1- LE DEBAT PUBLIC
Question N° : W729
La Commission Particulière de Débat Public est composée de six membres plus le Président.
Lors des réunions de Saint Etienne et de Jardin auxquelles j'ai participé, la CPDP n'était représentée que par deux personnes plus le Président, comment cette commission peut-elle enregistrer les questions et remarques formulées lors des débats avec si peu de membres?
Réponse :
Dans le cadre de l’organisation des réunions mise en place, deux membres de la Commission ont en effet pour mission de recueillir et de classer les questions par thèmes, dans le but de dégager une trame pour les échanges avec la salle. Il apparaît, à l’expérience, que cette organisation donne satisfaction.
D’autres membres de la commission sont présents dans l’assistance. A noter également que toutes les interventions sont prises en sténotypie dans le but notamment de préparer le compte rendu du débat.
Question N° : 949
Une réunion supplémentaire peut-elle être programmée dans l'Ouest, lorsque la contre-expertise sera engagée par exemple ?
Réponse :
Compte tenu de l'importance du programme mis en oeuvre, il n'est pas possible d'envisager une réunion supplémentaire dans l'ouest lyonnais dans le cadre du calendrier défini.
Comme je l'ai annoncé lors de la réunions du 13 décembre à Bron, la Commission nationale du débat public, sur proposition de la Commission particulière du débat public, requis "l'intervention d'un expert pour donner son avis sur les méthodes, la qualité des données, notamment de comptage, figurant dans les modèles de prévision de trafics des maîtres d'ouvrage".
Les premiers résultats de cette expertise seront en principe communiqués au cours de la réunion du 24 janvier 2002.
Question N° : 890
Ne pensez vous pas que le choix risque d'être non pas objectif, mais exagérément influencé par un groupe de pression minoritaire mais très actif plaçant le débat dans le domaine de l'invective et non dans l'écoute et le respect des autres ?
Réponse :
Le compte rendu que la Commission transmettra au terme du débat retiendra les positions, favorables ou non, et les contre-propositions réellement argumentées.
Les réunions publiques ne constituent qu'une des formes d'expression. Il est possible à toute personne, tout organisme, d'apporter une contribution au débat en adressant un courrier au Président de la CPDP. les contributions jugées importantes par la Commission donnent lieu à édition de cahiers d'acteurs, largement diffusés en même temps que les lettres du débat.
Question N° : 774
Toute la présentation nous rappelle que le problème se pose en amont et au niveau européen, pourquoi le spécialiste du transport européen n'est-il plus là pour répondre à nos questions en tenant compte du "livre blanc" établi par la commission européenne.
Réponse :
Compte tenu de l'importance du programme de réunions publiques, vous comprendrez aisément qu'il ne soit pas possible d'obtenir la présence d'un représentant de la commission européenne à chaque rencontre.
L'intervention de Monsieur BARON lors de la réunion de lancement avait pour objet, précisément, de bien situer les projets soumis au débat public, dans le contexte européen.
La politique européenne est aujourd'hui bien connue. De nombreux intervenants et notamment les experts invites par la commission ont régulièrement fait référence à ses orientations dans leur analyse de la cohérence entre les projets d'infrastructures envisagés et le contexte local, qu'il convient évidemment de ne pas oublier.
Question N° : 323
Quelle est l'indépendance des initiateurs des projets ?
Le fait de greffer le contournement ferré au contournement autoroutier n'est-il pas un alibi pour distraire les populations ?
Réponse :
La Commission Nationale du Débat Public est une structure indépendante. Elle est composée à parts égales de parlementaires et élus locaux, de membres de juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, d'associations agréées de l'environnement et représentants des usagers.
La Président de la Commission particulière du débat public sur les contournements autoroutier et ferroviaire de l'agglomération lyonnaise a été nommé par la Commission Nationale. Le Président Oriol est un ancien juge de la Cour d'appel de Lyon et Président du Centre d'arbitrage et de médiation Rhône-Alpes. Il s'est entouré d'un groupe de cinq experts indépendants qui permettent à la Commission particulière de veiller au bon déroulement du débat. Elle veille en particulier à ce que toute question posée par le public obtienne une réponse des maîtres d'ouvrages.
La Commission particulière n'a aucune dépendance administrative vis à vis des maîtres d'ouvrages. Elle est installée dans des locaux indépendants et son personnel a été recruté pour la durée du débat en veillant à son indépendance vis à vis des maîtres d'ouvrages et des projets en débat.
Question N° : 329
Pourquoi le Ministère de l'Environnement ( et la DIREN ) sont absents du débat alors qu'ils s'occupent d'aménagement du territoire ?
Merci de les impliquer ( DIREN ) dans les réunions publiques.
Réponse :
Le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement est à l’origine de la décision de tenue du débat, conjointement avec le Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement.
Yves Cochet, ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement suit avec attention le déroulement du débat et y participe notamment par son intervention dans la lettre N°2 du débat.
Conformément à loi dite Barnier, le dossier du débat doit être proposé par les seuls maîtres d’ouvrage qui sont le ministère de l’Equipement et RFF. Dans le cadre du débat, toutes les réponses doivent être apportées aux participants, à charge pour les maîtres d’ouvrages de consulter les experts compétents pour répondre aux questions (notamment les services déconcentrés du ministère de l’Environnement comme la DIREN). La Commission, qui comprend en son sein des membres compétents dans différents domaines dont celui de l’environnement, a pour mission de vérifier que les réponses sont bien apportées par les maîtres d’ouvrage.
Au cours des réunions publiques, nous invitons des experts et le thème de l’environnement sera abordé à différentes reprises, notamment par Jacques Beaumont, expert de l’INRETS et Directeur du Laboratoire des Sciences Techniques de l’Environnement. Les synthèses de ces interventions sont reproduites dans les lettres du débat.
Des experts sont également invités à rédiger des articles dans les lettres du débat, en fonction des questions qui apparaissent en fonction de l’avancement du débat.
Enfin, la dernière réunion publique pourrait précisément faire intervenir autour de tables rondes thématiques différents experts, indépendants des maîtres d’ouvrages et experts de services de l’Etat (tels que la DIREN).
Question N° : 840
Un débat mais comment croire que chacun des participants à la possibilité de consulter tout le dossier technique. Quelle suite sera donnée à l'expression du public dans l'issue du débat ?
Réponse :
Un des objectifs du débat public est d'offrir la possibilité aux citoyens de s'informer sur un projet dès son élaboration et de pouvoir en apprécier sa pertinence. Toute personne peut effectivement demander le dossier du débat à la Commission particulière du débat public.
Le dossier proposé par les maîtres d'ouvrages peut apparaître long ou complexe à consulter, mais il était indispensable d'apporter toute l'information nécessaire y compris des informations parfois très techniques.
Par contre, nous avons demandé aux maîtres d'ouvrages de résumer et de présenter de façon plus synthétique leurs projets dans la lettre N°2 du débat. Les réunions publiques sont également là pour apporter une présentation plus simple et plus vivante des projets.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également venir aux permanences dans nos locaux ou même prendre rendez-vous pour rencontrer une personne de la commission.
Quant aux suites du débat, le Président Oriol rédigera une synthèse des arguments, des opinions exprimées et des propositions faites pendant le débat. Cette synthèse sera établie à partir de l'ensemble des éléments collectés, que ce soit par courrier, par le biais des cartes T, des questions posées aux maîtres d'ouvrages, des réunions publiques, des contributions et cahiers d'acteurs. L'ensemble des courriers, cartes questions envoyées à la Commission seront annexées au compte rendu du débat.
Un bilan sera établi par Pierre Zémor, Président de la Commission Nationale du Débat Public et sera rendu public dans un délai maximum de trois mois après la fin du débat.
Question N° : 599
Comment se fait-il qu'aucun lieu situé dans le périmètre d'étude du COL n'ait été choisi pour accueillir une réunion publique ?
Réponse :
La Commission Particulière du Débat Public avait initialement programmé dix réunions publiques dont une à Lyon-Centre, une dans l’Ouest Lyonnais, une dans l’Est et dans différentes villes des départements concernés par le projet.
Pour l’Ouest Lyonnais et l’Est Lyonnais, nous avons étudié les capacités des salles et leur disponibilité. Les grandes salles se trouvent principalement en périphérie de Lyon pour l’Ouest Lyonnais. La salle de l’Espace Monts d’or, à Champagne au Mont d’Or, satisfaisait aux critères de capacité, de disponibilité et d’accessibilité. Une salle à Saint Laurent d’Agny nous avait été proposée, mais d’une capacité insuffisante.
Face à la demande du Collectif Rhodanien, nous avons programmé une onzième réunion publique dans le Sud-Ouest Lyonnais, à Givors.
Il y a donc deux réunions publiques dans Lyon-Ouest, à Champagne au Mont d’Or le jeudi 6 décembre, et à Givors le jeudi 17 janvier à 19h30 pour accueillir les habitants de l’Ouest Lyonnais et des coteaux du lyonnais. Il faut d’ailleurs noté que pour les réunions publiques déjà tenues à Lyon Centre, et même à Saint Etienne, la participation des habitants de l’Ouest Lyonnais a été particulièrement importante.
Question N° : 157
Les opposants sont généralement ceux qui demeurent à proximité du projet de contournement. Pourquoi ne pas questionner l'ensemble de la population concernée qui pâtit des problèmes de circulation. Seul l'intérêt général doit être retenu.
Réponse :
L’ensemble de la population des départements du Rhône et de la Loire et d’une grande partie des départements de l’Ain et de l’Isère a été informée par voie de presse et par les Mairies.
La possibilité est offerte à chacun habitant de s’exprimer par carte T, sur le site de la Commission (www.lyondebatpublic.org) ou par courrier ou dans le cadre des réunions publiques.
Toutes les positions motivées seront reprises dans le compte rendu du débat public qui sera remis aux Ministres chargés de préparer la décision.
Question N° : 841
Je suis sidérée du débat qui se tient. Je suis pour la capacité donnée à chacun de s'exprimer. Mais comment ne pas tomber dans le chalut qui est tiré par l'Equipement ?
Il pose l'argumentaire, définit le projet, conduit l'étude, finance l'effort de communication.
Comment ne pas être pris dans la masse et traité comme "épsilon" dans un tel débat.
Réponse :
Dans le cadre du débat public défini par la loi du 2 février 1995, les maîtres d'ouvrage ont l'obligation de fournir toutes les informations nécessaires à une bonne connaissance de la situation et à une bonne compréhension des solutions proposées pour améliorer cette situation.
La Commission particulière du débat public a pour mission de veiller à la qualité de ces informations.
Le maître d'ouvrage est tenu par ailleurs de fournir à la commission l'ensemble des moyens nécessaires à l'organisation du débat et évidemment à la communication qui doit être faite pour senisbiliser le public.
Les réunions constituent une forme d'expression mais toute personne, tout organisme peut également s'exprimer en adressant un courrier au Président de la Commission particulière du débat public.
Questions N° : 24, 602, 1095, 83, 643, 14, 158
- Le débat public ne devrait-il pas être ouvert aux projets autoroutiers A 45 et A 89
" intimement " liés au contournement Ouest de Lyon ?
Réponse :
Le débat public sur les contournements autoroutier et ferroviaire de l’agglomération lyonnaise n’est pas une initiative ponctuelle mais il est réalisé dans le cadre des lois existantes, en particulier la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, article 2 et son décret d’application 96-338 du 10 mai 1996. Ces textes sont disponibles sur notre site internet www.lyondebatpublic.org.
Il existe des règles juridiques pour que la Commission Nationale du Débat Public ( CNDP ) puisse organiser un débat public : ( les éléments ci-dessous sont résumés mais il convient de se référer au texte de loi pour les préciser )
1 – Il existe des règles pour saisir la CNDP : elle peut être saisie par des ministres, par au moins vingt parlementaires ou par le conseil régional. Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent également demander à la commission d’organiser un débat.
2 – Aucune décision concernant les principales caractéristiques du projet ne doit avoir été publiée au Journal Officiel.
Pour les projets A89 et A45, la CNDP a bien reçu une demande de saisine par l’association France Nature Environnement, mais elle doit se conformer à diverses procédures avant de pouvoir décider la tenue d’un débat.
Ces deux projets étant relativement avancés, des décisions ministérielles sont intervenues avant que la Commission n’ait eu le temps de prendre sa décision.
Par contre, il faut noter que le présent débat se déroule dans le cadre d’une réflexion plus globale sur les différents flux de transit dans la région lyonnaise et dans la vallée du Rhône. A ce titre, les liaisons du projet avec l’A89 et l’A45 sont bien entendu prises en compte dans le débat, ainsi que les flux dans la vallée du Rhône.
Un autre débat public concernant plus particulièrement la vallée du Rhône et le couloir languedocien est par ailleurs envisagé.
Question N° : W730
Cinq réunions de Débat Public ont déjà eu lieu. Les médias notamment audio-visuels brillent par leur absence, alors que le public montre tout son intérêt. Est-ce une volonté délibéré des organisateurs voire des maîtres d'ouvrage de ne pas vouloir informer le plus grand nombre ?
Réponse :
Les relations de la Commission avec la presse.
La presse a bien annoncé l’ouverture du débat public à la suite des rencontres organisées par la Commission le 25 septembre 2001 et le 25 octobre 2001 (date de la première réunion publique).
D’autres points presse ont été organisés avec les journalistes locaux à Bourg, Saint Etienne et Vienne.
A noter également qu’un communiqué de presse est diffusé dans le secteur géographique concerné avant chaque réunion.
La volonté des membres de la Commission particulière du débat public et des Maîtres d’ouvrage de faire connaître le débat et de diffuser le maximum d’informations est certaines.
La Commission envisage d’organiser la dernière réunion qui se tiendra le 24 janvier 2002 à Lyon sous la forme de tables-rondes qui permettront de dégager les différents points de vue sur chaque thème. Les journalistes seront évidemment invités à cette manifestation et pourront recueillir des positions sans doute plus élaborées et étayées que lors des premières rencontres.
Thème n° 12 : participation
Question N° : 287
Les mairies participent-elles ou peuvent-elles informer la population ?
Réponse :
Les mairies sont bien entendu invitées à participer au débat par tous les moyens mis en œuvre par la commission particulière du débat public.
Les mairies des différents départements ont reçu quelques exemplaires du dossier avec une lettre d’accompagnement demandant une mise à disposition du public de ce dossier pour consultation sur place.
Pour nous permettre de mieux diffuser l’information, nous remercions les personnes en charge du dossier dans les mairies, ou les habitants souhaitant participer au débat de nous faire une demande écrite individuelle de documentation, soit par carte T (publiée dans les lettres du débat), ou par internet sur notre site web, ou par simple courrier libre. Les coordonnées des personnes pourront ainsi être inscrites dans notre base de données et ces personnes recevront par la suite automatiquement les différentes publications de la Commission.
Les mairies peuvent bien entendu s’exprimer comme chaque participant au cours des réunions publiques (mais la parole est ouverte à tous les participants et le temps de parole est limité).
Elles peuvent bien entendu relayer par tout moyen la publicité du débat auprès de leurs habitants (articles dans la presse locale ou municipale, réunions à l’initiative de la mairie, courriers à la Commission, préparation d’un " cahier acteur ".
Elles peuvent adresser à la Commission une contribution qui pourra éventuellement être reprise dans le " cahier acteur ".
Thème n° 1
Question N°: 1521
Il faudrait que nous soyons informés de l'avancement des projets par les services de l'état dans les prochains mois.
Réponse :
Le débat public a permis une information directe des citoyens sur des projets qui sont au tout début de leurs études. Dans le cours des études, des consultations sont prévues à chaque étape d’avancement, auprès des élus, des associations et des organismes socioprofessionnels et administratifs : une première fois avant le choix du fuseau de passage de 1000 m de large, puis une seconde fois avant le choix du tracé, dans une bande de 300m à 500m.
Il est évident que le fait que le débat ait eu lieu, permettra une meilleure communication en direction des citoyens à chacune de ces étapes, à la fois de la part de l’Etat et de ceux qui détiennent l’information, et de la part des citoyens qui sauront que cette information existe, et qui pourront plus facilement la trouver. Les médias, sensibilisés au problème par le débat public, ont également leur rôle à jouer pour contribuer à une bonne diffusion de l’information.
Les services de l’équipement à Lyon ont déjà mis en place un site internet, qui donne une information pour le moment assez succincte sur les projets autoroutiers (http://www.rhone.equipement.gouv.fr/), et il est prévu de l’étendre aux projets ferroviaires.
Au delà de la publication du bilan du débat public et des suites à donner par le Maître d’ouvrage la procédure d’élaboration des grands projets d’infrastructure ferroviaire prévoit, aux différents stades d’études (études préliminaires et avant projet sommaire), des phases de consultation des élus, représentants socio-professionnels et associations concernées, ainsi que l’ensemble des citoyens dans le cadre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Par ailleurs, Réseau Ferré de France s’attachera à poursuivre la concertation avec les instances représentatives et l’information du public sur l’avancement du projet.