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Chapitre 5
et après le débat public?
Les modalités
de fnancement existantes
Deux stratégies de fnancement peuvent être envisa-
gées : le fnancement exclusif sur fonds publics et le
partenariat public-privé.
—Le fnancement exclusif sur fonds publics
Dans le cas d’un fnancement exclusif sur fonds publics,
pour compléter la part fnancée par RFF, l’État et les col-
lectivités territoriales (régions, départements, agglomé-
rations) apportent des subventions qui refètent la ren-
tabilité socio-économique du projet pour la collectivité
dans son ensemble, ainsi que les retombées attendues
pour un territoire tant en termes de développement
économique que d’accessibilité.
Dans cette hypothèse, Réseau Ferré de France est le
maître d’ouvrage qui conduit l’ensemble des phases
d’études permettant de défnir précisément la consis-
tance du projet, avant d’en confer la construction à des
entreprises sélectionnées après une procédure de mise
en concurrence.
À l’issue des travaux qu’il fnance intégralement avec
ses partenaires, RFF réceptionne les nouveaux ouvra-
ges qui intègrent le réseau ferré national, puis en assure
l’exploitation, l’entretien, la maintenance et la régéné-
ration le moment venu comme sur le reste du réseau.
C’est le mode de fnancement qui a été retenu pour la
LGV Est Européenne et pour la branche Est de la LGV
Rhin-Rhône, et qui est habituellement privilégié pour
les investissements d’un montant plus modeste.
›
la délégation de service public ou concession
,
dans laquelle le concessionnaire est chargé de fnancer
(le cas échéant en bénéfciant pour partie de subven-
tions publiques), de concevoir, de construire, d’entre-
tenir et de régénérer la ligne nouvelle, mais aussi de
l’exploiter. Il se rémunère en percevant directement les
péages des trains circulant sur la ligne concédée.
Le montant des redevances d’utilisation de l’infrastruc-
ture a alors été estimé à l’avance. L’autorité publique
concédante accepte en revanche une durée de conces-
sion importante (au minimum 40 ans pour le ferroviaire).
Au terme de la concession, RFF entre en possession de
l’infrastructure et des redevances.
Le recours aux partenariats public-privé ofre de nou-
velles perspectives pour accélérer le développement
du réseau ferré national, en réalisant un plus grand
nombre de projets en même temps. En efet, RFF, pro-
priétaire et gestionnaire du réseau ferré national, est
porteur de plus d’une douzaine de projets de lignes
à grande vitesse. Ces attentes, exprimées par la loi dite
« Grenelle I » du 3 août 2009 et l’avant-projet conso-
lidé de SNIT* de janvier 2011, sont telles que les mon-
tages publics traditionnels doivent être diversifés.
Les partenariats public-privé (PPP) ont donc vocation
à devenir un mode de réalisation courant pour les
grands projets de RFF en ofrant des possibilités d’opti-
misation des coûts et des délais et en permettant une
diversifcation des modalités de fnancement.
Les retours d’expérience des autres projets de RFF
en cours de réalisation dans le cadre de partenariats
public-privé (par exemple la concession pour la LGV Sud
Europe–Atlantique ou les contrats de partenariat pour
la LGV Bretagne–Pays de la Loire et le contournement
—Le partenariat public-privé
D’autres modalités, pour la réalisation des projets,
peuvent être recherchées dans le cadre des parte-
nariats public-privé (PPP), qu’il s’agisse du contrat de
partenariat ou de la concession.
La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécu-
rité et au développement des transports autorise RFF
à faire appel aux fnancements privés pour concevoir,
fnancer, réaliser et entretenir les projets d’infrastruc-
tures ferroviaires d’intérêt national et international
(à l’exclusion de la gestion des trafcs et des circula-
tions, du fonctionnement et de l’entretien des instal-
lations de sécurité).
Le PPP se traduit par un contrat unique dans lequel
Réseau Ferré de France confe la maîtrise d’ouvrage
du projet à son co-contractant. Il se caractérise par
l’aspect global du contrat, portant sur la conception,
la construction, la maintenance et le fnancement en
longue durée, selon un partage équilibré des risques
entre la sphère publique et l’opérateur privé.
Il existe deux formes de PPP, en fonction du niveau de
partage des risques :
›
le contrat de partenariat,
où le partenaire privé
peut fnancer, concevoir, réaliser et entretenir l’infras-
tructure, mais sans l’exploiter. Le péage et les risques
d’exploitation restent à RFF qui rémunère l’acteur privé
par le versement d’un loyer.
Une évaluation préalable doit justifer le contrat de
partenariat au regard de la complexité et des motifs
du projet, en termes de coût, de performances et de
partage des risques.