Question n°684 de : Canayer Jean - Marseille 13003 - le 22/06/2006
Si le Ministère des Transports désigné par le Gouvernement actuel décide d'un choix concerté entre toutes les parties pour un meilleur équilibre rail-voies navigables/route, ne sera-t-il pas contredit par le représentant européen proposé par le même Gouvernement en ce qui concerne l'aide à la modification du présent par plus de moyens financiers?

Réponse du Maître d'Ouvrage :27/06/2006
Votre question porte sur la répartition des compétences entre l'Etat et l'Union européenne en ce qui concerne la politique des transports.
Dans le domaine des transports, la dimension européenne est inséparable de l'action nationale : par définition, les transports franchissent les frontières, ce qui explique qu'aujourd'hui, la plupart des textes applicables à ce secteur sont d'origine communautaire.
Une décision prise au niveau de l'UE implique plusieurs institutions, en particulier :
– la Commission européenne
– le Parlement européen,
– le Conseil de l'Union européenne.
La Commission européenne propose la nouvelle législation, mais l'adoption des actes législatifs incombe au Conseil et au Parlement. Le Conseil représente les États membres de l'UE et un ministre issu de chaque gouvernement national participe à ses réunions. L'identité du ministre qui assiste aux réunions dépend des sujets inscrits à l'ordre du jour. Si le Conseil doit discuter de questions de transports, c'est le ministre des transports de chaque État membre qui participe à la réunion, appelée alors "Conseil Transports, télécommunications et énergie ". Le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer participent donc activement à l'élaboration de cette politique communautaire. Sur bon nombre de dossiers, la France est force de proposition à l'origine d'initiatives européennes. Si les textes européens donnent le cadre de la politique des transports, et de la politique de l’environnement, la programmation des infrastructures de transport reste du domaine de l’Etat. En France, la planification à l’horizon 2025 dans les domaines routiers et ferroviaires est aujourd’hui régie par les décisions du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003. Ce dernier prévoyait plusieurs projets pris en compte dans le scénario de référence et le débat public en cours sur la vallée du Rhône et l’arc languedocien.
Enfin, pour la plupart des projets d'investissement en termes d'infrastructures de transport, l’Etat n'est qu'un des co-financeurs, le financement étant également assuré par d’autres acteurs au premier rang desquels l’Europe et les collectivités territoriales.

Question n°406 de : Belpeer Andre - Les Tourrettes 26740 - le 27/04/2006
La France est elle encore maître de ses choix en matière de grosses infrastructures routières, ferroviaires et fluviales? Pourquoi n'y a t'il pas de réunion organisée par la CPDP à Montélimar qui est pourtant au coeur du problème et plus concerné que Grenoble?

Réponse du Maître d'ouvrage et de la CPDP :08/06/2006
Dans le domaine des transports, la dimension européenne est inséparable de l'action nationale : par définition, les transports franchissent les frontières, ce qui explique qu'aujourd'hui, la plupart des textes applicables à ce secteur sont d'origine communautaire.

Une décision prise au niveau de l'UE implique plusieurs institutions, en particulier :
• la Commission européenne,
• le Parlement européen,
• le Conseil de l'Union européenne.

La Commission européenne propose la nouvelle législation, mais l'adoption des actes législatifs incombe au Conseil et au Parlement. Le Conseil représente les États membres de l'UE et un ministre issu de chaque gouvernement national participe à ses réunions. L'identité du ministre qui assiste aux réunions dépend des sujets inscrits à l'ordre du jour. Si le Conseil doit discuter de questions de transports, c'est le ministre des transports de chaque État membre qui participe à la réunion, appelée alors "Conseil Transports, télécommunications et énergie ".

Le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer participent donc activement à l'élaboration de cette politique communautaire. Sur bon nombre de dossiers, la France est force de proposition à l'origine d'initiatives européennes.

Si les textes européens donnent le cadre de la politique des transports, et de la politique de l’environnement, la programmation des infrastructures de transport reste du domaine de l’Etat. En France, la planification à l’horizon 2025 dans les domaines routiers et ferroviaires est aujourd’hui régie par les décisions du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003. Ce dernier prévoyait plusieurs projets pris en compte dans le scénario de référence et le débat public en cours sur la vallée du Rhône et l’arc languedocien.

Par ailleurs, la CPDP a organisé une réunion territoriale supplémentaire le 23 juin à Montélimar.

Question n°169 de : Fayolle Noël - Craponne 69290 - le 21/04/2006
Face aux enjeux des transports de personnes et de fret, les orientations gouvernementales ne seront-elles pas guidées par les directives européennes où l'organisation du transport subit surtout la politique libéraliste de tout crin de la Commission européenne ?

Réponse du Maître d'Ouvrage :05/05/2006
Dans le domaine des transports, la dimension européenne est inséparable de l'action nationale : par définition, les transports franchissent les frontières, ce qui explique qu'aujourd'hui, la plupart des textes applicables à ce secteur sont d'origine communautaire.
Une décision prise au niveau de l'UE implique plusieurs institutions, en particulier :
• La Commission européenne;
• Le Parlement européen;
• Le Conseil de l'Union européenne.
La Commission européenne propose la nouvelle législation, mais l'adoption des actes législatifs incombe au Conseil et au Parlement.
Le Conseil représente les États membres de l'UE et un ministre issu de chaque gouvernement national participe à ses réunions. L'identité du ministre qui assiste aux réunions dépend des sujets inscrits à l'ordre du jour. Si le Conseil doit discuter de questions de transports, c'est le ministre des transports de chaque État membre qui participe à la réunion, appelée alors "Conseil Transports, télécommunications et énergie ".

Chaque ministre du Conseil est habilité à engager son gouvernement. En d'autres termes, la signature du ministre équivaut à la signature du gouvernement tout entier. Chaque ministre du Conseil est en outre responsable devant son parlement national et devant les citoyens que ce parlement représente. La légitimité démocratique des décisions du Conseil est ainsi assurée.

Le ministère de l'écologie et du développement durable, et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer participent activement à l'élaboration de cette politique communautaire. Sur bon nombre de dossiers, la France est force de proposition à l'origine d'initiatives européennes.
Si on regarde les acquis des dernières années, on constate que la politique européenne des transports a apporté plus de sécurité, plus de droits, plus de facilités. Les projets en cours, notamment le grand réseau de transport européen, vont permettre de gagner du temps, de réduire l'encombrement des routes et d'améliorer la performance environnementale des transports.


Pour mémoire, Les règles et les procédures de décision au sein de l'UE sont définies dans les traités. Tout acte législatif européen repose sur un article des traités, qui constitue sa "base juridique".
Il existe trois procédures principales pour adopter les nouveaux textes législatifs européens :
• La codécision;
• La consultation;
• L'avis conforme
La principale différence entre ces procédures tient au mode d'interaction entre le Parlement et le Conseil. Dans la procédure de consultation, le Parlement exprime uniquement son avis, tandis que dans la procédure de codécision il partage véritablement le pouvoir avec le Conseil. La Commission européenne doit choisir la procédure à suivre lorsqu'elle propose un nouvel acte. Son choix est, en principe, conditionné par la "base juridique" de la proposition. Pour le cas des transports, la procédure engagée peut être la consultation ou la codécision.
Dans la procédure de codécision, le Parlement et le Conseil se partagent le pouvoir législatif. La Commission adresse sa proposition aux deux institutions, qui la lisent et en discutent à deux reprises à tour de rôle. Si elles ne peuvent pas s'accorder, le texte est soumis à un "comité de conciliation" composé d'un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. Des représentants de la Commission assistent également aux réunions du comité et participent à la discussion. Lorsque le comité est arrivé à un accord, le texte adopté retourne au Parlement et au Conseil pour une troisième lecture afin que ceux-ci puissent finalement l'adopter et lui conférer la force juridique.

Dans la procédure de consultation, la Commission adresse sa proposition à la fois au Conseil et au Parlement. C'est toutefois le Conseil qui consulte officiellement le Parlement et d'autres instances telles que le Comité économique et social européen et le Comité des régions, dont les avis font partie intégrante du processus décisionnel européen.

Dans certains cas, la consultation est obligatoire parce que la base juridique l'impose et la proposition ne peut acquérir force de loi que si le Parlement a rendu un avis. Dans d'autres cas, la consultation est facultative et la Commission suggère simplement que le Conseil consulte le Parlement.

En toute hypothèse le Parlement peut :
• approuver la proposition de la Commission ;
• la rejeter ;
• demander des amendements.
Si le Parlement demande des amendements, la Commission examine l'ensemble des modifications proposées par le Parlement. Si elle accepte certains de ces amendements, elle transmet une proposition modifiée au Conseil.
Le Conseil examine la proposition modifiée puis l'adopte dans la formulation proposée ou y apporte de nouveaux amendements. Dans cette procédure comme dans toutes les autres, si le Conseil modifie une proposition de la Commission, il doit le faire à l'unanimité. Dans certaines matières, comme la fiscalité, le Conseil doit statuer à l'unanimité.

Question n°152 de : Picault José - Montpellier 34000 - le 21/04/2006
Quelles sont les solutions de continuité/complémentarité/interfaces prévues avec les pays européens voisins ?

Réponse du Maître d'Ouvrage :05/05/2006
Dans le domaine des transports, la dimension européenne est inséparable de l'action nationale : par définition, les transports franchissent les frontières, ce qui explique qu'aujourd'hui, la plupart des textes applicables à ce secteur sont d'origine communautaire.

Par ailleurs, en juillet 1996, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un schéma de développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) qui définit les axes de transports d'importance communautaire et ont désigné parmi ces axes des projets de transports prioritaires. Ces orientations concernent les routes, les voies ferrées, les voies navigables, les aéroports, les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les systèmes de gestion du trafic qui desservent l'ensemble du continent, assurent l'essentiel du trafic à grande distance et contribuent au rapprochement des diverses régions géographiques et économiques de l'Union européenne. Ainsi, l'action de la Communauté vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. L'axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l’Europe (liaison entre Lyon et Madrid via Perpignan, Figueras et Barcelone), ainsi que la liaison ferroviaire Lyon-Turin sont notamment inscrits parmi les projets prioritaires du réseau trans - européen de transports.
Ces préoccupations sont illustrées pour le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer par l'existence de la Mission des Alpes et de la mission des Pyrénées. Il s'agit pour le ministère de disposer de pôles de compétence sur les questions des transports et des déplacements à travers l'arc alpin et le massif pyrénéen, notamment en matière de trafics, de tarification et de régulation des différents modes et d'assurer la représentation de la France au sein des structures de concertation bilatérales ou multilatérales existant entre les pays concernés dans les domaines touchant aux transports. Le ministère de l’écologie et du développement durable est également présent dans ces structures de concertation, notamment dans le cadre de la Convention alpine. L’examen des projets d’infrastructures transfrontaliers conduit à prendre en compte les impacts environnementaux d’un Etat vers l’autre.

A une échelle plus locale, il existe un autre programme d'initiative communautaire - Fonds européen de développement régional (FEDER) - en faveur de la coopération entre régions de l'Union européenne pour la période 2000-2006. L'objectif de ce programme est de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en promouvant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ainsi que le développement équilibré du territoire, notamment en ce qui concerne les transports. En France, ces programmes sont coordonnés par les préfectures de Région.