Chapitre 5
et après le débat public?
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Les partenaires possibles
du fnancement
—Le gestionnaire d’infrastructure,
Réseau Ferré de France
RFF, le gestionnaire d’infrastructure, apporte une part
de fnancement telle que l’investissement correspon-
dant soit couvert par ses recettes futures. Elle corres-
pond à la part d’autofnancement du projet, alimentée
par les clients
via
les entreprises ferroviaires.
—L’État, les collectivités territoriales
Les fnanceurs potentiels à ce stade sont l’État et les
collectivités territoriales concernées directement ou in-
directement : régions, départements et agglomérations.
La part de financement
de Réseau Ferré de France
La création de RFF en 1997, avec la reprise de la majeure partie de la dette de la SNCF, a conduit à poser le principe
d’interdiction de dégrader davantage les comptes de RFF. L’article 4 du décret du 5 mai 1997 portant statut de RFF
dispose que « RFF ne peut accepter un projet d’investissement sur le réseau ferré national […] que s’il fait l’objet
de la part des demandeurs d’un concours fnancier propre à éviter toute conséquence négative sur les comptes de
RFF sur la période d’amortissement de cet investissement ». Ainsi, la part d’investissement restant à la charge de
RFF doit être couverte par les excédents bruts d’exploitation futurs actualisés à la date de mise en service.
Autrement dit, pour éviter de s’endetter sans contrepartie, RFF ne peut investir dans un projet que ce qui peut être
remboursé par les péages futurs. L’engagement de RFF dans les nouveaux projets d’infrastructures est donc limité et
doit être complété par les dotations budgétaires de l’état ou des collectivités territoriales.