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Documents Chapitre VII - Et après le débat public.pdfLes partenaires possibles du financement |
Le maître d’ouvrage, RFF
RFF, le gestionnaire d’infrastructure, apporte une part de financement telle que l’investissement correspondant soit couvert par ses recettes futures. Elle correspond à la part d’autofinancement du projet, alimentée par les clients via les entreprises ferroviaires.
L’Etat, les collectivités territoriales
A ce stade, les financeurs potentiels sont l’État, l’Europe et les collectivités territoriales concernées directement ou indirectement : régions, départements et agglomérations.
La part de financement par Réseau ferré de France
La création de RFF en 1997, avec la reprise de la majeure partie de la dette de la SNCF, a conduit à poser le principe de ne pas dégrader davantage les comptes de RFF. L’article 4 du décret du 5 mai 1997 portant statut de RFF dispose que « RFF ne peut accepter un projet d’investissement sur le réseau ferré national (...) que s’il fait l’objet de la part des demandeurs d’un concours financier propre à éviter toute conséquence négative sur les comptes de RFF sur la période d’amortissement de cet investissement ». Ainsi, la part d’investissement à la charge de RFF doit être couverte par les excédents bruts d’exploitation futurs de la ligne actualisés à la date de sa mise en service.
Autrement dit, pour éviter de s’endetter sans contrepartie, RFF ne peut investir dans un projet que ce qui peut être remboursé par les péages futurs.
L’engagement de RFF dans les nouveaux projets d’infrastructure est donc plafonné, et doit être complété généralement par les financements de l’Etat ou des collectivités territoriales.
