/ Réponses aux questions

Question de : HINET Thierry - CHATEAUBOURG 35220 - le 26/10/2005
la centrale EPR n'aurait-elle pas été mieux situé proche de St Nazaire pour palier aux problèmes de l'energie des centrales thermiques?

Réponse de : EDF
Dans le bouquet énergétique d'EDF, le parc de production thermique à flamme joue principalement un rôle d'ajustement entre la production et la demande . Il permet de répondre notamment aux pointes de consommation.
Un programme d'investissement important d'ici 2009 permettra d'améliorer les performances des centrales thermiques à flamme les plus récentes (comme Cordemais), dans l'optique d'une exploitation jusqu'en 2015 voire au delà et de les adapter aux futures normes environnementales.

Concernant le choix du site de Flamanville, suite à la décision d'engager le processus de construction d'une centrale électronucléaire tête de série EPR, EDF a examiné ses 19 sites de production électronucléaire actuels, en recherchant les meilleures conditions d’accueil. Le site de Flamanville est apparu comme le plus pertinent pour la tête de série EPR.

En effet :
- Il dispose en effet de la capacité foncière nécessaire et de pré-aménagements pour de nouvelles unités de production en plus des 2 unités qui s'y trouvent actuellement.
- La situation du site en bord de mer lui confère en outre une capacité importante de refroidissement et évite la construction d’une tour de refroidissement, ce qui réduit sensiblement les délais et les coûts.
- Par ailleurs, les industries qui travaillent pour le nucléaire sont très bien implantées dans la région de Flamanville où l’activité de COGEMA (usines de La Hague) et de la DCN (Direction des Constructions Navales) reste très soutenue.
- Enfin, le projet de Flamanville 3 a fait l’objet d’un consensus fort et d’une large mobilisation des élus et des acteurs économiques locaux.

Pour toutes ces raisons, EDF a choisi le site de Flamanville pour construire sa tête de série EPR en France.

Question de : PIOGER André - ST SEVER 14380 - le 26/10/2005
Pour quelles raisons avoir choisi le site de Flamanville puisqu'il faut transporter l'électricité vers le Maine?

Réponse de : EDF
Suite à la décision d'engager le processus de construction d'une centrale électronucléaire tête de série EPR, EDF a examiné ses 19 sites de production électronucléaire actuels, en recherchant les meilleures conditions d’accueil, et le site de Flamanville est apparu comme le plus pertinent pour la tête de série EPR.

- Il dispose en effet de la capacité foncière nécessaire et de pré-aménagements pour de nouvelles unités de production en plus des 2 unités qui s'y trouvent actuellement.
- La situation du site en bord de mer lui confère en outre une capacité importante de refroidissement et évite la construction d’une tour de refroidissement, ce qui réduit sensiblement les délais et les coûts.
- Par ailleurs, les industries qui travaillent pour le nucléaire sont très bien implantées dans la région de Flamanville où l’activité de COGEMA (usines de La Hague) et de la DCN (Direction des Constructions Navales) reste très soutenue.
- Enfin, le projet de Flamanville 3 a fait l’objet d’un consensus fort et d’une large mobilisation des élus et des acteurs économiques locaux.

Pour toutes ces raisons, EDF a choisi le site de Flamanville pour construire sa tête de série EPR en France.

Néanmoins, l'accroissement de la capacité de production du Nord Cotentin ne peut se faire sans développer le réseau de transport d'électricité. Plus précisément, les études réalisées par le RTE montrent que, pour garantir en permanence la sûreté de fonctionnement du système électrique français lors de la mise en service de Flamanville 3, il serait nécessaire de construire une nouvelle ligne électrique à 400 000 volts.

Cette ligne de transport serait nécessaire principalement pour des raisons de stabilité du réseau électrique.
Ce point particulier est traité dans le cadre du débat public "Cotentin -Maine". Vous trouverez tous les renseignements sur le projet et le débat public sur le site www.debatpublic-thtcotentin-maine.org.

Question de : ANNE-GIFFARD Françoise - CHAILLAND 53420 - le 26/10/2005
Pouvez-vous me dire quelles enquètes ont été faites justifiant le besoin d'une nouvelle centrale nucléaire necessitant la mise en place de ligne THT? Ces enquètes sont-elles à but politique ou économique?

Réponse de : EDF
Aujourd'hui, aucune enquête publique sur le projet d'implantation d'une centrale électronucléaire de type EPR sur le site de Flamanville n'a encore eu lieu. Le débat public qui se déroule actuellement est la première opportunité pour le public de prendre connaissance du projet. Sa finalité est double : d'une part informer le public et lui permettre d'exprimer son avis sur le sujet. D'autre part, éclairer le maître d'ouvrage, en l'occurrence EDF, pour qu'il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause.
Ce n'est qu'à l'issue du débat public, si EDF confirme sa décision de construire l'EPR que les enquêtes publiques, liées aux procédures administratives (autorisation de construction par exemple) pourront avoir lieu.

L'implantation dès aujourd'hui d'une centrale électronucléaire de type EPR permettra à EDF d'être prêt losqu'il devra renouveler de son parc de production actuel. En effet, une des caractéristiques majeures du parc électronucléaire actuel d’EDF est qu’il a, pour l’essentiel, été mis en service en seulement 10 ans, après le premier choc pétrolier de 1973. Ainsi, de 1980 à 1990, 46 des 58 unités de production nucléaire actuelles ont été raccordées au réseau d’électricité.

Ces centrales ont été conçues pour une durée minimale de fonctionnement de 40 années.

Si chacune de ces centrales s’arrêtait de fonctionner à sa date anniversaire de 40 ans, le pays enregistrerait, en l’espace de 10 ans, une baisse des trois quarts de la capacité de production nucléaire actuelle. Il devrait faire face à une insuffisance de l’offre d’électricité. Le besoin de remplacement des centrales nucléaires existantes pourrait apparaître aux alentours de 2020, quand les premières unités de production nucléaire en service actuellement auront atteint 40 ans, durée pour laquelle elles ont été conçues.

EDF mène dès aujourd’hui des actions d’ingénierie et de maintenance pour assurer une durée de vie optimale de ses installations et poursuivre l’exploitation en toute sûreté, au-delà de 40 ans, des centrales qui seront reconnues aptes. Néanmoins, on ne peut pas exclure que certaines d’entre elles ne puissent pas dépasser significativement cette échéance. Pour se prémunir de ce risque, EDF cherche à être prêt à remplacer par de nouvelles centrales nucléaires tout ou partie de la puissance qui ferait défaut à l’horizon 2020-2030. Cette garantie de savoir-faire serait apportée par la construction, maintenant, du réacteur de Flamanville 3.

La construction ou non d’une série, ainsi que le nombre d’unités seront des décisions à prendre vers 2015, pour pouvoir disposer des moyens de production opérationnels, à partir de 2020, en fonction des besoins en électricité et de la durée de vie effective des centrales actuelles. EDF actualisera sa stratégie industrielle dans le cadre défini par les pouvoirs publics au moment des choix.

Pourquoi avoir choisi Flamanville ?
Suite à la décision d'engager le processus de construction d'une centrale électronucléaire tête de série EPR, EDF a examiné ses 19 sites de production électronucléaire actuels, en recherchant les meilleures conditions d’accueil, et le site de Flamanville est apparu comme le plus pertinent pour la tête de série EPR.
En effet :
- Il dispose de la capacité foncière nécessaire et de pré-aménagements pour de nouvelles unités de production en plus des 2 unités qui s'y trouvent actuellement.
- La situation du site en bord de mer lui confère en outre une capacité importante de refroidissement et évite la construction d’une tour de refroidissement, ce qui réduit sensiblement les délais et les coûts.
- Par ailleurs, les industries qui travaillent pour le nucléaire sont très bien implantées dans la région de Flamanville où l’activité de COGEMA (usines de La Hague) et de la DCN (Direction des Constructions Navales) reste très soutenue.
- Enfin, le projet de Flamanville 3 a fait l’objet d’un consensus fort et d’une large mobilisation des élus et des acteurs économiques locaux.
Pour toutes ces raisons, EDF a choisi le site de Flamanville pour construire sa tête de série EPR en France.
Mais l'accroissement de la capacité de production du Nord Cotentin ne peut se faire sans développer le réseau de transport de l'électricité. Plus précisément, les études réalisées par RTE montrent que, pour garantir en permanence la sûreté de fonctionnement du système électrique français lors de la mise en service d'un EPR à Flamanville, il est nécessaire de construire une nouvelle ligne électrique 400 000 volts.

Question de : GARDIEN Roger - AGNEAUX 50180 - le 26/10/2005
En matière de nucléaire, notre département traite, produit, prend des risques pour les autres, Mais.... lorque les maçons auront quitté le chantier:
-combien d'entreprises nouvelles et perennes?
-Combien d'emploi nouveaux, à forte valeur ajoutés Nets pour notre département, pour nos jeunes?
-Quelle répartition plus équitable pour l'ensemble de nos communes de la taxe professionnelle?
- Bref, quelles retombées économiques sur le long terme pour les manchois?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur l'impact socio-économique du futur chantier de construction du réacteur EPR sur le site de Flamanville.

Les retombées économiques d'un projet de construction d'un réacteur nucléaire ne se limitent pas à l'impact de la phase de construction même si celui-ci est particulièrement important tant en volume (plus de 8,5 millions d'heures travaillées sur le site de construction) que sur le plan humain (acquisition de compétences ; participation à un chantier qui constitue une référence professionnelle...).

La phase d'exploitation du réacteur EPR est prévue pour une durée de soixante années. Celle-ci nécessitera, en permanence, 300 emplois directs, pour plus des deux tiers, emplois d'ingénieurs et de techniciens très qualifiés. De nombreux emplois induits seront, par ailleurs, créés comme l'a bien montrée l'expérience issue de la construction de Flamanville 1 et 2 et de son exploitation en cours.

Par ailleurs, la taxe professionnelle est élevée : environ 20 millions d'euros, par an, pour Flamanville 1 et 2 ; un montant comparable peut être attendu, à législation constante, pour Flamanville 3, lorsque l'usine produira de l'électricité.
Elle bénéficie au territoire d'accueil qui, du fait de la construction de la centrale, a dû s'organiser pour accueillir les personnels et réaliser, à cette fin, des équipements ou adapter des infrastructures. Le territoire d'accueil, aujourd'hui, n'est plus la seule commune d'implantation, mais a minima la communauté de communes de Les Pieux qui regroupe 15 communes et environ 12 000 habitants.
La taxe professionnelle de la Centrale, aujourd'hui pour plus de 40 % de son montant, bénéficie au Département de la Manche et à la Région de Basse Normandie, apportant à ces collectivités territoriales importantes, des moyens financiers pour développer des politiques d'aménagement du territoire et de développement économique.

Question de : MOPP Stephane - BRON 69500 - le 04/11/2005
Comment sera perçue une petite entreprise voulant participer à la construction de l'EPR ? en relation avec l'ingénierie .

Réponse de : EDF
Votre question porte sur la participation de petites entreprises dans la construction du futur réacteur EPR.
Les petites entreprises seront évidemment les bienvenues dans la construction de Flamanville 3 si la décision est confirmée à l’issue du débat public en cours. Il est de la responsabilité du maître d'ouvrage EDF de lancer les appels d'offre dans le strict respect de la réglementation nationale et européenne. Dans ce cadre, toutes les entreprises peuvent répondre à ces appels d'offre. De plus, pour préparer notre projet, nous travaillons en étroite collaboration avec les acteurs locaux et régionaux (à titre d'exemple, des rencontres ont eu lieu avec la Chambre de Commerce de d'Industrie de Cherbourg à sa demande pour évoquer les possibilités pour les petites entreprises de participer au projet si celui-ci est confirmé à l’issue du débat public). Nous veillerons également à informer les entreprises locales qui pourraient intervenir comme sous-traitant de ces marchés, dès que ces appels d'offre seront lancés..

Question de : MOLLET Bernard - PORTBAIL 50580 - le 10/11/2005
Avec l'EPR, la France deviendrait une vitrine mondiale en matière d'énergie fournie par l'uranium . Quand on sait le rayonnement mondial de la France, peut-on mesurer les risques de prolifération vers le nucléaire militaire ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur le risque de prolifération.

Le groupe EDF, ainsi que toute l’industrie nucléaire française, est soumis aux règles du Traité de non-prolifération d'armes atomiques, sous l'égide de l'Agence Internationale pour Energie Atomique (AIEA), signé par la France. Ce traité permet de démontrer qu'un pays ne détourne ni de matières nucléaires, ni d'équipements à des fins militaires. Les stocks de matières ainsi que les livraisons et les expéditions sont contrôlées en permanence par les Pouvoirs Publics et les instances gouvernementales.

Question de : NAGA Frédéric - CHERBOURG 50130 - le 10/11/2005
EPR vitrine du nucléaire. Que font les élus locaux pour créer dans le nord du Contentin une vitrine pour le savoir faire des prestataires (ICPE/Seveso) ?

Réponse de : EDF
Cette question s’adresse aux élus locaux du Nord-Cotentin, et EDF ne saurait répondre en leur nom. Cependant, nous pouvons vous donner des informations sur les actions entreprises par EDF pour valoriser ses prestataires.

Attentif à l’animation d’un réseau de prestataires, la centrale joue un rôle très actif à promouvoir le savoir-faire des industriels de la région. Un partenariat avec les entreprises prestataires a été mis en place en 1997. Depuis janvier 2004 EDF-Flamanville s’engage dans une nouvelle charte de progrès et de développement durable avec les entreprises prestataires du domaine nucléaire dans l’objectif de mieux reconnaître leur professionnalisme et mieux protéger les salariés.

Parallèlement, le directeur de la centrale de Flamanville préside le Comité Régional de la Maîtrise d’Ambiance (CREMA). Le vocable « Maîtrise d’Ambiance » concerne tout ce qui a trait à la « protection de l’Homme, du Produit ou de l’Environnement vis-à-vis d’une contamination ». Plus largement, la maîtrise d’ambiance peut intéresser toute industrie concernée par l’environnement et la sécurité industrielle. Ce comité est une vitrine pour le savoir faire régional de l’ultra-propreté, où les prestataires peuvent s’illustrer par leur professionnalisme. Plus généralement, des réseaux existent dans le département tel que l’AQM (Association Qualité Management) et le Club de Sécurité du Cotentin au sein de la CCI de la Manche.

Question de : JARRE Pierre - SAINT MARTIN DES CHAMPS 50300 - le 10/11/2005
En quoi, au niveau de l'EPR, la loi Barnier qui prévoit un débat public préalable, est-elle respectée? Pourquoi certains partis ont-ils voulu brûler les étapes en passant en force dans les assemblées sous quelles pressions? Pourquoi EDF lance t-il des appels d'offres avant toute décision?. Où est le respect non pas seulement de la démocratie mais aussi de la légalité ?

Réponse de : EDF
La seconde partie de votre question porte sur le fait qu'EDF a déjà lancé quelques avis de candidatures et appels d'offres dans le cadre de la préparation de son projet.

Pour être prêt à engager éventuellement des travaux à l'issue du débat public, EDF a démarré l'étude et la préparation de son projet dès le mois de décembre 2004.
A cette date, EDF a commencé à publier, en toute transparence, dans le Journal Officiel de l'Union Européenne, plusieurs avis de candidatures et publier certains appels d'offres pour la construction de l'EPR à Flamanville.
Cette démarche ne préjuge en rien de l'issue du débat public. Conformément au code des marchés publics, ces appels d'offre permettront, le moment venu, d'effectuer une première sélection de fournisseurs afin que les marchés puissent être notifiés dans les meilleurs délais, si le projet est confirmé par EDF à l'issue du débat public.
Si ces démarches préliminaires ne sont pas faites, EDF ne serait pas, le cas échéant, en mesure de lancer la construction de l'EPR en 2007.

Le débat public doit intervenir avant toute décision formelle, donc juridique, de construire un EPR. Tel est bien le cas à l’issue du débat public, EDF fera publiquement part de son intention de faire ou de ne pas faire d’EPR et de demander au gouvernement l’autorisation qui se matérialise par un décret.
Cela étant, ce débat s’effectue sous la pression politique considérable du Parlement qui a voté le 13 juillet 2005 une loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique dans laquelle a été affirmé le désir de gardés ouvertes l’option nucléaire, l’EPR étant acté dans l’annexe.
Si la « loi Barnier » est formellement respectée dans la forme, elle ne l’est pas dans son esprit.

Question de : QUERITET Jean-Michel - MORESTEL 38510 - le 21/11/2005
"Volet social"
Quelles seront les conséquences sur l'emploi direct et induit, suite à la construction de l'EPR et de ses équipements connexes pour la région Grand Ouest ?

Réponse de : EDF
La construction d’une centrale nucléaire EPR nécessite plus de 8,5 millions d’heures travaillées sur le site pendant le chantier. Les effectifs sont relativement difficiles à chiffrer avec précision, mais la construction des dernière unités en France permet d’estimer que le chantier occuperait dans sa phase de plus haute activité (période prévue entre 2009 et 2011) jusqu’à 2000 personnes (800 - 850 pour le Génie Civil, environ 1000 pour les montages électromécaniques et le solde pour les services).

Votre question concerne plus particulièrement l’impact de cette construction sur l’emploi régional.

EDF souhaite que le chantier profite pleinement à l’emploi régional et pour cela engage des actions d'information et de sensibilisation, auprès notamment des chambres de commerce et des entreprises régionales en capacité d'obtenir des lots de premier rang ou de sous-traitance.

Afin de favoriser le recours à l’emploi régional, EDF travaille aussi avec le service public de l’emploi d'une part, pour qu'il puisse, le moment venu, aider le plus efficacement possible au recrutement des personnels pour les entreprises qui seront retenues, d'autres part, pour qu'il aide à identifier les actions de formation professionnelle nécessaires pour pourvoir aux emplois.

Avec l’expérience des derniers chantiers, nous estimons, selon les métiers, que de 35 à 55 % de la main d’œuvre pourrait être locale ou régionale. Par ailleurs, ces emplois devraient eux-mêmes générer de nombreux emplois induits (emplois de service dans les transports, la restauration, les commerces et l'artisanat....) difficiles à quantifier.

Enfin, il ne faut pas oublier l‘impact sur l’emploi régional de l’EPR en exploitation, c’est à dire lorsqu’il produira de l’électricité. La phase d'exploitation du réacteur EPR est prévue pour une durée de soixante années. Elle nécessitera, en permanence, 300 emplois directs, pour plus des deux tiers, emplois d'ingénieurs et de techniciens très qualifiés. Ces emplois seront pourvus par recrutement en interne EDF mais aussi par des embauches offertes à des jeunes.

Question de : benoit jean-christophe - rennes 35700 - le 24/11/2005
Fonds d'indemnisation en cas de catastrophe nucléaire.
Je souhaiterais savoir si EDF a mis en place un fond d'indemnisation pour les victimes et les dégats en cas de catastrophe nucléaire. Comment est prévue l'indemnisation des victimes et des dégats ?. Quels sont les montants de ce fond?,
si ce fond n'existe pas pourquoi ?, comment alors seraient indemnisées les victimes ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur les assurances souscrites par EDF pour la responsabilité civile dans le cadre de l'exploitation de ses centrales nucléaires.

Les polices d’assurances souscrites aujourd’hui par EDF sont conformes à la loi française du 31 octobre 1968, modifiée par la loi du 16 juin 1990, qui a traduit les obligations, en termes de responsabilité civile, des exploitants nucléaires résultant des Conventions de Paris et de Bruxelles (1960 et 1963).

Les montants couverts par ces polices correspondent aux plafonds de responsabilité encourus en cas d'accident tels que fixés par la réglementation tant sur une installation nucléaire, qu'en cours de transport.

Pour les accidents sur site, le montant total couvert est de 91,5 millions d'euros par accident nucléaire. Les conventions de Bruxelles et de Paris prévoient en outre un plafond supérieur de garantie couverte par l'ensemble constitué par l'Etat dans lequel se trouve l'installation nucléaire et l'assurance de l'exploitant. Le montant correspondant est de 228 millions d'euros.
La contribution solidaire des états signataires des conventions (pays de l'Europe de l'ouest membres de l'OCDE à l'exception du Luxembourg, de l'Irlande et de l'Autriche) vient s'ajouter aux garanties couvertes jusqu'à un montant total de 381 millions d'euros.

Les conventions de Bruxelles et de Paris ont été révisées en 2004, la loi française correspondante pourrait être votée dans les prochains mois. La loi précise que l'exploitant est toujours responsable en cas d'accident quelle qu'en soit la cause. La loi garantira une couverture pouvant aller jusqu'à 700 millions d'euros pour l'opérateur, 1 200 millions d'euros pour l'Etat. La contribution solidaire des états portera ce montant à 1 500 millions d'euros.

Au-delà des assurances, tout est mis en oeuvre pour assurer et garantir la sûreté des installations. Nos exploitants sont dans une démarche d'amélioration permanente du niveau de sûreté qui est la première de nos priorités. La conception de l'EPR qui prend en compte toute l'expérience acquise sur les centrales allemandes et françaises fera encore progresser la sûreté.

Question de : FLUCHERE Jean - LYON 69008 - le 01/12/2005
Pour EDF se pose la question du renouvellement massif du personnel d'exploitation et
d 'ingénierie de l'électronucléaire.
EDF pourrait-elle expliciter les dispositions prises pour faire face à ce problème et au renouvellement des compétences ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur le renouvellement du personnel et des compétences de la production nucléaire.
Aujourd’hui, nous maintenons les compétences en en exploitation et en ingénierie grâce à nos 58 unités de production. Le flux naturel de départs à la retraite et d’embauches, nous le permet.
Les révisions décennales et les opérations de maintenance lourde (changements d’alternateurs ou de générateurs de vapeur par exemple), nous permettent de maintenir en partie les compétences en ingénierie de conception et de réalisation, mais se limitent à certaines parties de l’installation.

Le lancement de l’EPR contribuerait bien sûr à entretenir et à développer les compétences d’ingénierie de conception, de fabrication et d’exploitation du nucléaire.
Ces compétences sont stratégiques pour l’entreprise. Elles lui permettent, aujourd’hui d’être à la fois l’architecte et l’exploitant de ses centrales, d’avoir ainsi une pleine maîtrise de la sûreté et des coûts tout au long de la vie de ses installations, de la construction au démantèlement, au bénéfice des clients.
Avec Flamanville 3 tête de série EPR, EDF se donne la possibilité de maintenir une compétence d’architecte de centrale avec le transfert de génération, d’éprouver une organisation industrielle de toute une filière technique.
Par ailleurs, si EDF attend 2015 pour construire une série de centrales nucléaires, il sera difficile de disposer d’un réacteur techniquement éprouvé et conforme aux exigences de la DGSNR ( Direction Générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) au moment du renouvellement des centrales actuelles.

Question de : CHAUSSADE Jean-Pierre - PARIS 75016 - le 01/12/2005
Combien de cadres, d'ingénieurs, de techniciens et d'agents d'éxécution vont prendre leur retraite d'ici à 2020 ? Si l'on veut préparer le renouvellement des centrales nucléaires d'ici 2020 n'est-il pas indispensable d'avoir des projets concrets pour intéresser des jeunes à se former pour remplacer ceux qui sont partis en retraite ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur la gestion des ressources humaines et des compétences dans les métiers du nucléaire, dans un contexte de départs importants en inactivité.

D'ici à 2020, plus de la moitié des salariés travaillant pour le secteur nucléaire d’EDF devrait partir à la retraite, tous métiers et niveaux hiérarchiques confondus, avec un nombre de départs annuels compris entre 400 et 800 personnes. Pour anticiper ces départs, nous formons chaque année un nombre important de jeunes professionnels. En général les temps de formation dans ce secteur sont très longs et imposent une réelle anticipation. Elle conduit à avoir plusieurs centaines de jeunes (de l’ordre de 800) qui se préparent ainsi à prendre le relais de leurs aînés dans les années qui viennent. Des dispositifs spécifiques de formation et d’accueil servent de support à ce passage de relais (compagnonnage, tutorat, …)

Le projet EPR représente une des facettes du traitement de besoin de compétences de l’avenir. Mais au delà, EDF veille déjà de près au renouvellement et à l’adaptation des compétences pour l’exploitation des ses centrales actuelles et à venir. Une part importante de la masse salariale de l’entreprise est consacrée à la formation ; au moins 10% pour la seule exploitation nucléaire d’EDF.
Pour le métier d'exploitant de centrales nucléaires, cette politique de formation est notamment assurée grâce à la présence d’un simulateur conduite par site. Simulateur qui reproduit à l’identique une salle de commande de centrale nucléaire.

En ce qui concerne le projet Flamanville 3, il s’agit de renouveler des compétences de constructeur, d’architecte de centrales nucléaires, compétences qui sont anciennes à EDF qui seront essentielles au moment de renouveler tout ou partie des centrales actuelles à l’horizon 2020, quand celles-ci auront atteint 40 ans et seront amenées progressivement à s’arrêter. C’est pour conserver ses compétences qu’EDF souhaite construire maintenant Flamanville 3. De plus la problématique est identique pour l’ensemble de la filière industrielle nucléaire.

Question de : SCHNEIDER Mycle - DRAVEIL 91210 - le 02/12/2005
Quelle est l'évolution du nombre de candidats pour des postes nucléaires (ingénieurs, techniciens) à EDF depuis 1990 ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur les candidatures dans les métiers du nucléaire à EDF.

EDF ne suit pas de statistiques sur le nombre de candidatures reçues dans les métiers du nucléaire ou autres et ne disposent pas d'éléments chiffrés de suivi de ces candidatures. Les recrutements sont décentralisés dans les unités opérationnelles.

Le volume de candidats suit également le marché de l'emploi, c'est à dire que, quand EDF embauchait beaucoup lors de la mise en place de ses équipes dans ses centrales, de nombreuses candidatures spontanées nous étaient envoyées.

Pour information, nous pouvons vous dire que chaque annonce d'offre d'emploi lancée par voie de presse initiée par les unités localement ou régionalement pour les postes de technicien amènent toujours un nombre important de candidatures (plusieurs centaines).

Toutefois, comme beaucoup d'entreprises, EDF note une relative désaffection des jeunes pour les métiers techniques ce qui se révèle encore plus sensible pour la recherche de candidats par la voie de l'apprentissage.

Question de : ROULET Eric - MONTREUIL 93200 - le 05/12/2005
La filiére nucléaire génére dans notre pays des milliers d'emplois ! le moratoire de 10 ans qui vient de s'écouler a généré un affaiblissement de cette filiére !
Cette filiére aurait-elle resisté à une prolongation de ce moratoire ?

Réponse de : EDF
Votre question concerne la filière nucléaire française et sur les conséquences d’une interruption de construction de nouvelles centrales depuis 10 ans.

L’industrie nucléaire emploie en France entre 100 000 et 150 000 personnes pour la construction des centrales, leur exploitation, la fabrication et le retraitement du combustible, la gestion des déchets et la recherche. Il s’agit d’un secteur dynamique de l’industrie française. Pour mémoire, l’exploitation des 58 réacteurs du parc nucléaire s’appuie sur 21 000 agents EDF et sur 20 000 intervenants de 600 entreprises sous-traitantes. Comme vous le soulignez, le réacteur le plus récent en France, situé à Civaux a été couplé au réseau en 1999. Mais l’industrie nucléaire française n’est pas restée au repos depuis. Elle a en effet produit des réacteurs pour l’étranger et s’est investie dans la maintenance lourde des centrales notamment européennes (fabrication de pièces importantes comme les générateurs de vapeur). Le projet Flamanville 3 n’en est pas moins capital pour préparer l’avenir. Il s’agit en effet de disposer à partir de 2015 d’un modèle de réacteur éprouvé, conforme aux exigences françaises mais aussi de disposer d’une organisation industrielle prête à prendre en charge de nouvelles constructions dans des conditions de qualité et de coût optimales.

Question de : LAMY François - GRANVILLE 50400 - le 05/12/2005
Ma famille travaille pour le nucléaire en majorité. Moi-même, j'ai quitté les lieux car il était impossible de continuer à y travailler au libéral (les gens inquiets vous imposaient de répondre à leur inquiétude ce qui était intellectuellement (éthique) impossible.
Personne n'est fier de travailler dans ces conditions. Coûts humains pour l'EPR ?
Professions de la santé libérale sur un plan éthique devant les clients ?

Réponse de : EDF
Votre question concerne l’impact de l’EPR sur l’environnement et la santé.
Les doses auxquelles sont exposées les populations vivant autour des sites nucléaires (0.04 mSv autour de Flamanville pour les 2 réacteurs actuels + le réacteur EPR si le projet est confirmé) sont bien inférieures à la limite réglementaire du code de la santé publique (1 mSv), elle-même bien inférieure à la limite sanitaire (au-delà de laquelle il y aurait un risque pour la santé) et à la radioactivité naturelle moyenne en France (2,4 mSv). Pour s’assurer du respect de cette norme, près de 10 000 analyses sont réalisées chaque année dans un rayon de 10 km autour de chaque site nucléaire comme Flamanville. Les échantillons prélevés dans l’environnement sont analysés par un laboratoire indépendant, de l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) ainsi que par EDF dans un laboratoire réglementaire situé à l’extérieur des sites. L’examen strict des milieux aquatiques (eaux de surface et souterraine) et de la chaîne alimentaire, dont le lait et les végétaux, est effectué par des laboratoires indépendants comme ceux d’IFREMER (Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la MER) et par la section chimie d’EDF (une quarantaine de salariés par site). Les résultats sont transmis à l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) pour validation. Les résultats de ces contrôles sont publiés par EDF vers l'Autorité de Sûreté Nucléaire et vers le public (sur des brochures mensuelles autour des sites ou sur le site internet www.edf.fr). Enfin, il faut noter que le réacteur EPR améliorera encore les performances environnementales des meilleurs réacteurs. Par rapport à un réacteur actuel de 1300 MW, cela signifie :
- une réduction par 2 des rejets chimiques,
- une réduction, ramenée à l'énergie produite, de 30 % sur les rejets radioactifs liquides (hors tritium et carbone 14 qui sont équivalents)
- une réduction, ramenée à l'énergie produite, de 30 à 40 % pour les rejets radioactifs gazeux (hors carbone 14 qui sont équivalents)
- une réduction de 30 % sur les quantités de matières irradiées en réacteur (moins de déchets de haute activité).

La protection de l’environnement est un soucis permanent d’EDF qui a divisé les rejets de ses unités de production électronucléaire par 50 pour les unités 900 MW et 100 pour les unités 1300 MW depuis la mise en service.

Pour plus d'information, vous pouvez vous reporter au dossier du maître d'ouvrage au §4.2.

Question de : Boyer Paul - Evry 91000 - le 22/12/2005
Si le coût environnemental et en vies humaines d'un incident nucléaire est difficile à quantifier, sur un plan purement économique et comptable, il est relativement simple de quantifier le coût d'un accident nucléaire du type Chernobyl, surtout que nous disposons d'un exemple relativement bien connu.
S'il est bien entendu que de nombreux efforts sont déployés pour réduire ce risque, il ne peut pas être annulé totalement, qu'il soit naturel, industriel, humain ou terroriste.
En cas d'accident, en France, avec relachement de radioactivité dans l'environnement, qui supporterait les coûts :
* médicaux pour le traitement des victimes et l'accompagnement sur la durée des maladies au long cours contractées ?
* de dépollution des zones contaminées ?
* de gestion des zones durablement contaminées sur toute la durée pendant laquelle elles resteraient dangereuses ?
* du préjudice subi par les professionnels (tourisme, agriculture, commerces, etc.) et les particuliers des zones concernées ?

Si ce risque est l'objet d'une assurance, peut-on croire que l'assureur pourra faire face ?

Et est-ce que ce coût du risque est inclus dans le prix de l'électricité nucléaire actuellement pratiqué en France ?

En vous remerciant de votre réponse,
Cordialement,
Paul Boyer

Réponse de : EDF
Votre question porte sur la gestion des conséquences et les assurances déployées en cas d’accident grave dans une centrale nucléaire.

EDF a comme priorité absolue la sûreté de ses centrales. Grâce à la rigueur et à la compétence de 40 000 salariés, nous exploitons en toute sûreté depuis plus de 20 ans le premier parc nucléaire au monde. C'est justement parce que l'exploitation d'une centrale nucléaire doit être exemplaire que son niveau de sûreté est constamment surveillé et contrôlé.
Pour répondre à vos interrogations, sans nier l’existence de risques qui sont inhérents à toute activité industrielle, une catastrophe identique à celle de Tchernobyl ne peut pas se produire en France.

En effet, les centrales françaises de type REP (réacteur à eau pressurisée) bénéficient d’une conception différente qui rend impossible un accident du type de celui de Tchernobyl. Les centrales françaises sont, dès leur conception, munies d’une protection dont ne disposent pas les centrales RBMK (de type Tchernobyl). Il s’agit de l’enceinte de confinement qui empêche, en cas d’accident majeur, le rejet incontrôlé de radioactivité dans l’atmosphère. Cette enceinte fait l’objet d’un contrôle permanent et de tests périodiques d’étanchéité. Tous les 5 ans, cette enceinte est testée à 5 fois la pression atmosphérique.
Néanmoins, la sûreté a pour premier principe l’intégration permanente des enseignements de l’exploitation normale ou non des autres centrales nucléaires et en particulier de ceux qui ont été tirés de cet accident.
Concernant plus précisément les conséquences d’un accident sur le réacteur EPR, même si la probabilité d’un accident grave est infime, des dispositions sont prises pour le gérer et en réduire l’impact. L’objectif est de réduire le plus possible les conséquences sur l’environnement de l’accident hypothétique le plus grave (c’est-à-dire la fusion du cœur avec percement de la cuve qui le contient), en particulier de n’avoir pas besoin d’évacuer les populations au-delà du voisinage immédiat de la centrale et de limiter les mesures sanitaires préventives relatives à la commercialisation des produits destinés à la consommation. Les conséquences de cet accident seraient donc très limitées et ne concerneraient que les populations et l’environnement proche de la centrale.

Pour atteindre cet objectif, plusieurs dispositions sont prises. A titre d’exemple :
- un récupérateur de combustible fondu, installé sous la cuve du réacteur, permet son refroidissement,
- l’enceinte de confinement est doublée et elle est munie d’une peau métallique d’étanchéité.
Les calculs des conséquences d’un éventuel accident seront présentés dans l’Etude de Dangers, document public constituant avec l’Etude d’Impact et le Rapport préliminaire de Sûreté le support technique à l’instruction de la Demande d’Autorisation de Création se concrétisant par un décret sans lequel la construction du réacteur EPR ne pourra débuter. L’Etude de dangers sera soumise à enquête publique si le projet de construction de la «tête de série EPR sur le site de Flamanville» est confirmé à l’issue du débat public qui se déroule actuellement.

Concernant les polices d’assurances souscrites aujourd’hui par EDF, elles sont conformes à la loi française du 31 octobre 1968, modifiée par la loi du 16 juin 1990, qui a traduit les obligations, en termes de responsabilité civile, des exploitants nucléaires résultant des Conventions de Paris et de Bruxelles (1960 et 1963). Les montants couverts par ces polices correspondent aux plafonds de responsabilité encourus en cas d'accident tels que fixés par la réglementation tant sur une installation nucléaire, qu'en cours de transport. Pour les accidents sur site, le montant total couvert est de 91,5 millions d'euros par accident nucléaire. Les conventions de Bruxelles et de Paris prévoient en outre un plafond supérieur de garantie couverte par l'ensemble constitué par l'Etat dans lequel se trouve l'installation nucléaire et l'assurance de l'exploitant. Le montant correspondant est de 228 millions d'euros. La contribution solidaire des états signataires des conventions (pays de l'Europe de l'ouest membres de l'OCDE à l'exception du Luxembourg, de l'Irlande et de l'Autriche) vient s'ajouter aux garanties couvertes jusqu'à un montant total de 381 millions d'euros. Les conventions de Bruxelles et de Paris ont été révisées en 2004, la loi française correspondante pourrait être votée dans les prochaines semaines. La loi précise que l'exploitant est toujours responsable en cas d'accident quelle qu'en soit la cause. La loi garantira une couverture pouvant aller jusqu'à 700 millions d'euros pour l'opérateur, 1 200 millions d'euros pour l'Etat. La contribution solidaire des états portera ce montant à 1 500 millions d'euros.

En ce qui concerne le tarif de l’électricité aujourd’hui appliqué en France, il couvre globalement les éléments suivants :
· La part « énergie » fondée principalement sur les coûts d’exploitation et les coûts long terme ( investissements, aval du cycle, recherche et développement)
· Les coûts de gestion de la clientèle et de commercialisation, qui forment, avec la part «énergie», la fourniture du tarif, qui représente environ 40% de la facture TTC.
· La part «réseaux » comprenant les coûts d’utilisation du réseau public de transport géré par RTE et des réseaux publics de distribution gérés par les gestionnaires du réseau de distribution, dits aussi part «acheminement» qui représente environ 40% de la facture TTC.
· Les taxes viennent s’ajouter au tarif à hauteur de 20% environ (taxes locales, contribution aux charges de service public, TVA).

Question de : HERRIOU Jean-Charles - LA BACONNIERE 53240 - le 29/12/2005
IMPACTS SOCIO-ECONOMIQUES : Combien d’emplois seront créés pour la construction de l’EPR et pour assurer son fonctionnement ? Quel sera le pourcentage d’emplois recrutés localement ?

Réponse de : EDF
Votre question porte sur les créations d’emplois liées à la construction et l’exploitation de l’EPR.

La construction d’une centrale nucléaire EPR nécessite plus de 8,5 millions d’heures travaillées sur le site pendant le chantier. Les effectifs sont relativement difficiles à chiffrer avec précision, mais la construction des dernière unités en France permet d’estimer que le chantier occuperait dans sa phase de plus haute activité (période prévue entre 2009 et 2011) jusqu’à 2000 personnes (800 - 850 pour le Génie Civil, environ 1000 pour les montages électromécaniques et le solde pour les services).

Votre question concerne plus particulièrement l’impact de cette construction sur l’emploi régional.
EDF souhaite que le chantier profite pleinement à l’emploi régional et pour cela engage des actions d'information et de sensibilisation, auprès notamment des chambres de commerce et des entreprises régionales en capacité d'obtenir des lots de premier rang ou de sous-traitance.
Afin de favoriser le recours à l’emploi régional, EDF travaille aussi avec le service public de l’emploi (ANPE) d'une part, pour qu'il puisse, le moment venu, aider le plus efficacement possible au recrutement des personnels pour les entreprises qui seront retenues et d'autre part, pour qu'il aide à identifier les actions de formation professionnelle nécessaires pour pourvoir aux emplois.
L’expérience des derniers chantiers montre que selon les métiers 35 à 55 % de la main d’œuvre peut être locale ou régionale.
Par ailleurs, ces emplois eux-mêmes génèrent de nombreux emplois induits (emplois de service dans les transports, la restauration, les commerces et l'artisanat....) difficiles à quantifier.

Enfin, la phase d'exploitation de la centrale Flamanville 3 est prévue pour une durée de soixante années. Elle nécessitera, en permanence, 300 emplois directs, pour plus des deux tiers, emplois d'ingénieurs et de techniciens très qualifiés. Ces emplois seront pourvus par recrutement en interne EDF mais aussi par des embauches offertes à des jeunes.

Question de : CORDONNIER Serge - MARSEILLE 13009 - le 17/01/2006
On approche le nucléaire de façon générale, économique, environnementale, à long terme. Ne faut-il pas travailler sur les questions sociales en faisant progresser les droits des salariés ?Le développement social est une condition d’acceptation du nucléaire : condition du chantier ? Condition d’exploitation  nomade du nucléaire ?

Réponse de : EDF
Avec la construction d’un réacteur EPR à Flamanville, EDF entend se préparer au renouvellement, le moment venu, de son parc nucléaire. EDF a bien conscience qu’en contrepartie, de la qualité de cette réalisation découlera l’acceptation de cette génération de centrales et du nucléaire en général. Les conditions de travail des salariés et des prestataires lors du chantier et de l’exploitation sont un des critères sur lesquels sera jugé EDF.

En France, la construction de centrale nucléaire a jusqu’alors été accompagnée par une « Politique Grand Chantier » initiée par l’Etat. Dans ce cadre, un contrat d’accueil définissait en concertation avec les collectivités les mesures à prendre pour l’hébergement des salariés et la mise en place des services publics adéquats. Par ailleurs, une association inter-entreprises (association loi de 1901) réunissant les entreprises du chantier coordonnait notamment la gestion des logements, la restauration de chantier et, le cas échéant, le transport de ramassage. EDF souscrit à la mise en place d’une politique Grand Chantier pour la construction de Flamanville 3, la décision revenant à l’Etat, et souhaite, quoi qu’il en soit, réserver aux salariés du chantier de bonnes conditions de vie et de travail .

Pour l'exploitation de ses centrales, EDF a recours à des personnels extérieurs parce que les opérations de maintenance requièrent de façon régulière mais pour peu de temps un grand nombre d'intervenants très spécialisés. EDF applique strictement le même régime aux 18 000 intervenants extérieurs qu’à ses 10 000 agents de maintenance. Ils sont soumis au mêmes conditions de travail et bénéficient d’une même protection et d’un même suivi médical. Depuis plus de 10 ans, EDF entretient un dialogue permanent avec les entreprises prestataires notamment au travers notamment des commissions Inter-entreprises sur la sécurité et les conditions de travail. De nombreuses avancées significatives ont ainsi été constatées avec une diminution importante de la dose individuelle et collective, une amélioration des conditions de vie et de travail des intervenants. L’exploitation de l’EPR sera pour EDF l’occasion d’approfondir ce dialogue afin d’améliorer les conditions de vie et de travail de ses prestataires et de ses salariés.

Question de : MARIE J MICHEL - EQUEURDREVILLE 50120 - le 24/01/2006
dans le cadre du projet lui même, à partir de quel moment les entreprises vont-elles être sollicitées pour démarrer le chantier ; à partir de quel moment faudra-t-il s'inquiéter des recrutements ; vers qui doit-on formuler de pareilles demandes ?

Merci de votre attention,

Je travaille actuellement sur ROISSY et assure le suivi des installations électriques hautes tensions et basses tensions nécessaires à la construction d'un prochain terminal.

MR MARIE

Réponse de : EDF
Ce n’est qu’à l’issue du débat public qui se déroule actuellement qu’EDF, maître d’ouvrage du projet Flamanville 3, prendra sa décision quant à la poursuite ou non de son projet.
Il est prévu que ce débat se termine le 18 février 2006 à Cherbourg lors d’une réunion publique.

Viendra ensuite le compte-rendu de la Commission Particulière du Débat Public et le bilan de la Commission Nationale du Débat Public puis la décision d’EDF qui devrait intervenir d’ici l’été 2006.
Aucun contrat de construction de l’EPR ne sera passé avant cette échéance.

En ce qui concerne la préparation de cette échéance si la décision est confirmée, EDF travaille en partenariat étroit avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Cherbourg. Nous vous proposons donc de vous en rapprocher dès maintenant afin de connaître l’ensemble des contrats qui pourraient être passés.

Question de : LAURENT Giblert Michel - BOURGUENOLLES 50800 - le 26/01/2006
Que faite vous des générations futures ? La Manche est-elle sacrifiée car elle ne compte que 41 000 personnes ? A ce jour, la charte européenne en matière de production d’énergie n’est pas sécurisée, pourquoi ? Le lobby de l’argent passe avant les humains ?

Réponse de : EDF
Concernant la première partie de votre question, sachez qu’EDF provisionne dès maintenant les sommes nécessaires à la déconstruction des centrales et au stockage des déchets radioactifs. Il n’en laisse pas la responsabilité aux générations futures.
EDF constitue en effet depuis le début de l’exploitation de ses centrales des provisions dans ses comptes pour couvrir dans le futur, l’ingénierie, les travaux de déconstruction, la sécurité du site, la surveillance et la maintenance des installations ainsi que le conditionnement, le transport et le stockage (par l’ANDRA) des déchets de déconstruction.
Ces provisions pour déconstruction des centrales d’EDF en France s’élevaient, au 31 décembre 2004, dans les comptes consolidés du groupe à 9,6 milliards d’euros pour l’ensemble du parc nucléaire français.
Pour l'aval du cycle nucléaire (qui comprend les opérations de retraitement et de stockage des déchets issus du combustible), les provisions s'élevaient à 13,4 milliards d'euros au 31 décembre 2004.
Dans son rapport paru en janvier 2005 sur « le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs », la Cour des comptes porte l’appréciation globale suivante : « les provisions sont aujourd’hui le fruit de calculs très scrupuleux et détaillés : si des sous-évaluations critiquables ont été faites au cours de la décennie précédente, ce n’est plus le cas aujourd’hui et les incertitudes, au demeurant clairement affichées, portent sur les provisions de fin de cycle ».

Concernant la seconde partie de votre question, sachez que la sûreté des installations nucléaires est et sera toujours la priorité d’EDF. Ainsi, EPR améliore encore, dans le respect de la réglementation en vigueur, les performances environnementales des meilleurs réacteurs existants.
Ainsi, à titre d'exemple, la dose annuelle, calculée de manière très conservative pour la population vivant autour du site de Flamanville, due au fonctionnement des 3 unités de production du site (si le projet de réacteur EPR est confirmé à l'issue du débat public) serait inférieure à 0,04 mSv (milliSievert). Il faut comparer cette valeur à la limite fixée par le code de la santé publique - la somme des doses reçues doit être inférieure à 1 mSv par an - et à l'exposition moyenne à la radioactivité naturelle en France qui est de 2,4 mSv.

En outre, la construction et l’exploitation de l’EPR constitueront une opportunité pour le Cotentin. Le chantier occupera autour de 2000 personnes dans sa période de pointe et 300 agents EDF seront nécessaires pour l’exploitation. Il pourra dynamiser la filière industrielle locale et aura des effets indirects sur de nombreux secteurs de l’économie. Pour ces deux raisons, le projet Flamanville 3 constitue une opportunité pour la Manche, le fort soutien local qu’il a reçu en témoigne.

Enfin, une troisième partie de votre question porte sur la Charte européenne de l'énergie, adoptée en 1991 par cinquante Etats ainsi que par la Communauté européenne. Si elle n’est pas juridiquement contraignante - il s’agit d'une déclaration d'intention sur le plan politique - les signataires de cette charte se sont toutefois engagés à mettre en oeuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant. Ainsi, le traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes signés et ratifiés par une partie des signataires de la Charte de 1991 et notamment l’Union européenne est contraignant.
Les objectifs du protocole sur l'efficacité énergétique sont de :
- promouvoir des politiques d'efficacité énergétique compatibles avec le développement durable;
- créer des conditions susceptibles d'inciter les producteurs et les consommateurs à utiliser l'énergie de la manière la plus économique, la plus efficace et la plus saine possible pour l'environnement;
- encourager la coopération dans le domaine de l'efficacité énergétique.