Questions sur l'engagement de détention et/ou gestion du projet EuropaCity par Auchan

En mai 2016 , pendant le débat public sur le projet EuropaCity, le directeur d'Alliages & Territoires (A&T) et celui de l'EPA Plaine de France (l'EPA) ont expliqué qu'aux termes du protocole signé au cours de l'été 2015 entre l'EPA Plaine de France et Alliages & Territoires, ce dernier avait pris l'engagement de rester durablement impliqué dans le projet. Le 26 mai 2016 à Paris le directeur d'A&T a indiqué « nous avons pris l'engagement de pouvoir rester durablement propriétaires majoritaires, permettant de faire évoluer ce site. Nous serions ainsi ceux qui investissent, qui le réaliseraient, mais qui seraient aussi les gestionnaires de ce lieu pour bien prévenir la possibilité que vous indiquez de friche. Nous resterons durablement engagés. » (1) Le 30 mai 2016 à Saint Denis le directeur de l'EPA disait qu'A&T avait pris « un certain nombre d'engagements fixant les questions très importantes pour les pouvoirs publics, c'est-à-dire les questions relatives à la gestion de la copropriété de cet équipement, la question de l'unicité de la gestion de cet équipement ». (2)

Malgré ces deux déclarations les contours de cet engagement restent imprécis et ne permettent pas de savoir s'il est vraiment contraignant ou non. Le CPTG a encore en mémoire l'exemple du centre commercial Beaugrenelle à Paris 15e arrondissement : après l'avoir rénové pour 450 M€ pendant 10 ans et quatre mois seulement après l'avoir inauguré le 22 octobre 2013, la foncière Gecina (propriétaire de 75% de son capital) l'a vendu fin février 2014 à la foncière Apsys alliée à un pool d'investisseurs privés ! Si EuropaCity devait voir le jour en 2024, la question est notamment de savoir s'il ne lui arrivera pas le même sort que Beaugrenelle, à savoir n'être qu'une opération financière pour son propriétaire.

Le CPTG pose les 4 questions ci-dessous à A&T et demande à A&T de verser au débat public le ou les extraits du protocole signé entre Alliages & Territoires et l'EPA qui permettent d'attester de la véracité de ses réponses. Un refus de fournir ces extraits serait considéré comme invoquer abusivement le secret des affaires.

1. Sur quoi porte effectivement cet engagement d'Alliages & Territoires ?

En matière d'immobilier commercial, le propriétaire d'un actif peut ne pas être l'opérateur de cet actif, cet opérateur pouvant être « asset manager » et/ou « property manager ».

Alors que le directeur d'A&T mentionne « l'engagement de pouvoir rester durablement propriétaires majoritaires », c'est-à-dire de contrôler plus de 50% du capital d'A&T, l'engagement mentionné par le directeur de l'EPA ne porte que sur la gestion de l'équipement.

D'où la question suivante : l'engagement porte-t-il seulement sur la détention du capital d'A&T propriétaire du projet EuropaCity , sur le rôle d'opérateur joué par A&T ou sur les deux à la fois ?

2. Réalité de l'engagement : qui porte l'engagement in fine ?

Comme Immochan est actuellement l'actionnaire majoritaire d'A&T qui développe le projet EuropaCity, l'engagement de rester durablement propriétaire du projet EuropaCity est-il porté par A&T ou par le groupe Immochan ?

Cet engagement est-il respecté au regard du protocole si la famille Mulliez cède le contrôle du groupe Auchan à un tiers (par exemple à Dalian Wanda, son partenaire dans EuropaCity) pendant la durée de l'engagement : l'engagement est-il alors considéré comme non respecté au regard du protocole ?

3. Quelle est la durée exacte de l'engagement ?

Ni le directeur de l'EPA ni celui d'A&T n'ont révélé la durée de l'engagement de garder le contrôle majoritaire et/ou d'être l'opérateur d'EuropaCity, alors qu'ils le mettent en avant comme étant un engagement important du protocole et que c'est effectivement une donnée essentielle. Le CPTG demande donc ce qui est inscrit dans le protocole à ce sujet :

3.1 quelle est la durée de cet engagement ?

3.2 quelle est sa date de début et sa date de fin ?

Il est important de savoir si l'engagement court seulement jusqu'en 2024 (ou à toute autre date prévue pour l'ouverture du projet s'il devait voir le jour) ou au-delà de 2024.

4. Conséquences du non respect de l'engagement ?

Quelles sanctions prévoit le protocole en cas de non respect par A&T, Immochan ou le groupe Auchan de son engagement de garder le contrôle majoritaire et/ou d'être l'opérateur d'EuropaCity ?

A&T, Immochan ou le groupe Auchan seraient-il astreint à des pénalités financières ? Ou bien la vente des 80 ha par l'EPA serait-elle résiliée ?

Les réponses à ces questions permettront de juger de la réalité et de la sincérité de cet engagement mis en avant par les directeurs d'A&T et de l'EPA.

Le Collectif pour le Triangle de Gonesse.

(1) Extrait du verbatim de la réunion publique générale du jeudi 26 mai 2016 à Paris :

Christophe DALSTEIN, directeur EuropaCity

(...)

Sur une question que vous avez posée, Monsieur, concernant les risques d'une friche au cours des dix prochaines années, ce projet, s'il se réalise, serait conduit sous la tutelle de l'État par le biais de l'aménageur public qu'est l'EPA Plaine de France. Si nous achetons l'emprise foncière permettant de développer ce projet, nous avons pris l'engagement de pouvoir rester durablement propriétaires majoritaires, permettant de faire évoluer ce site. Nous serions ainsi ceux qui investissent, qui le réaliseraient, mais qui seraient aussi les gestionnaires de ce lieu pour bien prévenir la possibilité que vous indiquez de friche. Nous resterons durablement engagés.

(source : p. 20/42 du fichier « vebatim_reunion_publique_generale_paris_26_mai.pdf »)

(2) Extrait du verbatim de la réunion publique générale du lundi 30 mai 2016 à Paris :

Damien ROBERT, Directeur général EPA Plaine de France

(...)

Pour répondre plus spécifiquement aux deux questions posées sur le protocole, ou la promesse de vente puisque le mot a été dit, je serais très court et transparent là-dessus. Nous avons effectivement conclu avec la société Alliages & Territoires, en septembre 2015, un protocole qui n'est pas une promesse de vente. (...) En revanche, nous — quand je dis « nous », c'est les pouvoirs publics — avons eu besoin, avec la société Alliages & Territoires, de fixer un certain nombre de règles de processus de coordination sur un projet de cette ampleur. (...) Qu'y a-t-il dans ce protocole ? Beaucoup de choses ; un certain nombre d'engagements. Pour nous, un engagement qui était important pour le maître d'ouvrage, c'est qu'on aille au bout de la réalisation de la zone d'aménagement, notamment pour tout ce qui accessibilité et infrastructures et équipements publics qui permettent la viabilité de ce projet. Et du côté de la société Alliages & Territoires — je parle sous son contrôle, mais je pense qu'elle pourra aussi répondre — un certain nombre d'engagements fixant les questions très importantes pour les pouvoirs publics, c'est-à-dire les questions relatives à la gestion de la copropriété de cet équipement, la question de l'unicité de la gestion de cet équipement et la question plus globale de son insertion dans son environnement, à la fois son insertion dans le programme qui sera créé à côté — parce que vous n'êtes pas sans savoir qu'autour, un certain nombre d'infrastructures routières et de projets d'équipements seront faits — puis, plus globalement, et c'était le thème de ce soir, son insertion dans l'environnement plus global du Grand Roissy. Ce protocole est là pour fixer ces règles de coopération jusqu'à une possible (si le projet se poursuit après le débat public), promesse de vente.

(source : p. 22/30 du fichier « vebatim_reunion_publique_generale_paris_26_mai.pdf »)