Les organisateurs du débat : CNDP et CPDP

Un débat engagé par la CNDP

La loi oblige les maîtres d'ouvrage à saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour tout projet d'intérêt national supérieur à 300 M€. Saisie le 20 avril 2011 par EDF, maître d'ouvrage du projet de de stockage souterrain de gaz naturel de Salins des Landes, la CNDP a décidé le 04 mai 2011 d'organiser un débat public sur ce projet.

La CNDP, une autorité administrative indépendante

Créée en 1995 par la loi relative à la protection de l'environnement, devenue en 2002 autorité administrative indépendante par la loi relative à la démocratie de proximité, la CNDP veille à la participation du public pendant la phase d'élaboration de projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement.

Garante de la qualité du débat, la CNDP décide de la tenue ou non d’un débat public. La Commission ne se substitue pas au maître d’ouvrage et ne défend pas le projet. Elle ne s’occupe que du débat dont elle en définit les modalités d'organisation et d'animation.

Elle est composée de 25 membres. Outre son président et deux vice-présidents, elle comprend : deux parlementaires, six élus locaux, quatre membres de juridictions, deux représentants des associations de protection de l’environnement, deux représentants des consommateurs et d’usagers, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des entreprises ou des chambres consulaires, et deux personnalités qualifiés. Ces membres sont nommés pour cinq ans, leur mandat étant renouvelable une fois. Elle désigne, pour organiser et rendre compte du débat une Commission particulière du débat public, qui est composée de 3 à 7 membres.

L'objectif du législateur est de permettre l'information et l'expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maître d'ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc) pendant la phase d'élaboration d'un projet, des études préliminaires à la clôture de l'enquête publique, c'est-à-dire quand il est encore possible de modifier ou même d'abandonner un projet.

La CPDP organise le débat en toute neutralité

La CNDP a confié l'organisation du débat sur le projet de stockage souterrain de gaz naturel de Salins des Landes à une Commission particulière du débat public (CPDP). Elle a nommé Claude Bernet à la présidence de cette commission particulière ; celui-ci s'est entouré de 4 membres qui constituent avec lui la Commission :

M. Claude Bernet, président,
a notamment été chargé de mission à la Délégation à l’aménagement du territoire (littoral et tourisme), directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, et directeur général de l’enseignement et de la recherche agricole. Il a animé trois Commissions de débat public (contournement autoroutier de Toulouse, TGV Montpellier-Perpignan, TGV Roissy-Picardie) et participé au débat public sur le réseau de transport public du Grand Paris.

Mme Marie-Bénédicte Aguila-Baldit,
a été avocate en droit civil et pénal et juge de proximité. Elle a participé à trois Commissions particulières de débat public sur les projets de terminal méthanier à Antifer ; d’aménagement de la RN 154 en Eure-et-Loir, et de réseau de transport public du Grand Paris.

Mme Sylvie Clarimont,
agrégée de géographie, docteur en géographie de l’Université Paul Valéry de Montpellier, est maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, dont elle dirige le département de géographie et d’aménagement.

M. Jean Crespon,
ingénieur des Arts et manufactures (Ecole centrale Paris), a été chef d’entreprise dans le secteur des industries extractives, et président de la Commission Environnement de l’UNICEM (Union des Industries de Carrières et de Matériaux de Construction).

Mme Claire de Loynes,
titulaire d’une maîtrise de Lettres, est une spécialiste de la communication. Elle a été journaliste et directrice adjointe de la communication d’un grand groupe d’audit et de conseil.

La CPDP conduit le débat public depuis sa conception jusqu'à sa clôture. Sa mission est de faire en sorte que le public s'informe, obtienne des réponses à ses questions et exprime ses observations, critiques et suggestions. Elle rend compte de toutes les contributions et opinions exprimées.

La CPDP est indépendante du maître d'ouvrage et des parties en présence. Elle ne se prononce pas sur le fond du projet mis en débat et ne donne aucun avis. Ses membres sont nommés officiellement et indemnisés par la CNDP. Les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat sont quant à elles à la charge du maître d'ouvrage responsable du projet.

En savoir plus

> Site internet de la CNDP

> Loi L.95-101 du 2 février 1995
dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l'environnement

> Loi 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité, transformant la CNDP en autorité administrative indépendante

> Décret n° 2002-2175 du 22 octobre 2002
élargissant les compétences de la CNDP en matière d'organisation de débat public

>Article L121-1 et suivants du Code de l’environnement
regroupant tous les textes de Loi concernant le débat public

> Décision de la CNDP n° 2011/35/SDL/1
d’organiser elle-même un débat public

> Décision de la CNDP n° 2011/36/SDL/2
de nommer Claude Bernet président de la Commission particulière

> Décision de la CNDP n° 2011/37/SDL/3
de nomination des membres de la Commission particulière