Questions Réponses

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Thème séléctionné : Procédure

Question n°1222 de : Cohéléac'h Loïc et Monique- 86 300 Leignes sur Fontaine - le 13/12/2006
Erreur? Quelle surprise de constater en consultant le site que ma question N°655 du 18/09/06 avait disparu pour être réactualisée le 12/12/06 sous le n° 1221 alors que je n'ai rien envoyé ce jour-là. Il est vrai que le délai moyen de 4 semaines pour la réponse est largement écoulé et que le maître d'ouvrage n'a pas encore eu la condescendance de répondre pour quelque chose qui, à priori n'est pas très compliqué, Je trouve cette attitude de non-réponse du maître d'ouvrage méprisante vis-à-vis des gens qui s'intéressent au débat.

Réponse de la : CPDP 15/12/2006
Madame, Monsieur,

La Commission est consciente du retard pris par Réseau ferré de France pour répondre à certaines questions dans le cadre du débat public. Je vous prie de croire que RFF a été sollicité à plusieurs reprises pour y répondre dans les plus brefs délais, ce qui, je l'avoue, n'a pas toujours été fait. Sachez que nous veillerons à ce que oute les questions posées trouve une réponse avant la clôture du débat.

Je transmets immédiatement à RFF votre remarque concernant ces délais de réponse dépassés.

Quant à la modification du numéro de votre question, il s'agit tout simplement d'une numérotation automatique du système informatique. En effet, votre question du 15 septembre dernier :" Nous habitons depuis peu la commune de Leignes sur Fontaine(86), le tracé Nord passera-t-il par cette commune. Si oui, où exactement? Existe-t-il des associations de riverains contre ce projet de LGV Poitiers Limoges sur le pays Montmorillonnais? Si oui, où avoir leurs coordonnées? Depuis quand les municipalités et les services de gestion du territoire (DDE) sont-elles au courant de ce projet?" a été insérée immédiatment dans la base informatique.

Lors de la réponse de RFF à la première de vos questions (...le tracé Nord passera-t-il par cette commune. Si oui, où exactement?), il nous a été indiqué que la question (Depuis quand les municipalités et les services de gestion du territoire (DDE) sont-elles au courant de ce projet) concernait, non pas le maître d'ouvrage, mais bien les services de l'Etat, la Direction Régionale de l'Equipement. Cette question a donc été resaisie pour être transmis au service concerné. Vous en recevrez donc une réponse très rapidement.

Je vous prie donc ne pas prendre ombrage de ce changement dans vos questions, qui sont naturellement, comme toute question reçue dans le cadre d'un débat public, pris en considération dans le compte-rendu final de la Commission.

Question n°1205 de : RODIER Jacques- 36000 CHATEAUROUX - le 08/12/2006
Pourquoi ce débat ne porte que sur la liaison Poitiers-Limoges avec un travail d'étude déjà réalisé dont le résultat nous propose trois éventualités pour relier Limoges à Paris par TGV via Poitiers sans aucune étude proposant le parcours historique et habituel par Orléans, Vierzon, Châteauroux ?

Réponse de la : CPDP 11/12/2006
La Commission Particulière du débat public s'est attachée, au cours de ces 20 réunions publiques, a ouvir le débat sur :
• l’opportunité du projet,
• les variantes du projet,
• le projet d’ensemble,
afin d'ouvrir une aire de débat au-delà de la stricte aire d’emprise du projet.

L'audition publique du 5 octobre dernier a permis à la Commission d'entendre ceux qui souhaitait présenter des solutions ferroviaires alternatives au projet. Je vous invite à consulter le compte-rendu intégral de la réunion qui est en ligne sur le site Internet de la CPDP.

Si votre question porte sur la possibilité d'un débat public sur l'axe historique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, je vous indiquerai que c'est la Commission Nationale du Débat Public (CNDP - autorité administrative indépendante) qui décide si un projet doit faire l'objet d'un débat public. Mais encore faut-il qu'elle soit saisie du projet. Et c'est sur une saisine que la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a décidé, au cours de sa séance du 7 décembre 2005, d’organiser un débat public sur le projet de Ligne à Grande Vitesse entre Poitiers et Limoges en se fondant notamment sur : «l’importance des enjeux du projet en termes socio-économiques et en termes d’aménagement du territoire, pour les régions Poitou-Charentes et Limousin mais aussi pour plusieurs départements des régions voisines qui confèrent à ce projet un caractère d’intérêt national, l’étendue de la zone d’étude et la diversité des impacts possibles sur l’environnement selon les scénarios envisagés. »

Permettez-moi d'insiter sur le fait que la procédure du débat public se situe très à l'amont dans le processus d'élaboration d'un projet. Avant le lancement du débat, il y a d'ailleurs un délai à pourvoir pour les études préfonctionnelles. Ainsi, tout projet alternatif présenté doit faire l'objet d'un débat public.

En espérant avoir répondu à votre question et en vous remerciant de l'intérêt que vous portez au débat public, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Question n°1200 de : Cohéléac'h Loïc et Monique- 86300 Leignes sur Fontaine - le 08/12/2006
C'est quand qu'on nous répond?????!!!!! Nous avons posé des questions apparemment simples les : - 08/10/06 n° 865 - 28/09/06 n° 745 - 18/09/06 n° 655 et ce jour RAS. Etes-vous à ce point débordés?

Réponse de la : CPDP 08/12/2006
Madame,

En réponse à votre question qui rejoint celle-ci « Pourquoi des questions apparemment simples restent-elles si longtemps en cours de traitement? Aurons-nous les réponses à nos interrogations avant le 16 Décembre ? », la Commission Particulière prête une grande attention à ce que toutes les questions posées dans le cadre du Débat public reçoivent une réponse de la part du maître d'ouvrage lorsqu'elles lui sont destinées, et ceci avant la clôture du débat.

La Commission regrette que certaines questions soient plus longues à être traitées. Sachez que nous avons bien transmis vos questions (655, 745) à RFF et nous l'informons de suite de votre contestation.

Vous remerciant de l’intérêt que vous portez au débat, je vous prie, Madame, d’agréer l’expression de mes meilleures salutations.

Question n°1114 de : MATUSZEWSKI Jérôme- 36000 CHATEAUROUX - le 20/11/2006
Si un projet alternatif est choisi, quel en sera la planification ? Faudrat-il refaire un débat public ?

Réponse de la : CPDP 29/11/2006
C'est la Commission Nationale du Débat Public (CNDP - autorité administrative indépendante) qui décide si un projet doit faire l'objet d'un débat public. Mais encore faut-il qu'elle soit saisie du projet. La décision de la CNDP se base sur un dossier dit dossier de saisine, élaboré par le maître d'ouvrage, qui lui permet d'apprécier les enjeux du projet en termes d'aménagement du territoire, d'enjeux environnementaux, et socio économiques. Le débat public se situe très à l'amont dans le processus d'élaboration du projet, et avant le lancement du débat il y a un délai à pourvoir pour les études préfonctionnelles.

Tout projet alternatif présenté doit donc faire l'objet d'un débat public.

Question n°1095 de : BOQUET Philippe- 86290 ST LEOMER - le 20/11/2006
Je voudrais savoir pourquoi tous les propriètaires agricoles concernés par les trois tracés n'ont pas été informés ?

Réponse de la : CPDP 30/11/2006
La CPDP a voulu diffuser l'information sur le débat au plus grand nombre à l'aide d'une plaquette avec la synthèse du projet du maître d'ouvrage ainsi que le 1er journal de la Commission courant août sur tout le territoire concerné par le projet.
Cette diffusion a été faite auprès de 600 000 foyers environ, en Limousin, et dans les départements de la Vienne, de la Charente, de la Dordogne, de l'Indre et du Lot. Des campagnes de presse ont été également réalisées dans différents journaux locaux tels que dans Vienne Rurale, l'Union agricole et la Vie charentaise.

Question n°1086 de : WEILL Laurence- 36000 CHATEAUROUX - le 17/11/2006
Pourquoi l'option TGV Capitole Paris-Châteauroux-Limoges n'est-elle pas mise en débat public en même temps et de la même manière ?

Réponse de la : CPDP 28/11/2006
C'est la Commission Nationale du Débat Public (CNDP - autorité administrative indépendante) qui décide si un projet doit faire l'objet d'un débat public. Encore faut-il qu'elle soit saisie du projet. C'est sur cette saisine que la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a décidé, au cours de sa séance du 7 décembre 2005, d’organiser un débat public sur le projet de Ligne à Grande Vitesse entre Poitiers et Limoges en se fondant notamment sur : «l’importance des enjeux du projet en termes socio-économiques et en termes d’aménagement du territoire, pour les régions Poitou-Charentes et Limousin mais aussi pour plusieurs départements des régions voisines qui confèrent à ce projet un caractère d’intérêt national, l’étendue de la zone d’étude et la diversité des impacts possibles sur l’environnement selon les scénarios envisagés. »

Je vous indique que l'axe Paris-Limoges via Châteauroux que vous défendez a été abordé dans plusieurs réunions. Je vous invite à consulter le compte-rendu intégral de ces réunions sur le site Internet de la CPDP.

En vous remerciant de l'intérêt que vous portez au débat public, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Question n°1048 de : LABBE Marc- 36250 SAINT MAUR - le 06/11/2006
Pourquoi prétendre qu'il y a débat quand l'essentiel du projet est présenté comme décidé : à savoir Paris-Poitiers-Limoges et non Paris-Limoges directement par Châteauroux, ce dernier itinéraire concernant de surcroît une population beaucoup plus importante ?

Réponse de la : CPDP 28/11/2006
Je peux vous assurer que le débat public intervient alors qu'aucune décision n'est prise sur le projet. La Commission a prêté une attention particulière à ce que le débat qui arrive à son terme laisse ouvertes les possibilités suivantes :
• mettre en discussion l’opportunité du projet,
• examiner les variantes du projet,
• débattre du projet d’ensemble,
• ouvrir une aire de débat au-delà de la stricte aire d’emprise du projet.

Toutes les réunions publiques ont permis à la Commission d'entendre tous ceux qui souhaitaient s'exprimer pour ou contre le projet. L'axe Paris-Limoges via Châteauroux que vous défendez a été abordé dans plusieurs réunions. Je vous invite vivement à consulter le compte-rendu intégral de ces réunions sur le site Internet de la CPDP.

En vous remerciant de l'intérêt que vous portez au débat public, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Question n°1025 de : BEILLOT Georges- 87000 LIMOGES - le 31/10/2006
Pourquoi toutes ces palabres alors que la réalisation de la liaison Limoges-Poitiers est urgente et que la très grande majorité des gens concernés y sont favorables ?

Réponse de la : CPDP 07/11/2006
Le débat public est régi par la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui confère à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) le statut d’autorité administrative indépendante. La CNDP est saisie de tous les projets d’aménagement ou d’équipement qui, par leur nature, sont susceptibles notamment d’avoir des impacts sur l’environnement. Elle décide, à partir du dossier de saisine déposé par le maître d’ouvrage, d’organiser ou non un débat public sur le projet présenté.

Dans le cas du projet de LGV entre Poitiers et Limoges, le débat public a été décidé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) le 7 décembre 2005 en se fondant notamment sur : « l’importance des enjeux du projet en termes socio-économiques et en termes d’aménagement du territoire, pour les régions Poitou-Charentes et Limousin mais aussi pour plusieurs départements des régions voisines qui confèrent à ce projet un caractère d’intérêt national, l’étendue de la zone d’étude et la diversité des impacts possibles sur l’environnement selon les scénarios envisagés. »

Comme vous l'avez très certainement constaté en lisant les compte-rendus intégraux, les réunions publiques qui se sont tenues jusqu'à présent ont permis de mettre en lumière des divergences d'opinions et ont montré que tous n'était pas favorable au projet présenté par RFF.

Question n°988 de : COLIN Françoise- 87210 ORADOUR / GENEST - le 24/10/2006
Pourquoi ne pas faire un référendum local auprès des populations concernées qui vont financer le projet, en subir les nuisances, peu ou pas du tout en profiter? (l'aéroport de Limoges ne profite-t-il pas qu'aux privilégiés des 35H et aux Britaniques ?

Réponse de la : CPDP 26/10/2006
Le référendum n’est pas la même procédure et n'a pas la même valeur que le débat public qui est régi par la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le débat public, contrairement à toute autre procédure, se situe très en amont de la décision d’engager ou non l’opération et porte sur l’ensemble du dossier, la nécessité de la LGV, et la façon dont on la réaliserait si la décision était prise.

La Commission Particulière du Débat public n’est pas compétente pour organiser des référendums.

Question n°979 de : LAGARDE Roland- 87520 ORADOUR / GLANE - le 23/10/2006
Quel est le budget global des agences de communications de la CPDP comme celles de RFF ?

Réponse de la : CPDP 08/11/2006
Le montant total du budget de la Commission Particulière, et uniquement celui de la Commission , pour l’organisation du débat public se situe dans une enveloppe globale de 1 Million d’Euros. Un compte rendu sera fait à la fin du débat public détaillant le coût du débat et les élements relatif à la communication de la CPDP.

L’assistance à Réseau ferré de France en matière de communication pour la préparation et le déroulement du débat public (2 ans) est de l’ordre 200 à 250.000€.

Les coûts induits par l’organisation du débat public sont à la charge du maître d’ouvrage comme le prévoit la loi relative à la démocratie de proximité.

En vous demandant de bien vouloir excuser cette réponse tardive, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'assurance de nos sentiments distingués.

Question n°953 de : MOREAU Nicole- 36000 CHÂTEAUROUX - le 17/10/2006
Un vrai débat public ne devrait-il pas présenter tous les projets de désenclavement de la Région Centre et du Centre-Ouest ? Votre débat est faussé avant même de commencer car l'Indre juste mentionnée dans votre brochure n'est absoluement pas concernée. Tout semble fait à l'avance.

Réponse de la : CPDP 07/11/2006
Le débat public intervient alors qu'aucune décision n'est prise sur le projet. Le débat public doit laisser ouvertes les possibilités suivantes :
• mettre en discussion l’opportunité du projet,
• examiner les variantes du projet,
• débattre du projet d’ensemble,
• ouvrir une aire de débat au-delà de la stricte aire d’emprise du projet.

La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) qui a décidé, au cours de sa séance du 7 décembre 2005, d’organiser un débat public sur le projet de Ligne à Grande Vitesse entre Poitiers et Limoges en se fondant notamment sur : « l’importance des enjeux du projet en termes socio-économiques et en termes d’aménagement du territoire, pour les régions Poitou-Charentes et Limousin mais aussi pour plusieurs départements des régions voisines qui confèrent à ce projet un caractère d’intérêt national, l’étendue de la zone d’étude et la diversité des impacts possibles sur l’environnement selon les scénarios envisagés. » A l’issue du débat, la Présidente de la Commission particulière en rédige le compte rendu et le Président de la Commission Nationale en dresse le bilan. Ces documents sont rendus publics et communiqués au maître d’ouvrage qui a trois mois pour prendre sa décision (poursuivre le projet, le modifier ou l'adandonner) qu’il doit, comme la loi lui en fait obligation, motiver.

L'audition publique du 5 octobre dernier a permis à la Commission d'entendre ceux qui souhaitait présenter des solutions ferroviaires alternatives au projet. Je vous invite à consulter le compte-rendu intégral de la réunion qui est en ligne sur le site Internet de la CPDP. Par ailleurs, une réunion territoriale a été programmée à Châteauroux le 13 novembre prochain, à 19h30, à la salle des fêtes de Belle-Isle qui vous permettra, si vous le souhaitez, de prendre la parole et de vous exprimer sur le sujet.

Question n°936 de : BOUTELIER Hervé- 36130 DIORS - le 16/10/2006
Pourrait-on proposer un sondage, à chaque administré concerné de l'Indre, la question "pour ou contre" le TGV Capitole (en précisant leur choix ) ?

Réponse de la : CPDP 26/10/2006
Le sondage n’est pas le même instrument de démocratie particpative et n'a pas la même valeur que le débat public qui est régi par la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le débat public, contrairement à toute autre procédure, se situe très en amont de la décision d’engager ou non l’opération et porte sur l’ensemble du dossier, la nécessité de la LGV, et la façon dont on la réaliserait si la décision était prise.

Une réunion publique est organisée à Châteauroux le 23 novembre prochain, salle Barbillat, au cours de laquelle vous pourrez vous exprimer et exprimer votre position. Nous espérons vous y rencontrer.

Question n°895 de : REBARDEAU Georges- 36 320 Villedieu sur Indre - le 12/10/2006
A quand un débat sur le projet de TGV à Châteauroux ?

Réponse de la : CPDP 26/10/2006
C'est la Commission Nationale du Débat Public (CNDP - autorité administrative indépendante) qui décide si un projet doit faire l'objet d'un débat public. Encore faut-il qu'elle soit saisie du projet. C'est sur cette saisine que la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a décidé, au cours de sa séance du 7 décembre 2005, d’organiser un débat public sur le projet de Ligne à Grande Vitesse entre Poitiers et Limoges en se fondant notamment sur : « l’importance des enjeux du projet en termes socio-économiques et en termes d’aménagement du territoire, pour les régions Poitou-Charentes et Limousin mais aussi pour plusieurs départements des régions voisines qui confèrent à ce projet un caractère d’intérêt national, l’étendue de la zone d’étude et la diversité des impacts possibles sur l’environnement selon les scénarios envisagés. »
Aucun dossier de saisine n'a été présenté sur un projet de TGV à Châteauroux.

Question n°771 de : DELAUNAY Odile - le 29/09/2006
Est-ce qu'on se moque des citoyens Limousins en enquêtant sur cette ligne alors que celle que tout le monde voulait en grand vitesse (Paris-Limoges-Toulouse), n'a jamais fait l'objet d'une enquête, d'un débat ?

Réponse de la : CPDP 05/10/2006
Il ne s'agit pas d'une enquête mais d'un débat public qui donne la possibilité à chacun de s'exprimer, de poser des questions, de formuler des avis, et qui intervient alors qu'aucune décision n'est prise. Le débat public doit laisser ouvertes les possibilités suivantes :
• mettre en discussion l’opportunité du projet,
• examiner les variantes du projet,
• débattre du projet d’ensemble,
• ouvrir une aire de débat au-delà de la stricte aire d’emprise du projet.

La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) qui a décidé, au cours de sa séance du 7 décembre 2005, d’organiser un débat public sur le projet de Ligne à Grande Vitesse entre Poitiers et Limoges en se fondant notamment sur : « l’importance des enjeux du projet en termes socio-économiques et en termes d’aménagement du territoire, pour les régions Poitou-Charentes et Limousin mais aussi pour plusieurs départements des régions voisines qui confèrent à ce projet un caractère d’intérêt national, l’étendue de la zone d’étude et la diversité des impacts possibles sur l’environnement selon les scénarios envisagés. » A l’issue du débat, la Présidente de la Commission particulière en rédige le compte rendu et le Président de la Commission Nationale en dresse le bilan. Ces documents sont rendus public et communiqués au maître d’ouvrage qui a trois mois pour prendre sa décision (poursuivre le projet, le modifier ou l'adandonner) qu’il doit, comme la loi lui en fait obligation, motiver.

Question n°721 de : MENARD Jean-Paul- 06800 CAGNES SUR MER - le 22/09/2006
J'ai participé à de très nombreux débats publics et, notamment le dernier, sur la Politique des Transports dans la Vallée du Rhône (VRAL).

Compte-tenu de mon éloignement géographique, je ne peux participer à votre débat mais, compte-tenu de son importance, j'ai décidé de le suivre par l'intermédiaire des divers comptes-rendus. Lors de la réunion d'ouverture du débat, Monsieur Lagarde, dont la qualité n'est pas précisée, a posé une question relative au débat sur la LGV PACA, auquel, j'ai très activement participé (j'ai même vécu des réunions houleuses à TOULON).... Or, le débat public est devenu maintenant une véritable institution à l'instar de ce qui se passe en Suisse où la population est fréquemment consultée sur les sujets les plus divers. La décision de RFF, concernant la LGV CÔTE-D'AZUR, est la suite logique du débat public. Il va y avoir, très prochainement, dans le cadre de la concertation avec les acteurs du débat, toute une série de réunions dans le cadre de la poursuite des études du projet en cours.... Des groupes de travail thématiques vont se réuniir dans les semaines à venir.

Dans ces conditions, je ne comprends pas le sens de la question de Monsieur Lagarde. Pourquoi semble-t-il émettre des réserves alors que le débat public dans la région PACA a été un réel succès avec une très nombreuse participation lors de plusieurs réunions publiques ?

Le débat public que vous animez entre dans le cadre de la concertation avec tous ceux qui sont, directement, concernés par le projet mis en débat. Je tiens à vous faire part de mon intention d'apporter ma contribution écrite au débat le moment venu : je suis, d'ailleurs, en train d'étudier le dossier.....

Réponse de la : CPDP 11/10/2006
La CPDP vous remercie des éléments d'information que vous avez bien voulu lui apporter concernant l'issue du débat public relatif à la LGV PACA, en réponse à la question posée par Monsieur LAGARDE lors de la réunion d'ouverture du débat public sur le projet de LGV Poitiers-Limoges. La CPDP attend avec intérêt votre contribution écrite au-dit débat.

Question n°715 de : VIGNERON Quentin- 23240 ST PRIEST LA PLUINE - le 22/09/2006
Pourquoi organiser un débat public sur le projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges ?

Réponse de la : CPDP 25/09/2006
Sur saisine du maître d'ouvrage, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a décidé, au cours de sa séance du 7 décembre 2005, d’organiser un débat public sur le projet de Ligne à Grande Vitesse entre Poitiers et Limoges en se fondant notamment sur : « l’importance des enjeux du projet en termes socio-économiques et en termes d’aménagement du territoire, pour les régions Poitou-Charentes et Limousin mais aussi pour plusieurs départements des régions voisines qui confèrent à ce projet un caractère d’intérêt national, l’étendue de la zone d’étude et la diversité des impacts possibles sur l’environnement selon les scénarios envisagés. »

Question n°697 de : Christophe Jacques Le Palais - le 21/09/2006
Qu'est-ce que vous attendez pour répondre aux questions posées ?

Réponse de la : CPDP 13/10/2006
Toutes les questions posées dans le cadre du Débat public recoivent une réponse.

Lorsqu'elles lui sont adressées, les questions sont transmises à Réseau ferré de France, maître d’ouvrage du projet qui doit y répondre au plus tôt, et en tout état de cause, dans un délai maximum de quatre semaines, sauf si un traitement particulier de la question est nécessaire.

Question n°671 de : Blanc Alexandre- 87000 Limoges - le 20/09/2006
Qui décide de la tenue d'un débat public ? Qui en est à l'intiative?

Réponse de la : CPDP 28/09/2006
Il s'agit de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) qui a décidé, au cours de sa séance du 7 décembre 2005, d’organiser un débat public sur le projet de Ligne à Grande Vitesse entre Poitiers et Limoges en se fondant notamment sur : « l’importance des enjeux du projet en termes socio-économiques et en termes d’aménagement du territoire, pour les régions Poitou-Charentes et Limousin mais aussi pour plusieurs départements des régions voisines qui confèrent à ce projet un caractère d’intérêt national, l’étendue de la zone d’étude et la diversité des impacts possibles sur l’environnement selon les scénarios envisagés. »

Pendant le débat, chacun peut s’exprimer en utilisant les multiples moyens mis en place par la CPDP : en venant aux réunions publiques, en posant des questions, soit par écrit, par courriel, en rédigeant une contribution ou encore en consultant le site Internet. Vous y trouverez tous les avis et toutes les questions fomulées dans le cadre du débat, ainsi que les réponses du maître d'ouvrage.

Question n°651 de : Chantrenne Henri- 36 270 Eguzon - le 15/09/2006
Pourquoi ne pas mettre également en débat public le projet TGV Capitole (Paris-Châteauroux-Limoges-Brive...) qui serait une logique d'amélioration du territoire (4 millions d'habitants) pour l'exploitation des atouts de l'axe central ?

Réponse de la : CPDP 09/10/2006
C'est la Commission Nationale du Débat Public (CNDP - autorité administrative indépendante) qui décide si un projet doit faire l'objet d'un débat public. Encore faut-il qu'elle soit saisie du projet. C'est sur cette saisine que la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a décidé, au cours de sa séance du 7 décembre 2005, d’organiser un débat public sur le projet de Ligne à Grande Vitesse entre Poitiers et Limoges en se fondant notamment sur : «l’importance des enjeux du projet en termes socio-économiques et en termes d’aménagement du territoire, pour les régions Poitou-Charentes et Limousin mais aussi pour plusieurs départements des régions voisines qui confèrent à ce projet un caractère d’intérêt national, l’étendue de la zone d’étude et la diversité des impacts possibles sur l’environnement selon les scénarios envisagés. »
Aucun dossier de saisine n'a été présenté sur un projet TGV Capitole (Paris-Châteauroux -Limoges-Brive.

Question n°549 de : Jusseaume Robert- 87 100 Limoges - le 12/09/2006
Pourquoi ne pas faire un référendum avec la possibilité de vote durant 8 jours dans les Mairies ?

Réponse de la : CPDP 25/09/2006
Le référendum n’est pas la même procédure que le débat public. Le débat public est régi par la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le débat public, contrairement à toute autre procédure, se situe très en amont de la décision d’engager ou non l’opération et porte sur l’ensemble du dossier, la nécessité de la LGV, et la façon dont on la réaliserait si la décision était prise.

La Commission Particulière du Débat public n’est pas compétente pour organiser des référendums.

Question n°541 de : Barataud Denis- 87 060 Limoges - le 11/09/2006
Les habitants des régions concernées par le projet, ne pourraient-ils pas être consultés sur l'intérêt de le mettre en oeuvre ?

Réponse de la : CPDP 09/10/2006
Le débat public, qui a été lancé le 1er septembre et qui se terminera le 18 décembre prochain, a pour objet de recueillir les opinions de la population sur le projet. Vous pouvez vous exprimer par courrier, par internet, ou / et dans les réunions publiques.
Sachez que le débat intervient très à l'amont dans le processus de décision et porte sur l'intérêt du projet et ses caractéristiques. Aujourd'hui, aucune décision n'est prise.

Question n°526 de : LE FLOHIC Nicolas- 36 250 Villers les ormes - le 11/09/2006
Quand y aura -t-il un débat public sur le TGV Capitole ?

Réponse de la : CPDP 09/10/2006
C'est la Commission Nationale du Débat Public (CNDP - autorité administrative indépendante) qui décide si un projet doit faire l'objet d'un débat public. Encore faut-il qu'elle soit saisie du projet. C'est sur cette saisine que la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a décidé, au cours de sa séance du 7 décembre 2005, d’organiser un débat public sur le projet de Ligne à Grande Vitesse entre Poitiers et Limoges en se fondant notamment sur : « l’importance des enjeux du projet en termes socio-économiques et en termes d’aménagement du territoire, pour les régions Poitou-Charentes et Limousin mais aussi pour plusieurs départements des régions voisines qui confèrent à ce projet un caractère d’intérêt national, l’étendue de la zone d’étude et la diversité des impacts possibles sur l’environnement selon les scénarios envisagés. »
Aucun dossier de saisine n'a été présenté sur un projet TGV Capitole.

Question n°492 de : ANONYME - le 09/09/2006
De fait, chaque individu est pour ou contre les créations de Ligne à Grande Vitesse. Vous ne pouvez déroger à la règle. De ce fait, comment pouvez-vous garantir votre neutralité sans pour autant être influencés par votre propre opinion ?

Réponse de la : CPDP 04/10/2006
Les membres de la Commission particulière, qui ont été nommés par La Commission Nationale du débat public, doivent adhérer aux principes du débat public, être aptes au dialogue et à l’écoute, capables de juger et de comprendre sans se poser en arbitres. Ils sont indépendants du maître d’ouvrage et des parties en présence.

Question n°402 de : BORGEAIS Gérard- 36000 CHATEAUROUX - le 05/09/2006
La région Centre, particulièrement l'Indre (sauf peut-être la région du Blanc) craint d'être définitivement enclavée par un TGV Poitiers-Limoges, portion de Paris Limoges .
Pourquoi le débat public ne porte-t-il pas sur les avantages et les inconvénients comparés de Paris-Limoges par Poitiers et Paris-Limoges par Orléans Châteauroux ?

Réponse de la : CPDP 04/12/2006
Monsieur,

Le choix de desservir Limoges par Poitiers a été exprimé par les représentants du Limousin qui ont souhaité, parallèlement à une amélioration significative de leur accessibilité à l’Ile de France, voir renforcer leurs relations avec la façade atlantique et Poitiers et ainsi mettre Limoges à moins de deux heures de Paris, comme l’est déjà Châteauroux.
La desserte de la région Centre par une ligne nouvelle à grande vitesse passant par l’axe central, parallèle à la ligne Paris-Limoges-Toulouse, a été examinée par Réseau ferré de France. Cette possibilité consiste à utiliser pour partie la LGV Atlantique au sortir de Paris, puis à réaliser une ligne nouvelle jusqu’au sud d’Issoudun, en desservant Orléans et Vierzon par des gares nouvelles. La desserte de Limoges s’effectuerait par la ligne actuelle à partir de Châteauroux. En première approche, Réseau ferré de France estime que cette solution impliquerait de réaliser une infrastructure nouvelle de 165 km environ, qui permettrait de desservir (sans arrêt) Châteauroux en 1h05 et Limoges en 2h05, pour un investissement de l’ordre de 2,2 à 2,4 milliards d’€, soit 1 milliard d’€ de plus que pour la LGV Poitiers-Limoges et ce sans apporter d’avantages supplémentaires au Limousin.
Outre son coût nettement plus élevé, un tel projet :
• ne desservirait pas Poitiers et ne permettrait pas d’accompagner le mouvement d’ouverture du Centre-Ouest sur la façade atlantique ;
• obligerait à une réorganisation complète du système de transport des agglomérations d’Orléans et Vierzon, du fait de la réalisation de gares nouvelles ;
• imposerait de traverser des espaces très fragiles du point de vue écologique (vallée de la Loire, Sologne) ;
• ne permettrait pas de coupler des TGV, ce qui poserait de nouvelles interrogations en matière de gestion des trafics sur la LGV Atlantique.
Pour l’ensemble de ces raisons, Réseau ferré de France considère qu’une telle possibilité ne constitue pas un projet pertinent pour le désenclavement ferroviaire du Centre-Ouest et décide de ne pas en poursuivre l’étude.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Question n°391 de : BERTIN François- 87042 LIMOGES CEDEX - le 05/09/2006
Le débat public porte-il sur le choix d'une des trois options ou bien sur l'opportunité d'une ligne Poitiers-Limoges? Et pourquoi pas sur un axe Paris-Limoges-Toulouse-Barcelone ?

Réponse de la : CPDP 20/09/2006
C'est la Commission Nationale du Débat Public (CNDP - autorité administrative indépendante) qui décide si un projet doit faire l'objet d'un débat public. Encore faut-il qu'elle soit saisie du projet. C'est sur cette saisine que la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a décidé, au cours de sa séance du 7 décembre 2005, d’organiser un débat public sur le projet de Ligne à Grande Vitesse entre Poitiers et Limoges en se fondant notamment sur : « l’importance des enjeux du projet en termes socio-économiques et en termes d’aménagement du territoire, pour les régions Poitou-Charentes et Limousin mais aussi pour plusieurs départements des régions voisines qui confèrent à ce projet un caractère d’intérêt national, l’étendue de la zone d’étude et la diversité des impacts possibles sur l’environnement selon les scénarios envisagés. »
Aucun dossier de saisine n'a été présenté sur un projet Paris-Limoges-Toulouse- Barcelone.

Question n°43 de : DUPRET Christian- 19350 CHABRIGNAC - le 31/08/2006
Enquête ou pas, la décision n'est-elle pas déjà prise ?

Réponse de la : CPDP 05/10/2006
Il ne s'agit pas d'une enquête mais d'un débat public qui donne la possibilité à chacun de s'exprimer, de poser des questions, de formuler des avis, et qui intervient alors qu'aucune décision n'est prise. Tout peut être discuté: l'opportunité du projet, ses objectifs, ses caractéristiques, etc.

A l’issue du débat, la Présidente de la Commission particulière en rédige le compte rendu et le Président de la Commission Nationale en dresse le bilan. Ces documents sont rendus public et communiqués au maître d’ouvrage qui a trois mois pour prendre sa décision (poursuivre le projet, le modifier ou l'adandonner) qu’il doit, comme la loi lui en fait obligation, motiver.

Question n°40 de : LAVERDURE Yves- 87000 LIMOGES - le 31/08/2006
Les réunions concernées pourront elles organiser un (des) référendum(s) d'initiatives locales sur le sujet ?

Réponse de la : CPDP 18/09/2006
Le référendum n’est pas la même procédure que le débat public. Le débat public est régi par la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le débat public, contrairement à toute autre procédure, se situe très en amont de la décision d’engager ou non l’opération et porte sur l’ensemble du dossier, la nécessité de la LGV, et la façon dont on la réaliserait si la décision était prise.

La Commission Particulière du Débat public n’est pas compétente pour organiser des référendums.

Question n°32 de : MERLE Roberto- 19270 USSAC - le 31/08/2006
Quel est le budget total de la Commission CPDP ?

Réponse de la : CPDP 18/09/2006
Le montant total du budget de la Commission Particulière pour l’organisation du débat public est fixé à 1 Million d’Euros. Un compte rendu sera fait à la fin du débat public détaillant le coût du débat. Les coûts induits par l’organisation d’un débat public sont à la charge du maître d’ouvrage comme le prévoit la Loi relative à la démocratie de proximité.

Question n°29 de : COURIVAULT Daniel- 87300 BELLAC - le 31/08/2006
Combien coûte financièrement l'organisation de ce débat public ?