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Documents Chapitre VII - Et après le débat public.pdfDes étapes successives s’appuyant toutes sur un dialogue approfondi |
Les études préparatoires au débat public, dont les résultats sont
présentés dans ce document, ont pour objectif de quantifier les
enjeux d’aménagement, de transport et d’environnement des territoires afin de caractériser l’opportunité du projet puis de rechercher et comparer des familles de scénarios pour définir la
consistance possible du projet s’il était réalisé.
Pour le projet POCL, chaque scénario est caractérisé par une offre
de services ferroviaires (villes desservies, temps de parcours,
nombres de trains, …), un schéma des infrastructures permettant
de mettre en oeuvre cette offre, une option de passage (bande d’environ 10km de large dans laquelle pourra s’inscrire l’infrastructure à grande vitesse). Les études comprennent des études socio-économiques, des études de marché des transports et de trafic, des études de fonctionnement du réseau ferroviaire, des études environnementales et des études de conception technique.
Si RFF décide de poursuivre le projet à l’issue du débat public, il engagera les différentes phases formalisées d’études et les procédures administratives, dans la logique du dialogue initié dès le lancement des études préalables au débat public.
Chacune de ces étapes permet de préciser progressivement le projet : les enjeux et les fonctionnalités, les incidences environnementales et les mesures d’accompagnement envisagées, les caractéristiques techniques, les avantages socioéconomiques, les coûts du projet, …
Les études sont approuvées, étape par étape, par les pouvoirs
publics. Avant de décider du lancement des travaux, le projet devra avoir été déclaré d’utilité publique et le montage financier
finalisé.
Le cadre légal de la participation du public à l’élaboration des grands projets ferroviaires
Plusieurs textes consacrent la place grandissante du public dans les projets d’aménagement :
- La convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de 1998 (dite convention d’Aarhus ratifiée par l’État français en 2002), dont l’article 6 précise notamment que les dispositions doivent être prises pour que le public puisse influencer la décision au travers de sa participation. Cette participation doit être effective, lorsque « toutes les options et solutions sont encore
possibles » et que les « résultats de la procédure de participation du public sont dûment pris en considération »,
- La charte de l’environnement adoptée par le Parlement le 24 juin 2004, dont l’article 7 précise que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités
publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement »,
- Le Code de l’Environnement, amendé récemment par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II), qui dispose que « la participation du public est assurée pendant toute la phase d’élaboration d’un projet, depuis l’engagement des études préliminaires jusqu’à la clôture de l’enquête publique» (article L.121-1), que la décision du maître d’ouvrage doit comprendre « les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements du débat public » et que le débat public doit également porter sur les modalités
d’information et de participation du public après le débat. Le maître d’ouvrage en informe la CNDP et peut lui demander de désigner un garant chargé de veiller à la mise en oeuvre de ces modalités.
