Principe pollueur - payeur

Réponse de l'EPA Plaine de France :

Concernant la consommation des terres agricoles

La première partie de votre question concerne la consommation de terres agricoles par le projet du Triangle de Gonesse qui accueille notamment EuropaCity. Cette question renvoie plus largement à celle de la pression foncière et de l’urbanisation des terres agricoles à l’échelle du territoire aéroportuaire du Grand Roissy, qui fait partie des secteurs les plus dynamiques d’Ile-de-France.

C’est pour répondre à ce défi que l’EPA Plaine de France pilote depuis plusieurs années pour le compte de l’Etat et des collectivités un projet agricole pour le territoire du Grand Roissy. Cette démarche vise à limiter à protéger les terres agricoles et à préserver leur fonctionnalité par une meilleure maîtrise des développements des zones d’activités et d’habitat à l’échelle de l’ensemble du territoire aéroportuaire.

Les grands fondements de ce projet agricole viennent d’être votés le 30 juin 2016 par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France : il s’agit de la charte agricole et du schéma agricole, qui visent à préserver sur 30 ans 8 000 ha de terres agricoles à l’échelle de la place aéroportuaire.

Le Triangle de Gonesse est à la fois un projet emblématique et un projet pilote de cette démarche. Il illustre la déclinaison locale de la démarche agricole portée par l’EPA au sein de son projet urbain. Des trois projets étudiés par le jury du marché de définition en 2008, celui du groupement  Güller Güller était à la fois le plus compact et le seul qui permettait de préserver l’activité agricole en créant une zone agricole d’un seul tenant au nord du site.  Sur le territoire du Triangle, l’EPA Plaine de France a ainsi fait le choix de préserver un carré agricole de 400 hectares, aujourd’hui exploité en grande culture par 8 agriculteurs. L’ouverture à l’urbanisation du Triangle de Gonesse indiquée dans le SDRIF est d’ailleurs conditionnée par la préservation de la fonctionnalité d’un seul tenant des terres agricoles existantes, soit au moins 400 hectares préservés au nord.

Ce Carré Agricole restera à vocation strictement agricole. L’EPA interviendra sur cette zone uniquement pour réaménager les accès et faciliter/sécuriser les circulations agricole. Afin de pérenniser cet usage du sol et de créer un périmètre de protection juridique sur cette zone, les conseils municipaux de Gonesse et de Roissy-en-France[1] ainsi que l’Agence des Espaces Verts (AEV) de la Région Île-de-France ont intégré le Carré Agricole dans le Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF). Ce périmètre d’intervention permettra à l‘AEV et à la SAFER d’acquérir prioritairement les terrains qui seraient en vente dans ce périmètre, afin d’éviter le mitage des terres agricoles, de préserver la biodiversité et le maintien des activités agricoles.

Afin de renforcer et compléter ce dispositif de protection du carré Agricole, l’EPA œuvre aux côté des collectivités à la mise en place d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la totalité de cette zone comme il s’y était engagé lors de la concertation règlementaire pour la création de la ZAC du Triangle de Gonesse. L’EPA a en effet pris 10 engagements lors de la réunion publique de clôture de la concertation d’octobre 2013, dont celui de créer un périmètre de protection juridique pour les 400 ha du carré agricole. Le 23 juin le conseil municipal de la Commune de Gonesse a délibéré favorablement sur cette ZAP.

Au sein de la ZAC du Triangle, l’EPA Plaine de France a également fait le choix de former une lisière d’une surface de 11 ha dédiée à l’agriculture. Elle marque la limite de l’urbanisation future, et doit permettre de gérer l’interface ville-campagne et de développer des liens fonctionnels avec le territoire. Cette interface a vocation à accueillir des démarches agricoles innovantes, éducatives et écologiques, etc, et permettra de préserver des sols fonctionnels et en bonne santé, non imperméabilisés.

Soulignons, enfin, que le projet prévoit, outre les 11 hectares de lisière agricole, 70 ha d’espaces verts, non imperméabilisés.

Concernant le risque de friche

La deuxième partie de votre question renvoie à celle du risque de friche et de l’intégration du coût de retour à l’état d’origine.

Soulignons tout d’abord qu’en cas d’absence d’accord amiable avec les personnes concernées, le montant d’acquisition dû aux propriétaires et le montant de l’indemnité d’éviction agricole dû aux titulaires de baux ruraux sont fixés par le juge de l’expropriation, qui est une juridiction spécialisée en la matière et qui dépend du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. L’EPA Plaine de France n’a donc aucun pouvoir de décision dans la fixation du prix d’acquisition des terres agricoles. Or, la loi ne prévoit pas de provision pour retour à l’état d’origine des terrains acquis.

Concernant le risque de friche et afin de le pallier, les leviers dont disposent l’aménageur sont notamment le phasage de l’opération et la mutabilité du site.

La programmation du Triangle de Gonesse, dont EuropaCity, sa taille critique, sa diversité (équipements, bureau, locaux d’activités, commerces…) ainsi que sa flexibilité urbaine et immobilière sont de vrais leviers afin de permettre la mutabilité future du site ou d’une partie. L’objectif, tant du Quartier d’Affaires que d’EuropaCity, est justement de rompre avec le modèle mono-actif de la zone industrielle, de la plateforme logistique et du centre commercial.