Rubrique : La Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL)
Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l’information et des libertés est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle a pour missions principales :
* d’informer le public et de proposer au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires pour adapter cette protection à l’évolution des techniques ;
* de garantir le droit d’accès (notamment, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux) ;
* de recenser les fichiers utilisant des informations sur les personnes et mettre à disposition le fichier des fichiers, c’est-à-dire la liste des traitements déclarés ;
* de contrôler les applications informatiques, sécurité des systèmes d’information ;
* de sanctionner, le cas échéant (de l’avertissement à des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €) ;
* de réglementer (normes simplifiées et formalités allégées pour les traitements les plus courants et les moins dangereux).
