Une autorité administrative indépendante garante du débat public

La Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié le code de l'environnement et transformé la Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 par la loi dite " Barnier ", en autorité administrative indépendante (AAI) et en a élargie le champ de compétence.

La CNDP est désormais chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national (création d'autoroutes, de lignes ferroviaires, de lignes électriques) dès lors qu'ils comportent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

Le décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 définit en fonction de la nature et du coût des projets les conditions de saisine de la CNDP. La Commission Nationale du Débat Public se prononce par une décision motivée dans un délai de deux mois maximum sur la suite à réserver aux saisines. Elle est publiée au Journal officiel. La CNDP peut dès lors décider d'organiser un débat public sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet. L'animation de ce débat peut être confiée :

• soit à une commission ad hoc, dite commission particulière du débat public (CPDP) (3 à 7 membres),
• soit au maître d'ouvrage concerné. Dans ce cas, la CPDP définit les modalités d'organisation du débat public et veille à son bon déroulement.

Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à la charge du maître d'ouvrage responsable du projet.

La CNDP peut également estimer qu'un débat public ne s'impose pas, mais recommander au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. Quel que soit le choix fait par la CNDP, la participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de l'enquête publique. La CNDP veille en outre au respect des bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux.

Composition de la CNDP

La Commission Nationale du Débat Public est composée de vingt et un membres nommés pour cinq ans. Le mandat des membres est renouvelable une fois. Outre le président (Yves Mansillon) et deux vice-présidents (Georges Mercadal et Philippe Marzolf), la CNDP comprend 18 membres (élus, magistrats, personnes qualifiées, représentants des milieux associatifs, de consommateurs et d'usagers) nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.

Pour en savoir plus : site CNDP