Question n°68
Compatibilité avec les objectifs climatiques
, leDans la loi dite POPE, la France s’est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre (GES) entre 1990 et 2050. Or, en 2012 (dernière année disponible), les émissions du transport routier avaient augmenté de 9,2% par rapport à 1990. Le secteur des transports est ainsi devenu le premier secteur émetteur en France. La réalisation d’un nouveau projet autoroutier est-elle compatible avec les objectifs de réduction des émissions de GES ? En effet, le développement de l’infrastructure autoroutière s’inscrit dans l’hypothèse d’un prolongement de la hausse du trafic routier, a priori contradictoire avec une forte baisse de ses émissions. La construction de l’A31 ne serait-elle pas antagonique avec les enjeux identifiés dans le schéma régional climat air énergie (SRCAE) de Lorraine, notamment « la réduction des besoins en déplacements », « le développement de différentes alternatives aux véhicules individuels », ainsi que les orientations 1.3.1 et 1.3.2 en faveur des transferts modaux ?
Le projet A31bis ne participe pas à la réduction des besoins en déplacements et des émissions de gaz à effet de serre, cependant vous trouverez sur le site internet du débat le bilan carbone prévisionnel du projet réalisé selon la méthodologie de l’ADEME qui montre que les émissions de gaz à effet de serre avec ou sans projet sont globalement du même ordre de grandeur. Cela est dû au fait que le projet n’est pas un générateur de déplacement. En effet, il permet de capter du trafic sur l’autoroute élargie qui diffuserait sur le réseau secondaire (d’ailleurs inadapté à de tels volumes de circulation) si le projet n’était pas réalisé.
Le projet A31Bis s’inscrit dans le cadre d’une politique globale d’une offre de transports performante sur l’ensemble du sillon lorrain, intégrant notamment une offre ferroviaire prévue en hausse sensible (TER et ferroutage). En outre, le projet est de nature à faciliter les transports collectifs interurbains (bus, autocars) et le covoiturage.
Ainsi, le projet est élaboré dans une démarche complémentaire aux autres modes de transport qui bénéficient tous de perspectives de développement, non remises en cause par le projet autoroutier. Les réponses apportées par les autres modes ne peuvent cependant, compte tenu de leurs caractéristiques et de leurs contraintes d’utilisation, apporter qu’une réponse partielle aux besoins futurs en matière de déplacements. A titre d’exemple, l’étude fret, mise en ligne sur le site du débat public, analyse les potentiels de report modaux pour le transport de marchandises estimé à environ 1000 poids lourds par jour dans les hypothèses les plus optimistes.
Réponse à la réponse
Je vous remercie pour vos éléments de réponse. Les documents auxquels vous faites référence sont effectivement on ne peut plus clairs.
Le bilan carbone prévisionnel de l’A31bis prévoit une hausse des émissions de GES de l’ordre de 23% entre 2015 et 2030 (que le projet soit réalisé ou non, effectivement). Donc la réponse à ma question initiale est « non » : le projet est incompatible avec les objectifs de réduction des émissions de GES. Sa raison d’être repose sur une hypothèse de hausse des émissions contraires aux engagements inscrits dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Cela en fait-il un projet illégal ?
Par ailleurs, votre affirmation selon laquelle le projet n’est pas un générateur de déplacements est contradictoire avec le concept de trafic induit, qui semble d’ailleurs totalement ignoré tant dans le « rapport de trafic » que dans le « rapport fret ». Un rapport du Sétra d’octobre 2012 conclut pourtant « qu’il existe un consensus dans le milieu de la recherche et de l’évaluation socio-économique des projets quant à l’existence du trafic induit ».
Enfin, malgré toute la « complémentarité » du projet, il est absolument irréfutable que des ressources publiques limitées ne sont plus disponibles pour d’autres modes de transport une fois qu’elles ont été dépensées pour un projet autoroutier