Question n°171
La compétence du CGI.
, leMalgré son budget de 47 milliards d'Euros, le Commissariat Général à l'Investissement ne semble pas être sollicité au titre de son programme de financement des investissements d'avenir. Parmi les 51 appels à projets sélectionnés, le numéro 6 porte sur les transports ferroviaires. Les fonds sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations, avec une répartition thématique. Cette modification de l'axe routier principal se voulant être à la fois vecteur de développement économique du Sillon Lorrain et facteur de développement durable, en liaison multi-modale avec le ferroviaire et le fluvial, ne peut-il prétendre à être qualifié auprès du CGI? L'abondement pour ces projets d'avenir étant de 35 milliards d'Euros, il existe toujours un budget rectificatif pouvant inclure des propositions annexe et ultérieures. En présentant les mérites de cette infrastructure dans ses différentes directions, économiques et écologiques, la DREAL pourrait motiver sa requête auprès de cet organisme dédié à l'accompagnement de chantiers d'intérêt général et public comme l'A31bis est appelée à le devenir.
Le programme d’investissements d’avenir géré par le Commissariat général à l’investissement (CGI) a été engagé par la loi de finances rectificatives du 9 mars 2010. Sur la base des recommandations de la commission présidée par MM. Juppé et Rocard, il vise une amélioration du potentiel de croissance de long terme de l’économie française. Il s’agit de renforcer l’investissement dans quatre secteurs prioritaires – enseignement supérieur et recherche, industries et PME, développement durable, économie numérique.
Les infrastructures de transport classiques ne font pas l’objet d’investissements d’avenir, conformément aux orientations de la commission Juppé-Rocard selon laquelle « la priorité accordée à la recherche et l’innovation dans le cadre d’une démarche transformante a conduit […] à ne pas privilégier les investissements en infrastructures, en particulier de transport », ceux-ci ayant vertu à « être financés dans le cadre de procédures autres » que les investissements d’avenir. Ainsi, l’appel à projet n°6 portant sur les infrastructures ferroviaires concerne uniquement des projets de recherche et développement dans le domaine du transport ferroviaire débouchant sur des réalisations industrialisables et exclut de fait tout investissement sur les réseaux.