Questions et réponses

Question

EQUITE SOCIALE

P 104, dans les objectifs du recours à la concession, vous citez le financement par l’usager qui souhaite privilégier une nouvelle infrastructure par rapport à un tracé gratuit mais moins optimisé.

Question : N’est-ce pas plus tôt une fréquentation par ceux qui auront les moyens de payer et donc une discrimination par l’argent ?

La manière dont la phrase est tournée laisserait supposer qu’il y a les bons Tarnais qui prendront l’autoroute et les mauvais Tarnais qui prendront une autre route.

Réponse

Réponse le  27/10/2009

Le financement de l'infrastructure comprend la réalisation de la route – études, acquisitions foncières et travaux – mais aussi l'entretien et l'exploitation de la route.

Ce financement peut être réalisé :

- sur fonds publics uniquement. Dans ce cas, c'est le contribuable qui paye, ce qui permet un accès gratuit à la 2x2 voies. Si l'accès est gratuit, le trajet a tout de même un coût (amortissement du véhicule, carburant,...).

- sur fonds privés. Dans ce cas, c'est l'usager qui paye en acquittant un péage.

Le scénario « aménagement progressif sur crédits budgétaires » a été construit sur un mode de financement entièrement public.

Le scénario « autoroute concédée » a été construit sur un mode de financement hybride, c'est-à-dire payé en partie par l'usager (péage) et en partie par le contribuable (subvention d'investissement, apports en nature et reliquat du contrat de plan 2000-2006).

Le financement public permet l'accès gratuit pour l'usager mais oblige le contribuable à financer une infrastructure qu'il n'utilisera peut-être pas, par exemple s'il utilise le train pour ses déplacements ou s'il n'a pas de voiture. A contrario, la concession pose le principe du financement privilégié par les usagers et non par tout le monde. Le fait que l'infrastructure soit payante peut bien sûr conduire un usager à ne pas vouloir ou à ne pas pouvoir l'emprunter et c'est notamment pour cela qu'il existe un itinéraire de substitution.

La phrase que vous citez indique seulement qu'un automobiliste aurait le choix entre l'autoroute (plus confortable et plus sécuritaire) et un itinéraire gratuit semblable à l'itinéraire existant. L'usager prenant l'autoroute, acquitterait un péage et donc participerait au financement de l'infrastructure.

Sur l'itinéraire gratuit, il faut noter que les camions emprunteraient peu cet axe ce qui constituerait une amélioration notable à la situation actuelle, aussi bien en terme de sécurité que de nuisance sonore ou de coût d'entretien de la route.

Question

COUTS PEAGE

Question : La mise à 2x2 voies de la bretelle A680 serait financée par ASF (P66). Pourquoi ne faites-vous pas une hypothèse de l’augmentation du péage ASF (péage existant à l’UNION)? Cette augmentation serait-elle répercutée sur tous les usagers ou seulement ceux venant de Castres ?

Réponse

Réponse le  17/11/2009

L'accélération de la mise à 2x2 voies de la RN 126 par concession, qui fait l'objet de ce débat public, correspond à un projet qui s'étend de la rocade de Castres jusqu'à la bretelle de Verfeil appelée A680. Effectivement, la bretelle autoroutière A680, est concédée aux Autoroutes du Sud de la France (ASF), et la mise à 2x2 voies de cette bretelle se ferait donc dans le cadre de la concession existante et par les ASF. Les travaux pour compléter l'échangeur de Gragnague et pour mettre à 2x2 voies l'A680 seraient étudiés dans le cadre du contrat existant et du programme pluriannuel négocié entre l'Etat et ASF. Ces travaux ne seraient engagés que dans le cas de la mise à 2x2 voies globale de l'itinéraire pour répondre à l'augmentation des trafics et pour homogénéiser le niveau de service sur la totalité de l'itinéraire Castres-Toulouse. Il reviendra à ASF d'étudier, et le cas échéant de négocier avec l'Etat, la réévaluation du montant du péage à la barrière de péage de l'Union sachant que la mise à 2 x 2 voies de l'itinéraire Toulouse-Castres induirait des gains de trafics substantiels sur l'A68. S'il y avait augmentation du péage, celle-ci s'appliquerait sur tout le périmètre de la concession d'ASF, et donc à tous les usagers franchissant la barrière de péage de l'Union.

Question

L’usager ne paierait-il pas AUSSI le doublement de la bretelle A680 avec nouvel échangeur, financés par ASF, déjà concessionnaire de cette section ?

Quelle serait l’augmentation du péage ASF à l’UNION, pour la mise à 2x2 voies de la bretelle A680 avec un nouvel échangeur ?

Cette augmentation toucherait-elle seulement les usagers Castres – Toulouse, ou serait-elle répartie aussi sur les usagers venant de la direction d’Albi ? (page 5)

Réponse

Réponse le  29/10/2009

Le projet soumis au débat public s'étend de la rocade de Castres à l'extrémité de l'A680 à Verfeil. L'hypothèse de montant du péage, qui a été retenue dans le cadre de l'étude multimodale des déplacements, à 9 centimes d'euros 2006 TTC par kilomètre, permettrait de rémunérer le concessionnaire sur ce périmètre.

En ce qui concerne la bretelle autoroutière A680, elle est déjà concédée aux Autoroutes du Sud de la France (ASF). La mise à 2x2 voies de cette bretelle se ferait donc dans le cadre de la concession existante et par les ASF. Les travaux pour compléter l'échangeur de Gragnague et pour mettre à 2x2 voies l'A680 seraient étudiés dans le cadre du contrat existant et du programme pluriannuel négocié entre l'Etat et ASF. Ces travaux ne seraient engagés que dans le cas de la mise à 2x2 voies globale de l'itinéraire pour répondre à l'augmentation des trafics et pour homogénéiser le niveau de service sur la totalité de l'itinéraire Castres-Toulouse. L'usager paierait alors l'usage d'une bretelle autoroutière à 2x2 voies, c'est-à-dire un niveau de service supérieur à l'existant. Il reviendra à ASF d'étudier, et le cas échéant de négocier avec l'Etat, la réévaluation du montant du péage à la barrière de péage de l'Union sachant que la mise à 2 x 2 voies de l'itinéraire Toulouse-Castres induirait des gains de trafics substantiels sur l'A68. S'il y avait augmentation du péage, celle-ci s'appliquerait sur tout le périmètre de la concession d'ASF, et donc à tous les usagers franchissant la barrière de péage de l'Union.

Question

J'aimerais savoir combien va coûter un trajet entre Puylaurens et Castres en sachant qu'actuellement, nous empruntons gratuitement la déviation de Soual et plus de la moitié des 7000 véhicules par jour ne fait pas le trajet Castres-Toulouse.

Je fais personnellement 4 à 6 trajets allers/retours par jour entre Puylaurens et Castres.

Réponse

Réponse le  26/10/2009

Dans la situation de l'autoroute concédée, le montant du péage est déterminé lors de l'appel d'offres qui met en concurrence les candidats à la concession. A cette occasion, d'autres critères sont pris en compte, et notamment les engagements des candidats sur le plan environnemental, le montant de la subvention d'investissement, le péage, etc.

Dans le cadre de l'étude multimodale des déplacements, le montant du péage a été fixé à 9 centimes d'euros 2006 TTC par kilomètre (soit 9,4 centimes d'euros 2009 TTC par kilomètre) ce qui correspond à un montant cohérent par rapport à ce qui est pratiqué sur les axes autoroutiers aussi bien au niveau régional qu'au niveau national. Par exemple, entre Toulouse et Pamiers, le péage est de 5,10 € pour 61 km, entre Toulouse et Carcassonne, le péage est de 7,20 € pour 81 km, ou encore entre Toulouse et Agen, le péage est de 8,60 € pour 103 km.

Pour un trajet Puylaurens-Castres (environ 22 km), le péage est estimé à 2,10 € 2009 TTC. Ce montant prend en compte les déviations de Soual et de Puylaurens, faisant partie de l'itinéraire concédé à péage, au titre des apports en nature.

Il existe cependant des formules d'abonnement, mises en place de façon de plus en plus fréquente par les concessionaires, le cas échéant avec le soutien des collectivités locales, qui permettent de minorer fortement ces coûts.

Votre utilisation très fréquente de cet axe vous permettrait sans doute de bénéficier d'un abonnement avantageux. Par exemple, sur l'A63, une offre réalisée par le concessionnaire en partenariat avec les collectivités locales (cf. http://www.asf-telepeage.fr/telepeage-particuliers/liber-t-ocean.htm), donne 30% de réduction sur l’autoroute A63 pour un abonnement de 20 €/an ou 2 €/mois (et un dépôt de garantie de 30 €).

Concernant les flux de trafic entre Castres-Mazamet et Toulouse, en 2009, environ 7000 véhicules par jour effectuent le trajet de bout en bout dont plus de 1000 camions. Ils n'empruntent pas tous la RN126 et ne s'arrêtent pas forcément à Toulouse, certains empruntant notamment l'A62 vers Montauban, la RN124 vers Auch ou encore l'A64 vers Saint-Gaudens. Pour plus de précisions sur les chiffres de trafic, vous pouvez consulter l'étude n°3 intitulée « étude multimodale des déplacements » et notamment les pages 70 à 72.

Enfin, dans le cas d'une autoroute ou d'une route express, un itinéraire de substitution, composé des routes existantes et éventuellement de sections neuves, sera accessible gratuitement.

Question

En cas de réalisation de l’autoroute, la RN 126 restera-t-elle utilisable gratuitement ?

Si c’est le cas, je ne vois pas en quoi le prix du péage pose problème. Si je veux prendre l’autoroute, je paye le péage. Si je ne veux pas payer le péage, je prends la nationale. Dans tous les cas, ça ne sera pas pire que maintenant.

Je ne comprends pas bien ceux qui parlent d’injustice : si j’ai le choix de continuer à ne pas payer, où est l’injustice ?

Réponse

Réponse le  01/12/2009

Effectivement, dans le cas de la poursuite de l'aménagement par une concession, un itinéraire de substitution gratuit pour les usagers qui n'auraient pas le droit ou ne voudraient pas passer par l'autoroute sera proposé. Ceci est également valable dans le cadre d'un aménagement en route express à 2x2 voies. En effet, une route express ou une autoroute est une route réservée à la circulation des véhicules motorisés rapides (automobiles, motos, poids lourds) et dont le tracé permet de circuler avec une sécurité optimale ; en sont notamment exclus les piétons, les cycles, et d’une façon générale, les véhicules non motorisés ou particulièrement lents, cf. l’article R421-2 du code de la route. L’itinéraire de substitution est un itinéraire utilisable par les usagers non-autorisés sur la 2 x 2 voies mais aussi par tous ceux qui par choix ne souhaiteraient pas emprunter l'autoroute. L'itinéraire de substitution permet aussi de rétablir toutes les dessertes existantes. Il est constitué par un réseau routier existant ou en cas d’insuffisance, par la création d’une voie nouvelle. Dans le cadre du projet de mise à 2 x 2 voies entre Castres et Toulouse, l’itinéraire de substitution serait constitué par l’ancienne RN 126 (partiellement), les traversées de Puylaurens et Soual (les deux déviations actuelles faisant l'objet d'un apport en nature dans le cadre du projet de concession) et par une nouvelle voie à aménager. Son coût et sa réalisation seraient à la charge du Maître d’ouvrage. L'usager aurait effectivement le choix de payer et d'utiliser l'autoroute ou d'utiliser gratuitement l'itinéraire de substitution.

Question

La liaison ALBI TOULOUSE: pour la même distance , le prix du péage est de 1.30 euro alors que sur le futur projet CASTRES TOULOUSE l'estimation va de 6 à 7 euros!

Réponse

Réponse le  14/12/2009

Pour ce qui concerne le péage, il faut tout d'abord rappeler que le montant du péage est déterminé lors de l'appel d'offres qui met en concurrence les candidats à la concession. A cette occasion, d'autres critères sont pris en compte, et notamment les engagements des candidats sur le plan environnemental, le montant de la subvention d'investissement, etc. Le montant du péage entre Castres et Verfeil a été évalué, dans le cadre de l'étude multimodale des déplacements, à 9 centimes d'euros 2006 TTC par kilomètre (soit 9,4 centimes d'euros 2009 TTC par kilomètre) pour les voitures ce qui correspond à un montant cohérent par rapport à ce qui est pratiqué sur les axes autoroutiers aussi bien au niveau régional qu'au niveau national. Par exemple, entre Toulouse et Pamiers, le péage est de 4,50 € ou 5,10 € (selon qu'on prenne les sorties Toulouse Est ou Ouest) pour 61 km, entre Toulouse et Carcassonne, le péage est de 6,60 € ou 7,20 € selon les sorties pour 81 km, ou encore entre Toulouse et Agen, le péage est de 8,10 € ou 8,60 € selon les sorties pour 103 km.

Il existe cependant des formules d'abonnement, mises en place de façon de plus en plus fréquente par les concessionaires, le cas échéant avec le soutien des collectivités locales, qui permettent de minorer fortement ces coûts. Par exemple, sur l'A63, une offre réalisée par le concessionnaire en partenariat avec les collectivités locales (cf. http://www.asf-telepeage.fr/telepeage-particuliers/liber-t-ocean.htm), donne 30% de réduction sur l’autoroute A63 pour un abonnement de 20 €/an ou 2 €/mois (et un dépôt de garantie de 30 €).

Il est vrai que l'on constate en France, y compris dans la Région, des différences dans les dessertes. Ainsi on paye, comme on l'a vu, pour aller vers Pamiers, Carcassonne ou encore vers Tarbes avec des coûts similaires à ce qui est envisagé entre Toulouse et Castres. Le coût est sensiblement moins élevé vers Albi, 1,30 € comme vous l'indiquez. En effet, le montant du péage entre Toulouse et Albi concerne la section jusqu'à la sortie 4 de Gémil, soit 15 km, puisque le reste de l'itinéraire n'est pas concédé. L'aménagement de l'itinéraire Toulouse-Albi, en dehors de la section concédée, a été financé, en totalité, par l'Etat et les collectivités locales.

La question soumise au débat public pour la liaison Castres-Toulouse est bien celle de l'accélération de l'achèvement de la mise à 2 x 2 voies par mise en concession en alternative à la poursuite sur crédits budgétaires. L'alternative de la poursuite de la mise à 2x2 voies par aménagement progressif sur crédits budgétaires est présenté dans le dossier support du débat public. Au regard du rythme de financement sur cet axe durant les quinze dernières années, seule la section Castres-Puylaurens serait aménagée à 2x2 voies à l'horizon 2025, la section Puylaurens-Verfeil n'étant pas modifiée et la mise à 2x2 voies de l'ensemble de l'itinéraire ne pourrait pas être envisagé avant plusieurs dizaines d'années.

Question

Dans votre réponse faite le 30 octobre à la question n° 34, vous modifiez vos prévisions antérieures et donnez un prix de péage qui sera de 16,60 €. Vous présentez ce chiffre comme étant dans la norme habituelle des prix de péage qui se pratique.

Or, je m'aperçois que les péages actuels autour de Toulouse sont bien moins coûteux: Toulouse Tarbes 149 km 6 ,20 € , Toulouse Agen 114 km 8,60 € Toulouse Carcassonne 99km 8€ Toulouse Montauban 53 km 3,10 € et enfin Toulouse Albi 76 km 1,30 €.

Le prix du péage de 16,60 € sera donc beaucoup plus élevé que ceux que nous avons actuellement pour toutes les villes autour de Toulouse et risquera de dissuader les utilisateurs.

Il serait mieux que les pouvoirs publics dépensent de l'argent pour la solution 4 voies gratuites plutôt que de financer une autoroute.

Réponse

Réponse le  14/12/2009

Dans la réponse n°34, il est indiqué que "Pour une voiture, le montant du péage serait de 5,75 € 2009 TTC entre Castres et Verfeil. Pour le trajet Castres-Toulouse, il convient d'ajouter le montant du péage de l'Union d'1,30 €, soit un total de 7,05 € 2009 TTC donc un aller-retour à 14,10 € 2009 TTC."

Le montant que vous indiquez de 16,60 € correspond au montant du péage pour des camions. Ce montant du péage est une moyenne effectuée sur le parc poids lourds avec 90% de poids lourds de classe 4 et 10% de poids lourds de classe 3 ; il comprend le péage sur l'A68.

Comme indiqué dans la réponse n°34, le montant du péage a été fixé, dans le cadre de l'étude multimodale des déplacements, à 9 centimes d'euros 2006 TTC par kilomètre (soit 9,4 centimes d'euros 2009 TTC par kilomètre) pour les voitures ce qui correspond à un montant cohérent par rapport à ce qui est pratiqué sur les axes autoroutiers aussi bien au niveau régional qu'au niveau national. Par exemple, entre Toulouse et Pamiers, le péage est de 5,10 € pour 61 km, entre Toulouse et Carcassonne, le péage est de 7,20 € pour 81 km, ou encore entre Toulouse et Agen, le péage est de 8,60 € pour 103 km. L'actualisation du montant des péages est effectué sur la base de l'indice à la consommation "ensemble hors tabac".

Il existe cependant des formules d'abonnement, mises en place de façon de plus en plus fréquente par les concessionaires, le cas échéant avec le soutien des collectivités locales, qui permettent de minorer fortement ces coûts. Par exemple, sur l'A63, une offre réalisée par le concessionnaire en partenariat avec les collectivités locales (cf.
http://www.asf-telepeage.fr/telepeage-particuliers/liber-t-ocean.htm), donne 30% de réduction sur l’autoroute A63 pour un abonnement de 20 €/an ou 2 €/mois (et un dépôt de garantie de 30 €).

La solution du financement d'une 2x2 voies gratuite par la puissance publique est traitée dans le dossier du débat : elle permettrait l'aménagement à 2x2 voies de la section Castres-Puylaurens à l'horizon 2025 tandis que le reste de l'itinéraire entre Puylaurens et Verfeil ne serait mis à 2x2 voies avant plusieurs dizaines d'années.