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1/ Une autorité administrative indépendante garante du débat public
La Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a
modifié le code de l'environnement et transformé la Commission
nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 par la loi dite "
Barnier ", en autorité administrative indépendante (AAI) et en a
élargi le champ de compétence.
La CNDP est désormais chargée
de veiller au respect de la participation du public au processus
d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt
national (création d'autoroutes, de lignes ferroviaires, de lignes
électriques, …) dès lors qu'ils comportent de forts enjeux
socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement
ou l'aménagement du territoire.
Le décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002
définit en fonction de la nature et du coût des projets les conditions
de saisine de la CNDP. La Commission nationale du débat public se
prononce par une décision motivée dans un délai de deux mois maximum
sur la suite à réserver aux saisines. Elle est publiée au Journal
officiel. La CNDP peut dès lors décider d'organiser un débat public sur
l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du
projet. L'animation de ce débat peut être confiée à :
- une commission ad hoc, dite commission particulière du débat public (CPDP) (3 à 7 membres),
- ou au maître d'ouvrage concerné. Dans ce cas, la CPDP définit
les modalités d'organisation du débat public et veille à son bon
déroulement.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public
sont à la charge du maître d'ouvrage responsable du projet.
La
CNDP peut également estimer qu'un débat public ne s'impose pas, mais
recommander au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation selon
des modalités qu'elle propose. Quel que soit le choix fait par la CNDP,
la participation du public est assurée pendant toute la phase
d'élaboration d'un projet, depuis l'engagement des études préliminaires
jusqu'à la clôture de l'enquête publique. La CNDP veille en outre au
respect des bonnes conditions d'information du public durant la phase
de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception
des équipements et travaux.
2/ Composition de la CNDP
La
Commission nationale du débat public est composée de vingt et un
membres nommés pour cinq ans. Le mandat des membres est renouvelable
une fois. Outre le président (Yves Mansillon) et deux vice-présidents
(Georges Mercadal et Philippe Marzolf), la CNDP comprend 18 membres
(élus, magistrats, personnes qualifiées, représentants des milieux
associatifs, de consommateurs et d'usagers) nommés pour cinq ans. Leur
mandat est renouvelable une fois. Le président et les vice-présidents
exercent leurs fonctions à plein temps.
Pour en savoir plus : site CNDP
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