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Question n°270

L'étude d'impact de la LTECV

Ajouté par Jean ANONYMISé (LYON), le
[Origine : Site internet]
Coûts
Energies renouvelables

Lors de l'adoption de la LTECV, il a été fait comme cela est obligatoire une étude d'impact financier, social et environnemental. Cette étude très difficile à lire n'a pas soulevé le problème des surcoûts des électricités renouvelables intermittentes, alors que nous savions qu'ils se chiffraient en Mds d'€/an. Il a fallu attendre le rapport de la Cour des Comptes pour que cette affaire éclate enfin au grand-jour. Ce qui pose la question : quelle est la validité de cette étude d'impact qui a conditionné le vote de la LTECV ?

Date de la réponse:
Réponse de La maîtrise d’ouvrage, le
Réponse:

L’étude d’impact du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été déposée le 30 juillet 2014 sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet de loi. Selon le premier alinéa de l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009 : « La Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles relatives aux études d'impact sont méconnues ». Or la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a pas été saisie d’une démarche en ce sens. Lors de l’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Conseil constitutionnel a confirmé que la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale n’ayant pas fait de démarche, une évaluation ultérieure de la qualité de l’étude d’impact est sans incidence sur la conformité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte à la Constitution.

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Commentaires

Il paraît invraisemblable qu'une loi qui engage plus d'une centaine de Mds d'€ prélevés sur l'ensemble des Français, y compris les plus démunis, et de plus sans aucun effet sur nos émissions de gaz carbonique ne fasse pas sursauter la conférence des Présidents. Il y a là soit une forme d'irresponsabilité des nos élus soit, encore pire, une volonté de cacher ce scandale.
Il a fallu que la Cour des Comptes révèle opportunément le montant des engagements pour les contrats passés et en cours. Nous n'avons aucune simulation sur le nouveau dispositif de vente au prix du marché plus prime ex-post. Cependant si j'en juge la satisfaction du syndicat des énergies renouvelables, il est loisible de penser que les ELRi vont coûter au moins aussi chers aux Français pour des résultats négatifs. Il serait temps que le Ministère des Finances contrôle les engagements des autres Ministères.

69003
Ajouté par Jean ANONYMISé (LYON),

Il me semble que la question portait sur le fait que l'étude d'impact était contestable, et pas sur le fait qu'elle n'avait pas été contestée.
On sait bien que la comparaison des couts de l'électricité aux bornes des génératrices, et pas chez le consommateur, est un des biais habituels des lobbyistes des ENR.

92270
Ajouté par Michel ANONYMISé (Bois Colombes),

Le Rapport de la Cour des comptes a mis en exergue, ce que tout le monde savait: le coût exorbitant du soutien aux filières photovoltaïque et éolienne, (ains que la cogénération) sans gain significatif pour la réduction des émissions de GES.
Toutefois les recommandations de ce rapport sont trop générales pour mettre en place une politique qui combine l'efficacité dans le cantonnement des charges du consommateur (CSPE) et le développement d'ENR non aléatoires.
En effet l'électricité d'origine hydraulique représente environ (selon les années) 10 % de la production nationale. Celle-ci ne bénéficie pratiquement d'aucun soutien (excepté la micro-hydraulique). Et de plus, elle est parfaitement prévisible et , pour l'essentiel dispatchable. Donc les 5.3 Mds € vont pour 0.5 au contrats de co-génération (encore une aberration au service de certains lobbies) et 4.8 au panneaux PV et aux éoliennes. Or ces dernières filières, et malgré le coût supplémentaire induit par la mise en place des dispositifs de stockage de puissance (non d'énergie) nécessaire pour remédier à leur instabilité, continuent à être subventionnés entre 2 et 15 fois la valeur du kWh fixé pour l'ARENH . Je suggère donc qu'il y ait un moratoire sur les appels d'offre de ces filières (comme en 2010 pour le PV en toiture): et qu'en contrepartie, un effort conséquent soit mis sur l'hydraulique en privilégiant :
- Simplification de la loi sur l'eau afin de permettre une construction ou l'accroissement de puissance des ouvrages
- Meilleur subventionnement des énergies supplémentaires produites par les ouvrages nouveaux ou développés
- Reprise des investissements (avec l'aide de l'Europe) pour les STEP (Station de transfert d'Energie par Pompage)
- Soutien au suréquipement des centrales existantes (moteurs à vitesse variable; modifications de certaines turbines etc;)
le chiffrage de ces projets permettra de constater que pour des objectifs d'ENR identiques, un tel choix se révèlerait beaucoup plus efficace.

73200
Ajouté par Denis ANONYMISé (Gilly sur Isère),

Suite à la question 270, vous nous apprenez qu'en 2014 nos représentants élus n'ont pas jugé utile de considérer l'étude d'impact de la LTECV qui leur a été exposée. Peut on envisager qu'une actualisation de cette étude ainsi que le débat en cours pour la PPE 2018 conduisent nos élus actuels d'une nouvelle majorité à proposer une révision de la Loi ?

84100
Ajouté par 2470 (ORANGE),

J'ai beaucoup de difficultés à comprendre la réponse du MO à ma question.
Il me semble que lors du dépôt du projet d'une loi à l'Assemblée Nationale, ce projet est accompagnée d'une note d'exposé des motifs et d'une étude d'impact.
Le MO répond: "L’étude d’impact du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été déposée le 30 juillet 2014 sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet de loi. Selon le premier alinéa de l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009 :« La Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles relatives aux études d'impact sont méconnues ». Or la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a pas été saisie d’une démarche en ce sens. Lors de l’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Conseil constitutionnel a confirmé que la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale n’ayant pas fait de démarche, une évaluation ultérieure de la qualité de l’étude d’impact est sans incidence sur la conformité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte à la Constitution."

Cette phrase est très énigmatique pour le citoyen que je suis, ne connaissant pas les pratiques de l'AN. Ce que je comprends dans cette réponse est que l'étude d'impact a été faite et transmise sur le bureau de l'AN en même temps que le projet de loi. Au passage, je signale que cette étude d'impact fait plus de 250 pages ce qui n'est pas surprenant pour une loi qui engage la politique énergétique de notre pays pour des décennies.
Et cette loi a des impacts très lourds sur le plan financier (CF. Le rapport de la Cour des Comptes), environnemental, sociétal et d'indépendance énergétique.
Or le rapporteur de ce projet de loi ne pouvait pas ignorer que les aides aux électricités renouvelables intermittentes représentaient des coûts considérables puisqu'en 2012, le gouvernement a reconnu une dette de 5 Mds d'€ à EDF en raison de la sous-estimation de la taxe parafiscale qu'est la CSPE.
Il est même écrit dans l'article 24 de l'étude d'impact de la LTECV:
"Les coûts des dispositifs de soutien étant supportés par les consommateurs finals d’électricité, les mesures prévues n’engendreront pas d’impact sur les finances publiques. Le recours aux appels d’offres tend à minimiser le coûts du soutien aux énergies renouvelables par mise en concurrence".
Il me semble donc que le principe est de mettre en évidence l'impact sur les finances publiques, et pas du tout celui sur le porte-monnaie des français.
Or, les citoyens qui suivent d'assez près cette affaire de surcoût ne sont pas surpris du chiffre donné par l'excellent travail de la Cour des Comptes sur l'engagement de 131 Mds d'€ sur la période qui va jusqu'à l'expiration des contrats actuels. Cette CSPE, répartie maintenant entre la consommation électrique et celle de carburants, affecte tous les Français y compris les plus démunis pour qui la ponction en % du pouvoir d'achat est maximale. Et la Cour des Comptes n'a pas encore fait l'estimation de la nouvelle formule de vente au prix du marché accompagnée de la prime ex post qui va donner globalement les mêmes ordres de grandeurs de coûts.
Il n'y a sûrement pas eu volonté de déroger aux pratiques parlementaires mais je pense qu'il y a eu volonté de ne pas faire apparaître ces coûts financiers qui auraient sûrement fait débat chez les parlementaires.

69003
Ajouté par Jean ANONYMISé (LYON),