Les 4 variantes de tracé présentées dans le dossier du Maître d’ouvrage s’accompagnent d’une surface de zone d’activité, localisée dans les mêmes conditions au Nord et à l’Ouest du tracé.
Cette disposition résulte des préconisations de la Directive Territoriale d’Aménagement de l’Estuaire de la Seine page 73 1er alinéa dont voici l’extrait « Ce tracé constituera alors la nouvelle limite entre les espaces remarquables du littoral (au sud et à l’est) et les espaces à urbaniser (au nord et à l’ouest) ».
Pour votre information ci après l’extrait de la DTA concernant l’estuaire aval de la seine (page 69 à 73 de la DTA). Nous attirons votre attention sur la carte (que vous pourrez télécharger sur le site de la CPDP des problèmes matériels ne permettent pas de l'inclure dans cette réponse), qui pourra vous donner une idée visuelle claire de la répartition des espaces tels que proposée dans la DTA.
Un des objectifs de ce projet est d’étendre la zone industrialo-portuaire au maximum de ce que permet la Directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la seine dans sa rédaction actuelle dans cette partie de l’estuaire. En fonction des familles de tracés proposés, si le projet est réalisé, toute extension portuaire ultérieure sera impossible, sauf à revoir la DTA.
Extrait de la DTA concernant l’estuaire aval de la seine ( page 69 à 73 de la DTA):
1 – ORIENTATIONS RELATIVES AUX ESPACES STRATÉGIQUES
1.1. L’ESTUAIRE AVAL DE LA SEINE
Caractéristiques des espaces concernés
La présente orientation concerne la seule plaine alluviale, c'est-à-dire l’ensemble géographique où les conflits potentiels entre, d’une part, fonctions portuaires, industrielles et logistiques, activités agricoles et halieutiques, présence humaine du fait des zones urbaines traditionnelles et des activités professionnelles et, d’autre part, protection-valorisation des fonctionnalités écologiques sont à leur maximum d’intensité. Le territoire correspondant est délimité à l’est par Port-Jérôme, à l’ouest par la ligne reliant le cap de la Hève à Villerville, au nord par l’A131 et au sud par la ligne joignant Villerville aux limites sud du marais Vernier. Il fait l’objet de la carte jointe intitulée " l’estuaire aval de la Seine : orientations d’aménagement et de protection".
Identification des espaces considérés
Au sein de ce territoire sont reconnues trois grandes catégories d’espaces : Les espaces déjà construits et occupés : espaces urbains, portuaires et industriels (ils figurent en gris et en jaune clair sur la carte). Ils comprennent des espaces interstitiels non construits, qu’il s’agisse d’espaces grevés de servitudes ou de réserves foncières destinées à une extension d’activités sur place.
Les grands enjeux en termes d’aménagement de ces espaces sont :
- tirer le meilleur parti des équipements structurants (portuaires et industriels) pour y permettre le développement des activités et leurs nécessaires mutations ; -organiser la cohabitation fonctionnelle, qu’il s’agisse du cadre de vie (interface ville-port et industrie), mais surtout de la maîtrise de l’exposition au risque des résidents ou des actifs travaillant dans ces espaces ;
- assurer la reconversion des espaces qui pourraient être progressivement délaissés du fait du déplacement des activités portuaires traditionnelles vers les nouveaux terminaux et nouvelles plates-formes logistiques.
- Les espaces naturels permettant de pérenniser et de renforcer les équilibres fonctionnels l’orientation 2.1 (en vert foncé sur la carte) et classés par ailleurs en espaces naturels remarquables au titre de la loi littoral (cf section 4), et au coteau formant belvédère au-dessus de Honfleur.
- Les espaces réservés au développement économique pouvant être affectés soit aux extensions portuaires et aux activités para-portuaires, soit à l’accueil d’activités industrielles, logistiques ou tertiaires (respectivement en orange et en rouge sur la carte selon les orientations qui les régissent : cf. infra).
Les grands enjeux en termes d’aménagement sont :
-valoriser au mieux la fonction de ces espaces qui sont hautement stratégiques pour le développement économique de la basse Seine, du bassin parisien et du territoire national : s’agissant d’une ressource rare, sa mobilisation doit se faire dans le cadre d’une politique d’aménagement globale à échelle du grand estuaire (cf. infra) ;
- organiser une cohabitation efficace entre activités industrielles et activités logistiques pour optimiser la ressource foncière ;
- intégrer, lors de leur ouverture à l’urbanisation, dans un véritable projet de recomposition et d’intégration urbaine les espaces parcellisés déjà construits situés à l’ouest du pont de Normandie sur la plaine alluviale de Honfleur destinés notamment à des activités à vocation technologique.
Sont aussi reportés sur la carte au 1/100 000ème les tracés, qui restent à préciser, des infrastructures majeures qui seront nécessaires au développement des activités portuaires et industrielles :
- le nouvel avant port du Havre (Port 2000) et les nouveaux terminaux portuaires associés,
- le prolongement du grand canal du Havre,
- les liaisons ferrées à créer,
- les liaisons d’oléoducs à créer en complément des liaisons existantes entre Port-Jérôme et Le Havre. Ne sont pas représentées sur la carte les infrastructures nécessitées par la desserte rapprochée des nouvelles installations portuaires prévues, pas plus que les autres équipements portuaires envisagés.
-L’orientation
On distingue ci-dessous l’orientation selon qu’il s’agit des espaces urbanisés, des espaces naturels majeurs ou des espaces de développement économique.
A / Orientation relative aux espaces urbanisés :
Dans ces espaces, il y a lieu de tenir compte des risques industriels présents, en appliquant l’orientation définie en sous-section 3.5.
B/ Orientation relative aux espaces naturels majeurs :
Au-delà de ce qui est stipulé à l’orientation 2.1. ci-après et qui vaut dans la plaine alluviale comme ailleurs, une précision est nécessaire s’agissant du secteur d’activités économiques existant enclavé dans la réserve naturelle en rive nord de la Seine.
Si ces activités cessent leur exploitation, les terrains d’assiette correspondants seront intégrés aux espaces d’intérêt naturel et paysager majeur après dépollution des sites correspondants.
Par ailleurs, le coteau formant belvédère au-dessus de Honfleur mérite qu’en soit conservées les caractéristiques paysagères. Les éléments caractéristiques de ce paysage particulier devront être protégés.
C/ Orientation relative aux espaces réservés au développement :
On distingue ci-dessous les espaces dédiés respectivement aux activités et installations portuaires, aux activités industrialo-portuaires et logistiques et à la recomposition urbaine.
C1/ Les espaces pour le développement des activités portuaires et para-portuaires (jaune et orange et orange hachuré sur la carte)
Dans la partie nord de l’estuaire de la Seine, il s’agit des espaces destinés à améliorer le positionnement concurrentiel du port du Havre et de la façade maritime française sur la Manche.
Cet objectif d’intérêt local, régional et national requiert notamment la réalisation d’un nouvel avant port destiné à accueillir les nouveaux terminaux portuaires et la poursuite du programme d’équipements à l’amont des écluses, le long du grand canal maritime.
Dans la partie sud, le programme d’équipements portuaires et d’installations para-portuaires associées (c’est-à-dire d’activités d’entreposage, de manutention, etc. qui doivent être organisées à proximité immédiate des quais) est appelé à se poursuivre le long du fleuve, en priorité à l’ouest du pont de Normandie dans un souci d’économie d’espace. Toutefois, la réalisation de nouveaux équipements à l’Est du pont reste permise si les terrains à l’ouest ne répondent pas de manière satisfaisante aux besoins (sous réserve de la décision du Conseil d’Etat sur le pourvoi en cassation concernant l’arrêt de la CAA de Nantes du 1
er mars 2005. Dans l’attente de cette décision, le secteur est qualifié en " espaces naturels majeurs comprenant les espaces naturels remarquables du littoral " et fait l’objet d’une représentation particulière (jaune, orange et vert hachuré) sur la carte.
C2/ Les espaces destinés à l’accueil des activités industrialo-portuaires et logistiques (en rouge sur la carte) concernent :
- rive droite, les activités industrialo-portuaires en lien avec les filières présentes, ou tirant parti des grands équipements ou des services portuaires actuels ou futurs, en particulier Port 2000 et le prolongement du grand canal du Havre. Toutefois, la bande de terrain comprise entre le canal de Tancarville et l’autoroute A131 pourra accueillir tous types d’activités ; leur implantation devra s’inscrire dans le cadre d’un projet urbain et paysager destiné à mettre en valeur l’entrée de l’agglomération havraise et la perception de la zone industrialo-portuaire, et tenant compte des tissus urbains proches et des caractéristiques environnementales du site ;
- le développement des fonctions logistiques qui ont vocation à tirer parti, rive droite et rive gauche, de la proximité des terminaux portuaires et des sites industriels, ainsi que de l’effet d'échelle ;
- rive gauche, des programmes mixtes d’activités économiques, combinant fonctions tertiaires, filières liées au port de Honfleur, et fonctions logistiques créées par le complexe portuaire et industriel, dans le cadre d’un projet urbain et paysager destiné à conférer une forte attractivité à ces espaces.
Dans ces espaces de développement économique, le développement des activités se fera en fonction des dispositions de la loi littoral inscrites dans l’article L 146.4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire soit en continuité de celles déjà installées, soit en ensembles nouveaux intégrés à l’environnement. Ce principe pourra toutefois être adapté pour des raisons tenant à l’organisation de l’implantation des activités suivant leur nature, la prise en compte des risques industriels ou la nécessité de trouver des terrains de grande dimension.
Les aménagements correspondant à ce développement économique devront être réalisés dans le souci de garantir une bonne inscription dans un environnement naturel et paysager de qualité, perceptible depuis les reliefs du nord et du sud de la plaine alluviale comme depuis le parcours du pont de Normandie.
Par ailleurs, il est probable que les développements industriels et logistiques à attendre, sur les deux rives, de la réalisation de l’objectif 1 se déploieront sur un grand laps de temps. Dans ce contexte, la directive territoriale stipule que, dans un souci de gestion économe des terrains disponibles, ces espaces doivent être urbanisés en deux phases, si ceci permet de répondre de manière satisfaisante aux besoins rencontrés : en rive gauche, la première et la deuxième phases sont respectivement à l’ouest et à l’est du pont de Normandie, le développement à l’est du pont de Normandie est subordonné à la décision du Conseil d’Etat sur le pourvoi en cassation concernant l’arrêt de la CAA de Nantes du 1 er mars 2005. Dans l’attente de cette décision, le secteur est qualifié en " espaces naturels majeurs comprenant les espaces naturels remarquables du littoral " et fait l’objet d’une représentation particulière (jaune, orange et vert hachuré) sur la carte. En rive droite, la première phase se situe à l’ouest de la ligne formée par l’extrémité actuelle du grand canal du Havre et la route de l’ancien pont du Hode. Les terrains urbanisables en seconde phase doivent, en attente de leur ouverture à l’aménagement, faire l’objet d’une gestion environnementale adaptée à leur caractère spécifique, sans pour autant obérer un changement ultérieur d’affectation.
Pour ce qui concerne plus particulièrement la plaine alluviale du Havre, les espaces remarquables du littoral comportent une zone dépressionnaire humide dont l’alimentation hydraulique se fait notamment par des écoulements qui traversent le prolongement du grand canal du Havre et les zones urbanisables au nord ; par ailleurs cette zone humide, d’une sensibilité environnementale particulière, se prolonge sur une partie des espaces réservés à l’accueil d’activités à l’est de la voie ferrée.
ll en résulte que :
l’aménagement des espaces de développement économique situés entre la limite de la réserve naturelle, la route industrielle et le canal de Tancarville est conditionné par la réalisation préalable d’études permettant de :
- prendre en compte les impacts sur les écoulements hydrauliques et par voie de conséquence sur la protection et la gestion des milieux de la réserve naturelle contiguë, et d’établir les prescriptions techniques à imposer aux futurs aménagements ;
- définir le tracé du prolongement du grand canal du Havre et les mesures environnementales associées à ce projet et au développement économique induit, le tout étant traduit dans un projet d’intérêt général (PIG). Ce tracé constituera alors la nouvelle limite entre les espaces remarquables du littoral (au sud et à l’est) et les espaces à urbaniser (au nord et à l’ouest),
- par exception aux conditions ci-dessus, la partie de la zone de sensibilité environnementale particulière susvisée qui se situera à l’est de la voie ferrée et au nord et à l’ouest du prolongement du grand canal du Havre ne pourra être urbanisée qu’après réalisation de ce dernier.
C3/ Les espaces de recomposition urbaine.
Dans les espaces situés en interface des tissus urbains et des zones portuaires, il s’agit d’organiser la recomposition urbaine nécessaire à la requalification et à l’extension des quartiers et pôles urbains bénéficiant de l’attractivité et de la présence des ports, de leurs bassins et du patrimoine portuaire ; compte tenu de leur localisation, ces espaces sont destinés à accueillir un ensemble diversifié de fonctions : habitat, équipements publics ou privés, activités économiques.
Ces espaces sont localisés sur la carte des orientations d’aménagement et de protection de l’estuaire aval de la Seine par des rayures mauves.
