Conditions juridiques à l’instauration
d’un péage d’ouvrage
Le 16 décembre 2009 est entré en vigueur un décret (n° 2009-
1574)
relatif à l’instauration d’un péage sur certains ouvrages.
Il peut être institué lorsque l’utilité, les dimensions, le coût
d’un ouvrage d’art ainsi que le service rendu aux usagers
le justifient, en vue d’assurer la couverture totale ou partielle
des dépenses liées à l’ouvrage. À l’instar du péage d’autoroute,
le péage d’ouvrage est exclusivement un péage de financement
d’infrastructures.
Il est ainsi possible d’instituer un péage sur des ouvrages si la
surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte
est égale ou supérieure à 4000 m², ou si le coût prévisionnel est
égal ou supérieur à 28,7 millions d’euros.
La succession de plusieurs ouvrages a été par ailleurs admise
comme pouvant faire l’objet d’un seul péage.
La liaison routière prévue dans le scénario Anneau des
Sciences ou dans le scénario Rocade satisfait aux conditions
requises pour l’instauration d’un tel péage d’ouvrage.
Une réflexion globale
sur la politique de déplacements :
péage urbain ou carte multimodale
Le Grand Lyon réfléchit plus globalement à la politique et à la
tarification des déplacements. Parmi les pistes de réflexion
figure notamment l’instauration d’un péage urbain ou d’une
carte multimodale.
PÉAGE URBAIN
Le principe du péage urbain est de faire payer les véhicules
entrant et/ou circulant dans un périmètre déterminé. L’exemple
le plus connu en est le péage de Londres (Congestion charging).
La possibilité d’instaurer un péage urbain a été créée par la loi
dite «Grenelle 2». Autorisé à titre expérimental pour l’instant, le
péage urbain a pour objet de limiter la circulation automobile et
de lutter contre la pollution et les nuisances environnementales.
Sa mise en place sur l’agglomération lyonnaise serait au profit
de l’AOT (SYTRAL). Les recettes issues du système seraient
utilisées pour financer et développer les transports urbains.
L’instauration d’un péage urbain
L’article 65 de la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 précise que :
•
les agglomérations de plus de 300000 habitants dotées d’un
PDU peuvent expérimenter un péage urbain,
•
pour une durée de 3 ans,
•
à la demande de l’Autorité Organisatrice des Transports
Urbains (AOTU),
•
il doit répondre à des enjeux de limitation du trafic automobile
et lutte contre les nuisances environnementales,
•
il est applicable aux véhicules qui franchissent un périmètre
géographique ou qui circulent sur des voies routières
déterminées (sous réserve de l’accord des autorités
compétentes en matière de voirie),
•
le montant du péage est fixé par l’AOTU dans la limite
d’un seuil défini par décret en Conseil d’État (en attente).
Ce dernier devra fixer aussi les modalités de recouvrement
des sommes non perçues,
•
les recettes sont affectées intégralement à l’AOTU et servent
à financer les actions du PDU.
Les différents types de péage
Péage de cordon
Le franchissement du cordon composé de plusieurs points
délimitant la zone à péage déclenche le paiement. Plusieurs
passages successifs entraînent un paiement à chaque fois.
Selon la configuration de la zone, un nombre restreint de points
de contrôle suffira pour délimiter le périmètre.
Ex. Paiement en entrée (Oslo, Bergen) / Paiement en sortie
(
Stockholm).
Péage de zone
Paiement en fonction du nombre de km parcourus et/ou du
temps passé dans une zone.
Ex. Londres, l’usager paie un forfait à la journée.
Le saviez-vous ?
CARTE MULTIMODALE
Le principe de la carte multimodale est que toute personne se déplaçant en
voiture ou en transports publics au sein d’un territoire déterminé doit être en
possession d’un titre de transport. La carte multimodale combinerait donc un
abonnement TC et un abonnement VP. Pour les personnes ne souhaitant pas
s’abonner il existerait des titres monomodaux (voiture ou TC) à l’unité. La carte
multimodale ne correspond à ce jour à aucune notion juridiquement définie.
L’instauration d’un tel dispositif supposerait une évolution du cadre législatif.
Évaluation multicritère de l’Anneau des Sciences
et du scénario Rocade
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partie 3