse le  25/06/2010

Réponse d'EDF :

La rédaction du dossier du maître d’ouvrage du débat public de Penly 3 s’est terminée en février 2010, le dossier a en effet été jugé complet par la CNDP lors de séance du 3 mars 2010. A cette époque, aucune décision n’avait encore été prise sur l’organisation de la future société de projet et notamment sur la question de qui serait l’exploitant nucléaire de Penly 3, si le projet est confirmé à l’issue du débat public.

Le dossier du maître d’ouvrage aborde ce point pages 67 et 68 et présente les deux options qui, à l’époque, étaient complètement ouvertes : EDF exploitant nucléaire ou la société de projet exploitant nucléaire.

Entre-temps, ce point a été clarifié avec les pouvoirs publics : EDF sera l’exploitant nucléaire. Elle ne remet aucunement en cause le débat public et ne préjuge pas de la décision de poursuivre ou non le projet. C’est au contraire un élément d’information précieux pour le débat public, puisqu’il précise le projet et son organisation.

La décision de poursuivre ou non le projet Penly 3 ne sera prise par le Conseil d’administration d’EDF qu’après l’analyse du compte-rendu du débat public rédigé par la CPDP et du bilan rédigé par la CNDP. Au cas où le  projet serait confirmé, le processus administratif s’enclencherait alors avec notamment le dépôt de la demande d’autorisation de création de l’installation (cf. dossier du maître d’ouvrage pages 140 à 144).

Commentaire de la CPDP :
Pour sa part, la Commission particulière a écrit à M. Proglio pour attirer son attention sur le débat public en cours. Le courrier est en ligne sur le site du débat 
http://www.debatpublic-penly3.org/docs/correspondances-diverses/cpdp-to-proglio.pdf

Question

1ére donnée : Le jeudi 27 mai 2010, dans le hall public de la préfecture de la Seine Maritime, il n'y avait aucune information sur les deux débats publics en cours dans le département. De plus les agents de l'accueil ignoraient ces procédures en cours et ne savaient pas à qui demander des renseignements. 2ème donnée : Le vendredi 28 mai, sur le site internet de la préfecture de la Seine Maritime, il n'y a aucune information sur les deux débats publics en cours dans le département. Les recherches dans ce site avec les mots : Tréport, Penly, éolien, nucléaire, EPR, CNDP, CPDP ou débat , ont été vaines. Cette première question s'adresse membres des CNDP concernés : -- Vous vous sentez pas un peu manipulé par le gouvernement qui communique sur l'information des citoyens mais qui agit peu ? Cette deuxième question s'adresse au Préfet : -- Dans le cadre de la participation démocratique, le minimum que vous puissiez faire monsieur le Préfet est d'informer sur le site officiel du déroulement de ces deux débats publics. Que comptez-vous faire pour remédier à ce manquement ?

Transmise à la CPDP et la préfecture de Seine-Maritime le 2 juin 2010.

Réponse

Question

1ére donnée : Lors du débat public du 25 mai, à Eu, le président de la CPDP, ainsi que le représentant d'EDF ont incité les intervenants à poser leur question par écrit. 2éme donnée : Lors des débats précédents, le président de la CPDP précisait que toute question orale, énoncée dans le micro était systématiquement enregistrée et intégrée dans les « minutes » du débat. Je suis choqué par se changement de procédure. Mes questions s'adressent à la CPDP : -- Qu'est-ce qui justifie ce changement de procédure ? -- Est-ce reconduit pour les prochains débats ?

Transmise à la CPDP le 2 juin 2010.

Réponse

Question

Serait-il possible d'avoir la réponse aux questions posées et non un blabla lénifiant qui sert à noyer le poisson ?
A la question n°58, la CPDP répond qu' un cahier collectif d'acteur rédigé AVANT l'ouverture du débat a ses avantages et inconvénients. Merci, mais je avais que chaque action a des avantages et inconvénients. Pas besoin de toute cette organisation pour une réponse aussi creuse. Vous vous moquez de moi?
A la question n°95, EDF ne répond pas. Quelle est la différence entre un EPR isolé comme à Penly et un EPR de série prévu pour plus tard ? Pourquoi l'un a besoin de trois années d'exploitation de l'EPR de Flamanville avant d'être construit et pas l'autre? Pourquoi ne pas avoir expliqué clairement lors du débat de Flamanville cette différence? Mon sentiment est qu'EDF s'est moqué de la population à l'époque du débat de Flamanville et continue maintenant avec des arguments qui tiennent encore moins la route. Bref, j'ai passé du temps à lire le dossier, les cahiers d'acteur, à poser des questions et j'ai l'impression que c'était bien inutile au vu du peu d'égard de cette participation de la part de la CPDP et d'EDF. J'arrête. On ne m'y reprendra plus.

Transmise à la CPDP et à EDF le 8 juin 2010.

Réponse

Réponse le  22/06/2010

Réponse d'EDF :
Votre question porte sur la différence entre un EPR de série et le projet Penly3.

Le renouvellement du parc par une série d'EPR serait un nouvel effort industriel très important : jusqu'à 3 ou 4 réacteurs mis en service par an, si on remplaçait toutes les centrales actuelles au même rythme qu'on les a construites.

Avant de se lancer dans un programme similaire, il faut avoir un tissu industriel préparé et compétent,  dimensionné en conséquence, et un modèle de réacteur éprouvé que l'on peut dupliquer avec le moins d'évolutions techniques possibles entre chaque réalisation, c’est à dire un modèle le plus standardisé possible ; cela a été le cas pour les centrales actuelles,  ce qui représente un atout aujourd’hui dans leur exploitation. Pour ce faire, et s’il nous faut lancer un tel programme, nous souhaitons disposer du retour d’expérience de la tête de série Flamanville, comme nous l’avons précisé lors du débat public de Flamanville 3.
Tous ces éléments restent vrais cinq ans après le débat public de Flamanville3. 

Le cas du projet Penly 3 ne procède pas du renouvellement du parc de centrales nucléaires, mais de nouveaux besoins de sécurisation du système électrique au-delà de 2015, non identifiés à l’époque du débat public de Flamanville3.

En effet, en 2005, à l’époque du Débat Public de Flamanville, les études de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de 2006 ont défini les besoins jusqu’en 2015, alors que celles de la PPI 2009 ont porté jusqu’à 2020.

La différence entre la réalisation d’une unité de production isolée (cas typique de Penly 3) et la réalisation d’une série d’unités de production  pour renouveler un parc se situe ainsi sur le risque industriel pris par l’entreprise.

Pour autant, nous tirons un retour d’expérience au fil de l’eau des chantiers EPR en cours à Flamanville et dans le monde. Ainsi, le projet de Taï Shan (2 EPR en Chine, en partenariat entre EDF et l’électricien du Guandong) avec un décalage d’environ  2 ans sur Flamanville 3, a déjà bénéficié de l’avancement de Flamanville 3.

Question

Question identifiée à la réunion d’Envermeu et étant restée sans réponse 

Compte tenu des déclarations de Mr Sarkozy, la décision de construire ce second EPR n'est pas déjà prise ?

Transmise à EDF le 8 juin 2010.

Réponse

Réponse le  10/06/2010

Réponse d'EDF :

Votre question fait sans doute référence au communiqué de la Présidence de la République du 30 janvier 2009, qui précise :

« L’Etat valide le projet d’EDF de réaliser cette centrale sur le site de Penly, en Seine-Maritime. EDF réalisera cet équipement dans le cadre d’une société de projet dont il aura la majorité. GDF Suez sera associé à ce projet. D’autres partenaires désireux de partager l’investissement et l’approvisionnement électrique seront invités à y participer. EDF déposera dans les prochaines semaines un dossier sur ce grand projet à la commission nationale du débat public, en vue de commencer la construction en 2012 et de raccorder la centrale au réseau en 2017 […] »

Les annonces faites à propos de la construction d’un réacteur à Penly sont le reflet de la volonté d’un certain nombre d’acteurs, dont l’État par la voix du Président de la République.
Toutefois, ces annonces ne constituent pas l’autorisation de construire la centrale.

En effet, la construction d’une installation nucléaire suit un processus rigoureux de demandes d’autorisations et de procédures administratives. Certaines d’entre elles conditionnent l’existence même du projet.

A l’issue du débat public, la décision appartient au Maître d’Ouvrage, en l’occurrence EDF, de poursuivre ou non  le projet. Cette décision interviendra  dans les 5 mois qui suivent sa clôture, suite au compte rendu du débat rédigé par le Président de la CPDP et au bilan rédigé par le Président de la CNDP.
Dans le cas de la poursuite du projet, EDF transfèrera sa responsabilité de maître d’ouvrage à la société de projet, qui reprendra à son compte les engagements pris lors du débat public.
L’exploitant nucléaire de la centrale, en l’occurrence EDF, puisque le choix a maintenant été fait, déposera la demande d’autorisation de création (DAC), procédure majeure des installations nucléaires, auprès de l’administration.
L’autorisation de création est délivrée par décret du Premier ministre, contresigné par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des Services compétents. La procédure inclut une Enquête Publique.

Pour plus de détails sur l’ensemble du processus décisionnel de Penly 3, nous vous renvoyons au chapitre 11 du dossier du maître d’Ouvrage, pages 140 à 145.

Concernant la première étape de ce processus, EDF s’est conformé à la loi de 2002, relative à la démocratie de proximité, qui impose la saisine de la Commission Nationale du Débat Public en cas de création d’un nouveau site de production électronucléaire :
ü      le 28 mai 2009. EDF a saisi la Commission nationale du débat public.
ü      le 1er juillet 2009. La Commission nationale du débat public décide d’organiser un débat public et nomme une Commission particulière du débat public,.
ü      le 24 mars 2010 : le débat public de Penly 3 est ouvert.
Le débat est une étape clé durant la phase de l’élaboration du projet et porte à la fois sur son opportunité et ses modalités de mise en oeuvre.

Question

Question identifiée à la réunion d’Eu et étant restée sans réponse  

Pouvez-vous être plus précis sur la somme du budget d'EDF sur le débat, s’il vous plaît ?

Transmise à EDF et à la CPDP le 18 juin 2010.

Réponse

Réponse le  28/06/2010

Les dépenses du débat public sont à la charge du maître d’ouvrage à l’exception des indemnités et des frais de déplacement des membres de la Commission particulière du débat public (CPDP), de même que le coût des expertises complémentaires qui sont pris en charge par la Commission nationale du débat public (CNDP).

Les dépenses à la charge du maître d’ouvrage se composent de celles décidées par la CPDP et de celles décidées par le maître d’ouvrage.

Les premières concernent le personnel de la CPDP (hors membres), les locaux, le matériel, les frais de fonctionnement, l’organisation et le suivi des réunions publiques, les documents du débat hors ceux fournis par le maître d’ouvrage (dossier du débat et sa synthèse). A ce jour, ces dépenses seront légèrement inférieures à 1 million d'euros.

Les secondes concernent la conception, la réalisation et l’impression des documents du maître d’ouvrage (dossier du maître d’ouvrage, synthèse, film,…), ainsi que le recours à une agence de conseil pour le débat public. A ce jour, ces  dépenses sont estimées à environ 300 000 euros.

Question

Lundi dernier a eu lieu à Rouen une séance pléinière du Conseil régional de Haute-Normandie. Son président, Alain Le Vern, a pris soin de ne pas aborder lors du débat de politique générale le sujet de l'EPR. Cependant des sources bien informées ont appris que le président de région a déposé un cahier d'acteur auprès de la cpdp du débat Penly 3. Manifestement la majorité du CRHN n'a pas été associée à cette démarche. Est-ce effectivement le cas ? ce cahier d'acteur est-il recevable puisqu'il n'émane pas d'une organisation mais d'une personne physique ?

Transmise à la CPDP le 28 juin 2010.

Réponse

Question

Selon le sondage BVA de juillet 2006, 81% des français considèrent le nucléaire comme une technologie à risques, 80% souhaitent un referendum sur la sortie du nucléaire. Seulement 30% des français souhaitent que l’on développe le nucléaire. Pourquoi ce débat? Nous avons déjà la réponse: les français ne veulent pas de cette énergie sale, dangereuse et source de conflits.

Transmise à la CPDP le 8 juillet 2010.

Réponse

Réponse le  14/09/2010

Nous avons bien pris note des informations que vous mentionnez. Toutefois nous vous rappelons que le débat ne porte pas sur le nucléaire en France mais sur un projet précis de réacteur en Seine Maritime.

Question

Quand allez-vous mettre en ligne le résultat de l'expertise que vous avez fait faire ?

Transmise à la CPDP le 16 juillet 2010.

Réponse

Réponse le  23/07/2010

Réponse de la CPDP :

Le cabinet Energies demain a présenté les résultats de son expertise le 5 juillet à Dieppe.

Vous pouvez retrouver leur intervention en regardant la vidéo de cette réunion publique ou en lisant le verbatim exhaustif des échanges.

Les éléments projetés sont présentés:

http://www.debatpublic-penly3.org/documents/expertise-complementaire.html

Question

Vous écrivez qu'un cahier d'acteur est "contribution écrite rédigée par une personne morale", or vous venez de publier un cahier d'acteur rédigé par une personne physique, à savoir M Daniel Paul. Pourquoi ce passe-droit ? Si la règle avait été claire dès le début, j'aurais aussi rédigé un cahier d'acteur. Maintenant que le débat est fini, c'est trop tard. Comment voulez-vous que le public vous prenne au sérieux après ?

Transmise à la CPDP le 16 juillet 2010.

Réponse

Réponse le  14/09/2010

Réponse de la CPDP :

Question

Monsieur le Président, Quel n’est pas mon étonnement de découvrir le cahier d’acteur n° 31, cahier rédigé par un député, Monsieur Daniel PAUL. Je reprends la définition de l’acteur que vous présentez : « Un acteur est une personne morale qui souhaite prendre une part active au débat public » - J’ignorais qu’un député était, au titre de sa fonction propre de député, une « personne morale » au sens du droit, bien sûr. En effet, la définition est la suivante : une personne morale est une entité, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain). Il me semble donc que ce cahier devrait être traité comme un avis ou une contribution personnelle. Merci de votre réponse.

Transmise à la DPCP le 16 juillet 2010.

Réponse

Réponse le  22/09/2010

Bonjour
Cette question est très voisine de la question précédente portant le numéro 250 et nous vous renvoyons vers la réponse correspondante.

Question

Les membres de la CPDP pourraient-ils prendre le temps de lire le dossier sur l'EPR de Sciences et Vie du mois de juin, avant de statuer ?

Transmise à la CPDP le 15 juillet 2010

Réponse

Réponse le  19/07/2010

La Commission particulière vous remercie de vos recommandations mais, comme cela a été régulièrement rappelé, la CPDP restera neutre et n'aura pas à "statuer" sur le projet ou son devenir. Sa mission est uniquement de rendre compte le plus objectivement et fidèlement possible des arguments qui ont été avancés par les uns ou par les autres lors du débat. Ce travail prendra la forme d'un document qui sera disponible dès le 24 septembre prochain.

Question

A la question 140 La DGEC a indiqué que la réponse devait être apportée par l'ASN, il convient donc de comprendre que pour toutes les autres sollicitations elle répondra y compris hors délais ?

Transmise à la DGEC le 27 juillet 2010.

Réponse

Question

A la question 56 (objet d’un avis) le commentaire de la CPDP était que « des compléments d'information ont été demandés au groupe Areva » qu’en est il ? trouve-t-on cela plus loin ? Beaucoup de questions restent encore aujourd’hui avec une réponse partielle ou sans réponse ! Toutes ces questions et un certain nombre qui vont arriver par mon truchement d’ici le 24 résultent du travail de relecture des réponses apportées. Il est donc possible de les attribuer à HNNE / FNE et non à moi qui vous les envoie.

Transmise à la CPDP le 27 juillet 2010.

Réponse

Question

Le potentiel maître d'ouvrage peut-il s'essuyer les pieds sur la CPDP ? Cette question a été posée le 16 juillet mais n'a cependant pas été publiée sur le site. La non publication de la question est-elle à considérer comme la réponse à cette question ? N. B. ci-dessous, le "plus de deux mois" peut donc être remplacé par "près de trois mois". Par le passé (réponse à la question 21) la CPDP a reconnu son impuissance quant aux suites des débats, son travail se terminant avec la mise en ligne des débats. Mais peut-on, pendant l'activité de la CPDP, s'essuyer impunément sur cette commission comme sur un vulgaire paillasson ? En effet EDF passe plus de deux mois à chercher des arguties permettant de ne pas considérer une commande en série de systèmes de contrôle-commande à l'occasion du "débat" de Penly 3, sachant qu'il y a un seul SNCC par réacteur, comme preuve évidente que Penly 3 n'est pas un réacteur isolé mais bien un d'une série, violant ainsi les promesses de la CPDP de Flamanville 3 (question 87). De plus à la question 182, EDF prétend que "Le cas du projet Penly 3 ne procède pas du renouvellement du parc de centrales nucléaires, mais de nouveaux besoins de sécurisation du système électrique au-delà de 2015, non identifiés à l’époque du débat public de Flamanville3.". Ce qui est une affirmation a priori assez éloignée de la réalité. Il est permis d'espérer qu'EDF est au... courant que les besoins de sécurisation ne sont pas en base mais en pointe et que les réacteurs nucléaires sont la production la moins souple disponible. En 2005 EDF n'aurait ainsi eu de visibilité que jusqu'en 2015 alors que Flamanville 3 aurait eu 3 ans d'âge. De deux choses l'une, soit EDF construit un réacteur pouvant durer à ses dire 40 ou 60 ans sans connaître les capacités du marché à consommer à un prix assurant la rentabilité de l'investissement pendant plus de 90 % de la durée de vie de l'investissement, soit elle ment en disant qu'elle découvre aujourd'hui les besoins au-delà de 2015. Étant donné que les prévisions de hausse de consommation présentées par EDF lors du débat public de Flamanville 3 faisaient abstraction de l'arrêt de l'usine d'enrichissement Georges Besse qui consomme 2500 à 3000 MW en base, soit environ l'équivalent de 2 EPR, il est permis de douter de la véracité des informations fournies par EDF. Est-ce que la CDPD cherche à vérifier si des données fournies par EDF sont de l'ordre de l'information ou de la propagande ? N'est-ce pas partie intégrante des objectifs de la CPDP qui affirme que "l'organisation et l'animation du débat public" font partie de sa mission (réponse à la question 21) ? Quelle est l'attitude de la CPDP lorsque les données s'avèrent manifestement erronées et de nature à induire le public en erreur ? Quelle est l'attitude de la CPDP lorsque le maître d'ouvrage ne répond pas aux questions posées ?

Réponse