Question n°67
Transition énergétique et Avap
, leBonjour, Dans ma commune (La Mothe St-Héray 79), un règlement concernant une aire de valorisation architecturale et paysagère (Avap) est actuellement à l'étude. Ce règlement, rédigé par l'ABF, prévoit l'interdiction des panneaux solaires, des éoliennes domestiques, de l'isolation extérieure et proscrit les matériaux modernes et isolant au profit uniquement du bois. Quelles sont les règlements prévus en matière de transition énergétique sur ces zones ?
Merci pour votre réponse
Philippe Blanchet, Adjoint au maire
Depuis juillet 2016, la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) regroupe les aires de valorisation architecturale et paysagère (Avap) ou de Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) dans un régime de sites patrimoniaux remarquables (SPR)
Ce règlement SPR a effectivement valeur de servitude d’utilité publique. Il s’agit d’une procédure décentralisée, la collectivité recrutant généralement un prestataire pour élaborer l'étude.
L'ABF est consulté pour l'élaboration de cette étude (rapport de présentation et règlement) mais c'est la collectivité, après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, qui arrête au final son projet et le soumet à concertation avec le public avant la mise à l'enquête publique.
La question de l’articulation entre protection du patrimoine et développement des énergies renouvelables est une question importante, dont les services de l’Etat ont pleinement conscience. Les innovations technologiques pourront faciliter cette articulation.
Le groupe de travail sur la libération des énergies renouvelables lancé par le Secrétaire d’État Sébastien Lecornu dédié à l’énergie solaire se penchera notamment sur la question de l’articulation entre solaire et patrimoine.