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ANNEXES
ligne nouvelle paris – Normandie
L’état
Il définit la consistance du réseau, donne
son approbation pour les grandes opéra-
tions d’aménagement, fixe les procédures
à conduire pour la réalisation des projets
et veille au respect des règles de sécurité.
L’État participe au financement des études
du projet LNPN.
Les autorités organisatrices
des transports en région (aot)
Les régions sont autorités organisatrices
des transports régionaux depuis que la
loi du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbain
leur a confié cette compétence. Les trois
régions territorialement concernées par
le projet LNPN (Basse-Normandie, Haute-
Normandie et Ile-de-France) ont participé
au financement des études préalables au
débat public.
L’État, autorité organisatrice
des trains d’équilibre du territoire
Par une convention signée en décembre
2010, l’État s’est engagé à verser à la SNCF
une compensation annuelle de 210 millions
d’eurospendanttroisans,afindepérenniseret
améliorer la qualité de service de 40 liaisons
ferroviaires dites « d’équilibre du territoire »
transportant au total environ 100000 voya-
geurs par jour sur le réseau classique (hors
LGV). Paris – Caen – Cherbourg / Trouville –
Deauville ; Paris – Vernon – Rouen ; Paris –
Rouen – Le Havre ; Paris – Évreux – Serquigny
font partie de ces 40 liaisons.
La convention prévoit également un inves-
tissement de plus de 300 millions d’euros
pour la modernisation du matériel roulant.
Réseau Ferré de France (rff)
Réseau Ferré de France est le propriétai-
re et le gestionnaire du réseau ferroviaire
français. Établissement public à caractère
industriel et commercial (EPIC) créé en
1997, RFF a pour mission l’aménagement,
le développement, la modernisation et la
mise en valeur du réseau ferré national,
dans une logique de développement dura-
ble, ainsi que la répartition des capacités
d’utilisation du réseau ferré.
RFF est le maître d’ouvrage des infrastruc-
tures ferroviaires nouvelles y compris les
gares. RFF assure également la répartition
des capacités d’utilisation du réseau ferré,
dans un contexte d’ouverture à la concur-
rence du transport de marchandises (2003)
et, depuis fin 2009, du transport inter-
national de voyageurs. RFF est le maître
d’ouvrage du projet LNPN.
À ce titre, il a conduit les études préalables
au débat public dites pré-études fonction-
nelles et porte désormais ce projet au débat.
C’est également lui qui décidera des suites
à donner au projet à l’issue de ce débat.
La SNCF et les autres
entreprises ferroviaires
Entreprise ferroviaire historique, la SNCF
est un établissement public à caractère
industriel et commercial (EPIC). Elle est
aujourd’hui l’opérateur principal en matière
de transports de marchandises et de voya-
geurs. La SNCF, assure, pour le compte de
RFF, l’exploitation et l’entretien du réseau et
des installations existantes liées à l’exploita-
tion des services de transports.
Depuis l’adoption des directives européen-
nes qui ont permis l’ouverture du réseau
à la concurrence, la SNCF n’est plus la seule
entreprise ferroviaire à pouvoir opérer sur
le réseau ferré national. Dans un premier
temps, l’ouverture a concerné le transport
de marchandises, d’abord pour les trafics
internationaux en 2003, puis pour l’ensem-
ble des trafics, y compris domestiques, en
2006. Après le fret, l’ouverture du réseau
concerne à présent le transport international
de voyageurs.
Depuis le 13 décembre 2009, des opéra-
teurs ferroviaires privés peuvent faire circu-
ler des trains de voyageurs sur le réseau ferré
français, desservant ainsi une ou plusieurs
villes françaises, à condition que ces trains
aient pour origine et/ou destination une gare
située dans un pays européen. Aujourd’hui,
sept opérateurs utilisent le réseau ferré
national pour leur activité de fret et/ou voya-
geurs : CFL Cargo, Colas-Rail, Euro Cargo Rail,
Europorte France, SNCB, SNCF et VFLI.
Tout comme pour le fret, toutes les entrepri-
ses ferroviaires trouveront en RFF un inter-
locuteur attentif à leurs besoins spécifiques :
facilité d’accès au réseau, qualité, fiabilité et
flexibilité des créneaux horaires proposés.
L’établissement public
de sécurite ferroviaire (EPSF)
Il s’agit de l’autorité française de sécurité
ferroviaire qui assure, pour le compte du
ministère chargé des Transports, l’équité
du traitement des acteurs, l’homogénéité
des conditions techniques et de sécurité de
l’exploitation et contribue à l’interopérabilité
des réseaux européens.
L’autorité de régulation
des activités ferroviaires (ARAF)
Autorité administrative indépendante, créée
par la loi du 8 décembre 2009 relative à l’or-
ganisation et à la régulation des transports
ferroviaires, elle concourt au bon fonction-
nement du service public et des activités
concurrentielles de transport ferroviaire, au
bénéfice des usagers et des clients. Elle
veille en particulier à ce que les conditions
d’accès au réseau pour les entreprises ferro-
viaires n’entravent pas le développement de
la concurrence.
> Les acteurs du transport ferroviaire coordonnent
leurs politiques et leurs actions, en établissant des
partenariats qui rendent possible la réalisation de
projets d’envergure comme les lignes nouvelles.
Les acteurs du ferroviaire