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Thème séléctionné : ASPECTS ÉCONOMIQUES

Question de : Bruley Michel - Lyon 69003 - le 31/10/2005
Pour le lancement du premier programme nucléaire, le rapport Papon de la Comission des finances de l'Assemblée nationale avait montré les chiffres volontairement sous-estimés pour emporter les décisons. Pour l'EPR, y a-t-il un rapport équivallent ? Il montrerait à l'évidence que les budgets "réels" qui seront consacrés à l'EPR permettrait à la France d'obtenir son indépendance énergétique en créant plus d'un million d'emplois, et ce en énergies renouvelables. Pourquoi la politique énergétique de la France est-elle confiée à une société comme EDF à qui la République confie l'électricité et non à un organisme public de l'énergie, indépendant des lobby industiels et financiers capable de réfléchir à une vrai politique long terme ?
Les solutions techniques permettant l'indépendance énergétique sur le long terme existent et sont plus avancées que le pari de l'EPR. Il ne manque que les milliard de l'EPR pour les développer et les industrialiser.
Michel Bruley

Réponse de : EDF
LA POLITIQUE ENERGETIQUE DE LA FRANCE
La politique énergétique française est définie par les pouvoirs publics.
C’est la « Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique » promulguée le 13 juillet dernier (LOE) qui détermine les choix énergétiques de la France.
L’adoption de ce texte par le parlement est intervenu après la tenue du débat national sur les énergies en 2003, et le déroulement de deux débats parlementaires au printemps 2004.
La loi donne quatre objectifs à la politique énergétique:
-indépendance énergétique et sécurité d'approvisionnement
-prix compétitif de l'énergie
-préservation de la santé et de l'environnement, notamment vis à vis de l'aggravation de l' effet de serre
-cohésion sociale et territoriale par l'accès de tous à l'énergie.

EDF ET LA LOI D'OREINTATION SUR L'ENERGIE
La stratégie d’investissement d’EDF s’inscrit dans le cadre de la LOE et répond aux objectifs définis dans le texte de loi.

LE COUT DE FLAMANVILLE 3 ET SON INFLUENCE SUR LES CAPACITES DE FINANCEMENT D'EDF
Le projet EPR Flamanville 3 est estimé à environ 3 milliards d’euros, ce qui intègre la totalité des coûts de développement.
Il s’agit d’un montant estimatif, l’ensemble des marchés n’ayant pas encore été attribué ; il est cependant établi sur la base d’un descriptif détaillé de l’installation et d’un ensemble complet de coût d’équipements et de bâtiments tenant largement compte de l’expérience des réalisations précédentes.

Ramené sur 6 ans (soit 500 millions d’euros par an), l’investissements dans EPR représente seulement 6% de la capacité d’autofinancement d’EDF, ce qui permet de conserver des capacités de financement pour la recherche dans d’autres domaines comme la Maîtrise de la Demande d' Energie ou le développement des énergies renouvelables (éoliennes ou solaires par exemple).

LES CHOIX D'INVESTISSEMENT D'EDF
Par ailleurs, EDF a choisi d’inscrire clairement les énergies renouvelables dans son mix énergétique et d’en augmenter la part dans les années à venir.

Le groupe EDF a prévu d’investir autant dans l'éolien que dans l'EPR d’ici 2010 : le Groupe compte développer, seul ou avec des partenaires, de l'ordre de 3300 MW de capacité éolienne supplémentaire à l'horizon 2010 dans le monde, soit un montant d'investissement dépassant 3 Mds d'euros.
Ces éoliennes pourront produire 7 à 8 TWh/an pendant 20 ans

La construction des éoliennes crée des emplois qui sont en ordre de grandeur comparable à ceux créés par l'EPR (par MW installé). L’emploi par contre est faible sur la durée de l’exploitation et le plus souvent il n'y a pas d'emplois locaux pendant cette phase.
La filière nucléaire dans son ensemble représente elle plus de 100 000 emplois en France et des compétences rares exportables dans le monde.
Le chantier de l’EPR à Flamanville emploiera 2000 salariés et les 300 emplois directs permanents liés à l'exploitation constitueront pour le Cotentin un enjeu économique important. EDF s'engage à garantir une implication des acteurs locaux dans la réalisation des travaux, en travaillant en liaison étroite avec les CCI et l'ANPE. Les besoins nouveaux qui vont naître de l'apport de population, la consommation locale des salaires distribués et les impôts versés aux collectivités soutiendront durablement l'activité et généreront des emplois induits.

Question de : ROSSARD Claude - VILLEFONTAINE 38090 - le 04/11/2005
Quel sera le prix de l'électricté si l'on sort du nucléaire ?
Actuellement, et ce depuis plusieurs décennies, la France a l'un des prix les plus bas d'Europe.
Que deviendra ce prix si l'on passe au gaz comme le préconisent les opposants?

Réponse de : EDF
La compétitivité de l'EPR comme moyen de production de base comparativement aux autres filières (centrales fonctionnant au gaz ou au charbon) a fait l'objet de nombreuses études (rapport Bataille-Galley en 1999, Charpin-Dessus-Pellat en 2000, étude DIDEME en 2003). Ces études ont toutes conclu à un coût de production du nucléaire en France inférieur d'au moins 15% par rapport aux alternatives thermiques classiques. Cet écart est amplifié en cas de pénalisation des gaz à effet de serre émis par les centrales classiques.

A titre de comparaison, vous trouverez ci-après les coûts de production d'électricité à partir de différents moyens de production :
Coût de production électrique à partir du parc nucléaire actuel : 29,9 €/MWh ;
Coût de production électrique à partir d'un cycle combiné à gaz :46,3 €/MWh pour un prix du gaz de 4,7 $/MBtu ;
Coût de production électrique à partir de charbon pulvérisé: 35,5 €/MWh pour un prix de charbon de 30 $/MBtu ;
Coût de production électrique à partir d'éolienne terrestre : de 49 à 61 €/MWh ;
Coût de production électrique à partir de solaire photovoltaïque : de 170 à 370 €/MWh

Ces informations proviennent du dossier du maître d'ouvrage ("Le point sur", page 16) et sont fournies par la Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières du Ministère des Finances et de l'Industrie.

Question de : JEANJEAN Emmanuel - LYON 69008 - le 04/11/2005
Peut-on préciser quelle sera la part de l'électricité produite par Flamanville 3 dans le bilan énergétique national (Energie Finale), et le coût de ce réacteur?
Comment la CNDP entend équilibrer le débat alors que les principaux opposants au projet EPR l'ont quitté ?

Réponse de : EDF
La première partie de votre question porte sur la part de Flamanville 3 dans le bilan énergétique national ainsi que le coût de ce futur réacteur.

La production annuelle du futur réacteur nucléaire EPR, si le projet est confirmé à l’issue du débat public, s’élèvera à environ 12 TWh. Ceci représente 2 % de la production nationale sur la base des chiffres 2004.

L’investissement total nécessaire à la tête de série est de 3 milliards d’euros. Réparti sur 6 ans, cela représente 500 millions d’euros par an, soit 6 % seulement de la capacité d’autofinancement d’EDF.
La partie nucléaire mobilise, approximativement, 60% de l'investissement, la partie conventionelle (non nucléaire) 40%.
Les matériels et l'électromécanique représentent 60% de l'investissement, le génie-civil 25%, le matériel électrique 10% et les divers 5%.
Les frais de construction d'une part, d'ingénierie d'étude et de maîtrise d'oeuvre d'autre part, se partagent dans la proportion 80% - 20%.
Le coût de la production nucléaire à partir du réacteur EPR tête de série est de 43€/MWh. Ce coût comprend la totalité des frais d'études et de développement du palier EPR.
Le coût de la production nucléaire à partir d'un réacteur EPR fasant partie d'une série de 10 unités est de 35€/MWh.

La CPDP (et non pas la CNDP) est en charge de ce débat. Si elle déplore que par leur défection un bon nombre d’associations aient décidé de ne pas participer aux réunions publiques du débat, il n’est ni dans ses intentions, ni dans ses moyens de « rééquilibrer » ce que des acteurs ont déséquilibré. C’est le grand public qui, seul, par ses questionnements, est susceptible de rendre ces séances vivantes.
En vous remerciant de l’intérêt que vous portez à ce débat, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Question de : VENIER David - LYON - le 04/11/2005
Peut-on connaître le plus précisement possible le montant investi (millions, milliards d'euros) pour la construction du réacteur EPR de Flamanville, à partir d'aujourd'hui jusqu'au moment où le premier kwh sera mis sur le réseau (coût de transport, enrichissement, combustibles) ?

Réponse de : EDF
Le coût du projet Flamanville 3 est estimé à environ 3 milliards d’euros (base 2003).
Ce montant comprend la totalité des coûts y compris ceux du développement du modèle de réacteur EPR.

La partie nucléaire représente 60 % de l’investissement, la partie non nucléaire 40 %.
Les matériels et l’électromécanique représentent 60 % de l’investissement, le génie civil 25 %, le matériel électrique 10 % et les divers 5 %.

Question de : MAGNIN Daniel - LYON 69005 - le 04/11/2005
J'ai entendu que le coût du Mkw/h était de 43€ avec l'EPR. Quelle est la proportion d'origine nationale compte tenu de composants fabriqués à l'étranger (ex : forgeage cuve ) et de combustible confié pour partie à des fournisseurs étrangers ?

Réponse de : EDF
Vous souhaitez connaître la part revenant aux entreprises nationales dans la construction de l’ EPR.
Tout d’abord, nous vous confirmons que les estimations du coût de la production nucléaire à partir d'un réacteur EPR sont :
• un coût complet de 43 €/MWh (base € 2004) pour Flamanville 3,
• un coût complet de 35 €/MWh (base € 2004) pour une série de 10 unités incluant la tête de série.
Ces coûts de production des unités de production nucléaire comprennent :
• l'investissement (l'unité de production elle-même, l'ingénierie et les études de développement),
• l'exploitation et la maintenance (frais de personnel, achats et services, fiscalité),
• le combustible, y compris son traitement et la gestion à long terme des déchets,
• la déconstruction.

Pour ce qui concerne la construction, son coût est estimé à 3 milliards d'Euros. L’ensemble des marchés n’étant pas attribué, ce coût n’est qu’une estimation provisoire du maître d’ouvrage et la proportion des marchés attribués à des entreprises nationales ne peut encore être précisée.

On peut néanmoins rappeler qu’au sein de l’investissement, la partie nucléaire mobilise, approximativement, 60 %, et que le fournisseur de la chaudière (30% de l'investissement environ) est déjà connu : il s’agit de l’entreprise Framatome ANP.
Pour la partie conventionnelle (40% de l’investissement), les fournisseurs (turbine, génie civil…) seraient retenus à l’issue d’un appel d’offres invitant des entreprises nationales et internationales à participer.

Question de : PENEL Nicolas - LYON 69002 - le 04/11/2005
Allonger la durée de vie administrative pour allonger l'amortissement des centrales et donc faire baisser artificiellement le coût de revient du Kwh ne va-t'il pas à contresens de la sécurité des centrales ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur la sûreté des centrales nucléaires notamment à travers leur durée de vie.

La sûreté des centrales nucléaires est de la responsabilité d'EDF. C'est une priorité absolue qui fait l’objet de nombreux contrôles. Outre les contrôles réalisés par EDF, à travers notamment l’Inspecteur Général pour la Sûreté Nucléaire, le contrôle externe de la sûreté des installations nucléaires en France est également assurée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire. Cette autorité, qui compte plus de 300 personnes, est placée sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’industrie, de l’environnement et de la santé.

A propos de leur durée de vie, dès leur conception, les centrales nucléaires françaises sont dimensionnées pour une durée de vie de à 40 ans. Aujourd’hui, le retour d’expérience permet d’envisager l’objectif de 40 ans au moins, défini lors de la conception.
En effet, le vieillissement des équipements et structures fait l’objet d’un suivi très poussé et d’une maintenance appropriée. Des programmes rigoureux de surveillance, d’inspection, d’essais ou d’épreuves sont mis en œuvre. Par ailleurs, EDF a réalisé un effort financier important en matière de maintenance exceptionnelle et de R&D.

Ce sont les 3èmes visites décennales qui permettront à l’Autorité de Sûreté de statuer définitivement sur une capacité de fonctionnement jusqu'à 40 ans. En effet, en France, la durée de vie des installations nucléaires n’est pas définie à priori par la réglementation, mais leur autorisation de fonctionnement est reconduite tous les 10 ans à la suite une réévaluation de sûreté de toute l’installation.
Les visites décennales sont également l’occasion d’effectuer des modifications de l’installation pour améliorer encore sa sûreté et son efficacité et tenir compte du retour d’expérience international. C’est au terme de ces visites que l’Autorité de Sûreté Nucléaire donne son accord pour fonctionner encore 10 ans jusqu’à la visite décennale suivante.

Aujourd’hui la majorité des centrales nucléaires du parc actuel a réalisée ses 2e visites décennales sans difficulté majeure. EDF prépare actuellement les 3e visites décennales à partir de 2008.

L’allongement de la durée de vie des centrales entraîne un allongement de leur durée d’amortissement .
Comme tout matériel (ou actif), les centrales nucléaires s’usent avec le temps. Pour refléter cette usure, la valeur de ces centrales inscrite au bilan comptable diminue chaque année via la comptabilisation d’une charge supplémentaire qu’on appelle « dotation aux amortissements ». Pour être cohérente avec la durée d’exploitation minimum aujourd’hui envisagée, EDF a décidé de modifier la durée d’amortissement des installations nucléaires. La charge annuelle d’amortissement, répartie sur une période plus longue, sera donc réduite.
Cette opération comptable n’obère en rien la surveillance technique des installations et les actions menées pour atteindre, en toute sûreté, 40 ans de fonctionnement.

Question de : Flandrin Martine - St Hilaire du Maine 53 380 - le 21/11/2005
Concernant le coût du MW issu des réateurs nucléaires, quelle est la proportion représentée par :
-L'investissement
-Le combustible
-L'exploitation
-La distribution
-Le tratement et la gestion des déchets
-Le démantèlement
Ses proportions seront-elles identiques pour l'EPR.

Réponse de : EDF
Votre question porte sur la décomposition du coût de production des centrales nucléaires.

Le coût de production nucléaire est effectivement constitué de :
•l'investissement (l'unité de production elle-même, l'ingénierie et les études de développement),
•l'exploitation et la maintenance (frais de personnel, achats et services, fiscalité),
• le combustible, y compris son traitement et la gestion à long terme des déchets,
• la déconstruction.
EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales. Sur la plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir dans le futur, les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport , le stockage (par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.
Ces provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français. Pour l'aval du cycle nucléaire (qui comprend les opérations de retraitement et de stockage des déchets issus du combustible), les provisions s'élevaient à 13, 4 milliards d'euros au 31 décembre 2004.
Dans son rapport paru en janvier 2005 sur «Le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs», la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante : «les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle» .
Par ailleurs, dans ce même rapport, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de démantèlement des Réacteurs à Eau Pressurisée actuellement en fonctionnement reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre. Ceci est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003, qui «montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays».
De plus, pour répondre à une recommandation de la Cour des Comptes, EDF constitue des fonds dédiés et sécurisés pour faire face au coût de la déconstruction. Ces fonds dédiés sont de 2,8 milliards d’euros en 2005 et sera augmenté de plus de 2 milliards par an jusqu’en 2010 équivalent à 13,4 milliards (euros 2004).

En revanche la distribution et le transport de l’électricité ne sont pas constitutifs du coût de production et relèvent d’un tarif spécifique.

Selon le rapport de la DGEMP (Ministère de l’industrie) de 2003, intitulé «coût de référence des moyens de production », la décomposition du coût de production en base d’un EPR est la suivante : 58% Investissement, 18% Exploitation, 15% Combustible, 2% R&D de l’exploitant, 7% Taxes.

Le rapport de la DGEMP publié en 2003, donne le coût unitaire de production d'une unité avec un réacteur EPR dans le cas d'une série de 10. Ce coût est de 28,4 €/MWh exprimé en € 2001. Exprimé en € 2004 ce coût devient 29,9 €/MWh.
Les estimations EDF du coût de la production nucléaire à partir d'un réacteur EPR sont :
• un coût complet de 43 €/MWh (base € 2004) pour Flamanville 3, ce coût comprend la totalité des frais d'études et de développement du palier EPR ;
• un coût complet de 35 €/MWh (base € 2004) pour une série de 10 unités incluant la tête de série.

Ces chiffres sont cohérents avec ceux de la DGEMP. La différence résiduelle (35 €/MWh contre 29,9) trouve son origine dans :
• la prise en compte d'une durée de vie pour le calcul économique (40 ans) plus conservative que la durée de vie technique (60 ans) ;
• une traduction plus conservative et conforme aux règles comptables internationales du coût de déconstruction ;
• des alourdissements intervenus depuis 2 ans dans les charges fiscales pesant sur le nucléaire, ainsi que la spécificité de l'imposition d'EDF à la taxe professionnelle ;
• une évaluation par EDF des charges de capital liées à l'investissement initial un peu plus élevée que celle de l'étude DGEMP (8,7 au lieu de 8 %).

S’agissant des coûts de production du parc existant, ils prennent en compte les mêmes éléments que pour l’EPR. Ils relèvent de la confidentialité commerciale car cela renseignerait nos concurrents sur nos marges en matière de prix du kWh ce qu’aucun industriel ne dévoile.

Question de : PUPET Arnaud - SAINT AMAND 50160 - le 21/11/2005
Dans quelques décennies lorsque le réacteur sera usagé, quel organisme (état, EDF ) paiera le coût onéreux du démantelement ?

Question de : GUITTON René - SAINT NOLFF 56250 - le 21/11/2005
Où sont les" provisions" en vue du démantelement des centrales en fin de vie ?

Réponse de : EDF
Les provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France figurent dans les comptes consolidés du Groupe ; elles s’élevaient, au 31 décembre 2004, à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français.

Nous précisons qu’EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales.
Sur la plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport, le stockage(par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.

Dans son rapport 2004, la Cour des Comptes a souligné le caractère détaillé et scrupuleux avec lequel EDF a évalué les coûts de démantèlement sur lesquels sont basés le montant des provisions, ainsi que leur cohérence avec l’expérience internationale.
Les provisions seront intégralement constituées en fonds dédié d’ici à 2010 comme l’a recommandé la Cour des Comptes, bien avant que la plus ancienne des centrales nucléaires en fonctionnement n’atteigne ses 40 ans, en 2017.

Question de : LEFRANC Patrick - LA CROIXILLE 53380 - le 21/11/2005
Le prix du Kw/h d'origine nucléaire n'est-il pas faux puisqu' il ne comprend pas le démantelement des centrales ni le traitement des déchets ?
La Cour des Comptes n'a t-elle pas "épinglée" EDF sur le défaut de provisions ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur les coûts de déconstruction des centrales nucléaires et celui du traitement des déchets dans le coût du kWh nucléaire.

Ces coûts font partie intégrante du coût du kWh nucléaire. EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales. Sur le plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir dans le futur, les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport, le stockage (par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.

Ces provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français. Pour l'aval du cycle nucléaire (qui comprend les opérations de retraitement et de stockage des déchets issus du combustible), les provisions s'élevaient à 13,4 milliards d'euros au 31 décembre 2004.

Dans son rapport paru en janvier 2005 sur «Le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs», la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante : «les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle» .
Par ailleurs, dans ce même rapport, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de démantèlement des Réacteurs à Eau Pressurisée actuellement en fonctionnement reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre. Ceci est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003 qui «montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays».

De plus, pour répondre à une recommandation de la Cour des Comptes, EDF constitue des fonds dédiés et sécurisés pour faire face au coût de la déconstruction. Ces fonds dédiés sont de 2,8 milliards d’euros en 2005 et seront augmentés de plus de 2 milliards par an jusqu’en 2010 équivalent à 13,4 milliards (euros 2004).

Concernant la tête de série EPR, EDF a intégré les différents coûts dont les coûts de déconstruction et celui concernant l'aval du cycle dans son estimation. Le coût complet de la tête de série EPR est estimé à 43 euros/MWh ce qui le rend compétitif par rapport à d’autres moyens de production.

Les rapports de la Cour des Comptes a relevé le fait que les provisions dédiées au démantèlement étaient très insuffisantes et EDF s'est engagé à y remédier en quelques années.

Question de : BENOIT Jean-Christophe - RENNES 35700 - le 22/11/2005
Y a-t-il une autorité indépendante pour dénoncer un lobbying d'intérêts financiers des pronucléaires conduisant à des choix non-optimaux et non-rationnels en matiére d'énergie ? (au détriment de la collectivité).

Réponse de : EDF
Votre question porte sur l'existence ou non d'une autorité indépendante.

Nous ne sommes pas directement concernés par cette question qui s'adresserait plutôt aux pouvoirs publics. Néanmoins, nous vous proposons quelques éléments d'information sur le sujet.

Le contrôle de nos installations s'effectue à plusieurs niveaux :

Le contrôle de la sûreté par les exploitants :
EDF dispose d’une organisation spécifique pour assurer le contrôle interne de ses activités nucléaires. Sur chaque site nucléaire, sous l’autorité du directeur de la centrale, une entité de contrôle indépendante des services opérationnels, composée d’ingénieurs sûreté et d’auditeurs techniques, vérifie l’efficacité et l’adéquation des dispositions prises en matière de sûreté.
Au niveau national, EDF dispose d’un corps d’inspecteurs et d’auditeurs appelé Inspection Nucléaire. Placé sous l’autorité du Directeur de la production nucléaire, il réalise périodiquement sur chaque site de production nucléaire des évaluations globales de sûreté. Ces évaluations permettent de s’assurer du respect des exigences de sûreté et du bon fonctionnement de l’organisation, de l’adéquation des compétences et de diffuser les bonnes pratiques en matière de sûreté.

En outre, un Inspecteur Général pour la Sûreté Nucléaire et la Radioprotection rend compte directement au Président du Groupe EDF. Il établit annuellement un rapport rédigé à partir des visites et audits de site qu’il peut réaliser avec les membres de son équipe. Ce rapport permet de présenter un jugement sur l’état de la sûreté et de la radioprotection dans l’entreprise. Ce document est disponible sur le site Internet : www.edf.fr

Enfin, “WANO” (World Association of Nuclear Operators), association indépendante regroupant
144 producteurs nucléaires mondiaux, a été créée. L’association vise à améliorer l’exploitation des centrales particulièrement dans le domaine de la sûreté au travers d’actions d’échanges techniques. Un programme “peer review” (revue par des pairs) permet à des exploitants nucléaires issus de nombreux pays, et encadrés par des permanents WANO, d’évaluer nos centrales à partir d’un référentiel d’excellence et ainsi de comparer nos pratiques aux meilleures pratiques mondiales de l’industrie nucléaire.

Le contrôle de la sûreté par les pouvoirs publics :
La DGSNR, Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection, placée sous l’autorité des Ministres de l’Industrie, de l’Environnement et de la Santé, définit les objectifs généraux en matière de sûreté nucléaire, élabore des règles techniques générales, analyse les modalités proposées par les exploitants nucléaires pour atteindre ces objectifs, vérifie par des inspections la bonne application des règles. Créée par le décret N° 2002-255 du 22 février 2002, elle comprend huit sous-directions et s’appuie sur les onze Divisions de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DSNR) rattachées aux Directions Régionales de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE).

En cas de situation d’urgence, la DGSNR a un rôle d’appui au Préfet de département, responsable de la protection des populations. Dans le cadre de l’entraînement à la gestion de ces situations, la DGSNR et l’IRSN participent aux simulations de crise.

Pour plus de transparence, le gouvernement a décidé de séparer l'expertise technique de la fonction d'autorité de contrôle (autorisations et décisions à caractère réglementaire). Ainsi, pour mener à bien ses instructions techniques, la DGSNR fait appel à l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). L'IRSN exerce une fonction d’expertise et réalise des recherches et des travaux dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la protection contre les rayonnements ionisants, du contrôle et de la protection des matières nucléaires et de la protection contre les actes de malveillance.

Les lettres de suite des visites de surveillance réalisées par la DGSNR sur les installations nucléaires de base sont mises en ligne sur Internet (www.asn.gouv.fr).

Le contrôle de la sûreté par les organisations internationales :
L’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA) a développé des moyens d’analyse et d’évaluation, en particulier des missions OSART (Operating Safety Assessment Review Team). Ainsi, à la demande de l’État français, des experts internationaux de l’AIEA auditent les centrales nucléaires françaises dans le but de renforcer la sûreté en exploitation des centrales grâce à la mise en commun de l’expérience d’exploitation acquise.

L’ensemble des résultats de ces contrôles est porté à la connaissance du public par l’intermédiaire des administrations, des élus et des médias.

Question de : MOTIN Martine - SAINT HILAIRE DU MAINE 53380 - le 22/11/2005
Puisqu'on va privatiser EDF en partie, qui prendra en charge financièrement le traitement des déchets ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur le changement de composition de l’actionnariat d’EDF et son éventuel impact sur la gestion des charges de long terme du parc nucléaire d’EDF, liées à l’aval du cycle du combustible.

EDF assume sa responsabilité concernant le devenir et le traitement de ses combustibles usés et des déchets associés. L’ouverture du capital d’EDF, par augmentation de capital, ne modifie en rien les engagements de long terme.

EDF provisionne dès la mise en service des moyens de production le financement des opérations liées au traitement et au stockage des déchets, ainsi que celles pour la déconstruction.

Le montant des provisions pour fin du cycle nucléaire s’élevait au 31 décembre 2004 à 13, 4 milliards d’euros dans les comptes consolidés du groupe. Ces provisions comprennent le retraitement des combustibles usés ainsi que le stockage des déchets correspondants.

Les provisions pour la déconstruction des installations figurent également dans les comptes consolidés du Groupe ; elles s’élevaient, au 31 décembre 2004, à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français. Ces provisions incluent toutes les opérations et l’ingénierie associée, ainsi que le traitement et le stockage des déchets générés par les opérations.

Dans son rapport 2004, la Cour des Comptes a souligné le caractère détaillé et scrupuleux avec lequel EDF a évalué les coûts de démantèlement sur lesquels sont basés le montant des provisions, ainsi que leur cohérence avec l’expérience internationale.

Les provisions pour le démantèlement et le stockage des déchets seront intégralement constituées en fonds dédiés d’ici à 2010 comme l’a recommandé la Cour des Comptes, bien avant que la plus ancienne des centrales nucléaires en fonctionnement n’atteigne ses 40 ans, en 2017.

Question de : LEVEQUE Stéphane - CAEN 14000 - le 28/11/2005
Quel est le montant global des subventions pour l'industrie nucléaire depuis sa mise en place ?
Rapportée aux coûts du kilowattheure, l'augmentation de la facture électrique serait-elle significatifve ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur les subventions apportées à l’industrie nucléaire depuis sa mise en place.
Nous ne pouvons pas vous répondre pour l’ensemble de l’industrie nucléaire. Le Ministère de l’industrie devrait être l’interlocuteur adéquat.
Concernant plus spécifiquement EDF, l’Entreprise a bénéficié jusqu’en 1982 de prêts bonifiés (essentiellement pour la construction de centrales hydroélectriques) et de dotations en capital rémunérées de la part des pouvoirs publics. Peut-on parler de « subventions » ? Depuis cette date, EDF ne reçoit plus aucune aide de l’Etat.
Au contraire, EDF reverse à l’Etat en tant qu’actionnaire principal des dividendes, verse également l’impôt sur les sociétés et des taxes notamment foncières et professionnelles. Concernant la tête de série EPR, EDF ne recevra aucune aide publique pour financer cet investissement.

Question de : VILLERS Anita - NEUVILLE EN FERRAIN 59960 - le 28/11/2005
J'ai posé la question des coûts externalisés, je n'ai absolument pas été convaincu par la réponse concernant les 3 milliards d'euro, EPR 2 milliards puis 12 pour le démantélement . Pas de réponse pour les déchets.
D'où viennent les fonds cités ? des contribuables ? des recettes de revente ?
Pas de réponse non plus sur le traitement des coeurs de centrales, pour l'instant il n'y a pas de solutions au niveau mondial.

Réponse de : EDF
Votre question aborde deux sujets : le coût de l’ EPR et son financement, d’une part, et d’autre part, la gestion des déchets nucléaires.

Le coût de revient de la tête de série EPR incluant les coûts de construction, les intérêts intercalaires, les frais de déconstruction, les coûts d’exploitation et de maintenance, la fiscalité, les coûts de combustible y compris les charges relatives à l’aval du cycle est de 43 €/MWh.
EDF est parfaitement en mesure d’auto financer la tête de série EPR. Lissés sur 6 ans, l’investissement nécessaire à la tête de série EPR représente 500 Millions d’euros par an, soit 6% seulement de la capacité d’autofinancement d’EDF. Il faut rapprocher ce chiffre de ce que dépense EDF pour la maintenance de son parc de production nucléaire : 2 milliards d’euros par an. Ce sont des dépenses que tout exploitant qui dispose d’un parc de production se doit de réaliser afin d’entretenir son outil industriel. EDF ne recevra aucune aide publique pour financer cet investissement.

Concernant la déconstruction des centrales, EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales. Sur la plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport , le stockage(par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.
Les provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français.
EDF assume également sa responsabilité concernant le devenir et le traitement de ses combustibles usés et des déchets associés. Les provisions pour l'aval du cycle s'élevaient au 31/12/2004 à 13,4 milliards d'euros. Elles comprennent la totalité des opérations nécessaires pour le traitement des combustibles usés, ainsi que le conditionnement et le stockage de tous les déchets générés par les opérations de traitement.

En ce qui concerne le traitement des cœurs des réacteurs, il existe bien des solutions.
Ceux-ci sont constitués du réacteur et du combustible nucléaire.
Lors de l’arrêt définitif d’un réacteur, on commence par ôter la totalité du combustible. Celui-ci sera retraité et recyclé pour partie, comme cela se pratique déjà.
Les déchets générés seront conditionnés dans des matrices de verre pour ce qui concerne les résidus du combustible. Ces blocs de verre inertes pour des millions d’années seront ensuite scellés dans des conteneurs en acier inoxydable.
Pour les autres déchets, qui sont les enveloppes métalliques du combustible, ils seront compactés sous forme de galettes de métal. Ces galettes seront ensuite scellées dans des conteneurs en acier inoxydable.
Pour les combustibles déjà retraités, les déchets sont aujourd’hui entreposés à La Hague (Manche) dans des installations agréées et contrôlées par l’Autorité de Sûreté. Ils y resteront jusqu’à l’ouverture du centre de stockage pour les déchets à vie longue. Ces déchets font aujourd’hui l’objet d’un débat public, préalable à une loi qui définira quelle solution sera retenue pour leur stockage.
Enfin pour ce qui concerne le démantèlement du réacteur, c’est une opération complexe, mais qui est maîtrisée techniquement. Elle a déjà été réalisée sur des réacteurs du même type, en Belgique notamment. Cette opération génère des déchets qui sont conditionnés et entreposés comme ceux précédemment décrits.

Question de : OURY Patricia - AMFREVILLE 14860 - le 28/11/2005
Comment se décompose le prix du Kwh payé par le consommateur ? Englobe-t-il l'ensemble des coûts liés à la production d'électricité nucléaire ? (coût de gestion des déchets, coût de démantèlement des centrales, coût d'assurances...)

Réponse de : EDF
Votre question porte à la fois sur le prix du kWh payé par le consommateur final et sur la décomposition des coûts de production du nucléaire.

Concernant les coûts de production des unités de production nucléaire, ils comprennent :
•l'investissement (l'unité de production elle-même, l'ingénierie et les études de développement),
• l'exploitation et la maintenance (frais de personnel, achats et services, fiscalité, assurance),
• le combustible, y compris son traitement et la gestion à long terme des déchets,
• la déconstruction.

EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales. Sur la plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir dans le futur, les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport , le stockage(par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.

Ces provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français. Pour l'aval du cycle nucléaire (qui comprend les opérations de retraitement et de stockage des déchets issus du combustible), les provisions s'élevaient à 13, 4 milliards d'euros au 31 décembre 2004.

Dans son rapport paru en janvier 2005 sur «Le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs», la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante : «les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle» .
Par ailleurs, dans ce même rapport, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de démantèlement des Réacteurs à Eau Pressurisée actuellement en fonctionnement reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre. Ce satisfecit est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003,qui «montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays».

De plus, pour répondre à une recommandation de la Cour des Comptes, EDF constitue des fonds dédiés et sécurisés pour faire face au coût de la déconstruction. Ces fonds dédiés sont de 2,8 milliards d’euros en 2005 et sera augmenté de plus de 2 milliards par an jusqu’en 2010 équivalent à 13,4 milliards (euros 2004).

Pour les consommateurs non éligibles, ou n’ayant pas fait valoir leur éligibilité, EDF applique une gamme de tarifs intégrés incluant une part relative à l’acheminement sur les réseaux et une part liée à la fourniture d’électricité ; ces tarifs sont fixés par le gouvernement. Le prix de la part liée à la fourniture d’électricité est indexé sur les coûts de production du parc électrique français.

Aujourd’hui, les ménages français paient moins cher leur kWh que la plupart de leurs voisins européens (Allemagne où le marché est complètement ouvert à la concurrence, mais aussi Suisse, Italie, Belgique, Pays-Bas ou Danemark par exemple). Selon un rapport de l’Observatoire de l’énergie, les prix français de l’électricité au 1er juillet 2005 restaient systématiquement en dessous de la moyenne de l'union européenne des 15, tant pour les clients domestiques que pour les industriels. Cela a été possible parce que le parc français est majoritairement nucléaire.
Depuis 20 ans, EDF a pu poursuivre une baisse régulière de ses tarifs pour l’ensemble de ses clients, qu’ils soient ou non dans un marché ouvert à la concurrence, et ce même dans un contexte d’augmentation globale des prix des énergies. Pour mémoire, entre 1995 et 2000, les tarifs de l’électricité pour les particuliers ont baissé de 14%. Depuis 2000, ils n’ont augmenté que de 2,65% alors que l’inflation a progressé de 9%.

Question de : TOSTAIN Philippe - LILLE CEDEX 59033 - le 01/12/2005
A l'occasion de la récente privatisation d'EDF, les investisseurs institutionnels ont boudé l'action, en raison d'une suspicion sur les précisions , ou les capacités de provision financières pour le démantèlement des installations nucléaires et la gestion de leurs déchets. Les marchés sont-ils sages ? EDF et la France ne seront-ils pas en faillite dans vingt ans ?

Réponse de : EDF
Vous vous interrogez sur les capacités d'EDF à financer le démantèlement de ses centrales nucléaires.
EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales. Sur le plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport, le stockage (par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.
Les provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français. Dans son rapport de janvier 2005, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de démantèlement des Réacteurs à Eau Pressurisée reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre. Ce satisfecit est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003, qui « montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays ».
De plus, pour répondre à une recommandation de la Cour des Comptes, EDF constitue des fonds dédiés et sécurisés pour faire face au coût de la déconstruction. Ces fonds dédiés sont de 2,8 milliards d’euros en 2005 et sera augmenté de plus de 2 milliards par an jusqu’en 2010 équivalent à 13,4 milliards (euros 2004).

Concernant le récent changement dans la composition de l'actionnariat d' EDF, il s'est agi d'une ouverture du capital, par augmentation à hauteur de 15%. La privatisation du groupe EDF n'est pas à l'ordre du jour, la loi du 9 août 2004 relative au Service public de l'électricité et du gaz stipulant dans son article 24 que EDF et GDF sont transformés en sociétés dont l' Etat détient plus de 70%.
Concernant la tête de série EPR, EDF a intégré les différents coûts dont les coûts de déconstruction dans son estimation. Le coût complet de la tête de série EPR est estimé à 43euros/MWh ce qui le rend compétitif par rapport à d’autres moyens de production.

Question de : BRAULT Josiane - PONTMAIN 53220 - le 12/12/2005
Quel est le coût d'un démantélement d'une centrale nucléaire et qui paiera ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur le coût de déconstruction d’une centrale nucléaire.

Le coût de production du kWh nucléaire est constitué de :
•l'investissement (l'unité de production elle-même, l'ingénierie et les études de développement),
•l'exploitation et la maintenance (frais de personnel, achats et services, fiscalité),
• le combustible, y compris son traitement et la gestion à long terme des déchets,
• la déconstruction. EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales.
Sur le plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport , le stockage(par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.

Ces provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français.
Pour l'aval du cycle nucléaire (qui comprend les opérations de retraitement et de stockage des déchets issus du combustible), les provisions s'élevaient à 13, 4 milliards d'euros au 31 décembre 2004.
Dans son rapport paru en janvier 2005 sur «Le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs», la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante : «les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle» .
Par ailleurs, dans ce même rapport, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de démantèlement des Réacteurs à Eau Pressurisée actuellement en fonctionnement reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre. Ce satisfecit est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003,qui «montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays».
De plus, pour répondre à une recommandation de la Cour des Comptes, EDF constitue des fonds dédiés et sécurisés pour faire face au coût de la déconstruction. Ces fonds dédiés sont de 2,8 milliards d’euros en 2005 et seront augmentés de plus de 2 milliards par an jusqu’en 2010 équivalent à 13,4 milliards (euros 2004).

Question de : CONVERS Jean-Pierre - DIJON 21000 - le 12/12/2005
Endettement de l'EDF important : cela ne va pas l'arranger ?

Réponse de : EDF
Vous vous interrogez sur l'impact financier du projet EPR dans les comptes du groupe EDF.

Le projet Flamanville 3, en intégrant la totalité des coûts de développement de la série, est estimé à environ 3 milliards d’euros (base 2003). EDF est parfaitement en mesure d’auto financer la tête de série EPR. Lissés sur 6 ans, l’investissement nécessaire à la tête de série EPR représente 500 Millions d’euros par an, soit 6% seulement de la capacité d’autofinancement d’EDF.
Il faut rapprocher ce chiffre de ce que dépense EDF pour la maintenance de son parc de production nucléaire : 2 milliards d’euros par an. Ce sont des dépenses que tout exploitant qui dispose d’un parc de production se doit de réaliser afin d’entretenir son outil industriel. Par ailleurs, le Conseil d’Administration d’EDF SA s’est réuni le 5 septembre dernier sous la Présidence de Pierre Gadonneix et les comptes semestriels consolidés du Groupe ont été arrêtés. Au 1er semestre 2005, le Groupe EDF poursuit l’amélioration de ses performances financières. Le résultat net augmente de 24 % par rapport au 1er semestre 2004 et la dette financière nette enregistre une nouvelle baisse d’environ 600 millions d’euros. L’endettement financier net a été ramené à 19,1 Milliards d'euros.
Et enfin les capitaux disponibles pour investir (cash flow opérationnel) d’EDF qui est de 6,5 milliards d’euros (en croissance) contribuent fortement à la réduction de la dette.

Question de : HERVIEU Catherine - DIJON 21000 - le 12/12/2005
Comment sera assumé le coût de la gestion des déchets d'une part, le coût du démantélement des centrales en fin de vie d' autre part ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur le mode de financement par EDF de la gestion des déchets radioactifs et de la déconstruction des centrales nucléaires.
EDF provisionne dès la mise en service des moyens de production le financement des opérations liées au traitement et au stockage des déchets, ainsi que celles pour la déconstruction des centrales en fin de vie. Le montant de ces provisions s’élevait au 31 décembre 2004 à 13, 4 milliards d’euros dans les comptes consolidés du groupe. Ces provisions comprennent le retraitement des combustibles usés ainsi que le stockage des déchets correspondants.
Les provisions pour la déconstruction des installations figurent également dans les comptes consolidés du Groupe ; elles s’élevaient, au 31 décembre 2004, à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français. Ces provisions incluent toutes les opérations de déconstruction et l’ingénierie associée, ainsi que le traitement et le stockage des déchets générés par ces opérations.
Dans son rapport paru en janvier 2005 sur «Le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs», la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante : «les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle» .
Par ailleurs, dans ce même rapport, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de démantèlement des Réacteurs à Eau Pressurisée actuellement en fonctionnement reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre. Ce satisfecit est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003,qui «montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays».
De plus, pour répondre à une recommandation de la Cour des Comptes, EDF constitue des fonds dédiés et sécurisés pour faire face au coût de la déconstruction. Ces fonds dédiés sont de 2,8 milliards d’euros en 2005 et seront augmentés de plus de 2 milliards par an jusqu’en 2010 équivalent à 13,4 milliards (euros 2004).

Question de : GOUGUET Jean-Jacques - VERNEUIL SUR VIENNE 87430 - le 12/12/2005
Combien coûte le stockage à long terme des résidus miniers ? Qui va payer ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur le financement de la gestion des déchets radioactifs à long terme.

EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales.

Sur le plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir dans le futur, les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport , le stockage (par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.

Ces provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français. Pour l'aval du cycle nucléaire (qui comprend les opérations de retraitement et de stockage des déchets issus du combustible), les provisions s'élevaient à 13, 4 milliards d'euros au 31 décembre 2004. Dans son rapport paru en janvier 2005 sur «Le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs», la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante : «les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle» .

Par ailleurs, dans ce même rapport, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de démantèlement des Réacteurs à Eau Pressurisée actuellement en fonctionnement reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre.
Ce satisfecit est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003, qui «montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays».

De plus, pour répondre à une recommandation de la Cour des Comptes, EDF constitue des fonds dédiés et sécurisés pour faire face au coût de la déconstruction. Ces fonds dédiés sont de 2,8 milliards d’euros en 2005 et seront augmentés de plus de 2 milliards par an jusqu’en 2010 équivalent à 13,4 milliards (euros 2004).

Concernant la tête de série EPR, EDF a intégré les différents coûts dont les coûts de déconstruction et celui concernant l'aval du cycle dans son estimation. Le coût complet de la tête de série EPR est estimé à 43euros/MWh ce qui le rend compétitif par rapport à d’autres moyens de production.

Question de : GOUGUET Jean-Jacques - VERNEUIL SUR VIENNE 87430 - le 12/12/2005
La filière nucléaire n’internalise pas tous les coûts externes qu’elle génère, faussant ainsi la vérité des prix. Sur l’amont de la filière (mines) quelles sont les externalités ? Comment les évaluer ? Sur quels bases et protocoles précis ?

Réponse de : EDF
Vous vous interrogez sur l’intégration de tous les coûts dans le kWh nucléaire et notamment ceux liés à l'exploitation des mines d'uranium naturel.
La question des mines d’uranium s'adresse plus particulièrement aux principaux producteurs d'uranium, dont EDF ne fait pas partie. Nous vous transmettons la réponse faite pas AREVA sur le sujet.
Les coûts liés à l'activité minière sont tous identifiés et supportés par AREVA. Ils constituent donc une part du coût du combustible nucléaire pris en compte dans le prix du KWh. Ces coûts concernent l'ensemble des domaines d'activités depuis l'exploration et l'exploitation, jusqu'au démantèlement, au réaménagement et au suivi environnemental des sites miniers fermés. Les sites de stockages de résidus miniers sont tous répertoriés dans l'inventaire de l'ANDRA et restent propriété d'AREVA qui en assure la surveillance dans un cadre administratif strict géré par les DRIRE sous l'autorité des Préfectures.

Toutefois, nous tenons à préciser que la plus grande partie des approvisionnements en uranium d'EDF est assurée par des contrats de long terme et que le minerai d'Uranium ne représente que 5% au maximum du coût de production d'électricité produite par une centrale nucléaire.

Concernant la question de l’ensemble des coûts de la filière nucléaire.
Le coût de la production nucléaire à partir d'un réacteur EPR est estimé à :
- 43 €/MWh (base € 2004) pour Flamanville 3,
- 35 €/MWh (base € 2004) pour une série de 10 unités incluant la tête de série.
Ces coûts de production des unités de production nucléaire comprennent :
- l'investissement (l'unité de production elle-même, l'ingénierie et les études de développement),
- l'exploitation et la maintenance (frais de personnel, achats et services, fiscalité),
- le combustible, y compris son traitement et la gestion à long terme des déchets,
- la déconstruction.

Concernant le coût des externalités, en Europe, l'Etude ExternE menée par la Commission Européenne en 1995, avec une réactualisation en 1997-1998, constitue une référence sérieuse en matière d'évaluation des externalités associés aux différentes filières de production électrique, c’est à dire l’ensemble des impacts externes d’une industrie non compris dans le coût de production .
Dans cette étude, les externalités de la filière nucléaire sont classées en 3 catégories : les coûts de recherche et de développement assumés par la collectivité dans le cadre d'une politique publique, les coûts d'un accident nucléaire, pour la partie qui ne serait pas supportée par l'exploitant, et les coûts externes associés aux accidents du travail et aux maladies induites par les rejets dans l'environnement.
Les coûts de démantèlement, de retraitement-recyclage, d'entreposage et de stockage des déchets sont déjà inclus dans le coût du kWh et ne constituent pas des externalités, de même que la part des dépenses consécutives à un éventuel accident nucléaire majeur qui sont financées par l'exploitant (assurances).

La DIDEME (DIrection de la DEmande et des Marchés Energétiques) du Ministère de l’industrie et des finances a repris les conclusions de cette étude dans son rapport sur les "coûts de référence des moyens de production" : le coût externe de la filière EPR présente, selon ce rapport, un total médian de 2,4 euros/MWh (base 2001), ce qui est faible par rapport aux externalités des autres filières (cycle combiné à gaz, charbon, Turbine à combustion) qui du seul fait de leurs émissions atmosphériques ont un coût externe qui varie de 7,8 à 22,8 euros/MWh (base 2001). Ce rapport est disponible sur le site du ministère de l' économie, des finances et de l'industrie (www.minefi.gouv.fr).
Enfin dans son étude " coûts de référence des moyens de production", le Ministère de l'Economie, des finances et de l'Industrie conclut à la compétitivité de l' EPR par rapport aux autres filières, et cela sans prendre en compte le coût lié aux émissions de CO2.

Question de : GOUGUET Jean-Jacques - VERNEUIL SUR VIENNE 87430 - le 12/12/2005
Comment assurer la transmission de la mémoire des sites miniers à des milliers d’années ? Combien cela coûte-il ? Qui paie ?

Réponse de : EDF
Vous vous interrogez sur la gestion des sites miniers d'uranium naturel.
Cette question s'adresse plus particulièrement aux principaux producteurs d'uranium, dont EDF ne fait pas partie. Nous vous transmettons la réponse d’AREVA à votre question.

Qu'ils aient été privés ou publics, dans le passé les sites d'extraction minière d'uranium français, aujourd'hui tous fermés, sont suivis par AREVA (et son actionnaire principal, l'État). Il n'y a donc pas de dispersion de l'information et de la connaissance. (Il est toujours bon de rappeler que dans le droit minier français le sous-sol appartient à l'État). L'ensemble des documents miniers utiles à la mémoire établis par les exploitants est actuellement entreposé sur le site d'AREVA à Bessines (Limousin - France). Dans ce lieu, la version papier non assujettie à l'évolution des supports numériques a été privilégiée. Des documents synthétiques sont également archivés dans les DRIRE et récemment certains d'entre eux sous forme numérique. Enfin, les servitudes foncières imposées par les arrêtés préfectoraux sont enregistrées aux Hypothèques dont la réputation de qualité en matière de conservation des archives n'est plus à faire. La pérennité de l'état est donc le garant de la mémoire de ces sites.

Question de : BONY Christelle - CHAILLAC 87200 - le 12/12/2005
EDF se vante d’un tarif du KWh compétitif. Cependant, qui finance ce qui relève de la sécurité, du démantèlement des centrales et du stockage des déchets radioactifs ?

Réponse de : EDF
Vous vous interrogez sur le contenu des coûts de production du kWh nucléaires, et en particulier sur les coûts liés au démantèlement de centrales et à la gestion des déchets.

Le coût de la production nucléaire à partir d'un réacteur EPR est estimé à :
- 43 €/MWh (base € 2004) pour Flamanville 3,
- 35 €/MWh (base € 2004) pour une série de 10 unités incluant la tête de série. Ces coûts de production des unités de production nucléaire comprennent :
- l'investissement (l'unité de production elle-même, l'ingénierie et les études de développement),
- l'exploitation et la maintenance (frais de personnel, achats et services, fiscalité),
- le combustible, y compris son traitement et la gestion à long terme des déchets,
- la déconstruction.

EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales et de la gestion des déchets.
Sur le plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir dans le futur, les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport, le stockage (par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.
Ces provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français.
Pour l'aval du cycle nucléaire (qui comprend les opérations de retraitement et de stockage des déchets issus du combustible), les provisions s'élevaient à 13,4 milliards d'euros au 31 décembre 2004. Dans son rapport paru en janvier 2005 sur « le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs », la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante : « les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle «. Par ailleurs, dans ce même rapport, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de démantèlement des Réacteurs à Eau Pressurisée actuellement en fonctionnement reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre. Ce satisfecit est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003,qui «montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays».
De plus, pour répondre à une recommandation de la Cour des Comptes, EDF constitue des fonds dédiés et sécurisés pour faire face au coût de la déconstruction. Ces fonds dédiés sont de 2,8 milliards d’euros en 2005 et seront augmentés de plus de 2 milliards par an jusqu’en 2010 équivalent à 13,4 milliards (euros 2004).

Question de : CAGNON Nathalie - CHATEAU-CHERVIX 87380 - le 13/12/2005
Existe-t-il des études comparatives prises en compte par les différents ministères, industrie, économie etc (qui pourraient être étudiées en transversalité par ces ministères) entre nucléaire et autres énergies renouvelables concernant : le bassin d'emploi proposé, les coûts de production, les bénéfices financièrs et humains ?

Réponse de : EDF
Vous posez la question des études comparatives sur les coûts et les impacts humains des différents modes de production d’électricité.

La Direction Générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), au sein du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est en charge de telles études.
Vous trouverez l'ensemble des études portant en partie sur les questions que vous vous posez sur le site internet : www.industrie.gouv.fr/energie/dgemp.

La DGEMP a notamment produit une étude sur les " coûts de référence de la production électrique ", en 2003 et en 2004.
Cette étude avait pour objectif de déterminer et comparer les coûts associés à chaque moyen de production d'électricité aux horizons 2007 et 2015.
La première partie est relative aux moyens de production centralisés (nucléaire EPR, gaz, charbon).
Une seconde partie est relative aux moyens de production décentralisés (éolien, photovoltaïque, cogénération chaleur/électricité).
Le rapport donne le coût unitaire de production d'une unité avec un réacteur EPR dans le cas d'une série de 10. Ce coût est de 28,4 €/MWh exprimé en € 2001. Exprimé en € 2004 ce coût devient 29,9 €/MWh.

Pour un fonctionnement en base (plus de 330 jours par an), le coût du KWh nucléaire y apparaît plus compétitif que le gaz et le charbon. Cette compétitivité s'accroît si l'on tient compte des coûts induits par la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Le coût de la production nucléaire est par ailleurs plus stable que celui du charbon et beaucoup plus stable que celui du gaz.

Concernant le bénéfice en terme d'emplois, la construction des éoliennes crée des emplois qui sont aujourd’hui plutôt localisés à l’étranger. L’emploi par contre est faible sur la durée de l’exploitation. La filière nucléaire dans son ensemble représente plus de 100 000 emplois en France et des compétences rares exportables dans le monde.
Le chantier de l’EPR à Flamanville emploierait 2000 salariés et les 300 emplois permanents liés à l'exploitation constitueraient pour le Cotentin un enjeu économique important. EDF s'engage à garantir une implication des acteurs locaux dans la réalisation des travaux, en travaillant en liaison étroite avec les Chambres de Commerce et d'Industrie et l'ANPE. Les besoins nouveaux qui vont naître de l'apport de population, la consommation locale des salaires distribués et les impôts versés aux collectivités soutiendront durablement l'activité et généreront des emplois induits.

Question de : FRISTOT Vincent - Grenoble 38000 - le 19/12/2005
Quel financement pour ce projet EDF ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur le financement du projet Flamanville 3.

Le projet Flamanville 3, en intégrant la totalité des coûts de développement de la série, est estimé à environ 3 milliards d’euros (base 2003).
EDF est parfaitement en mesure d’auto financer la tête de série EPR.
Lissés sur 6 ans, l’investissement nécessaire à la tête de série EPR représente 500 Millions d’euros par an, soit 6% seulement de la capacité d’autofinancement d’EDF. Il faut rapprocher ce chiffre de ce que dépense EDF pour la maintenance de son parc de production nucléaire : 2 milliards d’euros par an.
Ce sont des dépenses que tout exploitant qui dispose d’un parc de production se doit de réaliser afin d’entretenir son outil industriel.
EDF ne recevra aucune aide publique pour financer cet investissement.

Question de : CHARDON Claude - LYON 69009 - le 19/12/2005
Sur la place de l’EPR dans la production d’électricité française à un horizon de 20 ans. Quel est le coût prévisible du kW/h par cet outils de production par rapport à celui de la filière gaz, de l’éolien, du charbon ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur les différents coûts de production comparés au moment de la mise en service de Flamanville 3.

Le coût de la production nucléaire à partir d'un réacteur EPR est estimé à :
- 43 €/MWh (base € 2004) pour Flamanville 3,
- 35 €/MWh (base € 2004) pour une série de 10 unités incluant la tête de série. Ces coûts de production des unités de production nucléaire comprennent :
- l'investissement (l'unité de production elle-même, l'ingénierie et les études de développement),
- l'exploitation et la maintenance (frais de personnel, achats et services, fiscalité),
- le combustible, y compris son traitement et la gestion à long terme des déchets,
- la déconstruction.

A titre de comparaison, nous vous indiquons ci-après les coûts de production d'électricité à partir de différents moyens de production :
- Coût de production électrique à partir d’un cycle combiné à gaz : 46,3 €/MWh pour un prix du gaz de 4,7 $/Mbtu (hors taxation du CO2, environ 8€ pour un coût de la tonne de CO2 rejetée de 20€) ;
- Coût de production électrique à partir de charbon pulvérisé: 35,5 €/MWh pour un prix de charbon de 30 $/t (hors taxation du CO2, environ 15€ pour un coût de la tonne de CO2 rejetée de 20€) ;
- Coût de production électrique à partir d'éolienne terrestre : de 49 à 61 €/MWh ;
- Coût de production électrique à partir de solaire photovoltaïque : de 170 à 370 €/MWh.
Ces coûts sont ceux donnés en 2003, donc avant l’envolée des prix des combustibles fossiles, par le Ministère de l’Economie et des Finances.

Il est important de noter que le minerai d'Uranium ne représente que 5% au maximum du coût de l'électricité produite par une centrale nucléaire, les 95% restants représentent de la valeur ajoutée créée majoritairement en France. A l’inverse, le gaz représente presque 70% du coût de l'électricité produite par une centrale à cycle combiné.
Par ailleurs, EDF s’engage à maintenir l’évolution du prix du kWh inférieure à l’inflation sur les 5 années à venir.

Question de : LAMY Michel - GRENOBLE 38000 - le 19/12/2005
Le film est muet sur le traitement des déchets nucléaires. Le coût de l’énergie produite par EDF est très bas. EDF ne prend pas en compte le coût de traitement des déchets. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur la gestion des déchets radioactifs et sur le coût de celle-ci dans le coût du kWh d’EDF plutôt bas.

Effectivement, les prix de l’électricité en France sont parmi les plus bas d’Europe.
Cela a été possible parce que le parc de production français est majoritairement nucléaire.
La production de l’électricité à partir du nucléaire bénéficie de plusieurs avantages : les coûts du combustible nucléaire sont faibles par rapport à ceux des combustibles fossiles (pétrole ou gaz). Le combustible nucléaire ne subit pas d’aussi fortes variations de prix des autres matières premières.
Pour l'aval du cycle nucléaire qui comprend les opérations de retraitement du combustible, de déconstruction et de stockage des déchets issus du combustible, EDF a constitué dans ses comptes des provisions, qui s'élevaient à 13, 4 milliards d'euros au 31 décembre 2004.
Le coût de la production nucléaire à partir d'un réacteur EPR est estimé à :
- 43 €/MWh (base € 2004) pour Flamanville 3,
- 35 €/MWh (base € 2004) pour une série de 10 unités incluant la tête de série. Ces coûts de production des unités de production nucléaire comprennent :
- l'investissement (l'unité de production elle-même, l'ingénierie et les études de développement),
- l'exploitation et la maintenance (frais de personnel, achats et services, fiscalité),
- le combustible, y compris son traitement et la gestion à long terme des déchets,
- la déconstruction.
Le coût complet du KWh produit par un EPR prend donc bien en compte le traitement des déchets et reste compétitif par rapport à d'autres moyens de production qui pourraient être construits à sa place.

Question de : JURQUET Olivier - GRENOBLE CEDEX 01 38016 - le 19/12/2005
Les entreprises ont besoin pour le développement de l’emploi d’une électricité à un prix compétitif. Quelle serait l’évolution de ce prix avec l’EPR ou sans l’EPR ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur le prix de l’électricité et l’impact de l’EPR dans ce prix.

Les prix de l’électricité en France sont parmi les plus bas d’Europe, grâce au parc de production actuel. Depuis 20 ans, EDF a pu poursuivre une baisse régulière de ses tarifs pour l’ensemble de ses clients, qu’ils soient ou non dans un marché ouvert, et ce même à un moment de tendance inflationniste des prix des énergies. Pour mémoire, entre 1995 et 2000, les tarifs de l’électricité aux particuliers ont baissé de 14%. Depuis 2000, ils n’ont augmenté que de 2,65% alors que l’inflation a progressé de 9%. Aujourd’hui, les ménages français paient moins cher leur kWh que la plupart de leurs voisins européens (Allemagne où le marché est ouvert, mais aussi Suisse, Italie, Belgique, Pays-Bas ou Danemark par exemple). Cela a été possible parce que le parc de production français est majoritairement nucléaire.
En effet, la production de l’électricité à partir du nucléaire bénéficie de plusieurs avantages:
- les coûts de combustible du nucléaire sont faibles par rapport à ceux des filières fossiles.
- Le combustible nucléaire ne subit pas d’aussi fortes variations de prix des autres matières premières.
- Par ailleurs, le nucléaire apporte une contribution primordiale à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de lutte contre le changement climatique. Il ne sera pas soumis aux taxes liées aux émissions de CO2 qui auront un effet notable sur la hausse des prix.
Au total, le nucléaire est un facteur de stabilisation des coûts de production dans leur ensemble.

La forte hausse des prix de marché de l’électricité ces deux dernières années a renforcé le sentiment que l’énergie est un bien rare. Les prix de marché correspondent aux anticipations des opérateurs du marché concernant la demande, la disponibilité du parc de production mais également le prix des combustibles fossiles ; ils évoluent afin de couvrir les investissements de production à venir.

Actuellement, on constate que :
- les prix des combustibles fossiles (pétrole, gaz, charbon ) subissent de fortes variations à la hausse,
- dans les 15 ans à venir, il sera nécessaire de construire 300GW en Europe de capacités de production soit 3 fois le parc français.
- on passe d’une période de surcapacités à une période de tension entre la demande et l’offre d’électricité en Europe.

Les prix de marché de l’électricité augmentent donc actuellement partout en Europe, ce qui amène les électriciens à les répercuter sur leurs clients. Le nucléaire doit permettre une stabilisation des prix payés par les consommateurs en France. Et l’objectif immédiat pour EDF est d’avoir une progression des prix pour les clients domestiques qui ne soit pas plus importante que celle de l’inflation sur les 5 ans à venir.

En conclusion, la production d’électricité d’origine nucléaire – et par conséquent de l’EPR - permet de maintenir des tarifs réglementés bas et devrait permettre de proposer aux industriels des contrats de long terme à des conditions compétitives.

Question de : RABILLOUD Xavier - GRENOBLE 38000 - le 19/12/2005
EDF : « Il ne faut pas privilégier une énergie par rapport aux autres mais toutes les mener de front ». Comment, aux vues des budgets considérables mobilisés par le nucléaire, ne pas considérer que ce secteur qui bénéficie d’environ 90 % des moyens de R&D publique dans les énergies, ne continue pas d’être développé au détriment des renouvelables qui en sont au début de leur phase de développement ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur l’allocation des crédits de la recherche publique dans les énergies.
Elle s’adresse donc aux pouvoirs publics et non au maître d’ouvrage de l’ EPR.

Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que, dans le rapport sur "les nouvelles technologies de l'énergie", élaboré en 2003, à la demande des ministres de l'Economie, de l'Ecologie, de la Recherche et de l'Industrie, par un groupe de travail animé par Thierry Chambolle et Florence Meaux, le constat suivant, qui porte sur la recherche publique en France, avait été fait :
"Compte-tenu de l'importance de l'énergie nucléaire pour notre pays, il n'est ni surprenant ni anormal que l'effort consenti pour cette technologie soit massif. Pour autant, les moyens mobilisés globalement pour les technologies de l'énergie hors nucléaire, même s'ils se comparent honorablement avec ce que font nos partenaires européens, ne sont sans doute pas à la hauteur des enjeux."

Aujourd'hui, les leçons de ce constat ont été tirées par le législateur ; l’article 5 de la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique, promulguée le 13 juillet 2005, est très explicite et complet :
« Le 3ème axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l’énergie »
« La politique de recherche doit permettre à la France d’ici 2015, d’une part de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l’énergie nucléaire et du pétrole, et d’autre part d’en acquérir une dans de nouveaux domaines ».
« L’effort global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la publication de la présente loi ».

Pour sa part, en tant qu'acteur industriel, EDF considère comme fondamental le développement des énergies renouvelables dans le mix-énergétique français.
Par la taille de son parc hydraulique, EDF est déjà un acteur majeur dans le domaine des énergies renouvelables en Europe.
Parmi les Energies Renouvelables autres que l’hydraulique, la plus mature est l'éolien ; et le groupe EDF a prévu d’investir autant dans l'éolien que dans l'EPR d’ici 2010 : le Groupe compte développer, seul ou avec des partenaires, de l'ordre de 3300 MW de capacité éolienne supplémentaire à l'horizon 2010 dans le monde, soit un montant d'investissement de 3 milliards d'euros environ.
Ces éoliennes pourront produire 7 à 8 TWh/an (il est prévu que Flamanville 3 produise 12TWh par an) pendant 20 ans.

Question de : ANGIN Philippe - VAUTORTE 53500 - le 29/12/2005
DEMANTELEMENT ET DECHETS : Avez-vous pensé au prix du démantèlement d’une centrale nucléaire et au prix que cela coûtera ainsi en traitement et stockage des déchets ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur les coûts de déconstruction et de gestion des déchets radioactifs issus de la production électronucléaire.

EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales et de la gestion des déchets radioactifs.

Sur le plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir dans le futur, les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport, le stockage(par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.

Ces provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français. Pour l'aval du cycle nucléaire (qui comprend les opérations de retraitement et de stockage des déchets issus du combustible), les provisions s'élevaient à 13,4 milliards d'euros au 31 décembre 2004. Dans son rapport paru en janvier 2005 sur « le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs », la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante : « les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle ».

Par ailleurs, dans ce même rapport, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de démantèlement des Réacteurs à Eau Pressurisée actuellement en fonctionnement reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre.
Ce satisfecit est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003,qui « montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays ».

De plus, pour répondre à une recommandation de la Cour des Comptes, EDF constitue des fonds dédiés et sécurisés pour faire face au coût de la déconstruction. Ces fonds dédiés sont de 2,8 milliards d’euros en 2005 et seront augmentés de plus de 2 milliards par an jusqu’en 2010 équivalent à 13,4 milliards (euros 2004).

Concernant la tête de série EPR, EDF a intégré les différents coûts dont les coûts de déconstruction et celui concernant l'aval du cycle dans son estimation. Le coût complet de la tête de série EPR est estimé à 43 euros/MWh ce qui le rend compétitif par rapport à d’autres moyens de production.

Question de : MORAND Hervé - SAINT-HILAIRE 53380 - le 29/12/2005
COUT REEL DE L’EPR : Quel serait le coût du réacteur EPR si on ne tenait pas compte de la série de 10 (coût réel du prototype) ?

Question de : LEFRANC Patrick - LA CROIXILLE 53380 - le 29/12/2005
COUT DE L’EPR : L’électricité d’origine nucléaire est réputée accessible à tous. Que mettez-vous dans ce prix ? Sachant que la Cour des comptes vous a épinglé début 2005 sur le manque de provision pour le démantèlement des centrales, il faudrait inclure ce coût dans le vrai prix du kW qui deviendrait alors beaucoup plus cher que le kW « renouvelable » ?

Réponse de : EDF
Le coût de la production nucléaire à partir d'un réacteur EPR est estimé à :
- 43 €/MWh (base € 2004) pour Flamanville 3,
- 35 €/MWh (base € 2004) pour une série de 10 unités incluant la tête de série.
Ces coûts de production des unités de production nucléaire comprennent :
- l'investissement (l'unité de production elle-même, l'ingénierie et les études de développement),
- l'exploitation et la maintenance (frais de personnel, achats et services, fiscalité),
- le combustible, y compris son traitement et la gestion à long terme des déchets,
- la déconstruction.

EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales.

Sur le plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir dans le futur, les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport , le stockage(par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.

Ces provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français. Pour l'aval du cycle nucléaire (qui comprend les opérations de retraitement et de stockage des déchets issus du combustible), les provisions s'élevaient à 13, 4 milliards d'euros au 31 décembre 2004.

Dans son rapport paru en janvier 2005 sur «Le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs», la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante : «les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle» .

Par ailleurs, dans ce même rapport, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de démantèlement des Réacteurs à Eau Pressurisée actuellement en fonctionnement reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre.
Ce satisfecit est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003,qui «montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays».

De plus, pour répondre à une recommandation de la Cour des Comptes, EDF constitue des fonds dédiés et sécurisés pour faire face au coût de la déconstruction. Ces fonds dédiés sont de 2,8 milliards d’euros en 2005 et seront augmentés de plus de 2 milliards par an jusqu’en 2010 équivalent à 13,4 milliards (euros 2004).

A titre de comparaison, nous vous indiquons ci-après les coûts de production d'électricité à partir de différents moyens de production :
- Coût de production électrique à partir d’un cycle combiné à gaz :46,3 €/MWh pour un prix du gaz de 4,7 $/Mbtu (hors taxation du CO2, environ 8€ pour un coût de la tonne de CO2 rejetée de 20€) ;
- Coût de production électrique à partir de charbon pulvérisé: 35,5 €/MWh pour un prix de charbon de 30 $/t (hors taxation du CO2, environ 15€ pour un coût de la tonne de CO2 rejetée de 20€) ;
- Coût de production électrique à partir d'éolienne terrestre : de 49 à 61 €/MWh ;
- Coût de production électrique à partir de solaire photovoltaïque : de 170 à 370 €/MWh.

Ces coûts sont ceux donnés en 2003, donc avant l’envolée des prix des combustibles fossiles, par le Ministère de l’Economie et des Finances.

Question de : HERRIOU Jean-Charles - LA BACONNIERE 53240 - le 29/12/2005
COUTS DE L’EPR : Pouvez-vous préciser le coût réel du projet EPR en intégrant le coût de démantèlement ? Le démantèlement sera-t-il pris en charge intégralement pour EDF ou sera-t-il laissé à la charge de la collectivité ? Si EDF assure le démantèlement, comment le financera-t-il ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur les coûts du réacteur EPR et le financement de la déconstruction des centrales nucléaires et de l’EPR en particulier.

Concernant le réacteur tête de série EPR, EDF a intégré les différents coûts dont les coûts de déconstruction et celui concernant l'aval du cycle dans son estimation. Le coût d’investissement du projet EPR Flamanville 3 est estimé à environ 3 milliards d’euros, ce qui intègre la totalité des coûts de développement.
Le coût de la production nucléaire à partir d'un réacteur EPR est estimé à :
- 43 €/MWh (base € 2004) pour Flamanville 3,
- 35 €/MWh (base € 2004) pour une série de 10 unités incluant la tête de série.
Ces coûts de production des unités de production nucléaire comprennent :
- l'investissement (l'unité de production elle-même, l'ingénierie et les études de développement),
- l'exploitation et la maintenance (frais de personnel, achats et services, fiscalité),
- le combustible, y compris son traitement et la gestion à long terme des déchets,
- la déconstruction.

EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales. Sur le plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir dans le futur, les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport, le stockage (par l’ANDRA) des déchets de déconstruction. Ces provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français. Pour l'aval du cycle nucléaire (qui comprend les opérations de retraitement et de stockage des déchets issus du combustible), les provisions s'élevaient à 13,4 milliards d'euros au 31 décembre 2004.
Dans son rapport paru en janvier 2005 sur « le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs », la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante : « les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle ».
Par ailleurs, dans ce même rapport, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de démantèlement des Réacteurs à Eau Pressurisée actuellement en fonctionnement reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre. Ceci est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003,qui «montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays».
De plus, pour répondre à une recommandation de la Cour des Comptes, EDF constitue des fonds dédiés et sécurisés pour faire face au coût de la déconstruction. Ces fonds dédiés sont de 2,8 milliards d’euros en 2005 et seront augmentés de plus de 2 milliards par an jusqu’en 2010 équivalent à 13,4 milliards (euros 2004).

Question de : DODARD Patrick - LA BACONNIERE 53240 - le 29/12/2005
COUTS DE L’EPR : Etant donné que vous ne disposez pas de fonds pour assumer le démantèlement des centrales en fin de vie, quel plan comptez-vous mettre en place pour y faire face ? Comment pouvez-vous envisager de construire de nouvelles centrales sans que ce problème ne soit réglé ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur les dispositions prises par EDF pour financer la déconstruction des centrales nucléaires actuelles.

EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales.
Sur le plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir dans le futur, les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport, le stockage (par l’ANDRA) des déchets de déconstruction. Ces provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français. Pour l'aval du cycle nucléaire (qui comprend les opérations de retraitement et de stockage des déchets issus du combustible), les provisions s'élevaient à 13,4 milliards d'euros au 31 décembre 2004. Dans son rapport paru en janvier 2005 sur « le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs », la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante : « les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle ».
Par ailleurs, dans ce même rapport, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de démantèlement des Réacteurs à Eau Pressurisée actuellement en fonctionnement reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre. Ceci est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003,qui «montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays».
De plus, pour répondre à une recommandation de la Cour des Comptes, EDF constitue des fonds dédiés et sécurisés pour faire face au coût de la déconstruction. Ces fonds dédiés sont de 2,8 milliards d’euros en 2005 et seront augmentés de plus de 2 milliards par an jusqu’en 2010 équivalent à 13,4 milliards (euros 2004).

Concernant la tête de série EPR, EDF a intégré les différents coûts dont les coûts de déconstruction et celui concernant l'aval du cycle dans son estimation. Le coût complet de la tête de série EPR est estimé à 43 euros/MWh ce qui le rend compétitif par rapport à d’autres moyens de production.

Question de : HENRY Franck - ANDOUILLE 53240 - le 29/12/2005
COUTS DE L’EPR : Pourquoi les coûts de démantèlement d’une centrale nucléaire ne sont jamais pris en compte dans le prix d’un kWh ? Seraient-ce les générations futures qui paieront l’addition ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur les dispositions prises par EDF pour financer sur le long terme la déconstruction centrales nucléaires actuelles.

EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales.
Sur le plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir dans le futur, les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport, le stockage(par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.
Ces provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français. Pour l'aval du cycle nucléaire (qui comprend les opérations de retraitement et de stockage des déchets issus du combustible), les provisions s'élevaient à 13,4 milliards d'euros au 31 décembre 2004. Dans son rapport paru en janvier 2005 sur « le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs », la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante : « les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle ».
Par ailleurs, dans ce même rapport, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de démantèlement des Réacteurs à Eau Pressurisée actuellement en fonctionnement reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre. Ceci est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003,qui «montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays».
De plus, pour répondre à une recommandation de la Cour des Comptes, EDF constitue des fonds dédiés et sécurisés pour faire face au coût de la déconstruction. Ces fonds dédiés sont de 2,8 milliards d’euros en 2005 et seront augmentés de plus de 2 milliards par an jusqu’en 2010 équivalent à 13,4 milliards (euros 2004).

Concernant la tête de série EPR, EDF a intégré les différents coûts dont les coûts de déconstruction et celui concernant l'aval du cycle dans son estimation. Le coût complet de la tête de série EPR est estimé à 43 euros/MWh ce qui le rend compétitif par rapport à d’autres moyens de production.

Question de : MERIENNE Fabrice - MONTAUDIN 53220 - le 29/12/2005
Combien de dividendes sont versés par EDF à ses actionnaires annuellement ? (prévision si chiffres indisponibles)

Réponse de : EDF
Les dividendes versés figurent dans les comptes consolidés du groupe EDF. En 2004, les dividendes versés l'ont été au titre de l'exercice 2003, et sont revenus à l' Etat , alors actionnaire unique d'EDF. Ils s'élevaient à 321 millions d'euros. En 2005, les dividendes qui seront versés le seront au titre de l'année 2004 et donc reviendront à l'Etat.
Par ailleurs, le groupe EDF se fixe notamment l'objectif d'un taux de distribution de dividendes de 50% du résultat net, hors éléments non récurrents, dès le dividende à verser en 2006, au titre des résultats de 2005.

Question de : CAILLERE Vincent - PONTMAIN 53220 - le 12/01/2006
Quel est le coût du démantelement d'une centrale nucléaire et qui paiera ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur les coûts de déconstruction des centrales nucléaires.

EDF assume l’entière responsabilité, financière et technique, de la déconstruction de ses centrales. Sur le plan financier, depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions dans ses comptes pour couvrir les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations, la sécurité du site, ainsi que le conditionnement, le transport, le stockage(par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.
Les provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français.

Dans son rapport paru en janvier 2005 sur « Le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs », la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante « les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle ».
Par ailleurs, dans ce même rapport, la Cour des Comptes estimait que notre évaluation du coût de déconstruction des Réacteurs à Eau Pressurisée reposait sur des bases solides, notamment sur une étude détaillée concernant le site de Dampierre. Ceci est conforté par les résultats d’une comparaison internationale réalisée par l’OCDE fin 2003, qui « montre que les estimations d’EDF sont cohérentes avec les estimations des autres pays ».

Concernant la tête de série EPR, EDF a intégré les différents coûts dont les coûts de déconstruction dans son estimation. Le coût complet de la tête de série EPR est estimé à 43euros/MWh ce qui le rend compétitif par rapport à d’autres moyens de production.

Question de : fermin nicolas - la bazoge 50520 - le 25/01/2006
Pourquoi est-ce le maître d'ouvrage qui saisit la commission et décide de continuer ou pas son projet? Les décisions semblent prises avant le débat public, que ce soit pour EPR ou pour la ligne THT Cotentin-Maine. La preuve en est que de nombreuses études sont déjà mises en oeuvre comme par exemple la traçabilité des lignes dans les couloirs de la Manche-Mayenne-Ille-et-Vilaine. Cela sous-entend bien que l'EPR sera fait à Flamanville et que le tracé des lignes est déjà décidé.
Ensuite, on ne peut que regretter la séparation de l'EPR et la ligne THT en deux débats. Sans EPR, il n'y a pas de ligne THT, non?
Enfin, une question d'ordre économique: L'analyse coût-bénéfice entre la pertinence à réaliser un tel projet nucléaire et les impacts négatifs sur la santé humaine, animale, sur la dépréciation du potentiel touristique a-t-elle été prise en compte, notamment sur le long terme avec l'orientation future du pays vers les énergies renouvelables?

Réponse de : EDF
L'organisation des débats est un sujet relevant de la Commission Nationale du Débat Public.
Les questions relatives au pourquoi de la ligne THT, à son tracé et aux études en cours la concernant relèvent de RTE et du débat sur la ligne THT.

La dernière partie de votre question est relative aux bénéfices attendus du projet EPR.
Ce projet s'inscrit dans un cadre législatif précis.
C’est la « Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique » promulguée le 13 juillet dernier (LOE) qui détermine les choix énergétiques de la France pour l’ avenir.
La loi donne quatre objectifs à la politique énergétique:
- indépendance énergétique et sécurité d'approvisionnement
- prix compétitif de l'énergie
- préservation de la santé et de l'environnement, notamment vis à vis de l'aggravation de l' effet de serre
- cohésion sociale et territoriale par l'accès de tous à l'énergie
Elle expose 4 axes pour atteindre ces objectifs:
- Maîtrise de la demande d’énergie
- Diversification des sources d'approvisionnement, notamment par le maintien de l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020, et par le développement des Energies renouvelables (ENR)
- Développement de la recherche (efficacité énergétique, EnR, nucléaire, ITER, hydrogène, stockage de l'énergie,...)
- Transport et stockage de l'énergie adaptés aux besoins

Le maintien de l’option nucléaire ouverte à l’horizon 2020 signifie avoir la capacité si nécessaire le moment venu de remplacer les réacteurs nucléaires actuels.
Cela ne préjuge pas des choix énergétiques à prendre vers 2015 pour disposer de moyens de production opérationnels en 2020.

La stratégie d’investissement d’EDF s’inscrit dans le cadre de la LOE et répond aux objectifs définis dans ce texte.
EDF propose de préparer l’avenir et l’éventuel renouvellement du parc de centrales nucléaires français, en construisant, dès à présent, une “tête de série” EPR sur le site de Flamanville.
La production d’électricité à partir de centrales nucléaires, et du réacteur EPR en particulier, est la garantie de disposer pour les prochaines décennies d’une électricité qui ne pollue pas l’atmosphère et qui ne dépend pas du prix du pétrole.
Les centrales nucléaires et les usines hydroélectriques en service dans le monde évitent chaque année l’émission de près de 1.2 milliards de tonnes de carbone par an, lequel est responsable du réchauffement de la planète et du dérèglement des climats.
Par ailleurs, si l’électricité produite par le nucléaire devait être produite à partir du gaz, cela augmenterait la facture énergétique de la France de 20 milliards d’euros d’après les estimations du Ministère des Finances.

EDF est par ailleurs convaincu de la complémentarité de l’ensemble des moyens de production. EDF est un producteur majeur dans le domaine des énergies renouvelables en Europe et prévoit d’investir autant dans l’éolien que sur l’EPR, soit 3 milliards d’euros, d’ici 2010, soit 3300 MW dont environ 800 MW en France.

L’éolien est une énergie propre et abondante mais elle est intermittente : les périodes d’anticyclone représentent des moments sans vent. Le solaire fournit de l’électricité pendant la journée et l’électricité ne se stocke pas en grande quantité.

Le nucléaire est un moyen de production d’électricité en base, non émetteur de gaz à effet de serre, capable de s’adapter à la consommation des clients.

La gestion d’un parc de production électrique est la combinaison de tous ces moyens de production en fonction de leurs caractéristiques et de leur disponibilité pour fournir à tout instant l’électricité demandée de manière sûre, respectueuse de l’environnement et à un prix compétitif.

Sur le point précis de la "dépréciation touristique des lieux" que vous évoquez, nous tenons à rappeler que le consensus des élus et des acteurs économiques locaux pour accueillir cette tête de série EPR a été un élément déterminant dans le choix du site de Flamanville. Par ailleurs, si ce projet est confirmé au terme du débat, il sera établi un programme d’accueil avec les acteurs locaux pour définir la meilleure intégration possible du projet dans la vie socio-économique locale, comme ce fut déjà le cas pour Flamanville 1 et 2.

Question de : COUTARD Gilles - ST HILAIRE DU MAINE 53380 - le 30/01/2006
Si on totalise le coût réel de l'EPR (étude, construction, production, entretien, stockage des déchets, démantelement à la fin de sa vie, ...) avec celui de la THT, quelle est la somme réelle, et combien d'éoliennes pourrions nous installer avec cette argent ?

Réponse de : EDF
Le coût d’investissement du projet EPR Flamanville 3 est estimé à environ 3 milliards d’euros, ce qui intègre la totalité des coûts de développement.
Ramené sur 6 ans (soit 500 millions d’euros par an), l’investissement dans EPR représente seulement 6% de la capacité d’autofinancement d’EDF, ce qui permet de conserver des capacités de financement pour la recherche dans d’autres domaines comme la Maîtrise de la Demande d' Energie ou le développement des énergies renouvelables (éoliennes ou solaires par exemple).
La tête de série EPR représente 1600 MW de puissance installée et pourra produire 12,7 TWh par an, pendant 60 ans. Le coût de la production nucléaire à partir d'un réacteur EPR est estimé à :
- 43 €/MWh (base € 2004) pour Flamanville 3,
- 35 €/MWh (base € 2004) pour une série de 10 unités incluant la tête de série.
Ces coûts de production des unités de production nucléaire comprennent :
- l'investissement (l'unité de production elle-même, l'ingénierie et les études de développement),
- l'exploitation et la maintenance (frais de personnel, achats et services, fiscalité),
- le combustible, y compris son traitement et la gestion à long terme des déchets,
- la déconstruction.

L'accroissement de 1600 MW de la capacité de production sur le site de Flamanville ne peut se faire sans développer le réseau de transport d'électricité. Plus précisément, les études réalisées par le RTE montrent que, pour garantir en permanence la sûreté de fonctionnement du système électrique français lors de la mise en service de Flamanville 3, il serait nécessaire de construire une nouvelle ligne électrique à 400 000 volts. Ce point particulier est traité dans le cadre du débat public "Cotentin -Maine". Vous trouverez tous les renseignements sur le projet et le débat public sur le site www.debatpublic-thtcotentin-maine.org.

De plus, dans l’hypothèse où la puissance d’un EPR serait remplacée par de la production éolienne, les conséquences en matière de renforcement du réseau Très Haute Tension seraient les mêmes.

Par ailleurs, le groupe EDF a prévu d’investir, seul ou avec des partenaires, autant dans l'éolien que dans l'EPR d’ici 2010 dans le monde, soit un montant total d'investissement de 3 milliards d'euros environ. Cela représentera un développement de l'ordre de 3300 MW de capacité éolienne supplémentaire à l'horizon 2010. La puissance électrique fournit par ces éoliennes sera de 7 à 8 TWh par an pendant 20 ans. En effet, les éoliennes ne fonctionnent que par intermittence, environ 1 jour sur 4 seulement.

Question de : CHERBONNIER Gildas - ANGERS 49100 - le 21/02/2006
Que pensez-vous de la hausse inexorable (en raison de l'épuisement de ressource), du prix de l'uranium (40 £ aujourd'hui, source banque scotia) ? le prix du Kwh va t-il exploser ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur l'évolution du prix de l'uranium naturel.
La part du prix de l'uranium naturel est faible dans le coût du combustible nucléaire : l'uranium naturel représente environ un tiers du coût de combustible (hors charges relatives à l'aval du cycle). De plus, à la différence des combustibles fossiles (charbon, gaz ou pétrole) qui sont utilisés directement ou avec très peu de transformations, l'uranium ne représente que 5 % du coût du kWh. En d'autres termes, si le prix de l'uranium doublait, le coût de production du kWh n'augmenterait que de 5%. A contrario, pour les centrales au gaz ou au fioul, le prix du combustible représente 45 à 70 % du coût du kWh, ce qui le rend très sensible aux tensions internationales sur le prix du pétrole.

En complément, il nous semble utile de vous donner quelques précisions complémentaires sur les ressources en uranium naturel et leur coût d'extraction.
Selon l’AIEA et le WNA, les ressources en uranium connues, à un coût de production inférieur à 80 US$/kgU, représentent 3 à 4 millions de tonnes, soit 60 ans de consommation du parc actuel de réacteurs nucléaires.
Si l’on prend en compte un coût de production allant jusqu’à 130 US$/kgU, cet ordre de grandeur est multiplié par 4. Du fait d’une forte hausse du prix de l’uranium (78 USD/kg fin août 2005), dont le caractère semble durable, il est probable qu’une grande partie de ces ressources pourra être exploitée de façon économique. Ces niveaux de prix ne remettent pas en cause la compétitivité du nucléaire, d’autant plus que la probabilité est grande de voir les prix des autres formes d’énergie primaire augmenter fortement avant 2050, du fait de leur rareté et de leur concentration géopolitique.

De plus, à cet horizon de temps les réacteurs surgénérateurs de génération 4 seront très probablement commercialisés ce qui multipliera par 50 à 100 les réserves d'uranium disponibles et en limitera l'augmentation des prix.

Néanmoins, si l’on a une bonne idée des coûts de l’extraction de l’uranium, il est difficile de prédire les futurs prix de l'uranium. Les possibilités d'évolution des paramètres relatifs au démarrage de nouvelles productions et/ou à la demande sont diverses. Pour la demande par exemple, la part que le nucléaire prendra dans la croissance de la demande d'électricité à moyen terme dans le monde est fondamentale pour les conclusions d'un scénario. Du côté de l'offre, le rythme avec lequel la production sera accélérée dans les mines existantes, les mines réouvertes, l'exploration relancée du fait de la tendance haussière actuelle du marché influera également sur les futurs prix de marché. On discerne la présence d'un certain nombre d'élasticités dans le marché capables de servir un équilibrage entre l'offre et la demande à moyen terme et qui rendent plutôt improbables les scénarios catastrophes mais le futur prix de l'uranium reste incertain. Ce manque de visibilité à moyen et long terme est tempéré par le fait qu’EDF privilégie les contrats de longue durée avec ses fournisseurs de combustible et que la part de l’uranium naturel est très faible dans le coût du combustible.

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