Question n°7
Autorisation d'exploiter
, le
[Origine : Réunion publique]
Le maître d'ouvrage s'est-il bien informé auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) que l'autorisation d'exploiter la surface commerciale d'EuropaCity lui sera accordée en préalable au dépôt du permis de construire ?
Date de la réponse:
Réponse de La maîtrise d’ouvrage, le
Réponse:
La loi du 18 juin 2014 a effectivement instauré une procédure administrative unique conjuguant autorisation commerciale et permis de construire. Ainsi, désormais, lorsque l'implantation d'un magasin ou d'un ensemble commercial nécessite un permis de construire, ce dernier tient lieu d'autorisation commerciale dès lors que la demande a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, en application l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme.