Question n° 342 de : CELAYETA François - le 15/09/2006 Commune : TARNOS
J'aimerais savoir en tant que riverain si l'agrandissement de la ligne à 4 voies, sur la commune de Tarnos, entraîne des expropriations? Quelle larguer est nécessaire pour la construction d'une quatre voies?

07/11/2006
Réponse rédigée par RFF:
1- Tout d'abord, je souhaiterais faire un rapide rappel sur les objectifs et les caractéristiques de ce projet ferroviaire Bordeaux-Espagne.
Pour faire face aux augmentations de trafic FRET (marchandises), TER (liaisons régionales) et GL (liaisons nationales et internationales), le projet ferroviaire soumis au débat public prévoit le doublement du réseau actuel (passer de 2 à 4 voies) entre Bordeaux et Hendaye/Irun. Ce doublement est envisagé selon 3 scénarios:
- soit par ajout, plus ou moins rapproché, de 2 voies supplémentaires à la ligne existante, c'est le scénario 1 ;
- soit par création d’une ligne nouvelle à 2 voies avec, suivant deux options de passage:
- une option Ouest à partir de la ligne Bordeaux-Arcachon: c'est le scénario 2,
- une option Est à partir de la ligne Bordeaux-Langon: c'est le scénario 3.
Dans tous les cas, le doublement du réseau permet une meilleure répartition des circulations des trains améliorant encore la capacité de l'axe Bordeaux/Irun avec:
- la ligne existante dédiée aux circulations fret et TER (plus lentes),
- la ligne nouvelle dédiée aux circulations Grandes Lignes (plus rapides) jusqu’à Dax et principalement au fret international de Dax à la frontière,
- le maintien des dessertes actuelles des gares par TGV.
En terme de transport ferroviaire, ces 3 scénarios ont en commun leur capacité pour le fret et les TER (largement liée à la réutilisation de la ligne actuelle) et se différencient principalement par les performances de leurs options d'aménagement et de desserte de la ligne nouvelle (circulations des TGV).

2- Votre question porte sur les procédures d'acquisition et plus particulièrement dans le secteur de Tarnos en bordure de voie.
La commune de Tarnos est en effet concernée par le scénario 1 de mise à 4 voies de la ligne existante, mais à ce stade du projet, nous ne pouvons vous donner avec précision les conditions de réalisation des 2 voies supplémentaires.
Le scénario 1 ne nécessite pas un couloir de passage aussi large que pour la réalisation d'une ligne nouvelle. La mise à 4 voies peut s'effectuer de 3 manières qui n'ont pas les mêmes conséquences en terme d'emprise:
- les deux voies sont ajoutées symétriquement, une de part et d'autre des 2 voies existantes,
- les deux voies sont ajoutées côté gauche,
- les deux voies sont ajoutées côté droit.
Selon les cas, l'emprise de la plateforme nécessaire peut aller :
- de 21 à 23 m avec une voie de chaque côté,
- de 19,5 à 20,5 m avec 2 voies du même côté.
A ces largeurs, il faut ajouter éventuellement les emprises nécessaires aux rétablissements de réseaux, aux reprises de murs ou talus de soutènement, à une signalisation qui demanderait un élargissement localisé de plateforme et aux protections phoniques. Ces différents cas de figure se rencontrent régulièrement et ne permettent pas de vous répondre plus précisément à votre question.

A l'issue de ce débat public et après un bilan rédigé par la CNDP, sous 3 mois RFF fera connaître sa décision quant à la poursuite ou non de ce projet et au(x) scénario(s) retenu(s). Selon la décision prise par RFF, les études se poursuivront suivant un procédé itératif rythmé par un ensemble d'étapes visant chacune à affiner le projet, même dans le cas du scénario 1. Si chacune des étapes d'études ultérieures est validée, le choix du tracé définitif ne sera connu qu'au moment de l'enquête publique, c'est-à-dire pas avant 4 à 5 ans.

S'il advenait que l'emprise nécessaire touche votre bien, le champ d'application et les modalités des mesures d'acquisition foncière sont les suivantes.
Même si la concertation pour la mise au point du projet peut être mené très en amont avec les Collectivités locales, les milieux socioprofessionnels et les associations afin de prendre en compte tous les impacts possibles et essayer d'anticiper au maximum les mesures à prendre, ce n’est qu’à l’issue de la déclaration d’utilité publique (DUP), que les acquisitions foncières des emprises nécessaires à la réalisation du projet seront réalisées 6 à 10 ans après le débat public.
Ces acquisitions foncières sont régies par le Code de l'Expropriation. Les emprises techniques nécessaires à la réalisation du projet comprennent celles:
- utilisées pour l'aménagement des voies ferrées,
- correspondant aux différents rétablissements des réseaux (les routes notamment),
- réservées aux pistes latérales, clôtures et protections phoniques.
Outre ces biens directement affectés au projet, RFF peut être amené à réaliser des acquisitions foncières (certaines par anticipation en accord avec les Collectivités territoriales ou les organismes professionnels et la SAFER) au titre :
- des réserves foncières destinées à compenser le prélèvement sur les espaces agricoles,
- des biens destinés à compenser les impacts environnementaux du projet,
- des constructions à usage d'habitation qui ne pourraient être protégés efficacement du bruit au regard de la réglementation applicable, soit par amélioration du tracé, soit par réalisations de protections acoustiques.

La proposition d'indemnités de RFF au propriétaire repose sur une évaluation réalisée par le service des Domaines avec:
- une indemnité principale correspondant à la valeur immobilière du bien établie au regard des prix des transactions constatées sur le marché immobilier local. Cette étude de marché fait abstraction des biens situés dans la zone d’influence du projet, ce qui permet de s’affranchir d’une éventuelle décote du bien;
- une indemnité de réemploi représentant les dépenses qui vont s'imposer pour remplacer le bien à acquérir (honoraires du notaire, droits d’enregistrement, etc.);
- des éventuelles indemnités complémentaires, par exemple en matière de dépréciation du surplus de parcelle non acquis par RFF ou de frais de déménagement.

Quand on analyse les acquisitions foncières réalisées pour des projets récents de ligne à grande vitesse (LGV Est et LGV Rhin-Rhône), la procédure d'expropriation n’est utilisée que dans à peine 2% des cas. Cela signifie entre autre qu'à la suite des évaluations faites par les Domaines les négociations entre l'acquéreur (RFF) et les personnes concernées ont abouti à la satisfaction des deux parties. L’essentiel des acquisitions se font à l’amiable suite à des concertations et négociations engagées en amont.
L'expropriation est un moyen ultime (par décision de justice) pour traiter les questions d'acquisition dont l'étendue et les limites sont rappelées ci-dessus. Elle n'intervient qu'en cas de désaccord persistant sur les propositions d'acquisitions lorsque les délais de réalisation l’imposent. En cas de désaccord sur les conditions d’expropriation, les recours sont à présenter devant le juge des expropriations.

Question n° 343 de : BURIDAN Laurent - le 15/09/2006 Commune : TARNOS
A quelle distance de la voie a lieu l'expropiation?

08/11/2006
Réponse rédigée par RFF:
L'expropriation est un moyen ultime (par décision de justice), pour traiter les questions d'acquisition foncière dont l'étendue et les limites sont rappelées ci-dessus. Elle n'intervient qu'en cas de désaccord persistant sur les propositions d'acquisitions. Ainsi, pour les derniers projets de ce type (LGV Est et LGV Rhin-Rhône), l'expropriation a été utilisée dans à peine 1% des cas.
Pour information, la construction et l’exploitation d’une ligne à grande vitesse nécessitent l’occupation d’une certaine surface au sol : il s’agit de l’emprise, c’est-à-dire à la surface occupée par la voie ferrée et tous les ouvrages nécessaires à son fonctionnement, son exploitation et sa sécurité.
L’emprise comprend la plateforme de la voie ferrée proprement dite (14 mètres environ en section courante) ainsi que la zone de remblai ou de déblai nécessaire en fonction du profil de la voie. Pour assurer l’entretien ultérieur, l’emprise est définie avec une marge de part et d’autre des entrées en terre (limite géométrique et technique des déblais et remblais). Cette bande complémentaire peut également permettre la réalisation de merlons acoustiques ou paysagers, ou de murs anti-bruits. Elle peut aller jusqu’à une vingtaine de mètres de part et d’autre de cette plateforme.
A noter également que les principes d’acquisition foncière sont les suivants :
- si tout ou partie d’un bâtiment se trouve dans l’emprise de la future ligne, la totalité de ce bâtiment sera acquise par RFF ;
- dans tous les autres cas, RFF se portera acquéreur de la portion de terrain nécessaire tout en prenant les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des habitations voisines : mur antibruit, merlon de terre paysager ou isolation phonique de l’habitat…

Question n° 371 de : DUVERT Jean-Pierre - le 15/09/2006 Commune : ONDRES
Quelle serait l'emprise au sol (expropriation), la largeur pour la crétion de chacun de ces 3 projets.

07/11/2006
Réponse rédigée par RFF:
1- Tout d'abord, je souhaiterais faire un rapide rappel sur les objectifs et les caractéristiques de ce projet ferroviaire Bordeaux-Espagne.
Pour faire face aux augmentations de trafic FRET (marchandises), TER (liaisons régionales) et GL (liaisons nationales et internationales), le projet ferroviaire soumis au débat public prévoit le doublement du réseau actuel (passer de 2 à 4 voies) entre Bordeaux et Hendaye/Irun. Ce doublement est envisagé selon 3 scénarios:
- soit par ajout, plus ou moins rapproché, de 2 voies supplémentaires à la ligne existante, c'est le scénario 1 ;
- soit par création d’une ligne nouvelle à 2 voies avec, suivant deux options de passage:
- une option Ouest à partir de la ligne Bordeaux-Arcachon: c'est le scénario 2,
- une option Est à partir de la ligne Bordeaux-Langon: c'est le scénario 3.
Dans tous les cas, le doublement du réseau permet une meilleure répartition des circulations des trains améliorant encore la capacité de l'axe Bordeaux/Irun avec:
- la ligne existante dédiée aux circulations fret et TER (plus lentes),
- la ligne nouvelle dédiée aux circulations Grandes Lignes (plus rapides) jusqu’à Dax et principalement au fret international de Dax à la frontière,
- le maintien des dessertes actuelles des gares par TGV.
En terme de transport ferroviaire, ces 3 scénarios ont en commun leur capacité pour le fret et les TER (largement liée à la réutilisation de la ligne actuelle) et se différencient principalement par les performances de leurs options d'aménagement et de desserte de la ligne nouvelle (circulations des TGV).

2- Votre intervention concerne les procédures d'acquisition et les emprises des 3 scénarios.
A l'étape actuelle de la réflexion, le débat porte sur des perspectives d'augmentation de trafics et des principes d'aménagement du doublement de la ligne Bordeaux-Hendaye-Irun pour pouvoir y faire face et transférer une part importante de ces flux vers le rail. Ces principes sont décrits par 3 scénarios distincts dont l'élaboration est rappelée ci-dessus.

Les scénarios 2 et 3 font l'hypothèse du doublement de la ligne par la création d'une ligne nouvelle en site propre (type LGV) et sont portés par des "couloirs de passage" variant de 10 à 15 km de largeur dans lesquels, ultérieurement, il sera recherché le meilleur tracé possible compte tenu des enjeux urbains et environnementaux.
Le scénario 1 (mise à 4 voies de la ligne existante) se développe à proximité de celle-ci et ne nécessite pas un couloir de passage aussi large. La mise à 4 voies peut s'effectuer de 3 manières qui n'ont pas les mêmes conséquences en terme d'emprise:
- les deux voies sont ajoutées symétriquement, une de part et d'autre des 2 voies existantes,
- les deux voies sont ajoutées côté gauche,
- les deux voies sont ajoutées côté droit.
Selon les cas, l'emprise de la plateforme nécessaire peut aller :
- de 21 à 23 m avec une voie de chaque côté,
- de 19,5 à 20,5 m avec 2 voies du même côté.
A ces largeurs, il faut ajouter éventuellement les emprises nécessaires aux réseaux, aux murs ou talus de soutènement et aux protections phoniques.

Ainsi, à ce niveau trés en amont de la réflexion, il n'y a pas d'étude de tracé et donc pas de définition d'emprises.
A l'issue de ce débat public et après un bilan rédigé par la CNDP, sous 3 mois RFF fera connaître sa décision quant à la poursuite ou non de ce projet et au(x) scénario(s) retenu(s). Selon la décision prise par RFF, les études se poursuivront suivant un procédé itératif rythmé par un ensemble d'étapes visant chacune à affiner le projet, même dans le cas du scénario 1. Si chacune des étapes d'études ultérieures est validée, le choix du tracé précis ne sera connu qu’au moment de l’enquête publique, c’est-à-dire pas avant 4 à 5 ans.

Même si la concertation pour la mise au point du projet peut être mené très en amont avec les Collectivités locales, les milieux socioprofessionnels et les associations afin de prendre en compte tous les impacts possibles et essayer d'anticiper au maximum les mesures à prendre, ce n’est qu’à l’issue de la déclaration d’utilité publique (DUP), que les acquisitions foncières des emprises nécessaires à la réalisation du projet seront réalisées 6 à 10 ans après le débat public.
Ces acquisitions foncières sont régies par le Code de l'Expropriation. Les emprises techniques nécessaires à la réalisation du projet comprennent celles:
- utilisées pour l'aménagement des voies ferrées,
- correspondant aux différents rétablissements des réseaux (les routes notamment),
- réservées aux pistes latérales, clôtures et protections phoniques.
Outre ces biens directement affectés au projet, RFF peut être amené à réaliser des acquisitions foncières (certaines par anticipation en accord avec les Collectivités territoriales ou les organismes professionnels et la SAFER) au titre :
- des réserves foncières destinées à compenser le prélèvement sur les espaces agricoles,
- des biens destinés à compenser les impacts environnementaux du projet,
- des constructions à usage d'habitation qui ne pourraient être protégés efficacement du bruit au regard de la réglementation applicable, soit par amélioration du tracé, soit par réalisations de protections acoustiques.

La proposition d'indemnités de RFF au propriétaire repose sur une évaluation réalisée par le service des Domaines avec:
- une indemnité principale correspondant à la valeur immobilière du bien établie au regard des prix des transactions constatées sur le marché immobilier local. Cette étude de marché fait abstraction des biens situés dans la zone d’influence du projet, ce qui permet de s’affranchir d’une éventuelle décote du bien;
- une indemnité de réemploi représentant les dépenses qui vont s'imposer pour remplacer le bien à acquérir (honoraires du notaire, droits d’enregistrement, etc.);
- des éventuelles indemnités complémentaires, par exemple en matière de dépréciation du surplus de parcelle non acquis par RFF ou de frais de déménagement.

Quand on analyse les acquisitions foncières réalisées pour des projets récents de ligne à grande vitesse (LGV Est et LGV Rhin-Rhône), la procédure d'expropriation n’est utilisée que dans à peine 2% des cas. Cela signifie entre autre qu'à la suite des évaluations faites par les Domaines les négociations entre l'acquéreur (RFF) et les personnes concernées ont abouti à la satisfaction des deux parties. L’essentiel des acquisitions se font à l’amiable suite à des concertations et négociations engagées en amont.
A noter qu'il n'y a pas de distance minimale à partir de laquelle les acquisitions ou les expropriations seraient imposées, cela dépend des emprises nécessaires et de la configuration des lieux ou du parcellaire.
L'expropriation est un moyen ultime (par décision de justice) pour traiter les questions d'acquisition dont l'étendue et les limites sont rappelées ci-dessus. Elle n'intervient qu'en cas de désaccord persistant sur les propositions d'acquisitions lorsque les délais de réalisation l’imposent. En cas de désaccord sur les conditions d’expropriation, les recours sont à présenter devant le juge des expropriations.

Question n° 394 de : SARRAUTE Christophe - le 15/09/2006 Commune : LABENNE
J'habite à Labenne à 20 m. de la voie ferrée actuelle, d'où un risque important d'expropiation de la maison dont je suis propriétaire. Quelles sont les modalités d'indemnisations envisagées? Le coût a t'il été calculé avec précision?

07/11/2006
Réponse rédigée par RFF:
1- Tout d'abord, je souhaiterais faire un rapide rappel sur les objectifs et les caractéristiques de ce projet ferroviaire Bordeaux-Espagne.
Pour faire face aux augmentations de trafic FRET (marchandises), TER (liaisons régionales) et GL (liaisons nationales et internationales), le projet ferroviaire soumis au débat public prévoit le doublement du réseau actuel (passer de 2 à 4 voies) entre Bordeaux et Hendaye/Irun. Ce doublement est envisagé selon 3 scénarios:
- soit par ajout, plus ou moins rapproché, de 2 voies supplémentaires à la ligne existante, c'est le scénario 1 ;
- soit par création d’une ligne nouvelle à 2 voies avec, suivant deux options de passage:
- une option Ouest à partir de la ligne Bordeaux-Arcachon: c'est le scénario 2,
- une option Est à partir de la ligne Bordeaux-Langon: c'est le scénario 3.
Dans tous les cas, le doublement du réseau permet une meilleure répartition des circulations des trains améliorant encore la capacité de l'axe Bordeaux/Irun avec:
- la ligne existante dédiée aux circulations fret et TER (plus lentes),
- la ligne nouvelle dédiée aux circulations Grandes Lignes (plus rapides) jusqu’à Dax et principalement au fret international de Dax à la frontière,
- le maintien des dessertes actuelles des gares par TGV.
En terme de transport ferroviaire, ces 3 scénarios ont en commun leur capacité pour le fret et les TER (largement liée à la réutilisation de la ligne actuelle) et se différencient principalement par les performances de leurs options d'aménagement et de desserte de la ligne nouvelle (circulations des TGV).

2- Votre intervention concerne les procédures d'acquisition et plus particulièrement le secteur de Labenne en bordure de voie.
La commune de Labenne est potentiellement concernée par les 3 scénarios du projet ferroviaire Bordeaux-Espagne, mais à ce stade du projet, nous ne pouvons vous donner de tracés précis.
Les scénarios 2 et 3 font l'hypothèse du doublement de la ligne par la création d'une ligne nouvelle en site propre (type LGV) et sont portés par des "couloirs de passage" variant de 10 à 15 km de largeur dans lesquels, ultérieurement, il sera recherché le meilleur tracé possible compte tenu des enjeux urbains et environnementaux.
Le scénario 1 (mise à 4 voies de la ligne existante) se développe à proximité de celle-ci et ne nécessite pas un couloir de passage aussi large. La mise à 4 voies peut s'effectuer de 3 manières qui n'ont pas les mêmes conséquences en terme d'emprise:
- les deux voies sont ajoutées symétriquement, une de part et d'autre des 2 voies existantes,
- les deux voies sont ajoutées côté gauche,
- les deux voies sont ajoutées côté droit.
Selon les cas, l'emprise de la plateforme nécessaire peut aller :
- de 21 à 23 m avec une voie de chaque côté,
- de 19,5 à 20,5 m avec 2 voies du même côté.
A ces largeurs, il faut ajouter éventuellement les emprises nécessaires aux réseaux, aux murs ou talus de soutènement et aux protections phoniques.
Ainsi, à ce niveau trés en amont de la réflexion, il n'y a pas d'étude de tracé et donc pas de définition d'emprises.
A l'issue de ce débat public et après un bilan rédigé par la CNDP, sous 3 mois RFF fera connaître sa décision quant à la poursuite ou non de ce projet et au(x) scénario(s) retenu(s). Selon la décision prise par RFF, les études se poursuivront suivant un procédé itératif rythmé par un ensemble d'étapes visant chacune à affiner le projet, même dans le cas du scénario 1. Si chacune des étapes d'études ultérieures est validée, le choix du tracé précis ne sera connu qu’au moment de l’enquête publique, c’est-à-dire pas avant 4 à 5 ans.

Même si la concertation pour la mise au point du projet peut être mené très en amont avec les Collectivités locales, les milieux socioprofessionnels et les associations afin de prendre en compte tous les impacts possibles et essayer d'anticiper au maximum les mesures à prendre, ce n’est qu’à l’issue de la déclaration d’utilité publique (DUP), que les acquisitions foncières des emprises nécessaires à la réalisation du projet seront réalisées 6 à 10 ans après le débat public.
Ces acquisitions foncières sont régies par le Code de l'Expropriation. Les emprises techniques nécessaires à la réalisation du projet comprennent celles:
- utilisées pour l'aménagement des voies ferrées,
- correspondant aux différents rétablissements des réseaux (les routes notamment),
- réservées aux pistes latérales, clôtures et protections phoniques.
Outre ces biens directement affectés au projet, RFF peut être amené à réaliser des acquisitions foncières (certaines par anticipation en accord avec les Collectivités territoriales ou les organismes professionnels et la SAFER) au titre :
- des réserves foncières destinées à compenser le prélèvement sur les espaces agricoles,
- des biens destinés à compenser les impacts environnementaux du projet,
- des constructions à usage d'habitation qui ne pourraient être protégés efficacement du bruit au regard de la réglementation applicable, soit par amélioration du tracé, soit par réalisations de protections acoustiques.

La proposition d'indemnités de RFF au propriétaire repose sur une évaluation réalisée par le service des Domaines avec:
- une indemnité principale correspondant à la valeur immobilière du bien établie au regard des prix des transactions constatées sur le marché immobilier local. Cette étude de marché fait abstraction des biens situés dans la zone d’influence du projet, ce qui permet de s’affranchir d’une éventuelle décote du bien;
- une indemnité de réemploi représentant les dépenses qui vont s'imposer pour remplacer le bien à acquérir (honoraires du notaire, droits d’enregistrement, etc.);
- des éventuelles indemnités complémentaires, par exemple en matière de dépréciation du surplus de parcelle non acquis par RFF ou de frais de déménagement.

Quand on analyse les acquisitions foncières réalisées pour des projets récents de ligne à grande vitesse (LGV Est et LGV Rhin-Rhône), la procédure d'expropriation n’est utilisée que dans à peine 2% des cas. Cela signifie entre autre qu'à la suite des évaluations faites par les Domaines les négociations entre l'acquéreur (RFF) et les personnes concernées ont abouti à la satisfaction des deux parties. L’essentiel des acquisitions se font à l’amiable suite à des concertations et négociations engagées en amont.
A noter qu'il n'y a pas de distance minimale à partir de laquelle les acquisitions ou les expropriations seraient imposées, cela dépend des emprises nécessaires et de la configuration des lieux ou du parcellaire.
L'expropriation est un moyen ultime (par décision de justice) pour traiter les questions d'acquisition dont l'étendue et les limites sont rappelées ci-dessus. Elle n'intervient qu'en cas de désaccord persistant sur les propositions d'acquisitions lorsque les délais de réalisation l’imposent. En cas de désaccord sur les conditions d’expropriation, les recours sont à présenter devant le juge des expropriations.

Question n° 512 de : LE LANN Bernadette - le 18/09/2006 Commune : CESTAS GAZINET Organisme : Association Riverain
Quelles indemnités sont prévues pour les possibles expropriations et les nuisances sonores et vibratoires? (ou quelles solutions pour ces deux derniers problèmes)
Maisons déjà invendables (bloquées en attente du choix du tracé)!

07/11/2006
Réponse rédigée par RFF:
1- Tout d'abord, je souhaiterais faire un rapide rappel sur les objectifs et les caractéristiques de ce projet ferroviaire Bordeaux-Espagne.
Pour faire face aux augmentations de trafic FRET (marchandises), TER (liaisons régionales) et GL (liaisons nationales et internationales), le projet ferroviaire soumis au débat public prévoit le doublement du réseau actuel (passer de 2 à 4 voies) entre Bordeaux et Hendaye/Irun. Ce doublement est envisagé selon 3 scénarios:
- soit par ajout, plus ou moins rapproché, de 2 voies supplémentaires à la ligne existante, c'est le scénario 1 ;
- soit par création d’une ligne nouvelle à 2 voies avec, suivant deux options de passage:
- une option Ouest à partir de la ligne Bordeaux-Arcachon: c'est le scénario 2,
- une option Est à partir de la ligne Bordeaux-Langon: c'est le scénario 3.
Dans tous les cas, le doublement du réseau permet une meilleure répartition des circulations des trains améliorant encore la capacité de l'axe Bordeaux/Irun avec:
- la ligne existante dédiée aux circulations fret et TER (plus lentes),
- la ligne nouvelle dédiée aux circulations Grandes Lignes (plus rapides) jusqu’à Dax et principalement au fret international de Dax à la frontière,
- le maintien des dessertes actuelles des gares par TGV.
En terme de transport ferroviaire, ces 3 scénarios ont en commun leur capacité pour le fret et les TER (largement liée à la réutilisation de la ligne actuelle) et se différencient principalement par les performances de leurs options d'aménagement et de desserte de la ligne nouvelle (circulations des TGV).

2- Votre question porte sur la notion de nuisances liées au projet et sur les procédures d'indemnisation.
Schématiquement, il s'agit de deux questions distinctes.
- L'appréciation des nuisances reléve d'analyses type études d'impact qui visent à définir ces nuisances et à définir les mesures réductrices et/ou compensatoires correspondantes et ce, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
On peut par exemple citer les études de bruit et les programmes de protections acoustiques visant à abaisser les niveaux sonores en dessous des seuils réglementaires. Concernant les vibrations, des études spécifiques seront réalisées sur les habitations les plus exposées, en fonction de la distance au projet et surtout de la nature des sols. Le cas échéant, des mesures correctives à la source peuvent être mises en oeuvre, du type tapis anti-vibratoire sous ballast.
- Les procédures d'indemnisation relèvent de la privation totale ou partielle de biens nécessaires pour les emprises du projet.
Même si la concertation pour la mise au point du projet peut être mené très en amont avec les Collectivités locales, les milieux socioprofessionnels et les associations afin de prendre en compte tous les impacts possibles et essayer d'anticiper au maximum les mesures à prendre, ce n’est qu’à l’issue de la déclaration d’utilité publique (DUP), que les acquisitions foncières des emprises nécessaires à la réalisation du projet seront réalisées 6 à 10 ans après le débat public.
Ces acquisitions foncières sont régies par le Code de l'Expropriation. Les emprises techniques nécessaires à la réalisation du projet comprennent celles:
- utilisées pour l'aménagement des voies ferrées,
- correspondant aux différents rétablissements des réseaux (les routes notamment),
- réservées aux pistes latérales, clôtures et protections phoniques.
Outre ces biens directement affectés au projet, RFF peut être amené à réaliser des acquisitions foncières (certaines par anticipation en accord avec les Collectivités territoriales ou les organismes professionnels et la SAFER) au titre :
- des réserves foncières destinées à compenser le prélèvement sur les espaces agricoles,
- des biens destinés à compenser les impacts environnementaux du projet,
- des constructions à usage d'habitation qui ne pourraient être protégés efficacement du bruit au regard de la réglementation applicable, soit par amélioration du tracé, soit par réalisations de protections acoustiques.

La proposition d'indemnités de RFF au propriétaire repose sur une évaluation réalisée par le service des Domaines avec:
- une indemnité principale correspondant à la valeur immobilière du bien établie au regard des prix des transactions constatées sur le marché immobilier local. Cette étude de marché fait abstraction des biens situés dans la zone d’influence du projet, ce qui permet de s’affranchir d’une éventuelle décote du bien;
- une indemnité de réemploi représentant les dépenses qui vont s'imposer pour remplacer le bien à acquérir (honoraires du notaire, droits d’enregistrement, etc.);
- des éventuelles indemnités complémentaires, par exemple en matière de dépréciation du surplus de parcelle non acquis par RFF ou de frais de déménagement.

Quand on analyse les acquisitions foncières réalisées pour des projets récents de ligne à grande vitesse (LGV Est et LGV Rhin-Rhône), la procédure d'expropriation n’est utilisée que dans à peine 2% des cas. Cela signifie entre autre qu'à la suite des évaluations faites par les Domaines les négociations entre l'acquéreur (RFF) et les personnes concernées ont abouti à la satisfaction des deux parties. L’essentiel des acquisitions se font à l’amiable suite à des concertations et négociations engagées en amont.
A noter qu'il n'y a pas de distance minimale à partir de laquelle les acquisitions ou les expropriations seraient imposées, cela dépend des emprises nécessaires et de la configuration des lieux ou du parcellaire.
L'expropriation est un moyen ultime (par décision de justice) pour traiter les questions d'acquisition dont l'étendue et les limites sont rappelées ci-dessus. Elle n'intervient qu'en cas de désaccord persistant sur les propositions d'acquisitions lorsque les délais de réalisation l’imposent. En cas de désaccord sur les conditions d’expropriation, les recours sont à présenter devant le juge des expropriations.