Nîmes – Montpellier) permettront d’enrichir les ré-
fexions sur le fnancement du projet de ligne nouvelle
Paris–Normandie le moment venu. En tout état de cause,
la décision défnitive sur le plan de fnancement d’un
projet comme la ligne nouvelle Paris–Normandie n’est
prise que lors des phases ultérieures, après la déclaration
d’utilité publique.
Le contrat de partenariat avec Eiffage
pour la LGV Bretagne–Pays de la Loire
Le fnancement de la LGV Bretagne – Pays de la Loire est assuré par la participation de RFF et
les contributions de l’État et des collectivités territoriales. Ces dernières apportent une part
équivalente à celle de l’État. Il s’agit de la région Bretagne, des quatre départements bretons
(Morbihan, Côtes d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine), de Rennes Métropole, du Pays de Saint-
Malo et de la région Pays de la Loire.
Le contrat de partenariat est prévu pour une durée de 25 ans et son titulaire, Eiffage, qui devient le
maître d’ouvrage de la ligne à grande vitesse, assure le fnancement de l’aménagement en béné-
fciant du versement des participations des collectivités et de RFF en phase de construction (pour
les deux tiers de l’investissement). La participation de l’état à l’investissement sera versée sous
forme d’un loyer d’investissement en phase d’exploitation.
Le titulaire du contrat perçoit également un loyer pour la maintenance et le renouvellement
de la ligne en phase d’exploitation, qui sera versé par RFF.
Les périmètres de la maîtrise d’ouvrage après la signature du contrat
Eiffage se voit confer par RFF la maîtrise d’ouvrage de la ligne nouvelle. Il assure, dans le cadre
des réglementations nationales et communautaires, la conception, la construction, l’entretien
(y compris le renouvellement) et le fnancement du projet, sur la durée du contrat de 25 ans.
Eiffage a la qualité de gestionnaire d’infrastructure et prend ainsi le relais du pilotage opérationnel
conduit jusqu’alors par RFF.
Le partenaire privé assure avant le lancement des travaux :
›
la mise au point défnitive du projet technique et des mesures d’accompagnement ;
›
l’accomplissement des procédures complémentaires à mener sur la base des études détaillées :
incidences sur l’eau, dérogation espèces protégées, enquêtes parcellaires, acquisitions foncières
restantes…
RFF, autorité contractante, est garant du respect des dispositions du contrat de partenariat.
Il s’appuie sur la déclaration d’utilité publique (décret du 26 octobre 2007), ainsi que sur le dossier
des engagements de l’État (janvier 2009). RFF veille au respect de l’ensemble des engagements
pris, au travers d’un dispositif de contrôle.
Par ailleurs, RFF conserve la maîtrise d’ouvrage des raccordements au réseau ferré national exis-
tant et des dispositifs de gestion centralisée pour l’exploitation et l’alimentation électrique.
Chapitre 5
et après le débat public?
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