Les enjeux économiques : le foncier

Réponse de l’EPA Plaine de France

Soulignons tout d’abord qu’en cas d’absence d’accord amiable avec les personnes concernées, le montant d’acquisition dû aux propriétaires et le montant de l’indemnité d’éviction agricole dû aux titulaires de baux ruraux sont fixés par le juge de l’expropriation, qui est une juridiction spécialisée en la matière et qui dépend du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Dans le cadre du Triangle de Gonesse, la décision du juge s’appuie sur l’Arrêté préfectoral du 30 mai 2012 déclarant d’Utilité Publique la constitution d’une réserve foncière sur le Cœur Nord du Triangle de Gonesse.

Pour les terrains situés plus au sud, dont ceux qui accueilleraient le projet EuropaCity, est prévue une Déclaration d’Utilité Publique Travaux. A l’issue de la phase administrative de la procédure d’expropriation, une Ordonnance d’expropriation serait prise par le juge de l’expropriation qui procèderait à certaines vérifications procédurales avant de prendre cette ordonnance.

C’est ce juge spécialisé qui fixerait également, le cas échéant, le montant des indemnités d’expropriation et d’éviction à l’issue d’une procédure judiciaire contradictoire, au cours de laquelle les intéressés (propriétaires et exploitants) pourraient faire valoir leurs droits.

L’EPA Plaine de France n’a donc aucun pouvoir de décision sur l’édiction de l’ordonnance d’expropriation ni sur le montant des indemnités d’expropriation et d’éviction. Ces montants sont fixés par une juridiction spécialisée, dans le cadre d’une procédure judiciaire strictement encadrée.

Rappelons que l’EPA Plaine de France est un établissement public d’aménagement. Son objectif est de porter des opérations complexes en réalisant des investissements publics dans une perspective de long terme. Il n’a pas vocation à « spéculer » sur des terrains mais à les acquérir et à les aménager pour ensuite vendre des droits à construire qui permettraient de financer les coûts d’aménagement (dépollution, réseaux, viabilisation, terrassements…) ainsi que les coûts liés aux études techniques, aux procédures et aux équipements publics nécessaires à la ZAC. 

Dans le cadre du Triangle de Gonesse, projet d’intérêt métropolitain qui se développerait sur près de 20 ans, ces coûts d’aménagements seraient très importants et comprendraient notamment le financement d’infrastructures lourdes (élargissement du boulevard du Parisis, reconfiguration de l’échangeur A1/A3…) et d’espaces publics généreux (Parc Central, parvis de la gare etc…).

L’EPA Plaine de France n’a pas vocation à réaliser une plus-value sur la valeur des terrains. L’opération d’aménagement relevant de sa compétence doit en effet présenter un bilan à l’équilibre entre les dépenses et les recettes générées. Il ne s’agit pas pour l’EPA Plaine de France de réaliser une opération spéculative et lucrative mais de réaliser une opération d’aménagement répondant aux objectifs de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.