Question de : GAZIER Bernard - MAGNY LES HAMEAUX - le 19/06/2006Pourquoi la constitution de 3 associations en charge de Port-Royal n'est elle pas devenue un cache d'acteur ? > Pourquoi la dimension culturelle du dossier est-elle passée sous silence ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :11/07/2006Vous pouvez consulter la liste des cahiers d'acteurs sur le site internet du débat public à l'adresse suivante : http://www.debatpublic-a12.org/documents/cahiers-acteurs.html Dans cette liste figure le cahier d'acteur de la Société de Port Royal, de la Société des Amis de Port Royal et de l'association des amis des granges de Port Royal. Aucune dimension n'a été "passée sous silence" au cours de ce débat public, où chacun a pu s'exprimer et poser des questions. En l'occurrence, le projet de prolongement de l'autoroute A12 ne présente aucune variante passant à proximité de l'abbaye de Port Royal, qui se trouve éloignée de la zone d'étude. Tous les sites classés ou inscrits de la zone d'étude ont bien été répertoriés dans le dossier du maître d'ouvrage.
Question de : GAZIER Bernard - MAGNY LES HAMEAUX - le 19/06/2006Quelle est la position du ministère de la culture / de l'environnement en ce qui concerne les risques encourus par le site de PORT-ROYAL ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :11/07/2006Tous les éventuels risques encourus par les divers éléments en présence dans la zone d'étude du tracé qui serait retenu pour le prolongement de l'autoroute A12 feront l'objet d'une étude d'impact détaillée, comprenant non seulement les effets, mais aussi les mesures à prendre par le maître d'ouvrage pour les supprimer, les réduire ou les compenser. Cette étude d'impact sera soumise, comme pour tout projet d'infrastructure, pour avis à tous les ministères, dont bien entendu au ministère de la culture et à celui de l'écologie. Tout au long des études déjà réalisées au cours du temps pour la zone d'étude du prolongement de l'autoroute A12, les ministères ont, à plusieurs reprises, eu l'occasion de s'exprimer. Le site de Port Royal n'a pas été cité par le ministère de la culture comme un site en danger du fait de la construction de l'autoroute.
Question de : JUVANON Claude - CHOISEL 78460 - le 19/06/2006Le maitre d'ouvrage intégre-t-il une démarche environnementale de type ISO 14001 avec une véritable analyse ? Et comment est-elle mise en application ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :11/07/2006Il existe des textes réglementaires, dans le Code de l'Environnement, qui imposent à tout maître d'ouvrage des seuils à ne pas dépasser en matière d'insertion environnementale (que ce soit urbain ou naturel). Ces seuils seront d'autant plus respectés que le projet fera l'objet de contrôles à tous les niveaux : dès qu'une décision sera prise sur la poursuite des études du projet, une étude d'impact sera réalisée, analysant tous les effets du projet et les mesures prise pour les supprimer, les réduire ou les compenser. Cette étude d'impact fera l'objet d'une enquête publique, préalable à la déclaration publique des travaux ; les résultats de cette enquête feront l'objet d'un rapport de la commission d'enquête, qui donnera un avis sur le fond (contrairement au débat public qui ne donnera pas lieu à un avis de la CPDP sur le fond du projet mais sur la forme du débat); cet avis de la commission d'enquête publique sera ensuite adressé au Conseil d'Etat qui jugera sur le fond également. Enfin, le décret déclarant le projet d'utilité publique, s'il est pris par le Premier ministre, après avis du Conseil d'Etat, sera co-signé par le ministre de l'Équipement, mais aussi par le ministre de l'Ecologie (responsable du Code de l'Environnement).
Question de : ARTAUD Pierre - LES ESSARTS LE ROI 78690 - le 16/06/2006Bonjour, Le VALLON DU POMMERET a fait l’objet d’un CLASSEMENT que l’on ne peut juger que NON-CONFORME A LA LOI (on n’a oublié l’enquête publique…). C’était donc ILLEGAL (1980). Pourriez-vous m’indiquer le délai nécessaire à son déclassement par le Conseil d’Etat, car ceci semble n’avoir été fait que pour préserver l’avenir…, et verrouiller en partie aujourd’hui, le passage de A12 ? Merci pour votre réponse.
Réponse du Maître d'Ouvrage :26/06/2006Le classement de la vallée de Chevreuse, dont le vallon du Pommeret fait partie, a été réalisé avec enquête publique. Le Conseil d’Etat veille en particulier à une bonne application de la législation, et a donc classé ce site en toute légalité. Les délais nécessaires à un éventuel déclassement partiel (une « modification des limites du site classé », selon l’avis émis par le Conseil d’Etat en 1991) ont été exposés par le directeur régional de l’Environnement d’Ile de France lors de la réunion du débat public qui s’est tenue à Magny les Hameaux, sur l’insertion du projet dans l’environnement. Pour connaître avec précision la teneur de ses propos, nous vous invitons à vous reporter au verbatim de cette réunion, en ligne sur le site internet du débat public. En résumé, il faudrait compter entre 2 et 10 ans, à condition toutefois que le ministère de l’Ecologie soit disposé à proposer ce déclassement.
Question de : LEPOULTIER JOELLE - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 09/06/2006Le DRE a répondu à la question que j'ai pu poser à la réunion du 8 juin, relative à la sous-estimation des impacts environnementaux des autoroutes relevée dans un rapport de la Cour des Comptes de 1991, que le projet A12 n'était pas concerné par ces critiques parce qu'il s'agissait d'un projrt urbain, ce qui a du bien faire plaisir à ceux qui n'ont que le mot "tracé rural" à la bouche, et laisserait supposer qu'à ses yeux, une autoroute urbaine n'a aucun impact sur l'environnement....ce qui prouverait qu'il a bien mal écouté ce qui se dit en CPDP depuis près de 3 mois. Je demande au DRE s'il pense réellement que les tracés du projet A12 qui traversent ou passent à moins de 300 mètres de bois et d'un étang classés Natura 2000, de sources de rivières, d'une ligne de partage des eaux, d'un PNR, de captages d'eau potable, d'exploitations agricoles, d'un site Seveso, j'en oublie, ne sont pas susceptibles d'impacts environnementaux confirmant les observations de la Cour, j'aimerais aussi son sentiment sur d'autres critiques de cette dernière : le tronçonnages des projets (le "sauccissonnement " ) , une accusation qu'il a récusé le 8 juin, et le manque d'impartialité des études préliminaires.
Réponse du Maître d'Ouvrage :26/06/2006La réponse du Directeur Régional de l'Equipement d'Île-de-France en séance, le 8 juin, avait comme seul objectif de rappeler le contexte général des natures de projets routiers ayant fait l'objet des observations de la Cour. Ces observations portent sur des projets dont les études étaient déja avancées. Un débat public n'est pas une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique : il a notamment pour but d'entendre directement des habitants et citoyens leurs attentes particulières sur tel ou tel thème afin que les critères de choix du ministre et que les études ultérieures découlant de ce choix soient particulièrement poussées. Ce débat public n'est pas non plus l'expression d'une préférence du maître d'ouvrage mais la mise à plat, pour l'information du public, des différentes familles envisageables. A la liste des impacts que mentionne votre question, pourrait aussi s'ajouter celle des impacts sur les espaces de vie riverains de la RN 10. Sur la question de l'impartialité de la présentation du dossier, le maître d'ouvrage rappelle qu'il est sous le contrôle de la C.P.D.P. Même si celle-ci ne se prononce pas sur le fond, elle veille à ce que les arguments du maître d'ouvrage soient argumentés, voire démontrés, et objectifs. Enfin vous critiquez le fait que les projets soient présentés séparément aux débats publics (A12, A104) ou à la concertation. Le maître d'ouvrage ne fait qu'appliquer la loi lorsqu'il saisit la C.N.D.P. sur un projet précis. Ce projet est juridiquement défini par la notion d'opération (cf. loi sur la maîtrise d'ouvrage publique) dont le seuil financier détermine la saisine de la C.N.D.P. En phase d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le maître d'ouvrage a l'obligation de présenter l'impact de son opération et aussi l'impact sur le programme. Pour le prolongement de A12, il devra montrer l'impact sur l'aménagement de l'itinéraire de la RN 10 jusqu'à l'A11 et l'A10. Réciproquement, les enquêtes publiques qui seront lancées prochainement sur d'autres opérations de la RN 10 (ce sera le cas avec l'enquête pour la mise à 2 fois 2 voies de la déviation deRambouillet au second semestre 2006) devront intégrer les trafics et les effets de l'éventuel prolongement de l'A12. En conclusion, le découpage en opérations ne dispense pas des obligations d'aborder les effets du projet sur un itinéraire ou un périmètre élargi.
Question de : JUVANON Claude - CHOISEL 78460 - le 09/06/2006Est-ce que dans les différents tracés, on ne pourrait pas, avant de choisir le tracé quand même, de faire un état environnemental comlpet.Mais je dis bien complet, parce que là , on nous demande de choisir et d'orienter des tracés sans connaître les impacts à la fois pour la nature et pour l'eau, en ce qui me concerne, mais il n'y a aucun impact et aucun chiffrage de ces impats environnementaux.
Réponse du Maître d'Ouvrage :23/06/2006Le dossier du maître d’ouvrage a été réalisé en associant le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable ainsi que la Direction Régionale de l’Environnement (DIREN) et les comparaisons des grands effets environnementaux ont été jugés suffisants pour engager un débat public. Le débat public a fait ressortir des attentes fortes sur les questions de l'eau et de l'environnement. C’est l’un de ses grands enseignements et des études complémentaires plus approfondies seront faites pour le dossier d’avant-projet support de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Or la maître d’ouvrage a l’obligation d’ y présenter la solution choisie et ses variantes et de décrire les impacts et les compensations.
Question de : Poisson Franck - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 07/06/2006Le maitre d'ouvrage a t-il pris en considération dans son dossier les fondements de la charte pour l'environnement qui est consitutionnelle depuis plus d'un an? Si oui, où peut on lire l'analyse? Cette charte est-elle compatible avec le déclassement du site du pommeret? Merci pour vos réponses.
Réponse du Maître d'Ouvrage :23/06/2006Le débat sur la compatibilité de nouveaux grands projets d’infrastructures avec la charte de l’environnement sera très certainement posé lors de recours juridiques à venir contre des décisions de les déclarer d’utilité publique. Le fondement de la charte reste la notion de développement durable pour lequel il s’agit de concilier développement, aménagement et protection de l’environnement. La charte n’est en aucun cas un moratoire ou une interdiction a priori de projets d’infrastructures. Il faut aussi rappeler que le prolongement de l'A12 vise à mettre fin à une situation environnementale dégradée le long de la RN 10. Quelle que soit la solution retenue, le projet serait déclaré d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat. Cette haute autorité vérifierait alors la constitutionnalité et la légalité du projet au regard de la Charte.
Question de : DROUSSENT Roger - SAINT REMY LES CHEVREUSES 78690 - le 05/06/2006Sur le tracé 2A il est prévu des travaux en tranchées qui vont détruire des arbres ( de plus de 30ans ) plantés pour atténuer le bruit de la voie SNCF, puis des arbres fruitiers qu'est-il prévu pour remplacer les détériorations éventuelles pour se retrouver dans le cas initial de protection. Ne parlons pas du bruit durant les travaux !!
Réponse du Maître d'Ouvrage :23/06/2006La politique du maître d’ouvrage dans tous les projets routiers est de remplacer un arbre supprimé par plusieurs nouveaux à titre de compensation. D’autre part j’attire votre attention sur l’effet psychologique d’atténuation du bruit par les végétaux, que ce soit des arbres ou des haies ; les seuls éléments permettant de d’atténuer les nuisances sonores sont les écrans antibruit ou des talus ou merlons en bordure de voie. Pendant les travaux, les chantiers proches des habitations serait équipés de murs antibruit.
Question de : Billiou yvon - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 02/06/2006Page 7 du dossier du maîtr d'ouvrage, le tracé du Pommeret ne consommerait que 6 ha. Comment le calcul a-t-il été fait?
Réponse du Maître d'Ouvrage :22/06/2006A la page 67 du dossier du maître d’ouvrage, il est indiqué, à propos du tracé 3C « le site classé est concerné par le tracé (6ha) ». Il s’agit donc que la partie du tracé qui traverserait le site classé de la vallée de Chevreuse, et non de la totalité du tracé, ou de la traversée du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse. Ce calcul a été effectué sur la base très globale d’une emprise de l’autoroute d’environ 30 mètres de largeur et d’une longueur de site classé traversé d’environ 2 kilomètres en tout (au maximum). Le tracé n’étant pas figé et intangible, il ne s’agit que d’un ordre de grandeur.
Question de : Brunetti Romain - MONTIGNY LE BRETONNEUX 78180 - le 01/06/2006combien d'hectares de foret seront coupés à cause du prolongement de l'A12
Réponse du Maître d'Ouvrage :19/06/2006A ce stade des études, les surfaces exactes de chaque type de milieu traversé n’ont pas été comptabilisés avec précision. Cependant, en ce qui concerne les forêts, les surfaces de zones boisées situées à moins de 300 mètres de part et d’autre des tracés ont été approximativement évaluées : Famille 1 : 36 hectares Famille 2 : 159 hectares Famille 3 : 163 hectares Famille 4 : 176 hectares Parmi ces surfaces, seule une petite partie serait traversée par le projet ; par ailleurs, dans le cas du bois de Trappes (94 hectares, compris dans les surfaces des familles 2, 3 et 4), une grande partie de la surface boisée concernée fait déjà l’objet d’un accord avec le ministère de l’agriculture et de la forêt : des compensations (267 hectares) ont été prévues pour l’A12 et les autres projets routiers des Yvelines. Partout où cela sera possible, toute destruction d’arbres sera compensée en plus par de nouvelles plantations.
Question de : COUPRIS Hervé - ELANCOURT 78990 - le 24/05/2006La grille de M. BEAUCIRE fait référence au patrimoine bati remarquable, quid du patrimoine bati "aerien" de l'impact des tracés sur les pavillons et appartements qui seront détruits ou qui sont touchés par la proximité ( perte de valeur vénale, détérioration par l'acidité de la pollution accès impossible jardin-balcon à cause du bruit ) souvent le fruit d'une vie de travail.
Réponse du Maître d'Ouvrage :19/06/2006La grille d’analyse des différentes familles de tracés n’a pas pour objet de ne comparer que le patrimoine bâti remarquable : tous les éléments permettant d’entrer dans une liste de critères, qu’ils soient humains ou environnementaux, sont recensés dans le cadre d’un projet tel que celui-ci. Nous pouvons vous assurer que la dimension humaine, et son habitat, ne sont pas oubliés.
Question de : BOURGOIN christian - LA VERRIERE 78320 - le 24/05/2006pourquoi ne serait-il pas possible de declacer le vallon du Pommeret alors que sur cette commune on detruit un bois(le bois du FAY) les intéréts ne sont peut sans doute pas les mêmes entre ceux d'un promoteur privé et les popu- lations Mr le maire du MESNIL ,en l'état peut nous parler de protection des espaces naturels . On peut bétonner un bois d'un côté et refuser le traçé par le vallon du Pommeret ,elle cohérence dans la démache.J' espére que Mme et Mrs les membres de la Commission et le maître d'ouvrage seront plus cohérnts que Mr le Maire du Mesnils la seule solution de bon sens est le passage par le vallon du Pommet car s'est celui qui presente le moins de nuisance pour les populations des villes concernées et le moindre cout de realisation et d'entretient.
Réponse du Maître d'Ouvrage :15/06/2006Nous prenons bonne note de votre opinion sur le choix d'un tracé dans le cadre du débat public. En ce qui concerne la position du maître d'ouvrage, il s'agit bien de présenter à plat et sans préférence les quatre familles de tracés dont vous avez pu prendre connaissance au cours du débat public. Chacun des tracés présente des avantages et des inconvénients qu'il convient de comparer entre eux. Sur le tracé de la famille 4, le passage par le vallon du Pommeret présente une difficulté importante qui est le classement d'un site par le Conseil d'Etat. Le passage de l'autoroute nécessiterait une modification des limites du site classé, ce qui est une procédure longue et dont l'issue est incertaine, comme nous l'avons indiqué dans le dossier support du débat public.
Question de : LEPOULTIER THIERRY - TRAPPES 78310 - le 23/05/2006le protocole d'accord de 1993 prévoyait me semble-t'il l'incorporation dans le domaine public forestier de 300 ha rétrocédés par le ministère de l'équipement en compensation d'"emprunts" au domaine forestier déjà prévues (jonction A13 - A86) et non pas en vue d'une opératioh future incertaine. Peut-on avoir accès à ce protocole? Je ne comprend pas une partie de la réponse : habitant depuis vingt-neuf ans la région, et fréquentant assidument ces bois plusieurs fois par semaine depuis au moins 1987, je les ai toujours connus ouverts au public. Le bois ne sera pas "écorné" mais bel et bien éventré, séquestrant toute sa partie au nord du tracé. Comment permettrez-vous l'accès notamment aux randonneurs et cyclistes venant de la gare de la Verrière et voulant rejoindre Port-Royal?
Réponse du Maître d'Ouvrage :14/06/2006Le premier objet du protocole d'accord du 27 janvier 1993 était bien le prolongement de l'autoroute A12 ; il comprend d'ailleurs en annexe 2 un plan d'emplacement réservé ("bande d'étude") pour ce projet précis. Il a été étendu à d'autres projets des Yvelines, grâce aux surfaces importantes acquises par l'Etat –ministère de l'Équipement (267 ha). Ce protocole est disponible à la DDE des Yvelines. L'ouverture au public, telle qu'exprimée dans le protocole, signifie en fait que le ministère de l'agriculture et de la forêt bénéficiait de la possibilité de réaliser des équipements de nature à favoriser l'accueil du public et d'en confier l'exploitation à l'office national des forêts. Le fait que cette forêt n'était pas fermée physiquement par des grillages ne signifiait pas cette ouverture. Enfin, quel que soit le tracé retenu pour le prolongement de l'A12, une obligation est faite par la loi de rétablir toutes les circulations, qu'elles soient routière, piétonne, cycliste,… Nous pouvons donc bien vous rassurer sur le dernier point de votre question.
Question de : BURTEL France - AUFFARGIS 78610 - le 22/05/2006Quelle garantie pouvez-vous nous donner que soit assurée la pérennité du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, s’il est en partie déclassé du fait du passage de l’A12 par le vallon du Pommeret ? Et compte tenu de l’effet structurant de l’autoroute, comment le Parc pourra t-il encore être le garant de la maîtrise de l’urbanisation et de la préservation des espaces naturels et agricoles ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :13/06/2006Cette garantie ne pourrait être donnée que par des actes conjoints de l’Etat, de la Région, du Département et des collectivités pour intégrer le projet dans le territoire et déterminer des objectifs dans les documents d’urbanisme. A titre d'exemple, lorsque le pont de l’Île-de-Ré a été construit, les collectivités ont adopté des documents d’urbanisme très stricts en matière de protection des paysages et des milieux naturels et ont circonscrit les zones urbanisables. La révision de la Charte du P.N.R., la révision du S.D.R.I.F., le S.CO.T. de la vallée de Chevreuse, sont autant de moyens pour maîtriser l’avenir.
Question de : martschouck robert - MAUREPAS 78310 - le 22/05/2006avez vous tenu compte du gazoduc haute présion en borure de la RN10 de l'agiot au carrefour de la malmedonne,signalé par 2 bornes rouge et jaune avec une signalisation danger,dans la commune d'élencourt existe la coulée verte avec une station toujour enbordure de la RN10 .cette zone sert de stockage en cavités salines ou aquifére donc pas construsible.ce gazoduc viens de montoir de bretagne à beynes faire des trous près d'un gazoduc
Réponse du Maître d'Ouvrage :10/06/2006Nous avons pu constater que des « informations » émanant d’associations pouvaient inquiéter les riverains concernant un passage autoroutier qui aurait été conçu par l’Etat au travers d’un périmètre dit « SEVESO », en montrant des images catastrophiques d’incendie. Il n’en est rien : aucun tracé proposé dans le dossier du maître d’ouvrage ne traverse cette zone de protection aux abords de la zone des pétroliers de Coignières. Seule une omission, oubli bien involontaire de la part du maître d’ouvrage, de représentation des zones de protection Seveso dans le dossier, pourrait faire croire à une telle intention, mais, comme vous pourrez le constater en regardant de plus près les différents tracés, ils contournent tous par une grande courbe ce secteur. Par ailleurs, le maître d’ouvrage a parfaitement connaissance de l’existence des oléoducs et des gazoducs dans toute la zone d’étude, et compte bien prendre en compte les éventuels besoins de déplacements ou plus simplement de protection, selon les cas, lorsqu’un tracé sera décidé.
Question de : BEAUFOUR Thierry - LEVIS SAINT NOM 78320 - le 17/05/2006Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaitre tous les détails sur les mesures prises en compte dans le poste "environnement" pour le tracé par le Pommeret, afin de pouvoir évaluer leur pertinence. L'eau ? les réductions de pente ?...
Réponse du Maître d'Ouvrage :07/06/2006De telles études qualifiées d'impact sont réalisées au stade du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Le projet de prolongement de A12 ne comporte à ce stade que des études de faisabilité destinées à la comparaison des familles et scénarios et mettre en évidence les points particuliers à traiter. La prise en compte de l'environnement fait bien partie des préoccupations de la maîtrise d'ouvrage pour un tel projet routier. Cet environnement, qu'il soit naturel ou urbain, est décrit dans le dossier du maître d'ouvrage dans l'objectif de le respecter au maximum. Lors des études ultérieures, dès qu'un tracé sera décidé, un des points forts de la procédure d'un projet est l'étude d'impact, c'est à dire la mesure des effets directs, indirects, temporaires et permanents sur tous les éléments à prendre en compte conformément au code de l'environnement : bruit, eau, paysage, habitat, faune, flore, santé,….et seront alors énumérés – et prévus en travaux et financements – toutes les mesures à prendre pour supprimer, réduire ou compenser ces effets. Cette étude d'impact fera l'objet d'une enquête publique, au cours de laquelle chacun pourra se prononcer.
Question de : DE LIMA Isabelle - LEVIS SAINT NOM 78320 - le 12/05/2006Pour faire passer l’autoroute dans le Vallon du Pommeret, il faudra déclasser. Ainsi, l’urbanisation sera possible dans notre village. Mais après cela, il y aura encore beaucoup de monde sur les routes, et il faudra bien recommencer à construire des routes sur les sites naturels, et ainsi de suite … Donc je vous demande quel sera l’avenir du Par cet des espaces naturels d’Ile-de-France après cela.
Réponse du Maître d'Ouvrage :03/06/2006En supposant que la solution du déclassement partiel du site de la Vallée de Chevreuse soit retenue, tant par le maître d’ouvrage que par le Conseil d’Etat, cela ne serait que pour la bande nécessaire au passage de l’autoroute ou pour l’entité strictement nécessaire. Ce déclassement n’a pas comme conséquence de rendre constructible la zone en question. Elle peut rester classée agricole ou naturelle protégée au titre du plan local d’urbanisme. Les communes ont la compétence pour décider de maintenir cette protection.
Question de : PELISSOLO Françoise - MAUREPAS 78310 - le 10/05/2006M. le Directeur de la DIREN n'a pas répondu à la question que je croyais posée = ce que le débat lui avait apporté. Il a repris textuellement son intervention en forme de "porté à connaissance" ( cf réunion de Magny ). Faut-il en conclure que le débat ne lui à RIEN apporté ? ( ce serait bien dommage ) INUTILE DE REPONDRE PAR ECRIT si ce n'est pas ce soir ( M. Hubert étant présent )
Réponse du Maître d'ouvrage et de la CPDP :14/06/2006Dans un tel projet, la DIREN apporte au maître d’ouvrage (DDE) les informations et données environnementales utiles à son élaboration. Le débat public est donc l’occasion, pour la DIREN, de présenter au public l’ensemble de ces données, de les expliquer et d’en hiérarchiser les enjeux. Pour autant, Madame PELISSOLO a raison de poser la question de savoir ce que le débat apporte au DIREN, car la confrontation des points de vue, les nombreuses questions posées sont autant « d’interpellations » qui s’adressent à lui. Je citerai, sans les hiérarchiser : 1) Je mesure la grande disparité de la conscience et de la connaissance environnementale des publics : la notion d’ environnement, et c’est légitime, va de la qualité de vie quotidienne (approche locale et instantanée) à la prise en compte d’enjeux environnementaux, nationaux voire planétaires et de long terme. Il est difficile de confronter des préoccupations de long terme de développement durable et des préoccupations légitimes, immédiates de qualité de vie : c’est tout l’enjeu de ce débat. 2) Notre environnement est complexe, des notions communes pour un spécialiste sont difficiles à expliquer à un néophyte : la pédagogie est indispensable pour faciliter l’appropriation des préoccupations environnementales. Les questions et surtout certaines interventions du public ont facilité ces échanges. Pour autant, le débat d’experts reste indispensable avant et pendant l’élaboration d’un projet de cette importance. 3) Le coût environnemental des différents projets n’a pas été évalué- faute de temps et en raison de la difficulté pour le faire- même si l’étude complémentaire menée à l’initiative de la CNDP complète le dossier du maître d’ouvrage sur ce point. La méthode employée permet une estimation économique du coût des différents tracés mais ne pas prend pas en compte la valeur du patrimoine paysager ou naturel. Une appréciation qualitative des impacts reste nécessaire pour compléter cette étude qui accorde une valeur très importante aux gains de temps apportés par la route. 4) Enfin et surtout sur le projet lui-même, le débat montre qu’il y a au moins consensus sur la nécessité de prendre un parti clair sur la vocation et le (ré)aménagement de la RN 10 pour en limiter les nuisances actuelles. Bien cordialement, Louis Hubert Directeur de la DIREN
Question de : Jacques Roger - LEVIS SAINT NOM 7320 - le 04/05/2006Dans le cadre du déclassement du site du Pommeret, quels sont les délais prévisionnels de déclassement de ce site classé, et, par rapport à ce délai, est-ce que l'A12 répondra encore aux besoins énumérés? Enfin, que fait on pendant cette période pour la RN10
Réponse du Maître d'Ouvrage :03/06/2006Le délai d’une procédure de déclassement partiel du site classé de la Vallée de Chevreuse, pour le vallon du Pommeret, est difficilement prévisible. Il peut théoriquement se réaliser rapidement dans l’hypothèse d’un accord de tous les acteurs locaux (services de l’Etat, collectivités) ou à l’inverse dans un délai de plusieurs années dans le cas contraire, ce qui est l’hypothèse à retenir au stade actuel du débat sur le sujet. L’instruction juridique du déclassement ne retarderait pas les études techniques, qui seraient menées parallèlement,ainsi que de la solution variante au cas où le Conseil d’Etat refuserait de prononcer le déclassement. Cela s’inscrirait dans l’hypothèse d’une décision du ministre qui ne pourrait être prise qu’à l’issue du débat public et de la remise du bilan de la C.P.D.P. Quelle que soit la décision éventuelle pour prolonger l'A12, la RN 10 sera réaménagée dans le cadre de l’opération d’attente, dite requalification, phase 1, avec notamment la couverture urbaine de Trappes et l’aménagement de carrefours : RD 912, RD 23, RD 13.
Question de : ORLHAC Didier - MAGNY LES HAMEAUX 78114 - le 30/04/2006Question 1: Pourquoi le Parc Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse est-il systématiquement minimisé dans cette brochure ?...de façon incorrecte (p 13 avec mention de "vallée de Chevreuse"), peu lisible (p16 et 18 notamment), pas du tout indiqué (p47, p49 notamment)...ou ses limites -comme par hasard- oubliées (comme dans le dossier ou la plaquette ? Question 2: Pourquoi parler de "Bois de Trappes"...alors que le nom OFFICIEL sur la carte d' état major est "Forêt Doméniale de Port Royal" ?...il est vrai que toucher à cette forêt historique est moins présentable ! Question 3: La brochure oublie complétement de préciser que le tracet 3C passe par un SITE CLASSE!...pourquoi un tel oubli? Question 4: Qui a financé la luxueuse brochure "le dossier du débat public" ? Merci de rétablir la vérité sur ce prolongement d' A12 qui serait une attaque sévére du plus petit Parc Naturel de France alors qu'il existe la solution du réaménagement de la RN10.
Réponse du Maître d'Ouvrage :26/05/2006La vallée de Chevreuse, dans son ensemble, territoire très vaste qui s’étend sur les départements des Yvelines et de l’Essonne, n’a pas été ignoré ou « minimisé » : il est vrai que la totalité de la vallée n’est pas concernée par le projet, mais seulement la partie nord, celle qui comprend le parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (24000 hectares environ à l’intérieur de la vallée de Chevreuse) qui est sur toutes les pages que vous indiquez : sur les pages 47, 49, et autres, le PNR est très nettement représenté (voir la légende), avec un contour appuyé, permettant de bien délimiter sa partie nord, concernée par le projet. D’ailleurs, cette représentation a été demandée et contrôlée par des responsables du ministère de l’Écologie et du Développement Durable lors de l’élaboration du dossier du maître d’ouvrage. Pour la question 2, la réponse peut être la même : le dossier du maître d’ouvrage a été relu par les responsables concernés ; dans ce cas précis, c’est la direction départementale de l’agriculture et de la forêt. Le bois de Trappes fait partie d’un ensemble plus vaste, mais c’est celui qui est mentionné car concerné directement par le projet. Il s’agit d’ailleurs d’un bois qui, avec le bois de la Mérantaise, a été acquis par le ministère de l’équipement, puis cédé au ministère de l’agriculture et de la forêt pour son ouverture au public en contrepartie des projets routiers dans le département des Yvelines, dont le projet de prolongement de l’A12, selon un protocole signé en 1993. C’est à partir de cette date que la gestion de ces bois a été confiée à l’Office National des Forêts, sous l’appellation « forêt domaniale de Port Royal ». Votre question 3 nous déroute : sur toutes les cartes le contour du site classé est bien représenté très clairement, comme nous l’a demandé le ministère de l’écologie, tout autant dans la brochure que dans le dossier. Il n’y a aucun oubli, aucune intention de la part du maître d’ouvrage d’occulter cette mention importante du passage de la famille 4 au travers du site classé de la vallée de Chevreuse, dont le vallon du Pommeret fait partie. Sur la question 4, le financement de l’ensemble du débat public, y compris les dossiers et brochures distribués est assuré sur les crédits de l’Etat affectés à l’opération de prolongement de l’autoroute A12, comme toutes les actions de communication des projets routiers, dont elles font partie. En conclusion, nous vous invitons à relire ces documents, largement diffusés, y compris sur le site internet du débat public, dans lesquels aucun oubli ne peut être constaté quant à toutes les mentions que vous signalez.
Question de : Alisse Bernard - Lévis Saint Nom 78320 - le 28/04/2006Des communes ont choisi une politique d'espaces naturels, d'autres de zones d'activités. Les premières ont choisi d'être complémentaires à un axe économique équipé de réseaux routier et ferré auprès duquel se sont agrégés des zones commerciales avec peu de population résidante. Doit-on considérer que les espaces naturels sont des espaces vides à la disposition de l'équipement, ceci en profonde contradiction avec les nouvelle orientations du SDRIF.
Réponse du Maître d'Ouvrage :26/05/2006La politique de l’Etat est constante depuis plus de 30 ans : le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) prévoit depuis 1976 le principe d’une déviation de la RN 10 afin de permettre sa requalification en boulevard urbain pour contribuer à une politique de la ville et des transports en commun. Les réflexions qui viennent d’être lancées par la Région, en liaison avec les Conseils Généraux et plus généralement les élus, pour la révision du schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) pourraient servir de premier cadre d’une réflexion avec les élus sur l’avenir du territoire, selon la décision du ministre de l’Equipement et des Transports à l’issue du débat public et la remise de son bilan par la C.P.D.P.
Question de : Virefléau Christophe - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 21/04/2006Bonjour, Nous parlons actuellement du tracé dit « rural » par le Vallon du Pommeret. Rural oui, mais actuellement. Justement du fait de la présence du parc naturel. Mais que deviendra cette caractéristique « rurale » après la création des délaissés routiers induite par une autoroute ? Cet aspect « Apres A12 » n’est quasiment jamais abordée. Il y a une forte demande de Zones d’Activité commerciales ou industrielle dans la région, et qui continuent de croître actuellement : à Plaisir, proche de N12, ( avec en + la création d’enseignes nouvelles comme LeroyMerlin et magasin But), à Maurepas Paris West, proche de la N10: (récemment l’agrandissement d’Auchan, une construction nouvelle au centre du grand rond point de cette zone commerciale), à Coignières sur les contre allées justement du fait de la N10. A Trappes en raison de la gare de triage… Mes questions sont précises et concernent l’Après A12 si elle passait pas le pommeret : Vous faites figurer le petit chiffre de 0.16% ou de 6 hectares de site à déclasser. 1) Quel est également le nombre d’hectares dont sera concrètement amputé le parc naturel ? 2) Quel sera le nombre d’hectares de délaissés routiers ? 3) A quoi pourront t’ils servir ? Compte tenu de la « pénurie » de terrains à bâtir dans la région et si on s’inspire du développements des ZA de Maurepas, Plaisir, Coignières, Trappes. 4) Enfin a t-on estimé l’accroissement de la circulation « locale » (qui représente 80% du traffic concerné) induite par ces futures Zone d’Activité plus que probables en périphérie d’une nouvelle autoroute, si on s’inspire des bouchons pour accéder aux ZA de Plaisir, de Maurepas, aux contre allées de Coignières durant les week end. Du fait de l’expérience que l’on a de ce qui à tendance à se produire aux abords des autoroutes et des échangeurs, et plus particulièrement dans cette région parisienne qui tend à devenir la petite ceinture de Paris, je ne pense pas que ce tracé par le Pommeret restera longtemps « rural ». Merci d’avance pour les réponses aux 4 questions.
Réponse du Maître d'Ouvrage :12/05/2006Vous avez tout à fait raison de mentionner l’éventualité d’amputation d’une partie du parc naturel et de délaissés routiers : les 6 hectares mentionnés dans le dossier concernent uniquement la partie classée du site, incluse dans le parc. Ce dernier a une surface beaucoup plus grande, et le projet pourrait le traverser, dans plusieurs des solutions proposées au débat – pas seulement le tracé « par le vallon du Pommeret » - , même dans des secteurs non classés. Les cartes représentées dans le dossier du maître d'ouvrage font cette distinction entre PNR et site classé, et montrent où les familles traversent ces espaces. Il s’agit donc bien d’évaluer les espaces naturels traversés par le projet, mais aussi ceux qui seraient coupés en deux, ou enclavés, dans chacune des variantes proposées. C’est bien une préoccupation du maître d’ouvrage, parmi l’ensemble des effets du projet, de faire un bilan des impacts aussi bien négatifs que positifs, que ce soit en zone urbaine ou en zone naturelle. Cette évaluation n’est pas encore réalisée : les tracés tels que représentés ne sont pas intangibles, et méritent d’être étudiés plus précisément pour en évaluer les améliorations possibles, dont le critère de la limitation de ces délaissés dans les espaces naturels ferait bien entendu partie. Pour ce qui concerne l’utilisation de ces délaissés routiers, s’il y en a, que vous supposez urbanisables sous forme de zones d’activités, elle n’est pas de la seule compétence de l’Etat : ce sont les collectivités locales qui, depuis les lois de décentralisation, décident de l’urbanisation dans leurs documents d’urbanisme et délivrent les permis de construire. L’échangeur avec la RD 58, qui est le seul prévu avec la vallée de Chevreuse, peut faire l’objet d’une concertation avec les collectivités au regard de leurs attentes ou projets.
Question de : REMOND Marc - LE MESNIL SAINT DENIS 78490 - le 07/04/2006Combien d'hectares d'expaces naturels et agricoles vont être consommés par le projet dans son ensemble y compris les échangeurs, les voies d'accès, les protections et les projets annexes ( vallée de la Mauldre, éventuellement gares de péage, etc... ).
Réponse du Maître d'Ouvrage :02/05/2006A ce stade des études, aucun examen détaillé n’a encore été effectué sur les emprises de chacune des familles et de leur impact sur les espaces naturels et les terres agricoles : le détail des tracés n’étant pas défini, il n’est pas encore possible de déterminer combien d'hectares pourraient être impactés, quelles parcelles le seraient en partie ou en totalité et quelle est la taille de chacune des exploitations agricoles. Cette étude sera réalisée dès que les études détaillées d’un tracé, s’il est décidé, pourront être lancées. Des procédures diverses, selon les cas, pourraient être menées, dont des remembrements partiels ou totaux, des échanges, voire des expropriations ou compensations.
Question de : LEPOULTIER Thierry - TRAPPES 78190 - le 07/04/2006Pourquoi le dossier de saisine réalisé ne prends pas en compte le role de "poumon vert" que joue cette partie du bois de Trappes, Bas de Port Royal pour la population ce lorsque je "pratique 3 à 3 j / semaine" est partagé et fréquenté par des VTT - randonneurs. Cueuilleurs de champignons, les classes fréquentent la masse forestière hamadugade- leur fera-t-on visiter à la venir un échangeur autoroutier ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :02/05/2006Le passage de l'autoroute dans le bois de Trappes, en lisière le long de la zone industrielle puis en traversée proche de la station d'épuration du Mesnil pour rejoindre la plaine agricole, représente un maximum de 6 hectares (y compris la surface actuellement utilisée par le circuit J.P. Beltoise), en tranchée, donc bien isolée de son environnement. Il ne s'agit donc que d'écorner la partie nord de ce bois. En contrepartie, le ministère de l'équipement a signé avec le ministère de l'agriculture et de la forêt, un protocole d'accord le 27 janvier 1993 : pour répondre aux demandes des collectivités, le ministère de l'agriculture souhaitait ouvrir au public les deux forêts domaniales de Trappes et de la Mérantaise. Le ministère de l'équipement, propriétaire de parcelles dans ces bois acceptait l'incorporation au domaine forestier privé de l'Etat d'une superficie de près de 300 hectares de forêts en compensation des futurs emprunts d'espaces boisés pour la réalisation d'infrastructures nouvelles ou d'aménagement d'infrastructures routières existantes
Question de : LE FLOHIC Gérard - LE MESNIL SAINT DENIS - le 07/04/2006Quelle est la procédure de déclassement de la zone du Parc naturel ( durée, recours ) ? / Passage de la vallée du Pommeret.
Réponse du Maître d'Ouvrage :28/04/2006Dans le cas où le tracé par le vallon du Pommeret serait retenu, il faudrait envisager une procédure de déclassement partiel du site classé de la vallée de Chevreuse ; c’est une procédure lourde mais d’un point de vue juridique elle est possible ; la demande de déclassement du site devrait être présentée au Conseil d’État de la même façon qu’un classement de site. Cette procédure a déjà eu lieu pour une vingtaine de sites en France et a en général duré entre 2 ans (cas simples) et 5 à 10 ans. La plupart des sites déclassés jusqu'à maintenant ont été des sites pour lesquels l'objet du classement avait disparu (château démoli, arbre tombé,...).
Question de : DODET Frédéric - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 06/04/2006Est-il envisagé un tracé 2D ( via le Pommeret ) en souterrain, afin de limiter au maximum les nuisances et l'impact sur l'environnement ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :27/04/2006Les solutions en tunnel sont les plus coûteuses et sont réservées en dernier recours aux situations pour lesquelles les techniques classiques - comme les tranchées couvertes - ne sont pas adaptées. Son coût n'en rendrait pas possible sa réalisation par le budget de l'Etat et des collectivités. Techniquement, la solution en tunnel pose de nombreuses questions (outre les difficultés liées à la nature du sous-sol dans ce secteur), notamment pour assurer la sécurité contre le risque d'incendie. Des accès de secours doivent être réalisés depuis la surface, ce qui induit des contraintes d'un autre type.
Question de : LEPRAT Pierre - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 06/04/2006Sur quelles bases le ministre des transports peut-il prendre une décision du tracé si les études ne tiennent pas encore compte des facteurs environnementaux ( et autres ) ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :25/04/2006Le projet de prolongement de A12 ne comporte à ce stade que des études de faisabilité destinées à la comparaison des familles et scénarios et mettre en évidence les points particuliers à traiter. Outre les éléments de coût, les impacts généraux de chaque famille de tracé sont présentés dans le dossier du maître d’ouvrage, afin d’alimenter le dialogue au cours du présent débat public. C’est bien sur la base des échanges en cours, d’une part, des études de faisabilité réalisées, d’autre part, que le ministre de l’équipement, maître d’ouvrage pourrait, à l’issue du débat, au vu du compte rendu de la CPDP et du bilan de la CNDP, prendre une décision ; cette décision peut ne pas porter obligatoirement sur le choix d’un tracé défini, mais sur la poursuite des études détaillées sur un tracé.
Question de : GERBOUIN Pascale - LA VERRIERE 78320 - le 03/04/2006Il semble que la famille trois des tracés traverse aussi le PNR, et en particulier l'Etang des Noés et les rigoles qui le longent seront concernées. Pourquoi ne pas mettre en avant les atteintes du PNR de la famille 4 de tracé?
Réponse du Maître d'Ouvrage :20/04/2006Vous avez tout à fait raison de faire observer que la famille trois des tracés traverse le PNR, ce qui est d'ailleurs indiqué succinctement à la page 52 du dossier du maître d'ouvrage. Il est vrai que cette mention est brève, la caractéristique considérée comme majeure dans cette famille étant la traversée de zones urbanisées, pour laquelle une tranchée couverte est proposée. L'atteinte du PNR est donc moindre que celle de la famille 4.
Question de : PELISSOLO Françoise - MAUREPAS 78310 - le 01/04/2006Les services de l'Etat dans les Yvelines pourraient-ils nous PRECISER les conditions du classment du Vallon du Pommeret ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :19/04/2006Le classement du site de la vallée de Chevreuse est succinctement décrit à la page 42 du dossier du maître d'ouvrage : "la protection de la haute vallée de l'Yvette (vallée de Chevreuse) est conçue dès l'origine, comme la contrepartie nécessaire à l'urbanisation du plateau de Trappes et de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines." Le site, inscrit depuis de nombreuses années, a fait l'objet, dès 1978, d'une demande de classement de la part des communes concernées. C'est à l'issue d'une procédure lourde et complexe, comprenant notamment une enquête administrative, que le classement a été décidé par l'Etat, par décret du 7 juillet 1980. Lors de la réunion du débat public tenue à Magny-les-Hameaux le 30 mars dernier, le responsable de la Direction Régionale de l'Environnement, a expliqué que le projet de prolongement de l'autoroute A12, qui alors "prenait en écharpe le vallon du Pommeret" n'était pas à l'époque définitivement arrêté, et que des hypothèses, complatibles avec le classement, pouvaient être étudiées pour ce projet routier. Il en a résulté que le classement pouvait intervenir sur ce sitepuisqu'il y avait d'autres alternatives. Le vallon du Pommeret a donc été classé "de toute bonne foi". .
Question de : BARRET Alain - MONTIGNY LE BRETONNEUX 78180 - le 01/04/2006Il est prévu dans un cas de figure de déclasser une partie du Parc pour y faire passer l'autoroute. La question est la suivante : D'une manière générale qu'est ce qui est prévu pour ne pas couper en deux l'espace vital des animaux comme on l'a fait pour les habitants de Trappes et bientôt comme on va le faire pour les habitants de Montigny-le-Bretonneux avec la A12. Est-on conscients là-haut que la surface réservée, sur le futur tracé de l'autoroute A12; est peuplée d'animaux qui vivaient là depuis TOUJOURS. J'en veux pour preuve quantité de chènes séculaires, témoins d'une époque bientôt révolue. Que va faire la DDE pour eux
Réponse du Maître d'Ouvrage :18/04/2006D'une manière générale, les études routières donnent lieu à un inventaire faunistique et floristique très poussé. Un premier inventaire avait été rélisé en 1986 par la D.D.E., complété depuis par des travaux du P.N.R. de la Haute Vallée de Chevreuse. Quel que soit le tracé choisi, si la décision de prolonger A12 était prise, le maître d'ouvrage serait tenu de faire une étude d'impact très poussée sur l'environnment au stade ultérieur de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Des mesures de compensations sont prises pour préserver ou reconstituer les milieux. Pour le projet A12, l'Etat a acquis le Bois de Trappes, comme mesure de compensation du déboisement de la future éventuelle emprise en lisière et c'est grâce à cela que ce dernier est aujourd'hui classé forêt domaniale.
Question de : GAISNE Michel - SAINT REMY LES CHEVREUSES 78460 - le 01/04/2006Les espaces naturels sont un bien commun de grande valeur pour nous et les générations qui nous suivent. Nous n"en avons aucune valorisation dans vos estimations financières. Pouvez-vous nous donner un chiffrage ? Pouvez-vous l'inclure dans le chiffrage des tracés ? Par exemple Bois de Boulogne et Bois de Vincennes ont une valeur énorme pour les parisiens, on ne les grignote plus. Merci aux défenseurs de l'époque de leur création !
Réponse du Maître d'Ouvrage :18/04/2006Les estimations de coûts présentées par la maître d'ouvrage ne portent que sur les coûts de construction et ne comprennent pas les coûts dits externalisés, c'est-à-dire supportés par la collectivité et non le maître d'ouvrage, parmi lesquels le prix qu'attachent les individus à conserver des espaces naturels intacts. Ce type d'estimation intervient généralement en phase d'études plus approfondies, au stade des études d'impact qui précédent l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. L'absence d'indications sur ces coûts environnementaux dans le dossier du maître d'ouvrage a suscité une demande d'étude complémentaire à laquelle la C.N.D.P. a donné une suite favorable lors de sa séance du 4 avril 2006. Un consultant extérieur au maître d'ouvrage devrait être prochainement désigné. Ce dernier contribuera complètement à la fourniture des données dont il dispose et est naturellement ouvert à la connaissance de compléments qui pourront utilement éclairer l'analyse comparée des familles.
Question de : IUVANON Claude - CHOISEL 78460 - le 31/03/2006Pourquoi aucune étude environnementale n'a été réalisée sur chaque famille de scénario ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :16/04/2006A ce stade du projet (un débat public se situe très en amont des études préliminaires d'un projet routier), les études d'impact des tracés n'ont pas encore été réalisées. Si la décision du maître d'ouvrage à la suite du débat portait sur la poursuite des études détaillées d'un tracé, les aménagements à prévoir seraient finement détaillés de sorte que tous les impacts soient bien mesurés, que ce soit sur les populations, la flore, la faune, etc. L'objectif d'une étude d'impact est de parvenir à trouver toute solution permettant de supprimer, réduire ou compenser les effets directs et indirects d'un projet. Toute solution permettant d'obtenir la meilleure intégration possible des ouvrages sera recherchée.
Question de : JARDIN Michèle - LA VERRIERE - le 31/03/2006Quelles sont les espèces botaniques "rares" hébergées par le Vallon du Pommeret ? Les documents n'en ont pas fait mention jusque là.
Réponse du Maître d'Ouvrage :16/04/2006Effectivement le dossier de débat ne mentionne pas les espèces botaniques présentes dans le vallon du Pommeret ; d’après des données de la Direction Régionale de l'Environnement, il n’y aurait aucune espèce protégée dans le vallon du Pommeret. Dans le cas où le tracé retenu serait celui de la famille 4n ces aspects manquants du dossier de débat seraient approfondis dans une étude d’impact précise. Pour plus d’information vous pouvez aussi vous référer au site internet du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (http://www.parc-naturel-chevreuse.fr).
Question de : DARIO Dominique - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 31/03/2006Est ce que la vallée de la Hérantaise est classée ? Si non pourquoi 2 poids - 2 mesures ? Et dans ce cas, ne peut-il y avoir un "échange" entre les 2 sites de la Hérantaise et de Pommeret de façon à conserver la même superficie ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :16/04/2006La vallée de la Mérantaise est comprise dans l'ensemble du site classé de la vallée de Chevreuse, dont elle constitue une frontière Nord-Est. Il ne saurait donc être question d'un échange entre 2 sites pour ce qui concerne ce classement. Par ailleurs, la notion d'échange de terrains ne semblerait pas pouvoir s'entendre ainsi dans le cas d'un classement : un site est classé pour sa valeur propre, il ne peut donc pas être "échangé".
Question de : BONNY Gurwann - TRAPPES 78190 - le 31/03/2006A la vue des expériences passées, est on capable de mesurer l'impact positif ou négatif d'autoroute traversant des Parcs naturels d'un point de vue environnemental ( en particulier ) ? L'exemple de l'autoroute traversant le parc de la Vanoise pourrait il pris en exemple ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :16/04/2006L'évaluation des effets économiques, sociaux et environnementaux d'une autoroute est complexe. Depuis une quinzaine d'années, quelques observatoires se sont mis en place pour mieux comprendre ces effets complexes. Autant que l'objet "autoroute", les activités et les usages induits par l'autoroute contribuent à ces effets. Créatrice d'activités, donc de ressources financières, l'autoroute peut ainsi permettre à des collectivités ou acteurs privés de prendre en charge des améliorations pour l'environnement. A l'inverse, la croissance économique consomme de l'espace, augmente potentiellement des nuisances. Les publications sur le sujet restent encore très scientifiques. Nous avons fait une rapide recherche et avons trouvé une publication sur le site de la C.P.D.P. qui a récemment animé le débat sur le projet d'autoroute A51 entre Grenoble et sisteron. Ce document fait référence à l'observatoire de l'autoroute A39, dans le Jura, entre Dôle et Oyonnax. En voici la référence du site internet : http://www.debatpublic-cpdpgrenoblesisteron.org/docs/etude-isis-rapport-comptes-rendus-entretiensv2.pdf
Question de : JARDIN Jean-Michel - LA VERRIERE - le 31/03/2006Comment justifie-t-on qu'à la montagne, les parcs nationaux fassent le tour des remontées mécaniques au lieu de suivre des frontières naturelles de massifs ou de milieus ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :16/04/2006Les limites de sites, au sens large de ce terme, visant ainsi des périmètres de parcs nationaux, des réserves naturelles, de sites classés au titre du paysage et du patrimoine, sont en premier lieu calées sur les limites administratives (territoires communaux) et frontières naturelles. Ensuite, lors du classement, un inventaire plus précis de zones urbanisées ou équipées par l'homme est établi. Des enclaves (cas pour des sites classés) ou des ajustements de périmètres (cas de parcs nationau ) peuvent alors être établis pour éviter de rendre incompatibles les usages existants dans ces zones particulières avec la future réglementation du site classé. Lors du classement du site de la Vallée de Chevreuse, le Conseil d''Etat n'a pas retenu de réserver un corridor pour un éventuel passage de l'autoroute A12.
Question de : COMAS Catherine - RAMBOUILLET 78120 - le 31/03/2006Pourquoi ne pas avoir étendu l'étude de l'impact environnemental jusqu'à Ablis ? avec l'impact sur la forêt de Rambouillet ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :16/04/2006Pour ce débat public, dans la continuité des concertations menées ces vingt dernières années, le maître d'ouvrage a proposé à la C.N.D.P. que la zone d'étude environnementale corresponde au territoire des communes physiquement touchées par l'un des tracés étudiés. Votre question redeviendrait d'actualité au moment de l' étude d'impact du projet au moment de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, si une décision était prise de le réaliser. En effet l'étude d'impact doit porter sur le projet mais aussi sur le programme, c'est-à-dire l'ensemble des aménagements prévus sur un itinéraire cohérent. Ce principe s'est appliqué à l'enquête publique pour la mise à 2 fois 2 voies de la RN 10 entre Rambouillet et Ablis, dont les travaux démarrent en 2006 et s'appliquera à celle de la mise à 2 fois 2 voies de la déviation de Rambouillet, dont l'enquête publique devrait être lancée au second semestre 2006. Ces enquêtes doivent justifier la cohérence des données entre les diverses opérations et montrer en quoi les opérations peuvent avoir un lien entre elles. .
Question de : LEPRAT Pierre - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 31/03/2006Le déclassement de sites classés ne constituera t il pas un précédent permettant la réalisation de nouveaux projets du même type dans le futur, tout aussi destructeurs pour l'environnement ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :09/04/2006Votre question serait le fond du sujet qu'aurait à traiter le Conseil d'Etat s'il devait être saisi d'un déclassement partiel du vallon du Pommeret, dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage, c'est-à-dire l'Etat, et après arbitrage au niveau du Premier Ministre, choisirait de poursuivre l'étude de la famille 4, à l'issue du débat public et du bilan remis par la C.N.D.P.. Une analyse juridique a été exposée par le Directeur Régional de L'Environnement lors de la séance du 30 mars, dont vous pouvez prendre connaissance sur le site de la C.P.D.P..
Question de : CARLI Christian - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 31/03/2006Comment allez vous garder intact l'environnement naturel ( eau, air, foret ) en réalisant une autoroute A 12 dont l'objectif fonctionnel est de délester les trafics polluants transeuropéens de l'Est parisien ? En partant, merci de laisser les lieux dans le même état global que vous les avez trouver en arrivant.
Réponse du Maître d'Ouvrage :16/04/2006Dans la recherche des réponses que le maître d'ouvrage souhaite apporter à la collectivité, nous allons au-delà de votre question. En effet, la question posée avant tout sur l'opportunité du projet met en balance deux choix : 1) ne rien faire, en laissant ainsi plus de 15000 riverains de la RN 10 dans une situation de dégradation importante de leur cadre de vie ; 2) rechercher une solution parmi différents tracés, dont les effets ne sont pas contestés mais que les techniques, encadrées par des réglementations sur l'environnement, peuvent atténuer. Le maître d'ouvrage défend l'opportunité de son projet et travaille sur le second objectif. Il est possible d'améliorer les solutions : c'est à cela que le débat devrait servir. Le transit de l'Île-de-France des poids lourds sur le prolongement de l'autoroute A12 ne représenterait que 15 % du trafic total. Seule une part relative de ce transit est de nature internationale ; le trafic d'échanges entre la région et le reste du territoire constitue la part principale du trafic de poids lourds qui serait sur A12.
Question de : REMOND Marc - LE MESNIL SAINT DENIS 78490 - le 31/03/2006Je complète ma question posée hier soir à Magny , dont le thème de la réunion était les espaces naturels. La réponse attendue concerne la totalité des surfaces naturelles "consommées"(c'est à dire non construites à ce jour) par l'ensemble des projets évoqués par les divers intervenants depuis le début de la CPDP et dans les documents joints, à savoir: -Le prolongement de la A12, pour chacun des scenarii, y compris les 2 nouveaux annoncés le 30 mars, -le passage à 2X2 voies de la N10 jusqu'à Ablis, -le doublement de la N191 entre Ablis et l'A10, et éventuellement au delà, -l'axe nord sud entre la A13 et la N10/A12(Les Essarts), -et tous autres projets liés à la prolongation de l'A12. Ces surfaces couvriront et seront détaillées pour: -les emprises des voies comprenant les abords sécurisés, -les échangeurs, -les bassins de rétention et de décantation (avec leurs équipements de traitement)et les écoulements jusqu'aux réseaux existants, -les voies de "service", -l'emplacement des équipements de sécurité, -les buttes de protection phonique ou visuelle, -et toutes suggestions liées aux infrastructures routières. Merci par avance. PS: il est dommage que sur des questions simples, comme celle ci, étant exactement dans le thème de la réunion du jour, la DDE ne puisse pas donner ne serait ce qu'un ordre de grandeur, qu'elle aurait tout loisir d'affiner ultérieurement! Les débats gagneraient en pertinence et efficacité.
Réponse du Maître d'Ouvrage :16/04/2006Votre question porte sur les consommations d'espace naturel pour les voies, y compris les échangeurs ou diffuseurs, bassins, les buttes de protections phoniques, les voies de service et les diverses sujétions de chantier, pour un ensemble de projets routiers prévus dans une grande partie du département des Yvelines. Une telle évaluation ne peut être réalisée dans un délai court, car elle nécessite de réaliser et synthétiser un nombre important d'études détaillées. En effet, la seule emprise nécessaire à un projet ne suffit pas pour cette évaluation (1 voie = 3,5 m de large, une autoroute à 2 x 3 voies nécessite une emprise totale, y compris les talus ou merlons de protection, de 33 mètres maximum si elle est réalisée au niveau du sol ; un échangeur ou un diffuseur s'inscrit géométriquement dans un carré d'environ 200 m de côté, soit 4 ha, les bassins sont dimensionnés en fonction de la surface imperméabilisée, variable selon les secteurs, les voies annexes et les besoins pour les chantiers nécessitent une étude fine d'exploitation du chantier, variable selon les conditions, que ce soit sous circulation, pour un élargissement, ou hors circulation lorsqu'une déviation est possible,…). De plus, les seules emprises directes de l'infrastructures ne sont pas suffisantes : il arrive qu'une exploitation agricole par exemple ne puisse plus être exploitable du fait de son fractionnement, et nécessite donc une acquisition totale avec la compensation correspondante. En conclusion, contrairement à votre affirmation, la question n'est pas simple, mais cela ne signifie pas qu'elle ne présente pas d'intérêt. C'est pourquoi une analyse plus qualitative – succincte à ce stade des études – est effectuée entre les différentes familles de variantes proposées, dans les pages 62 à 67 du dossier du maître d'ouvrage.
Question de : ORAIN Valérie - LEVIS SAINT NOM 78320 - le 31/03/2006Comme l'a dit Mme Julliard, la protection d'un site est la plus forte et la plus pérenne. Un site classé et un passage d'autoroute sont imcompatibles >> il faut déclasser le site pour faire passer l'autoroute. >>> A QUOI SERT LE CLASSEMENT D'UN SITE ???
Réponse du Maître d'Ouvrage :16/04/2006Tout d’abord revenons sur le contexte de classement de ce site : depuis 1965, le principe de dévier la RN 10 est inscrit dans les schémas directeurs d'aménagement. Cela explique qu'aucune solution lourde d'aménagement de la RN 10 n'ait été inscrite par l'État, dans l'attente d'un accord sur le tracé du prolongement de A12. La décision de 1980 par l'État de classer le site de la vallée de Chevreuse puis de favoriser la création du P.N.R. en 1985 relançait la concertation locale. Par ailleurs, le projet routier ne ferait n’écorner légèrement le site classé de la Vallée de Chevreuse et dans ce cas on ne parlerait pas de déclassement total du site mais plutôt d’un déclassement partiel d’une partie Nord du site classé. Ce déclassement partiel ne remettrait donc pas en cause la légitimité de la totalité du site.
Question de : CADAERT Olivier - MAGNY LES HAMEAUX 78114 - le 31/03/2006Est-il facile de déclasser un site ? Qui prend la décision ? Cela prends combien de temps ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :12/04/2006Dans le cas où le tracé par le vallon du Pommeret serait retenu, il faudrait envisager une procédure de déclassement partiel du site classé de la vallée de Chevreuse ; c’est une procédure lourde mais d’un point de vue juridique elle est possible ; la demande de déclassement du site devrait être présentée au Conseil d’État de la même façon qu’un classement de site. Cette procédure a déjà eu lieu pour une vingtaine de sites en France et a en général duré entre 2 ans (cas simples) et 5 à 10 ans. La plupart des sites déclassés jusqu'à maintenant ont été des sites pour lesquels l'objet du classement avait disparu (château démoli, arbre tombé,...).
Question de : GOHIN Catherine - MONTIGNY LE BRETONNEUX 78180 - le 31/03/2006A quoi sert de classer des sites remarquables au profit d'un projet autoroutier ? Légitimité du classmeent si l'on peut par la suite déclasser ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :12/04/2006Depuis 1965, le principe de dévier la RN 10 est inscrit dans les schémas directeurs d'aménagement de la région parisienne. Cela explique qu'aucune solution lourde d'aménagement de la RN 10 n'ait été inscrite par l'Etat, dans l'attente d'un consensus sur le tracé du prolongement de A12. Puis est intervenue la décision del'Etat en 1980 de classer le site de la vallée de Chevreuse, puis de favoriser la création du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse en 1985, ce qui relance la concertation sur le tracé de l'autoroute. Dans le cas de la famille 4, le projet routier ne ferait qu'’écorner légèrement le site classé de la Vallée de Chevreuse ; dans ce cas il ne s'agit pas de déclassement total du site mais d’un déclassement partiel d’une partie Nord du site classé. Ce déclassement partiel ne remettrait pas en cause la légitimité de la totalité du site.
Question de : ANER Catherine - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 31/03/2006Comment la DDE envisage-t-elle de protéger au mieux le massif forestier de Trappes Port Royal qui constitue une aire de loisir pour tous, y compris pour des groupes en dehors de la région, et qui abrite la maison forestière destinée aux enfants scolarisés ? Et ce sachant que la majorité des tracés proposés éventre ce bois.
Réponse du Maître d'Ouvrage :14/04/2006Le passage de l'autoroute dans le bois de Trappes, en lisière le long de la zone industrielle puis en traversée proche de la station d'épuration du Mesnil pour rejoindre la plaine agricole, représente un maximum de 6 hectares (y compris la surface actuellement utilisée par le circuit J.P. Beltoise), en tranchée, donc bien isolée de son environnement. Il ne s'agit donc que d'écorner la partie nord de ce bois. En contrepartie, le ministère de l'équipement a signé avec le ministère de l'agriculture et de la forêt, un protocole d'accord le 27 janvier 1993 : pour répondre aux demandes des collectivités, le ministère de l'agriculture souhaitait ouvrir au public les deux forêts domaniales de Trappes et de la Mérantaise. Le ministère de l'équipement, propriétaire de parcelles dans ces bois acceptait l'incorporation au domaine forestier privé de l'Etat d'une superficie de près de 300 hectares de forêts en compensation des futurs emprunts d'espaces boisés pour la réalisation d'infrastructures nouvelles ou d'aménagement d'infrastructures routières existantes
Question de : GONZALEZ Danielle - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 31/03/2006Que comptez-vous faire pour éviter que la Forêt de Trappes-Port Royal, lieu favori de loisir des habitants de St Quentin-Le Verrière soit détruite ?
Question de : EGNER Christian - LES ESSARTS LE ROI 78690 - le 31/03/2006Ma question est la suivante : dans l’hypothèse où le choix final serait de retenir le tracé par le vallon du Pommeret, le déclassement (à priori complexe et long) de ce site induirait-il pour autant le déclassement (et/ou la remise en cause) du PNR dans son ensemble ? Ne se pourrait-il pas que juridiquement ce site (sur lequel les avis quant à la légitimité du classement sont d’ailleurs partagés) perde son classement sans que cela remette en cause l’existence et la « valeur juridique » du parc naturel régional qui pourrait éventuellement réajusté ses contours géographiques et assurer sa protection sur de nouvelles bases ? Une telle décision nécessiterait-elle alors un temps long pour sa réalisation ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :11/04/2006Dans le cas où le tracé par le vallon du Pommeret serait retenu, il faudrait effectivement envisager une procédure de déclassement partiel du site classé de la vallée de Chevreuse ; d’un point de vue juridique cette procédure est possible, la demande de déclassement du site devant être présentée au Conseil d’État au même titre qu’un classement de site. Il ne s'agit pas de déclasser entièrement le site mais, si la famille 4 était retenue par le maître d’ouvrage, uniquement la partie directement concernée par le projet (environ 6 ha), ce qui ne remettrait pas en cause la légitimité du site classé « restant » de la vallée de Chevreuse (3900 ha). En ce qui concerne le parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (24000 ha ; en cours d'extension), il ne nécessite aucune procédure de "déclassement". Il ne s'agit pas d'une même situation juridique. Un passage autoroutier n'est pas obligatoirement incompatible avec l'existence d'un PNR. Des mesures d'insertion dans le paysage sont naturellement importantes à prendre en compte dans ce cas.
Question de : SILENE Gaëlle - TRAPPES 78190 - le 31/03/2006Quel pourcentage du parc serait touche dans le cas si la A 12 passerait par le Vallon du Pommeret ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :12/04/2006Les études détaillées ne sont pas réalisées, mais on peut grossièrement évaluer à une vingtaine d'hectares l'emprise totale de la partie d'autoroute située à l'intérieur du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse. Le PNR ayant une surface d'environ 24000 hectares, nous pouvons considérer que l'effet de "coupure" réalisé par l'autoroute isolerait une partie Nord du parc, soit environ 700 hectares, ce qui représenterait un peu moins de 3 % de sa surface, dans le cas de la famille "par le Pommeret".
Question de : Bihoreau Marie-Christine - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 30/03/2006Le maître d'ouvrage a indiqué que le prolongement de l'A12 est une occasion de réaménager l'espace urbain dans la traversée de St Quentiin en Yvelines. A contrario, ne pourrait on pas considérer que ne pas prolonger l'A12 est une occasion de préserver l'espace naturel et de développer les transports en commun?
Réponse du Maître d'Ouvrage :11/04/2006Vous introduisez votre question avec une citation du maître d'ouvrage qui n'est pas reformulée avec toute la nuance de ses propos. " Un projet au service du territoire " est la formule qui conclut sa présentation de la séance inaugurale du débat public et exprime le mieux l'idée que ce territoire (la zone d'étude) est urbain ET naturel. Le maître d'ouvrage défend l'opportunité du projet. Il en a exposé l'intérêt pour le développement des transports en commun. Les deux réunions thématiques de débat public, l'une sur le milieu naturel et rural, l'autre sur le cadre de vie, ont montré que si le contenu technique ou juridique de tel ou tel sujet (vie urbaine, bruit, qualité de l'air, paysage,...) peut être rangé dans le thème dominant d'une ce ces réunions, le projet doit être abordé de manière plus systémique. Des acteurs ont parlé de solidarités territoriales... Plus généralement, le maître d'ouvrage aborde le problème du projet et du territoire de manière systémique, c'est-à dire par la connaissance des interactions. Ce n'est donc pas un simple choix binaire, comme pourrait le suggérer votre question auquel il est confronté, mais bien celui d'une connaissance de ces interactions.
Question de : SAPE Maithé - MONTIGNY LE BRETONNEUX - le 30/03/2006Quel est le pourcentage de terres agricoles disparaissant si on prend la solution du Vallon de Pommeret ? Veuillez comparer ce % à celui imposé par la loi pour la mise en jachère ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :07/04/2006Les terres agricoles ne sont pas concernées uniquement par la famille 4 – par le vallon du Pommeret, mais également par toutes les autres familles (hors famille 1 – transformation de la RN 10), qui touchent des terres agricoles au Mesnil Saint Denis, à Lévis Saint Nom et aux Essarts le Roi, notamment. A ce stade des études, aucun examen détaillé n’a encore été effectué sur les emprises de chacune des familles et de leur impact sur les terres agricoles : le détail des tracés n’étant pas défini, il n’est pas encore possible de déterminer combien d’exploitations pourraient être impactées en partie ou en totalité et quelle est la taille de chacune de ces exploitations. Cette étude sera réalisée dès que les études détaillées d’un tracé, s’il est décidé, pourront être lancées. Des procédures diverses, selon les cas, pourraient être menées, dont des remembrements partiels ou totaux, des échanges, voire des expropriations ou compensations.
Question de : violant claude - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 29/03/2006D'après le document de la dde (p67) le site classé de la vallée de Chevreuse serait concerné sur une surface de 6 ha par le tracé 4 passant par le vallon du Pommeret. Le Mesnil Saint Denis a une surface de 895 ha, Levis Saint Nom 824, appartiennent toutes deux au site, seraient éventrés par ce tracé et bien évidemment totalement concernés. Comment la dde en arrive-t-il à un chiffre aussi réducteur ? A-t-elle l'outrecuidance de considérer que seule la partie bitumé impacte le site ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :08/04/2006Les communes du Mesnil Saint Denis et de Lévis Saint Nom font intégralement partie du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et sont, à ce titre, concernées par la plupart des tracés du prolongement de l’A12, qui traversent la partie Nord du PNR (sauf la famille 1 ; cf. carte générale de la page 47). Cette traversée n’est pas incompatible avec la charte du PNR, et est antérieure à la création du parc. Le site classé de la vallée de Chevreuse, en revanche, a une superficie beaucoup moins importante que le PNR (3900 ha sur les 24000 ha du PNR). L’autoroute A12 traverse, dans la famille 4 (et elle seule) une partie du site classé en passant dans le vallon du Pommeret (sur le territoire de la commune de Lévis Saint Nom) ; c’est cette surface , de 6ha, qui est mentionnée, à la page 67 du document du maître d’ouvrage, comme étant celle qui nécessiterait un déclassement partiel du site. En ce qui concerne l’esprit de votre question, il est bien entendu qu’il faudrait, quel que soit le tracé retenu, prendre en compte toute la dimension environnementale du projet pour assurer la meilleure insertion possible de l’autoroute.
Question de : BOUBERT Guillaume - GUYANCOURT 78280 - le 28/03/2006Les parcs naturels régionaux ne sont-ils pas conçus pour préserver la nature dans l'optique de développement durable actuelle ? Le tracé par le val du Pommeret est-il donc condamné ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :05/04/2006Vous avez tout à fait raison de dire que les parcs naturels régionaux sont conçus pour préserver la nature dans l'optique de développement durable. En ce qui concerne le tracé de la famille 4 "par le vallon du Pommeret", on peut préciser plusieurs choses : - ce tracé existait dans les documents d'urbanisme bien avant la création du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ; - la présence d'un projet autoroutier n'est juridiquement pas incompatible avec un PNR : il existe en France plusieurs parcs naturels régionaux traversés par des autoroutes ; l'important dans ce cas est de faire un travail approfondi sur l'insertion la meilleure possible du projet dans son site ; - enfin, la contrainte la plus forte qui s'impose à cette famille est le classement du site de la Vallée de Chevreuse, dont le vallon du Pommeret fait partie ; comme indiqué dans le dossier du maître d'ouvrage, et comme il l'a été expliqué lors de la réunion publique sur A12 et l'environnement qui s'est tenue le 30 mars à Magny les Hameaux, la coexistence du projet et du site classé n'est pas possible, et il faudrait donc, dans le cas où ce tracé serait retenu, engager une procédure de déclassement partiel du site. Cette procédure est longue et difficile, mais non impossible ; on ne peut donc pas vraiment affirmer à l'heure actuelle que le tracé de la famille 4 est condamné.
Question de : LE FLOHIC Gérard - LE MESNIL SAINT DENIS - le 28/03/2006Est-ce que le cadre juridique permet le tracé par le Vallon du Pommeret
Réponse du Maître d'Ouvrage :03/04/2006Dans le cas où le tracé par le vallon du Pommeret serait retenu, il faudrait envisager une procédure de déclassement partiel du site classé de la vallée de Chevreuse, d’un point de vue juridique cette procédure est possible, la demande de déclassement du site devant être ratifiée par le Conseil d’État au même titre qu’un classement de site. Cette procédure a déjà eu lieu pour une vingtaine de sites en France et a en général duré entre 5 et 10 ans, ces sites s’étaient vu changer d’aspect et c’est pour cela qu’ils ont été déclassés car ils ne présentaient plus les caractéristiques pour lesquelles on les avait classés.
Question de : Malmasson Denis - DAMPIERRE 78720 - le 28/03/2006Un des arguments avancés pour le tracé du Pommeret est sa "qualité" par rapport aux autres de pouvoir y faire transiter des transports de matières dangereuses. Il est déjà incompatible de prévoir un tracé autoroutier avec la Charte du PNR, l'argument cité ne tient-il pas du total mépris des ambitions environementales?
Réponse du Maître d'Ouvrage :05/04/2006Le transport de matières dangereuses s'effectue actuellement totalement sur la RN 10, seul axe possible pour cette catégorie de transport ; cette situation ne peut pas être considérée comme un élément favorable par rapport à la population riveraine, très importante. Les sites naturels ne présentent pas des inconvénients de même nature en cas de risque d'accident : il s'agit bien là de protection de populations humaines en premier lieu. L'avantage présenté de pouvoir prévoir la circulation sur cette famille de tracé est son absence de tranchée couverte sur longue distance, comme c'est le cas des autres familles urbaines (où les tranchées sont sur plus de 2 km). Ces tranchées ne pourraient recevoir une circulation de transports de marchandises dangereuses qu'au prix d'aménagements supplémentaires extrêmement contraignants, notamment consommateurs d'emprises supplémentaires (alors qu'on se trouve en milieu urbain contraint) et de surcoûts très importants. Cet avantage n'a donc été mentionné que par rapport à une situation actuelle : il serait préférable de délester la RN 10 de ces types de transports.
Question de : Malmasson Denis - DAMPIERRE 78720 - le 28/03/2006Citation du Maître d'Ouvrage à la question de M François Douchet : "Une solution en viaduc présente de nombreux effets négatifs comme la propagation du bruit et l'impact sur le paysage urbain." En quoi la solution viaduc est-elle donc moins négative dans le cas du vallon du Pommeret?
Réponse du Maître d'Ouvrage :31/03/2006Un viaduc est la solution classique et qui s'impose en premier pour le franchissement d'une vallée ou d'une brèche. C'est la raison pour laquelle le viaduc est présenté comme solution de base pour la famille 4, pour le franchissment du vallon du Pommeret. Des questions sont posées sur la solution viaduc pour franchir les voies ferrées, voire se superposer au-dessus de celles-ci, comme alternative aux solutions présentées dans les familles 1, 2 et 3 : la proximité de zones urbaines denses nous conduit à l' affirmation selon laquelle ces viaducs auraient des effets négatifs perçus par un nombre beaucoup plus important de riverains et iraient à l'encontre de l'objectif de requalification urbaine sur la zone d'études.
Question de : MONTARDIER Marc - COIGNIERES 78310 - le 27/03/20061- Qu'elles sont les solutions proposées pour respecter l'environnement (espaces boisés, espaces agricoles, espaces naturels) dans la réalisation du tracé Famille 4 par le vallon du Pomeret? 2- Quels types de réalisations concrètes et leur nombre seront proposés pour éviter de trop perturber la vie de la faune dans la réalisation du tracé Famille 4 par le vallon du Pomeret?
Réponse du Maître d'Ouvrage :04/04/2006A ce stade du projet (un débat public se situe très en amont des études préliminaires d'un projet routier), les études d'impact des tracés n'ont pas encore été réalisées. Si la décision du maître d'ouvrage à la suite du débat portait sur la poursuite des études détaillées d'un tracé traversant des zones naturelles ou des espaces agricoles, les aménagements à prévoir seraient finement détaillés de sorte que tous les impacts soient bien mesurés, que ce soit sur la flore ou sur la faune. L'objectif d'une étude d'impact est de parvenir à trouver toute solution permettant de supprimer ou réduire, ou compenser les effets directs et indirects d'un projet. Toute solution permettant d'obtenir la meilleure intégration possible des ouvrages sera recherchée. Au niveau du territoire français de nombreux exemples d'intégration peuvent être trouvés sur des réalisations au cours de ces dernières années pour la protection de la flore et de la faune.
Question de : LE BAIL René - LA VERRIERE 78320 - le 27/03/2006Il est invoqué un site protégé pour écarter le trécé par le Vallon du Pommeret, j'aimerais savoir pourquoi cela n'a pas gêné l'execution des travaux actuellement en cours en forêt domaniale de Versailles à la hauteur du Pont Colbert.
Réponse du Maître d'Ouvrage :28/03/2006Votre question fait référence aux travaux de réalisation de l'échangeur entre l' A86 Ouest (projet concédé à Cofiroute ) et la RN 286. L'emprise de ce projet routier n'est pas située, pour partie ou totalité, dans un site classé, comme le serait un tracé de la famille 4 " par le vallon du Pommeret" pour le prolongement de A12. Les deux situations ne sont donc pas tout à fait comparables.
Question de : Boursier Marie-odile - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 27/03/2006On a judicieusement profité de la Nationale10 pour y installer quelques enseignes qui bénéficient du trafic et qui rapportent, c'est normal, des taxes aux municipalités riveraines. Mais ne doit-on pas aussi prendre en compte le choix des autres communes qui veulent garder un environnement naturel ouvert d'ailleurs et sans péage à ceux qui le désirent?
Réponse du Maître d'Ouvrage :05/04/2006La prise en compte de l'environnement fait bien partie des préoccupations de la maîtrise d'ouvrage pour un tel projet routier. Cet environnement, qu'il soit naturel ou urbain, est décrit dans le dossier du maître d'ouvrage dans l'objectif de le respecter au maximum. Lors des études ultérieures, dès qu'un tracé sera décidé, un des points forts de la procédure d'un projet est l'étude d'impact, c'est à dire la mesure des effets directs, indirects, temporaires et permanents sur tous les éléments à prendre en compte conformément au code de l'environnement : bruit, eau, paysage, habitat, faune, flore, santé,….et seront alors énumérés – et prévus en travaux et financements – toutes les mesures à prendre pour supprimer, réduire ou compenser ces effets. Cette étude d'impact fera l'objet d'une enquête publique, au cours de laquelle chacun pourra se prononcer. Quant à la question du péage à laquelle vous faites allusion, l'intention actuelle du maître d'ouvrage, le ministère de l'Equipement et des transports, est de construire A12 avec un financement classique (si la décision du prolongement était prise) c'est-à-dire sur le budget seul de l'Etat ou par contrat entre l'Etat et les collectivités. L'autoroute est ainsi gratuite d'usage et financée par le contribuable.
Question de : CHALUMEAU Emmanuel - LE MESNIL SAINT DENIS 78320 - le 27/03/2006Comment peut-on proposer des tracés sur un Parc Naturel Régional? Est-ce possible d'un point de vue légal alors que c'est incompatible avec la charte? Quel est le pouvoir réel d'une commune?
Réponse du Maître d'Ouvrage :04/04/2006Le tracé "par le vallon du Pommeret" existait dans le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile de France (SDAURIF) depuis 1976. En 1980, c'est l'Etat qui a pris la décision de classer le site de la vallée de Chevreuse au titre de la politique nationale et régionale de préservation des sites et paysages de qualité en Île-de-France, en concertation avec les collectivités, qui ont ensuite créé le Parc Naturel Régional. En 1984, des études ont été lancées pour trouver un tracé alternatif mais aucune solution n'a fait l'objet, depuis cette date, d'un consensus suffisamment affirmé pour que l'Etat décide d'un tracé définitif. Ainsi le débat public remet en perspective toutes les familles possibles, dont la famille 4, qui nécessiterait un déclassement partiel du site classé pour être réalisable. La procédure de déclassement existe et nécessite un examen par le Conseil d'Etat. Très rarement mise en oeuvre, son issue est incertaine, comme l'ont montré des analyses juridiques réalisées par la maître d'ouvrage. Quoi qu'il en soit, cette famille est mise au débat au même plan que les autres familles.
Question de : Saunier matthieu - LA VERRIERE 78320 - le 22/03/2006Comment est il possible qu un secteur, le vallon des pommeret, ayant ete choisi pour y faire passer une autoroute est ete classe, sans reaction aucune des organismes concerné? Combien de temps et quelle sont les demarches pour le declasser provisoirement, et ainsi permettre les travaux?
Réponse du Maître d'Ouvrage :24/03/2006En 1980, c'est l'Etat qui a pris la décision de classer le site de la vallée de Chevreuse au titre de la politique nationale et régionale de préservation des sites et paysages de qualité en Île-de-France, en concertation avec les collectivités, qui ont ensuite créé le Parc Naturel Régional. En 1984, des études ont été lancées pour trouver un tracé alternatif mais aucune solution n'a fait l'objet, depuis cette date, d'un consensus suffisamment affirmé pour que l'Etat décide d'un tracé définitif. Ainsi le débat public remet en perspective toutes les familles possibles, dont la famille 4, qui nécessiterait un déclassement partiel du site classé pour être réalisable. La procédure de déclassement existe et nécessite un examen par le Conseil d'Etat. Très rarement mise en oeuvre, son issue est incertaine, comme l'ont montré des analyses juridiques réalisées par la maître d'ouvrage. Quoi qu'il en soit, cette famille est mise au débat au même plan que les autres familles.
Question de : Le Moing martine - LA VERRIERE 78320 - le 22/03/2006Dans le cas d'un passage par la coulée verte, comment allez vous remettre en l'état l'acqueduc des eaux de Versailles ? (est-il toujours classé car pour construire, notre permis n'est revenu que 5 mois après des Monuments de France pour l'acception avec les réserves en usage ?).
Réponse du Maître d'Ouvrage :22/03/2006Vous évoquez la coulée verte de l'aqueduc et de la rigole, qui correspond au scénario dit 2C' de la famille" tracé médian". L'aqueduc serait nécessairement détruit sur sa longueur interceptée par le passage de la tranchée couverte, mais l'écoulement des eaux serait rétabli par des ouvrages hydrauliques : canalisations, station de relevage,... Ce rétablissement serait invisible depuis la surface, puique la coulée verte serait reconstituée au dessus de la tranchée. La rigole serait de même reconstituée à l'identique au dessus de la tranchée couverte, l'écoulement de l'eau étant canalisé pendant les travaux. Le projet serait soumis aux mêmes régles d'autorisation et de contrôle du service départemental de l'architecture et du patrimoine que pour un permis de construire, s'il y a lieu.
Question de : LORFEUVRE Annie - SAINT FORGET 78720 - le 21/03/2006La commission prend-elle en compte le projet de loi relatif aux parcs nationaux discuté au Sénat le 14 mars 2006, qui propose des améliorations à la charte de l'environnement adoptée en mars 2005, notamment la mise en valeur des zones périphériques ? Cette loi ne permettrait-elle pas de reposer le problème du tracé dans un contexte de préservation de l'environnement incluant les communes limitrophes du PNR ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :22/03/2006Votre question s'adresse plus au maître d'ouvrage qu'à la C.P.D.P., puisque qu'elle porte sur l'opportunité du projet. Le projet de loi que vous citez s'applique aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins et non aux parc naturels régionaux. Il n'a donc pas de portée pratique ou juridique sur le projet de prolongement de l'autoroute A12, au regard du P.N.R. de la Haute Vallée de Chevreuse.
Question de : BRACONOT Benoit - MONTIGNY LE BRETONNEUX 78180 - le 11/03/2006vous notez "Un environnement paysager peu qualitatif (installations industrielles et commerciales, glissières de sécurité…)." Quel est l'apport des scénarios en dehors de l'emprise de la RN10 pour résoudre ce problème ?
Réponse du Maître d'Ouvrage :14/03/2006Les trois familles de tracés en dehors de l'emprise de la RN 10 capteraient plus de 50 % du trafic actuel sur la RN 10 et notamment le trafic de transit (trafic longue distance qui ne fait que traverser la zone étudiée). Avec un niveau de trafic ainsi diminué, il est possible de réaménager la RN 10 en boulevard urbain. Ce type de voie permet de restaurer de nombreuses fonctions locales (voies bus, voies latérales pour piétons et deux roues, stationnement latéral et de faire des aménagements urbains (par exemple des plantations). Les équipements autoroutiers tels que des glissières metalliques ou en béton seraient supprimés.
