Toute personne morale (association, organisme socio-professionnel, collectivité locale,...) peut participer au débat sous forme de contribution écrite.

Prenant la forme d'un "cahier d'acteur" de quatre pages maximum, financé aux frais du débat public, un tel document, distribué gratuitement à ceux qui en font la demande, ainsi que lors des réunions publiques, exprime, sur le sujet soumis à débat, les opinions et avis de leurs auteurs et engage leur seule responsabilité. La CPDP se réserve le droit de refuser des contributions ne respectant pas les règles de bonne conduite s'imposant à un débat démocratique.

Pour tout renseignement relatif au cahier des charges de ces cahiers comme à leur processus de publication, prendre contact avec Mlle Dounia Alno (tél: 01 49 09 27 67 ; e-mail: dounia.alno@tbwa-corporate.com).

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