Une autorité administrative indépendante garante du débat public

La Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié le code de l'environnement et transformé la Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 par la loi dite " Barnier ", en autorité administrative indépendante (AAI) et en a élargi le champ de compétence.

La CNDP est désormais chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national (création d'autoroutes, de lignes ferroviaires, de lignes électriques, …) dès lors qu'ils comportent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

Le décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 définit les conditions de saisine de la CNDP en fonction de la nature et du coût des projets. La Commission nationale du débat public se prononce par une décision motivée dans un délai de deux mois maximum sur la suite à réserver aux saisines. Cette décision est publiée au Journal officiel. La CNDP peut décider d'organiser un débat public sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet. Elle peut alors choisir d’en confier l’animation :

• à une commission ad hoc ou commission particulière du débat public (CPDP),
• ou maître d'ouvrage du projet. Dans ce cas là, la CNDP définit les modalités d'organisation du débat public et veille à son bon déroulement, sous l'égide de la CNDP.

Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à la charge du maître d'ouvrage responsable du projet.

La CNDP peut également estimer qu'un débat public ne s'impose pas et recommander au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose.
Quelle que soit la décision de la CNDP, elle reste chargée de veiller à la bonne information et participation du public sur les projets dont elle est saisie, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la mise en service des équipements.

Composition de la CNDP

La Commission nationale du débat public est composée de vingt et un membres (élus, magistrats, personnes qualifiées, représentants des milieux associatifs, de consommateurs et d'usagers), nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Le préfet Yves Mansillon a été nommé président de la CNDP par un décret du président de la République du 5 septembre 2002. Le bureau comprend aussi deux vice-présidents : Georges Mercadal, vice–président honoraire du Conseil national des Ponts et chaussées, et Philippe Marzolf, ancien délégué général de l’association Orée. Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.

Pour en savoir plus : site CNDP