Thème
2 : Nécessité d'un nouvel aéroport
Les réponses
du maître d'ouvrage aux questions de la CPDP.
2.1 Politique des transports. Transports
et développement durable. Arbitrages train-avion
réponses aux questions :
2.1.1
2.1.2
2.1.3
2.1.4
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Question 2.1.2
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Qu'entend le maître d'ouvrage par développement
durable et en quoi le projet qui est présenté relève
de cette logique ? Dans quelle mesure le concept de développement
durable a t'il joué un rôle dans l'élaboration
des schémas de services de transports ? Dans quelle mesure
l'inscription de Notre Dame des Landes dans le schéma de
services a t'elle fait l'objet d'une concertation et en quoi a
t'elle valeur contraignante et décisionnelle ?
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La définition la plus reconnue du " développement durable
" est celle qui a été établie en 1987 par la
commission mondiale sur l'environnement et le développement (Commission
Brundtland) : " Développement qui répond aux besoins
des générations actuelles sans compromettre ceux des générations
futures ".
Il faut donc s 'assurer que le progrès de l'humanité sera
maintenu par un développement qui ne mette pas en danger mortel
les ressources des générations futures. Cela nécessite
de réintroduire deux valeurs :
Une vision à long terme
Une vision
à l'échelle planétaire.
Qu'entend le maître d'ouvrage par développement durable
et en quoi le projet qui est présenté relève de
cette logique ?
Le site prévu pour la construction de cet aéroport, de
ses activités connexes et de ses accès terrestres se situe
en dehors des espaces naturels et paysagers exceptionnels et remarquables
qui ont été identifiés dans la Directive Territoriale
d'Aménagement de l'estuaire de la Loire. Les plus proches sont,
comme sites exceptionnels, la basse vallée de la Loire et la
vallée de l'Erdre et comme sites remarquables, la vallée
du Gesvres, le sillon de Bretagne et le Canal de Nantes à Brest.
Tous sont situés à une distance importante du site et
à l'abri de tout risque de nuisance (le plus proche est la vallée
du Gesvres, située à 1,5 km de la ZAD, l'Erdre et la Loire
sont à plus de 10 km).
Pour s'inscrire dans le développement durable, il ne suffit
pas de ne pas porter atteinte aux " espaces naturels et paysagers
exceptionnels et remarquables ", il s'agit de s'engager dans une
démarche d'équilibre dynamique entre les dimensions sociales,
économiques et environnementales. Cela signifie en particulier,
si on prend l'entrée écologique : que les richesses floristiques
et faunistiques inventoriées ne sont pas des contraintes qu'il
faut prendre en compte, qu'il faut " éviter ", mais
des richesses sur lesquelles le projet doit s'appuyer. Plus globalement,
un environnement de qualité n'est pas une contrainte qui bride
les aménageurs mais une composante positive, un atout, un axe
dans la composition du projet, renforçant son intérêt
économique et son intégration sociale.
Le maitre d'ouvrage affiche donc un certain nombre de principes qu'il
s'engage à tenir dans la conduite du projet :
Etre
économe de l'espace (et cela tant dans l'intérêt
des agriculteurs que dans celui des communes avoisinantes et des pratiques
de leurs habitants).
Proposer
une implantation des pistes limitant au maximum la gêne sonore
sur les populations riveraines.
Mettre
en place les outils réglementaires permettant d'une part d'indemniser
ceux qui y auront droit et d'autre part de maîtriser le développement
urbain dans les zones qui pourraient, à moyen et long terme,
être concernées par des nuisances sonores.
Mettre
en place des politiques d'aménagement et de développement
des territoires tant de la métropole Nantes-Saint Nazaire que
des communes et pôles secondaires avoisinants, qui visent à
maîtriser l'étalement urbain et gérer de manière
économe, sur le long terme, les espaces au voisinage du projet
dans le respect de leurs qualités et de leurs potentiels.
Définir
un projet s'appuyant, protégeant et valorisant le milieu naturel
et la qualité paysagère du secteur (le bocage en particulier
et les zones humides) mais aussi l'utilisation de ces espaces par les
populations concernées (chemins de randonnée, espaces
de loisirs et de repos qui devront être préservés
si possible ou revus en fonction du projet)
Concevoir
et développer un aéroport économe en énergie,
en fonctionnement, en production de déchets…s'inscrivant
dans une démarche à Haute Qualité Environnementale
(HQE).
Mettre
en place un processus d'évaluation environnementale dés
le début de la démarche d'étude d'Avant Projet
(cela passera d'abord par la définition et l'installation d'indicateurs
de suivi : capteurs, mesures…).
Plus
globalement, et dans le temps, en fonction des autres problématiques
liées à la desserte ferroviaire de la région, développer
la réflexion et les propositions (dans le cadre de débat
approprié) sur une desserte adaptée en Transports Collectifs
(tant des passagers que des employés)
Dans quelle mesure le concept de développement durable a t'il
joué un rôle dans l'élaboration des schémas
de services collectifs de transports ?
" Institués par la loi d'orientation pour l'aménagement
et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, les
schémas de services collectifs de transport de marchandises et
de voyageurs sont l'expression d'une nouvelle politique des transports
en nette rupture par rapport aux dispositions antérieures.
L'ambition de cette politique est de répondre aux besoins de
transport et de déplacements à un horizon de vingt ans,
dans des conditions compatibles avec les exigences économiques,
sociales et environnementales d'un développement durable. "
(début de la préface du document " schémas
de services collectifs de transport ")
Le schéma définit " une politique des transports
fondée à la fois sur un rééquilibrage intermodal
de l'offre de transport et sur une régulation générale
des transports et une amélioration de leur efficacité
"
Après avoir comparé quatre scénarios, Il choisit
" un scénario multimodal volontariste " conforme aux
hypothèses du Programme français de lutte contre le changement
de climat (PLNCC) " qui correspond à la mise en œuvre,
au niveau français, du protocole de Kyoto.
Cette stratégie multimodale comprend notamment " le développement
des liaisons internationales de voyageurs notamment par un réseau
de plate-formes aériennes à vocation internationale et
le développement des services ferroviaires rapides européens
"
Dans quelle mesure l'inscription de Notre Dame des Landes dans le
schéma de services a t'elle fait l'objet d'une concertation et
en quoi a t'elle valeur contraignante et décisionnelle ?
L'élaboration des schémas de services collectifs des
transports, comme pour l'ensemble des schémas, a fait l'objet
d'une concertation régionale dans le cadre des contributions
régionales avant l'élaboration des documents nationaux.
C'est dans ce cadre l'aménagement d'un nouveau site aéroportuaire
à Notre Dame des Landes est cité au titre des actions
de l'État pour l'Ouest Atlantique et répond à une
logique d'anticipation sur les besoins de déplacement induits
par l'activité économique et touristique du Grand Ouest.
C'est à l'issue du Débat public que le ministre chargé
des transports prendra une décision sur la poursuite ou non du
projet.
