Question n°433 de : Loisel Claude - Bron 69500 - le 03/05/2006
Avez-vous l'intention de recommander une décision européenne visant à instituer un surpaiement dans les zones où le transport routier est cause d'engorgement ? Dans la même décision on parle également des effets indirects de la pollution routière à prendre en compte.

Réponse du Maître d'Ouvrage :19/05/2006
Il existe une directive européenne régissant la tarification de l'usage des infrastructures par les poids lourds, dite " directive Eurovignette". La version définitive de cette nouvelle directive a été approuvée par le Conseil des ministres des transports de l’Union européenne le 27 mars 2006.

Conformément au droit européen, cette directive entrera en vigueur lors de sa parution au journal officiel de l’Union européenne qui devrait intervenir d’ici l’été 2006 ; elle devra être transposée dans notre droit français dans les deux ans qui suivent cette parution.

La nouvelle directive « Eurovignette », qui s'applique aux véhicules de marchandises de plus de 3,5 t de poids total en charge autorisé, limite l’objet du péage au recouvrement des seuls coûts d’infrastructure (entretien des ouvrages, exploitation, ...). Elle spécifie en effet que “les péages moyens pondérés sont liés aux coûts de construction et aux coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau d’infrastructure concerné”.

Elle prévoit cependant que les coûts environnementaux ou sociaux peuvent également être pris en compte par des modulations des tarifs en fonction :

• des catégories d’émission des poids lourds traduites par les normes Euro, tout en plafonnant à 100 % de majoration par rapport au véhicule le moins polluant (cette modulation sera obligatoire en 2010 et pour les concessions à la date de leur renouvellement)
et/ou

• du moment de la journée, du type de jour ou de la saison, tout en plafonnant à 100% de majoration par rapport à la période la moins chère.
En plus de ces modulations tarifaires et notamment dans les zones urbaines, la directive autorise les Etats à fixer des droits régulateurs destinés à combattre les situations ponctuelles de congestion ainsi qu’à réduire les impacts environnementaux, comme la dégradation de la qualité de l’air.

Les mesures de modulation des péages soumises au débat public font d'ores et déjà directement référence à cette directive.

De manière plus large, les mesures proposées au débat public concernent le système de transport à un horizon de 20 ans et plus. Parmi les familles de mesures, celles qui concernent la régulation de l’existant, la maîtrise de la mobilité routière et la modification des comportements peuvent reposer, entre autres, sur des mesures tarifaires. A l’échelle européenne, et à un horizon de 20 ans, il n’est pas exclu que la directive Eurovignette soit révisée.

Question n°213 de : Clet Fabrice - Tignieu Jamezieu 38230 - le 24/04/2006
Avant l'autoroute était un moyen d'aller vite et un gain de temps. Aujourd'hui on paye plus cher et on va moins vite (bouchons, accidents, travaux). Est-ce qu'on va aller vers une diminution du prix de paye vu que les autoroutes n'ont plus les mêmes avantages qu'avant ?

Réponse du Maître d'Ouvrage :03/05/2006
Le niveau du péage appliqué sur une autoroute concédée reflète les coûts des moyens mis en œuvre pour offrir à l’usager le service attendu : sécurité, rapidité, confort.

Le réseau autoroutier concédé reste, par rapport aux autres infrastructures routières, d’un niveau performant en terme de sécurité, de gain de temps ou de service.

Conscient de ce que la congestion sur certains axes est de nature à dégrader la qualité du service, l'Etat a saisi la Commission nationale du débat public d'une demande de débat sur la problématique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien en vue de recueillir la perception du public sur le fonctionnement actuel et à un horizon de vingt ans du système de transports dans cette zone, ainsi que sur les mesures permettant de répondre aux enjeux de mobilité, d'environnement et de santé.

Question n°77 de : Couty Lionel - Vic la Gardiole 34110 - le 07/04/2006
Une nouvelle directive concernant le "Transport durable et une tarification plus juste de l'usage des infrastructures" vient d'être approuvée par le conseil des mInistres des transports.
Comment ce fait nouveau peut être pris en compte dans le cadre de ce débat public?

Réponse du Maître d'Ouvrage :20/04/2006
La nouvelle directive concernant le "Transport durable et une tarification plus juste de l'usage des infrastructures", dite "directive Eurovignette" est notamment prise en compte dans les mesures relatives à la modulation tarifaire (qui relèvent des familles " la régulation de l'existant" et "la maîtrise de la mobilité routière") que l'Etat a portées au débat, et qui en font l'objet, au même titre que les autres familles de mesures.

Pour une information plus approfondie vous pouvez consulter le dossier support du débat (pages 65 et 83) et le document complémentaire « Pour en savoir plus... » (page 24), tous deux accessibles sur le site de la CPDP à l'adresse suivante :
http://www.debatpublic-transports-vral.org/

Question n°33 de : Girault Michel - Port-Vendres 66660 - le 05/04/2006
2°) Péages différenciés en fonction des volumes transportés, en fonction du nombre de passagers ?

Réponse du Maître d'Ouvrage :02/05/2006
Il convient en préambule de rappeler que le péage n'est pas une taxe, mais une redevance pour service rendu.

Conformément au principe d'égalité des usagers devant le péage, les tarifs de péage appliqués sur le réseau autoroutier concédé sont répartis en 5 classes de façon à mieux imputer à chaque catégorie de véhicules le coût d’utilisation et d’occupation des infrastructures. Le péage acquitté par les usagers étant la contrepartie du service rendu par les sociétés concessionnaires, la classification tarifaire repose sur des critères techniques d’utilisation et d’occupation de l’infrastructure (hauteur totale du véhicules, poids total autorisé en charge et nombres d’essieux) et non pas sur des critères individuels d’usage du véhicule.

Néanmoins, dans un cadre bien précis, compte tenu de sa particularité (en l’occurence, l’autoroute A14, première autoroute urbaine à péage entre Orgeval et la Défense en région parisienne), la société concessionnaire a été amenée à mettre en place des mesures d’incitation tarifaires du type “prime au co-voiturage” essentiellement à destination des usagers effectuant des trajets domicile-travail. Ces mesures, comme l’ensemble des formules d’abonnnement, relevent de la politique commerciale des sociétés concessionnaires qui sont autonomes en la matière.

S'agissant de la prise en compte des volumes transportés dans la détermination de la tarification, il convient de noter que la classification tarifaire tient déjà compte du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule.

Pour information, la classification tarifaire actuelle est la suivante:

Classe 1 véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Classe 2 véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 mètres et 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Classe 3 véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes
Classe 4 véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes
Classe 5 motos

De manière plus générale, l'utilisation de la tarification (dans sa composante taxation) relève bien des familles de mesures du dossier support du débat, portant sur la régulation de l'existant (modulation des péages) et sur la maîtrise de la mobilité routière (taxe carbone, péage poids lourds sur RN).

Question n°14 de : osmont eric - Martigues 13500 - le 03/04/2006
bonjour,
je suis un usager des infrastructures routières et ferroviaires aussi bien dans la vallée du rhone que dans le languedoc. et j'ai lu la publicité de votre site dans la provence d'hier. voici mes questions
4-concernant la première famille de mesure, je suis surpris que la modification des tarifs (péage et titre de transport sncf) ne soit pas listé comme une mesure. pourquoi?
dans l'attente de vos nouvelles,
salutations,
Eric Osmont

Réponse du Maître d'Ouvrage :10/04/2006
La modification des tarifs autoroutiers, mesure à laquelle vous faites allusion est évoquée dans le dossier support du débat, sous la forme de la modulation temporelle ou spatiale du péage, dans la première famille de mesures sur la régulation de l'existant (p 65 et 66 du dossier support).
S'agissant des titres de transport ferroviaire de voyageur, la tarification est définie par les opérateurs (actuellement la SNCF, peut-être dans une vingtaine d'années d'autres entreprises ferroviaires si le marché voyageurs est ouvert à la concurrence) notamment en fonction de leur politique commerciale et des conditions de la concurrence (entre modes de transport et entre opérateurs de transport). Les principes de libre concurrence auxquels veille la Commission européenne ne permettent pas d'imaginer une intervention directe et conséquente des Etats dans les tarifications de transport de voyageur. Par contre, l'ouverture du marché et le jeu de la concurrence devrait permettre de dynamiser les offres alternatives faites au voyageur, dans les champs de pertinence économique et commerciale de chacun des modes.