Rubrique : La participation des citoyens en Europe : la convention d’Aarhus
L’obligation d’informer en permanence et de manière transparente la population et d’assurer la concertation et le débat est inscrite dans le droit européen depuis 1998. Négociée dans le cadre de la commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-NU), la convention relative à l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement a été signée le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark).
Cette convention, signée par 40 des 55 pays de la CEE-NU, a été ratifiée par la France en 2002. Complétant la transposition dans le droit français en 2005 (articles L124-1 et suivants du code de l’environnement) de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, le décret du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement a introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement les dispositions permettant l’application de la convention en France.
Elle comporte trois volets :
* le droit d’accès à l’information dans le domaine de l’environnement (articles 4 et 5) : il s’agit de développer l’accès à l’information détenue par les autorités publiques. La convention prévoit des droits et obligations précis, notamment concernant les délais de transmission et les motifs dont disposent les autorités publiques pour refuser l’accès à certains types d’information ;
* la participation du public au processus décisionnel dans le domaine de l’environnement (articles 6, 7 et 8) : il s’agit de favoriser la participation du public à la prise de décisions. Le résultat de cette participation doit être dûment pris en considération dans la décision finale d’autorisation de l’activité. Les délais de procédure doivent permettre une véritable concertation du public ;
* l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (article 9) : le public peut saisir la justice, dans le cadre de la législation nationale, lorsqu’il se juge lésé dans ses droits en matière d’accès à l’information. Il peut également le faire en cas de violation de la procédure de participation prévue par la convention.
Dans cette perspective, le débat public sur les nanotechnologies illustre bien la volonté générale de l’État français de respecter la convention d’Aarhus puisqu’il suppose la concertation précoce de l’État avec la population en amont de la prise de décision et la production d’information de qualité à disposition de toute personne intéressée.
