Les caractéristiques générales du projet : transparence

Réponse de l'EPA Plaine de France sur la confidentialité du prix négocié entre l'EPA et la Société Alliages & Territoires dans le cadre du protocole d'objectifs pour la mise en œuvre d'EuropaCity

L'EPA Plaine de France et la Société Alliages & Territoires (A&T) ont signé en septembre 2015 un protocole d'objectifs pour la mise en œuvre d'EuropaCity, dans le cas où la maîtrise d'ouvrage décidait de poursuivre le projet à l'issue du débat public. Ce protocole n'est pas une promesse ni un acte de vente, mais un document préparatoire fixant les modalités de partenariat et les engagements de chaque partie pour y parvenir. Il définit un prix prévisionnel estimé à partir des droits à construire qui seraient concédés à A&T pour réaliser le projet EuropaCity.

Cette cession de droits à construire devrait permettre à A&T d'acquérir un foncier aménagé et équipé suite aux travaux d'aménagement qui seraient réalisés par l'EPA Plaine de France, et desservi par des infrastructures de transport pour y développer au maximum 760 000 m² de surface de plancher. Le prix définitif ne serait déterminé qu'ultérieurement, au moment de la Promesse de Vente et serait confirmé lors de la signature de l'Acte Authentique de Vente.

En effet, la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Triangle de Gonesse n'est pas encore créée et les négociations, que ce soit avec Alliages et Territoires ou avec d'autres partenaires publics et privés, ne sont pas encore arrêtées.

En outre, les éléments chiffrés contenus dans le protocole d'accord relèvent du secret en matière industrielle et commerciale.

Enfin, les modalités prévisionnelles de financement de la ZAC seront exposées dans le cadre du dossier de réalisation de l'opération, comme l'imposent les dispositions du code de l'urbanisme.

Réponse de la CPDP apportée le 4 mai sur la transparence du débat public au regard de la confidentialité du protocole d'accord entre l'EPA Plaine de France et Alliages & Territoires

La « loi CADA » a créé en 1978 le droit à la transparence des documents administratifs qui a pour effet de permettre que « le droit d'accès aux documents administratifs s'applique à tous les documents, quels qu'en soient la forme et le support, que produisent les autorités administratives, mais aussi aux documents qu'elles reçoivent des personnes privées ». En revanche « pour préserver la sérénité de l'action de l'administration et limiter les contraintes que lui impose le droit d'accès, la loi ne lui fait pas obligation de communiquer des documents qui sont préparatoires à une décision tant que celle-ci n'est pas prise ». Egalement, et comme mentionné par l'EPA dans sa réponse, la communication des documents contenant des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial est réservée aux seuls intéressés. l'EPA Plaine de France, ainsi qu'Alliages & Territoires ne sont donc pas tenus légalement par la communication de ce protocole.
Enfin, la commission particulière ne dispose pas de pouvoirs d'enquête qui lui permettrait d'obtenir la publication d'un tel document, et cela ne saurait avoir pour conséquence de considérer l'information du débat comme « opaque ».