Réponse  DRE 22/10/2007
La phase d'acquisition foncière répond à une procédure encadrée par la loi. Pour déterminer avec précision les parcelles et terres agricoles que l'État devra acquérir, le Préfet mandate un commissaire enquêteur qui procède à une enquête parcellaire. Le propriétaire est directement averti de cette enquête parcellaire par l'envoi d'une lettre recommandée. Les locataires et exploitants du (des) terrain(s) agricole(s) concernés le sont par voie d'affichage ou de publication en mairie. Des réunions d'information dans les communes concernées peuvent être organisées par le Maître d'ouvrage.

C'est une fois l'enquête terminée qu'une évaluation des biens est demandée aux services fiscaux (Direction des domaines). Les indemnités ont pour but de compenser l'ensemble du préjudice subi, y compris l'ensembe des impacts relevés dans les études. L'évaluation des terrains agricoles se fait alors en fonction de leur usage, de leur consistance et de leur état, en se basant sur des ventes récentes de terrains similaires dans la même zone. Ce prix concerne le terrain en lui-même. Il lui est généralement ajouté une "prime de remploi", permettant les frais d'acquisition du même type de bien, une indemnité d'éviction, couvrant les conséquences économiques du démembrement d'une partie de l'exploitation, et éventuellement une indemnité de pertes de récolte et une indemnité de prise de possession anticipée, en fonction de l'impact de l'expropriation sur les pertes de l'année de la vente et du démarrage des travaux. C'est par ces différentes indemnités complémentaires que les exploitants doivent être compensés du préjudice subi.

Une fois les évaluations faites, des rencontres avec les expropriés ont lieu. Elles peuvent se conclure par la signature d'une promesse de vente ou, s'il y a lieu, par la notification d'une offre d'indemnisation (si le propriétaire reste indécis) par le Maître d'ouvrage. S'il juge l'offre du Maitre d'Ouvrage insuffisante, l'exproprié dispose de 15 jours pour entamer une procédure juridique pour faire valoir ses arguments. A ce titre, il est libre d'invoquer et de chiffre tout préjudice qu'il considère subir du fait de l'infrastructure et qui n'aurait pas été inclus dans l'évaluation du maitre d'ouvrage. Le juge tranchera après avoir entendu les arguments de chacun et après sa visite sur les lieux afin d'assurer une juste compensation à l'exproprié.

Réponse  DRE 23/10/2007
Certains batiments de la coopérative CAPAFrance (deux silos et un batiment de stockage d'engrais) sont des installations classées au titre de la protection de l'environnement. Conformément à l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 sur les silos, ils ont fait l'objet d'une étude de dangers, réalisée par CAPAFrance et validée par l'inspection des installations classées. Cette étude a permis de définir les différentes distances de sécurité qui sont variables en fonction des caractéristiques des batiments et des substances entreposées. Les distances de sécurité les plus importantes correspondent à la zone des effets indirects ; elles sont respectivement de 109m, 92m et 68m pour chacun des 3 batiments et n'impactent aucun des tracés.

Les craintes des exploitants de la coopérative telles qu'elles ont été exprimées dans l'étude d'impact agricole concernent plutôt les difficultés que les tracés A et C pourraient poser à une extension future de la coopérative vers le Sud (création d'un nouveau silo). A ce titre, il convient de préciser que l'extension vers le Nord est rendue difficile par la présence du magasin Gamm'vert lié à la coopérative et qu'une extension de l'autre côté de la RD909 ou de la voie ferrée semble possible.

Réponse  DRE 05/10/2007
Le tracé D comprend :
- la réalisation du complément de l'échangeur RN104/RN184 autorisant le sens RN104-Est vers RN184-Nord inexistant
- l'élargissement de la RN184 et de la RN104 à 2*3 voies
- la construction d'un nouvel échangeur A16/RN184 dans la forêt de l'Isle Adam en remplacement de celui existant qui serait détruit.
La surface laissée libre pourrait être utilisée pour le reboisement. Vous pouvez vous reporter à l'étude d'insertion paysagère p 38, 39 et 47 afin d'obtenir des précisions sur les aménagements projetés.
Par ailleurs, la RN1 actuelle fera l'objet d'une requalification à 2*1 voies sans glissière en béton armé. Ainsi, avec la solution D, les accés aux parcelles agricoles de part et d'autre de la RN1 seront facilités.

Ainsi, la solution D consiste essentiellement en la reprise d'infrastructure existantes. C'est pourquoi, l'impact de cette solution sur l'activité agricole est très faible en raison du peu d'emprises prélevées et de l'absence de nouvelles coupures (prélèvement de 8 ha en bordure d'infrastructures existantes, RN104 et RN184).

L'élargissement de la RN 184 et de la francilienne se faisant dans les emprises existantes, cette solution ne devrait pas nécessiter de réaménagement foncier. Seuls, éventuellement, le complément d'échangeur à la hauteur de Villiers Adam et le réaménagement de la Croix Verte pourraient nécessiter un réaménagement foncier. C'est la commission départementale d'aménagement foncier qui en décidera. S'ils sont décidés, le coût de ces réaménagements fonciers seront alors pris en charge par l'opération.

Réponse  DRE 02/10/2007
Selon les solutions l'impact sur la forêt est différent.
Pour les solutions A, B, et C le prélèvement sur la forêt est quasiment identique. Il se situe aux alentours de 2,5 hectares sur des bois privés, classés "espaces boisées" dans les PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) des communes.
Pour la solution D, l'impact sur la forêt est nettement plus fort. En effet, la surface impactée est environ de 12 ha. Ce prélèvement se fait pour 10 ha sur la forêt domaniale de l'Isle-Adam (essentiellement dû au réaménagement de l'échangeur A16/RN1) et pour 2 ha sur des bois privés (espaces boisées classés aux PLU).

Concernant l'activité agricole, les différents effets liés au projet sont les effets de prélèvement, l'effet de coupure et d'autres effets connexes (perturbation microclimatique, perturbation hydraulique.... )
Les solutions A, B et C impactent directement les terres agricoles en raison de la construction d'un tracé neuf entre le Nord de Maffliers et le raccordement à la Francilienne. Pour la solution D l'impact est très faible puisque la solution D réemprunte la RN184 et la Francilienne.

Pour chaque solution les impacts sur le nombre d'exploitants et la surface prelevée sont les suivants:
-solution A 16 exploitants, 59ha.
-solution B 13 exploitants, 44ha.
-solution C 18 exploitants, 59ha.
-solution D 8 ha, le nombre d'exploitant n'étant pas connu.
Pour plus d'informations, je vous invite à consulter la page 56 et 57 du dossier de débat public, ainsi que l'étude agricole (p 60 et 61).

Concernant l'activité de la cueillette, l'impact principal est du à la suppression des bouchons de la Croix-Verte (qui facilitent actuellement l'attractivité de la facade commerciale). Cet impact est donc du au réaménagement de la Croix-Verte présent dans les 4 solutions d'A16.
Par ailleurs, la solution B prélève plus de terre sur les activités de cueillette, elle impacte plus fortement la façade commerciale et les accès sont rendu plus difficiles. La solution C, quant à elle, remet également en cause l'activité par des accès plus difficiles. Pour les deux autres solutions, l'impact est plus faible.

Concernant la partie trafic de votre question, le projet n'augmente pas significativement le trafic d'A16 vers l'A1 : en 2015, cette augmentation est, pour les solutions A,B et C, de +100 à +150 véhicules à l'heure de pointe du soir, dans les deux sens sur un total de près de 12 000 (soit 1%). Pour la solution D, cette augmentation est quasi-nulle. Ceci est illustré par les cartes p 52, p58, p64, p70 de l'étude de trafic.

Le projet de prolongement d'A16 a pour but de diriger le trafic vers la Francilienne (RN104) afin que celle-ci joue son rôle de troisième rocade francilienne (super-superpériphérique) et de distribution équilibrée entre les différents axes radiaux de la zone (ex-RN1, ex-RN16, ex-RN17 et A1). Il s'inscrit dans la volonté de l'état de privilégier le trafic de rocade plutot que celui de radiale. Il participe ainsi à éloigner le trafic de transit du coeur dense de l'agglomération.