Les questions classées par ordre chronologique

Une station de compression est un site industriel entièrement clos. Les activités de la station se concentrent à l’intérieur du site. La gêne que la station est susceptible d’occasionner concerne donc principalement son impact visuel. C’est la raison pour laquelle un aménagement paysager, déjà engagé, permettra l’intégration visuelle de la station.

Pour ce qui est des autres gênes pouvant être liés à ce type d’installation :

    •    Il n’est pas prévu d’éclairage continu de ce site hors interventions exceptionnelles.
    •    L’ensemble des eaux en provenance du site ( eaux usées et eaux pluviales)  feront l’objet des traitements appropriés avant rejet dans le milieu naturel

A noter que la station, équipée d’électrocompresseurs, ne génèrera pas de rejets atmosphériques, hors opérations exceptionnelles de décompression d’équipements, générant une émission contrôlée et temporaire de gaz naturel en toute sécurité.

Concernant la deuxième partie de votre question sur le niveau de bruit, celui-ci est strictement réglementé par l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif au bruit émis par  les Installations Classées pour l’Environnement (ICPE).

Cette réglementation, qui s’applique dores et déjà à la station actuelle, impose que le fonctionnement de l’ensemble des installations permette le respect :

    •    D’une émergence maximale (nouveau bruit qui s’ajoute au bruit préexistant) de 3 à 6 dB(A) dans les zones à émergence réglementée (notamment au niveau des habitations les plus proches du site)
    •    D’un niveau sonore maximal en limite de propriété de 70 dB(A) le jour et de 60 dB(A) la nuit

Les mesures constructives suivantes retenues par GRTgaz permettront de respecter ces exigences réglementaires :

    •     recours, pour la station de compression d’Etrez, à des compresseurs électriques implantés dans des bâtiments fermés, permettant de réduire significativement les émissions sonores des installations de compression.
    •    enfouissement  de certains tronçons de canalisations et mise en place si nécessaire de capotages insonorisant sur les équipements aériens

L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter la nouvelle station de compression  intègrera toutes les exigences, y compris sur le niveau sonore, que devra respecter GRTgaz. Ces prescriptions  feront l’objet de contrôles réguliers de la part de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ( DREAL) après la mise en service de l’installation.

Il n’y a pas à proprement parler de périmètre de gène pour une installation de ce type, cela concerne plutôt les installations aéroportuaires avec les plans de gène sonore.

Ces travaux concernait la pose d’une collecte de gaz et ont effectivement été réalisés par GRTgaz pour le compte de Storengy, gestionnaire du centre de stockage de gaz naturel.

Dans ce cadre, la gestion du dossier des conventions est assuré par Storengy qui nous a indiqué que son service foncier, suite à votre demande, a eu un échange avec la mairie de votre commune.

Storengy nous a également indiqué que la convention de servitude relative au passage de cette collecte sur le chemin rural sera proposée à votre commune, pour signature, dans les meilleurs délais.  

Les servitudes d’utilité publique pour la maîtrise de l’urbanisation sont des dispositions législatives et réglementaires  prévues par l’article L555-16 du code de l’environnement. Cet article dispose qu’à proximité d’une canalisation de transport, la construction ou l’extension de certains établissements recevant du public (ERP) ou d'immeubles de grande hauteur (IGH) sont interdites ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation de construire.

Le décret du 2 mai 2012 est venue préciser les critères permettant de définir la largeur de cette servitude d’utilité publique.
Concernant le projet Arc Lyonnais, celle-ci est de 660 mètres de part et d’autre  de la canalisation.

A l’intérieur de cette bande , les projets de construction ou d’extension des ERP ou d’IGH seront précédés, dans le cadre de la procédure de permis de construire, d’une analyse de compatibilité, soumise à GRTgaz. Cette analyse précisera, si besoin, les modalités permettant la réalisation de ces ERP ou IGH, les mesures constructives éventuelles et leurs financements : déviation de la canalisation, pose de dalle au dessus de la canalisation existante…

En tant que maître d’ouvrage tenu d’appliquer la réglementation existante, il ne peut être garanti que la nature, la largeur  de ces servitudes d’utilité publique n’évoluera pas puisque leur définition dépend du législateur et des pouvoirs publics.

GRTgaz s’attache néanmoins à anticiper  cette évolution :

    •    en s’écartant le plus possible, au moment de l’élaboration du futur tracé, des zones susceptibles d’accueillir dans les prochaines années des projets d’ERP ou d’IGH. Pour cela, GRTgaz rencontre les représentants de toutes les collectivités concernées afin de recenser les projets d’aménagements et étudie attentivement les documents d’urbanisme des communes concernées.

    •    en réduisant les risques d’endommagement de ces canalisations par la mise en œuvre de mesures de surveillance et de suivi de la canalisation.

Préalablement au début des travaux, GRTgaz recense l’ensemble des zones humides en procédant à l’analyse des documents d’urbanisme et à des enquêtes terrains.  Les zones humides recensées sont alors, dans la mesure du possible, évitées.

Lorsque l’évitement est impossible, GRTgaz peut être amené, suivant les caractéristiques hydrogéologiques des secteurs d’intervention et selon les conditions météorologiques, à procéder non pas à des déviations mais à des rabattements de nappe.

Cette technique permet, au moment des travaux, d’assécher la tranchée au sein de laquelle la canalisation doit être posée.  Les eaux   résiduelles, présentes dans la tranchée après le rabattement de nappe sont évacuées par la mise en place de drains, d’aiguilles ou de pompes immergées. Cette technique permet une intervention des engins dans des secteurs sans venue d’eaux.

Cette opération a certes une influence sur la nappe mais cette influence n’a lieu  que pendant la durée des travaux. Une fois la canalisation posée et la tranchée rebouchée, le pompage cesse et la nappe reprend son niveau  normal.

La protection des zones humides est également  assurée par la mise en place de dispositifs complémentaires au moment du chantier:

• Réduction de la piste de travail,
• Adaptation de la période des travaux
•   La traversée des zones humides fait l’objet d’un volet spécifique de l’étude d’impact, dans le cadre de la Police de l’eau, appelé document d’incidences des travaux sur la ressource en eau. Ce document fait partie du dossier de demande d’autorisation ministérielle consultable lors de l’enquête publique et devant être validé par l’administration.

GRTgaz reste l’exploitant à long terme (plus de 50 ans) de ces canalisations et ses équipes  interviennent régulièrement sur le terrain. Il arrive parfois que les riverains et surtout les exploitants agricoles signalent tels ou tels problèmes. Pour les effets à long terme de la canalisation sur les zones humides, les remarques concernent principalement les systèmes de drainage, quelquefois l’évacuation des eaux stagnantes et plus rarement  le tarissement des sources. Concernant le fonctionnement du réseau de drainage, GRTgaz fait réaliser les travaux par des entreprises désignées par l’exploitant ( souvent celles qui ont réalisé les travaux de drainage initiaux) qui sont mandatées jusqu’à ce que le réseau fonctionne. L’évacuation des eaux stagnantes passe par le comblement des points bas qui se sont crées depuis la mise en service de la canalisation. Ces travaux sont engagés par GRTgaz en liaison étroite avec l’exploitant. Le tarissement de sources est un sujet plus délicat qui doit faire l’objet d’un signalement dès les états des lieux ( mention de l’existence de la source dès l’état des lieux initial). GRTgaz s’attache à trouver une solution quand est elle possible avec l’aide d’hydrogéologues. Dans le cas contraire, il y a indemnisations. 

L’indemnité de servitude est versée à chaque propriétaire d’une ou de plusieurs parcelle(s) traversée(s) par une canalisation de gaz naturel. Elle est calculée en fonction de l’emprise concernée,  selon un protocole national établi entre la profession agricole et GRTgaz et  basé sur les valeurs vénales publiées au Journal Officiel.

 Dans plus de 95% des cas, c’est une convention signée par GRTgaz et les propriétaires concernés qui définit l’indemnité de servitude. Cette indemnité  est versée  après l’obtention des accords.

 Néanmoins, lorsque les propriétaires sont difficilement identifiables ou lorsque qu’on est en présence d’une succession non réglé pour un propriétaire, les indemnités de servitude ne peuvent pas être versées.

Dans ce cas, GRTgaz consigne les indemnités de servitudes et demande au Préfet le recours à la procédure de servitudes légales qui lui permet de réaliser les travaux sur la parcelle concernée, en anticipation du règlement des indemnités. Dès que le propriétaire de la parcelle a pu être identifié ou que les formalités  notariées sont effectuées , GRTgaz procède au versement des indemnités.

 En première analyse, il semble que votre cas se  rattache à la deuxième situation qui ne dépend pas uniquement de GRTgaz, mais peut être aussi des services fiscaux et du ou des notaires concernés. Dans tous les cas, Il paraîtrait utile de  contacter Frédéric Martini, assistant domanial sur le projet Artère du Maconnais au 01 56 04 04 59

A ce stade du projet, le tracé n’est pas encore défini. Les études préliminaires ont permis de délimiter un fuseau de concertation (4 à 5 km de large) présenté dans le cadre du débat public qui se déroule jusqu’au 18 décembre. Les cartes du fuseau sont consultables sur le site du Débat Public et sur les documents disponibles à chacune des réunions. 

Les enseignements tirés du débat public, ainsi que la poursuite des études et de la concertation avec le territoire permettront de définir un ou plusieurs tracés dits « de moindre impact ».  

Si GRTgaz privilégie, lorsque cela est possible, le passage à proximité des canalisations existantes, il est cependant peu probable que le nouveau gazoduc Arc Lyonnais (d’orientation générale Sud- Nord) longe l’Artère existante du Mâconnais orientée Est - Ouest.

Ces deux canalisations de gaz naturel sont en effet destinées à relier des secteurs géographiques distincts (département de la Saône-et-Loire pour l’artère du Mâconnais et département de la Drôme pour l’Arc Lyonnais) et arriveront sur Etrez à des endroits différents de la commune.

 GRTgaz organisera, avec l’accord des communes, des réunions publiques AVANT  la finalisation du tracé  et le début de  l’enquête publique pour recueillir l’avis de la population, des élus et des acteurs économiques.

 Ce n'est qu'à l'issue de l'enquête publique que le tracé et la liste des parcelles concernées deviendront définitifs.

Effectivement, la branche ouest du fuseau englobe la canalisation de transport de gaz naturel GRTgaz existante (de diamètre 800 mm) et la branche est de ce fuseau englobe partiellement l’oléoduc de la Société du Pipeline Sud Européen (SPSE).

La pose d’une nouvelle canalisation en parallèle d’une canalisation existante est souvent la solution privilégiée pour éviter de nouveaux « fractionnements » du  territoire. La distance minimale est de l’ordre d’une quinzaine de mètres, en moyenne.

La distance d’écartement adéquate est définie au cas par cas, en complément des autres études (études de sols, de sécurité…) et en prenant en compte les contraintes d’exploitation des gestionnaires de ces installations.

Le principe est identique  lors de la traversée d’un bois, mais la largeur des bandes de servitudes se cumulant, l’impact visuel peut être plus marqué. En règle générale, GRTgaz s’efforce de  réduire à 10 m la largeur de la bande de servitude (et donc la largeur non boisée) dans un bois. Dans le cas évoqué (présence de l’oléoduc SPSE), la largeur résiduelle non boisée pourrait être portée à une trentaine de mètres au total. Mais  ces différentes options doivent être confirmées par des études et des échanges ultérieurs.

A l’issue de la phase d’études préalables, les deux options du fuseau d’études présentées au Débat Public apparaissent comme les seules possibilités de passage du futur gazoduc depuis l’agglomération Lyonnaise et l’aéroport Saint-Exupéry.

Le passage à proximité du nouveau centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu est, à ce stade techniquement envisageable en raison de l’existence de dispositions constructives adaptées (augmentation de l’épaisseur de la canalisation ou de son enfouissement dont les coûts seraient dans ce cas pris en charge par le projet) qui peuvent permettre de passer non loin  des ERP. Cependant, seule l’étude de sécurité sera, en mesure de démontrer, sous le contrôle de l’administration,  si un tel passage est effectivement compatible avec la  proximité du complexe hospitalier.

De même, le passage dans les marais n’est pas un obstacle technique. Selon la nature du terrain et ses caractéristiques hydrogéologiques, la nappe est « rabattue » pour permettre le déroulement des travaux  et si besoin, les engins de TP travaillent sur une bande de roulement en bois ( les plats bords). Le débat public actuellement en cours et l’étude d’impact (*) permettront d’évaluer très précisément  l’incidence de la future canalisation sur cette zone humide et sur l’ensemble des secteurs concernés par les deux options (ouest et est) du fuseau d’étude. Le choix du tracé de moindre impact n’interviendra qu’à l’issue de l’achèvement des études d’impact et de sécurité. L’étude d’impact comportera également les dispositions retenues pour la réalisation des travaux sur le tracé de moindre impact.

(*) le but de l’étude d’impact est démontrer que le tracé retenu est effectivement le tracé de moindre impact.

A ce stade du projet, le tracé n’est pas encore défini. Les études préliminaires ont permis de délimiter un fuseau de concertation (4 à 5 km de large) présenté dans le cadre du débat public qui se déroule jusqu’au 18 décembre. Les cartes du fuseau sont consultables sur le site du Débat Public et sur les documents disponibles à chacune des réunions.

 Les enseignements tirés du débat public, ainsi que la poursuite des études et de la concertation avec le territoire permettront de définir un ou plusieurs tracés dits « de moindre impact ».  

Au plan général, GRTgaz privilégiera, dans la mesure du possible, le passage à proximité de la canalisation existante.

 GRTgaz organisera, avec l’accord des communes, des réunions publiques AVANT  la finalisation du tracé pour recueillir l’avis de la population, des élus et des acteurs économiques (fin 2014 pour le projet Arc Lyonnais et mi 2014 pour le projet Val de Saône).

Ce n'est qu'à l'issue de l'enquête publique que le tracé et la liste des parcelles concernées deviendront définitifs.

A ce stade du projet, le tracé n’est pas encore défini. Les études préliminaires ont permis de délimiter un fuseau de concertation (4 à 5 km de large) présenté dans le cadre du débat public qui se déroule jusqu’au 18 décembre. Les cartes du fuseau sont consultables sur le site du Débat Public et sur les documents disponibles à chacune des réunions.

 Les enseignements tirés du débat public, ainsi que la poursuite des études et de la concertation avec le territoire permettront de définir un ou plusieurs tracés dits « de moindre impact ». Au plan général, GRTgaz privilégiera, dans la mesure du possible, le passage à proximité de la canalisation existante.

GRTgaz organisera, avec l’accord des communes, des réunions publiques AVANT  la finalisation du tracé pour recueillir l’avis de la population, des élus et des acteurs économiques (fin 2014 pour le projet Arc Lyonnais et mi 2014 pour le projet Val de Saône).

Ce n'est qu'à l'issue de l'enquête publique que le tracé et la liste des parcelles concernées deviendront définitifs.

A ce stade du projet, le tracé n’est pas encore défini. Les études préliminaires ont permis de délimiter un fuseau de concertation (4 à 5 km de large) présenté dans le cadre du débat public qui se déroule jusqu’au 18 décembre. Les cartes du fuseau sont consultables sur le site du Débat Public et sur les documents disponibles à chacune des réunions. 

Les enseignements tirés du débat public, ainsi que la poursuite des études et de la concertation avec le territoire permettront de définir un ou plusieurs tracés dits « de moindre impact ».  

GRTgaz organisera, avec l’accord des communes, des réunions publiques AVANT  la finalisation du tracé  et le début de  l’enquête publique pour recueillir l’avis de la population, des élus et des acteurs économiques. 

Ce n'est qu'à l'issue de l'enquête publique que le tracé et la liste des parcelles concernées deviendront définitifs.

Bonjour Madame,

Le débat a débuté le 18 septembre et se clôturera le 18 décembre à Genlis (21). Vous trouverez le calendrier des réunions publiques restantes ici.

Vous trouverez sur notre site tous les verbatim et synthèses des réunions qui ont déjà eu lieu ainsi que la vidéo de la réunion thématique du 23 octobre à Lyon qui fut consacrée à l’opportunité des projets.

Bien cordialement,

La CPDP

Le Débat Public ARC LYONNAIS porte sur un fuseau d’étude de 4 à 5 km de large qui été élaboré en respectant quelques grands principes :

    •    Evitement des zones urbanisées actuelles et futures
    •    Préservation des enjeux agricoles et naturels
    •    Contournement des grandes installations industrielles

A ce stade, la commune de Beauvoir de Marc n’est pas concernée par le fuseau d’étude.

La création de la bande de servitude n’induit aucunement un classement en zone biotope (*). Ce classement est décidé par arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) et ne concerne que des zones spécifiques propices à l’existence de certaines espèces de faune et de flore.
 La bande de servitude fait l’objet de deux types de situations :

    •    en zone agricole, GRTgaz remet les terrains dans un état aussi proche que possible de l’état initial, et les cultures (dont la vigne) peuvent reprendre immédiatement. Vous pouvez donc cultiver dans cette bande de servitude

    •    en zone naturelle, une remise en état est aussi effectuée et la bande de servitude est entretenue par GRTgaz

En revanche, une zone de biotope peut inclure une canalisation de transport de gaz naturel dans son périmètre. En règle générale, l’arrêté préfectoral autorise l’entretien des bandes de servitudes des canalisations sous réserve du respect des mesures énoncées dans cet arrêté.

Autrement dit, si le terrain que vous cultivez ne fait pas l’objet actuellement d’un arrêté préfectoral de protection de biotope, il n’y a aucune raison pour que la bande de servitude qui suivra la construction du gazoduc soit classée en zone biotope.
De plus, l’APPB  de Seyssuel n’est pas concerné par le fuseau d’étude qui passe à 20 km à l’est de cette zone.


(*) articles R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du code de l’environnement.
Le terme biotope doit être entendu au sens large de « milieu indispensable à l’existence des espèces de la faune et de la flore  ». C’est une aire géographique bien délimitée, dont les conditions particulières (géologiques, hydrologiques, climatiques, sonores…) sont nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos de certaines espèces.
Ces biotopes sont la plupart du temps des formations naturelles : mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, « peu exploitées par l’homme ». Mais il peut arriver que le biotope d’une espèce soit constitué par des lieux artificiels comme les combles d’une église ou une carrière par exemple.

Au plan général, le passage d’une canalisation de transport de gaz naturel  à proximité d’un site fusse t-il SEVESO n’est pas prohibé. Pour preuve, les sites SEVESO de la Plaine de l’Ain sont alimentés en gaz naturel par ce moyen.

Comme vous l’évoquez, nous sommes actuellement au stade de la définition d’un fuseau d’études, présenté au débat public. Les enseignements tirés du débat public et la poursuite des études et de la concertation avec le territoire permettront de définir un ou plusieurs couloirs de moindre impact pour aboutir au tracé de moindre impact qui sera soumis à l’enquête publique.

L’un des principes qui guidera la définition du tracé sera de s’éloigner des établissements présentant un enjeu en terme de sécurité industrielle.  En tout état de cause, les effets en cascade que vous évoquez, appelés « effets domino » font l’objet d’une analyse particulière détaillée dans l’étude de dangers et soumise au contrôle de l’administration compétente.

Dans le cas du parc de la Plaine industrielle, le risque d’effets domino est pris en compte par un (ou plusieurs) plan de prévention des risques technologiques (PPRT)  qui définit un ensemble de mesures pour assurer la sécurité des installations. Il est bien évident que la canalisation projetée devra impérativement prendre en compte les prescriptions et obligations édictées par ces PPRT et ne pas aggraver le niveau de risque.

Concernant les risques de défaillance sur un gazoduc, celui-ci fait l’objet d’une surveillance permanente, de sa mise en service jusqu’à la fin de son exploitation. Des équipes de GRTgaz assurent régulièrement  l’inspection, la maintenance et la surveillance  de ses ouvrages conformément à la réglementation en vigueur. Le transport par gazoduc constitue aujourd’hui le moyen de transport d’énergie le plus sûr en France.

Les canalisations de transport de gaz naturel offrent en effet une grande élasticité qui permet une très bonne tolérance aux ondes sismiques.

Néanmoins, vous avez raison, la nature du sol est à prendre en compte dans l’analyse sismique. C’est la raison pour laquelle GRTgaz réalise des études de sol et de tracé relatives à ce sujet .

De manière générale, lors de la réalisation d’un projet de gazoduc, GRTgaz utilise un guide édité par l’Association Française de Génie Parasismique (AFPS) qui est validé et reconnu par l’administration. GRTgaz adopte les prescriptions de ce guide professionnel et met en œuvre, lorsque cela est nécessaire, un certain nombre de mesures constructives.

Compte tenu de la bonne tenue des canalisations de transport, reconnue par l’AFPS, ces mesures sont mises en place dans de très rares cas. A titre d’exemple, il peut être envisagé d’éviter certaines zones, d’augmenter l’épaisseur du tube ou d’enfouir plus profondément la canalisation. L’étude d’impact et l’étude de dangers préciseront ces mesures.

Un retour d’expérience sur les canalisations construites en Californie, où la sismicité est très forte et documentée , montre qu’ aucune rupture de conduite construite après la seconde guerre mondiale n’est à déplorer. 

A ce stade du projet, le tracé n’est pas encore défini. Les études préliminaires ont permis de délimiter un fuseau de concertation (4 à 5 km de large) présenté dans le cadre de ce débat public.

Les enseignements tirés du débat public, ainsi que la poursuite des études et de la concertation avec le territoire permettront de définir un ou plusieurs tracés dits « de moindre impact ».  GRTgaz organisera, avec le concours des communes, des réunions publiques AVANT  la finalisation du tracé pour recueillir l’avis de la population, des élus et des acteurs économiques (fin 2014 pour le projet Arc Lyonnais et mi 2014 pour le projet Val de Saône).

Ce n'est qu'à l'issue de l'enquête publique que le tracé et la liste des parcelles concernées deviendront définitifs.

 Lors de la conception du tracé d’une nouvelle canalisation, GRTgaz évite autant que possible les zones urbaines existantes et celles en prévision dans les documents d’urbanisme , l'objectif étant de s'adapter au territoire. Concrètement, le tracé évite les constructions existantes. Pour cela, un contact systématique est pris avec les élus et les acteurs économiques concernés pour identifier les projets actuels et ceux envisagés sur le long terme.

Les travaux d’une canalisation de gaz naturel ne sont en rien comparables à ceux d’une ligne à grande vitesse. Différence essentielle : la canalisation, complètement enterrée, est invisible sur tout son parcours et la nature reprend ses droits à l’issue des travaux, en particulier grâce au tri des terres et à leur remise en place soignée lors du chantier qui facilite la reprise des cultures et la végétation.

GRTgaz a récemment missionné, dans le département de la Drôme, un bureau d’études spécialisé pour procéder à un recensement  des évolutions de l’environnement autour de la canalisation. Ce recensement exhaustif, réalisé tous les 5 ans, répond à une exigence réglementaire (1)  et permet de s’assurer que de nouvelles installations ou activités à proximité de la canalisation ne viennent pas remettre en cause sa sécurité. Parmi les installations systématiquement recensées,  figurent les ICPE (installations classées pour l’environnement) soumises à autorisation (2) en raison des risques ou des incidences sur les canalisations de transport de gaz  qu’elles peuvent entrainer. 

C’est la raison pour laquelle vous avez été sollicités par courrier par le bureau d’études mandaté  par GRTgaz.

Les informations qui seront collectées par l’intermédiaire du questionnaire permettront  d’analyser précisément  les interférences réciproques, possibles, au plan de la réglementation sécurité, entre la canalisation existante et l’installation ICPE en question (Ces interférences sont dénommées  « effets domino »).  Ces éléments d’analyse seront transmis à  l’administration chargée  des canalisations de transport de gaz naturel.  Si l’administration relève l’existence « d’effets domino », elle pourra décider, en fonction des éléments recueillis et de la réglementation existante, la mise en œuvre de mesures du type : établissement et organisation des plans d’intervention, confinement des produits inflammables, balisage et surveillance renforcés, mise en place de dalles de protection sur la canalisation, …. 

Pour connaître les incidences d’un gazoduc sur une  ICPE et réciproquement, il faut déterminer les caractéristiques de l’ICPE en question. Il existe en effet de multiples activités ou seuils (2)  pour lesquelles, une installation peut être classée en ICPE et toutes n’entrainent pas des impacts sur la sécurité des canalisations de gaz.  A titre d’exemple, une station service a pu être réalisée  à proximité d’un ouvrage GRTgaz. A ce jour, sur l’ensemble du réseau GRTgaz, l’expérience,  montre qu’aucune  installation classée en raison d’une activité agricole  n’a  entrainé d’incidences sur les canalisations existantes  ( pas d’effets dominos) et n’a été soumise, de la part de l’administration, aux mesures particulières évoquées ci-dessus.   

(1)    Arrêté du 4 Aout 2006 modifié le 20 décembre 2012.  

(2)    Une ICPE (L 511-1 du Code de l’environnement) est une installation fixe dont l’exploitation présente des risques ou des incidences  pour l’environnement.  Exemples: usines, élevages, entrepôts, carrières, etc. Pour déterminer si une installation est soumise ou non à cette réglementation,  il faut se référer à une nomenclature, sous la forme d’une liste de substances et d’activités auxquelles sont affectés des seuils - quantité de produits, surface de l’atelier, puissance des machines, nombre d’animaux, etc. En fonction du dépassement de ces seuils, il existe deux régimes administratifs: déclaration ou autorisation.

L’étude d’impact est une pièce essentielle des dossiers d’autorisation et d’enquête publique d’un projet ; elle rassemble les justifications des choix du maître d’ouvrage relatifs au tracé de moindre impact, le recensement exhaustif des différentes incidences du projet, ainsi que les mesures que le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre pour éviter, réduire ou compenser ces incidences.

Les différentes études composant l’étude d’impact (état initial, recensement des grands enjeux, volet agricole, volet faune flore, archéologie…) commencent sur un périmètre assez large, appelé aire d’étude, puis se réduisent au fur et à mesure de l’avancement du projet en un fuseau d’étude, pour aboutir  in fine au tracé dit de moindre impact ; c’est ce tracé qui est soumis à l’enquête publique. Celle-ci est prévue à ce stade pour fin 2015 pour le projet Val de Saône, et fin 2016 pour le projet Arc lyonnais.

De manière plus détaillée : à l’issue du débat public, si GRTgaz décide de poursuivre le projet, nous organiserons des réunions de travail avec les différentes collectivités territoriales, représentants de la profession agricole, gestionnaires d’espaces naturels, associations de protection de l’environnement, gestionnaires de réseaux existants… pour élaborer l’étude d’impact, finaliser le choix du ou des tracés de moindre impact, évaluer les incidences du projet et calibrer les mesures idoines pour éviter, réduire ou compenser ces incidences. Votre syndicat intercommunal sera donc consulté à ce moment-là.

Ensuite, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) réalisera une consultation écrite des différentes collectivités territoriales et administrations concernées par le projet. Vous pourrez donc, une deuxième fois, émettre un avis. Par ailleurs, l’étude d’impact sera mise à la disposition du public au moment de l’enquête publique.

Dans l’immédiat, nous vous invitons à proposer, via le site du débat public, un cahier d’acteur pour formaliser vos prescriptions ou préconisations.

La sécurité est la préoccupation majeure de GRTgaz. Depuis le stade de l’élaboration du tracé de cette canalisation et durant toute sa durée de vie (évaluée à plus de 50 ans à ce jour), GRTgaz s’attache à rechercher les solutions les plus à même de répondre à cette exigence absolue.

Lors de la conception du tracé d’une nouvelle canalisation, GRTgaz évite autant que possible les zones urbaines existantes et en développement, l'objectif étant de s'adapter au territoire. Concrètement, le tracé évite les constructions existantes et tout particulièrement les établissements recevant du public (ERP), avec un passage, autant que faire se peut, à plus de 660 m de ces derniers. Pour cela, un contact systématique est pris avec les élus et les acteurs économiques concernés pour identifier les projets actuels et ceux envisagés sur le long terme.

Si la traversée des zones d’urbanisation future ne peut être évitée, il est possible de mettre en place des solutions pour permettre ces développements sans compromettre la sécurité, notamment par un enfouissement plus important de la canalisation ou par une majoration de l’épaisseur des tubes.

Avant sa mise en service, la canalisation subit divers tests de résistance. Une fois enfouie, le tracé est matérialisé en surface par des balises et bornes jaunes, afin de limiter tout risque d’endommagement par des engins de travaux publics. A noter qu’avant tout travaux dans le secteur, la personne responsable du chantier a l’obligation d’avertir GRTgaz. Durant toute sa durée de vie, la canalisation fait l’objet d’une surveillance continue par les agents de GRTgaz (aérien et sur le terrain).


Les retombées économiques pour votre commune et ses habitants sont de plusieurs ordres :
    •    La participation d’entreprises locales au chantier : Les entreprises spécialisées dans la réalisation de gazoducs de la taille envisagée pour ce projet ont en effet besoin de sous-traitants, de main l’œuvre locale, d’engins de travaux publics, de matériaux issus de carrières et de fournitures diverses. Pour faciliter leur participation au chantier, GRTgaz organisera, avec l’aide des chambres de commerce et d’industrie, la mise en relation de ces ressources locales avec les entreprises spécialisées. De même, pour les recrutements locaux,  la mise en relation des entreprises sera organisée avec  Pôle Emploi ;
    •    La création d’une demande importante en matière d’hébergement et de restauration pendant le chantier ;
    •    La mise à disposition d’une énergie compétitive pour des industriels fortement consommateurs d’énergie, parmi lesquelles l’industrie agroalimentaire, la sidérurgie, l’industrie papetière ou verrière ;
    •    Les  retombées fiscales pour les collectivités locales concernées. Outre la contribution économique territoriale (CET), les communes et/ou intercommunalités reçoivent annuellement, de la part de  GRTgaz, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) : 500 euros par kilomètre de canalisation et  100 000 euros pour les stations de compression.
 
Concernant le tracé sur votre commune : à ce stade du projet, le tracé n’est pas défini. Les études préliminaires ont permis de délimiter un fuseau de concertation (4 à 5 km de large) présenté au débat public jusqu’à la fin de l’année 2013.

Les enseignements tirés du débat public et la poursuite des études et de la concertation avec le territoire permettront de définir un ou plusieurs tracés de moindre impact. Ces tracés seront ensuite présentés au territoire avant l'enquête publique, prévue fin 2016 pour le projet Arc Lyonnais. Ce n'est qu'à l'issue de l'enquête publique que le tracé et la liste des parcelles concernées deviendront définitifs.

La seule certitude aujourd’hui concernant le tracé sur votre commune, St-Avit,  est le point de connexion de la nouvelle canalisation qui sera située dans le périmètre de  la station de compression de la commune.

Les deux canalisations Arc Lyonnais et Val de Saône seront enterrées sous un mètre de terre minimum sur toute leur longueur, a fortiori lors du franchissement d’infrastructures telles que les lignes SNCF/RFF, les cours d’eau et les autoroutes. Ce sont les gestionnaires de ces infrastructures qui indiquent à GRTgaz les conditions de franchissement, notamment la profondeur de passage. Un franchissement aérien de ces infrastructures n’est pas envisageable dans le cas d’une canalisation de transport de gaz naturel, conformément à la règlementation.

Des techniques particulières existent pour franchir ces infrastructures en souterrain (en « sous-œuvre »), et dépendent de leur largeur et de leur profondeur. Le franchissement en  sous-œuvre  permet d’éviter l’ouverture d’une tranchée et  d’interrompre le trafic.

Pour les cours d’eau moins importants, la technique dite de « la souille » peut être utilisée. Elle consiste à creuser une tranchée directement dans le lit du cours d’eau, à y enfouir la canalisation et à remblayer (Pour l’explication détaillée de ces différentes techniques, voir le dossier principal du maître d’ouvrage pages 25 à 28).

Les éventuels effets de la canalisation sur les infrastructures ou cours d’eau traversés feront l’objet d’une concertation étroite avec leurs gestionnaires. Si cela s’avérait nécessaire, des dispositions spécifiques, tel que l’enfouissement à une plus grande profondeur de la canalisation, seraient adoptées à l’aplomb  de ces ouvrages.

L’ensemble de ces mesures permettent de réduire très fortement les risques environnementaux ou humains. 

Bonjour et merci pour votre question. Le débat public ARC LYONNAIS-VAL DE SAONE actuellement en cours, porte spécifiquement sur ces deux projets de canalisations de transport de gaz. Votre question évoque deux sujets : une meilleure gestion de l’isolation et des incitations aux réductions d’énergie qui entrent plus largement dans le cadre du débat national sur la transition énergétique qui a eu lieu il y a quelques mois. Un projet de loi sera d’ailleurs préparé au printemps 2014.

Cependant et afin d’aborder l’opportunité de ces deux projets dans un contexte national, deux réunions thématiques se tiendront le 22 octobre à Quetigny (21) et le 23 octobre à Lyon (69) –(voir lieux précis dans le calendrier des réunions + lien vers la page ). La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) sera alors présente pour notamment évoquer la place du gaz dans la transition énergétique. N’hésitez pas à venir poser vos questions en direct ! merci de l’intérêt que vous portez au débat public.  

La future loi attendue à l’issue du débat sur la transition énergétique fixera les grandes orientations énergétiques françaises pour les décennies à venir. Les actions de GRTgaz s’inscriront dans ce nouveau cadre dès qu’il aura été voté par le Parlement. On peut néanmoins noter dès à présent la complémentarité entre le gaz naturel et les énergies renouvelables. L’utilisation du gaz naturel dans la production d’électricité permet en effet de répondre aux pointes de consommation et à l’intermittence de la fourniture d’électricité par les énergies renouvelables.

De plus, le gaz qui circulera dans le réseau de transport ne sera pas uniquement d’origine fossile ; à l’horizon 2050, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) prévoit qu’un tiers du gaz contenu dans les réseaux sera d’origine renouvelable. Ce gaz renouvelable serait pour partie constitué de biométhane, issu de la valorisation des déchets et de la biomasse. Cette énergie renouvelable possède toute les qualités du gaz naturel, sans émettre de CO₂ supplémentaire en raison des émissions évitées par la valorisation des déchets lors de la production de biogaz.

Ces projets concourt, par ailleurs, à la de sécurité d’approvisionnement de l’Europe en général et de la France en particulier, sécurité d’approvisionnement qui constitue une des facettes d’une politique de l’énergie. En toutes hypothèses, la réalisation de ces projets devra être autorisée par une autorité indépendante, la commission de régulation de l’énergie (CRE).

Les nouvelles canalisations, Arc Lyonnais et Val de Saône, assureront des fonctions différentes de celles remplies par les canalisations existantes. Elles devront en effet assurer, sur le long terme,  les échanges gaziers entre le nord et le sud de la France (arrivée du gaz naturel à Fos-sur-Mer ou aux frontières belge ou allemande) et une fluidité accrue du réseau principal tandis que les canalisations existantes continueront à assurer une fonction de desserte régionale et d’alimentation des distributions publiques de gaz naturel. De plus, la capacité des canalisations existantes  sera devenue insuffisante pour assurer le transport des quantités de gaz naturel à horizon 2020-2025. 

Les effets sur l’environnement des nouvelles canalisations sont limités, car elles ont un faible impact sur les paysages, du fait de leur enfouissement. Les effets visibles des travaux, en dehors des milieux boisés, s’atténuent rapidement et finissent par disparaître, sachant que la culture reprend immédiatement après la fin des travaux. Les impacts sont faibles,  en outre,  sur le sol, la qualité de l’air, la faune et la flore. S’ils ne peuvent être évités, ils font  l’objet de mesures de réduction ou de compensations environnementales.

Cependant, pour éviter de multiplier les conséquences sur les territoires traversés, GRTgaz recherche en priorité les possibilités de passage à proximité des canalisations existantes. Ainsi, le fuseau du projet Val de Saône longe sur une grande longueur la canalisation existante. Concernant le projet Arc Lyonnais, le développement urbain significatif autour de la canalisation existante ne permet d’envisager un passage à proximité de la canalisation existante pour une grande partie du fuseau. 

 A notre connaissance, aucune étude de ce type n’a été conduite à proximité des canalisations de transport d’énergie. 

S’agissant des terres agricoles (plus de 80% du linéaire de ce type d’ouvrage se situe en zone agricole), la remise en état  des terrains, validée par un état des lieux après travaux, permet la reprise rapide de l’activité agricole. La proximité d’un ouvrage enterré (recouverte d’un mètre de terre minimum dans le cas de ces ouvrages) n’est pas susceptible de générer  de dépréciation de la valeur des terrains agricoles, leur vocation n’étant pas modifiée par la présence d’une canalisation. 

Le tracé d’une nouvelle canalisation de gaz naturel cherche à éviter les zones urbanisées ou les zones promises à un développement futur, et plus généralement les zones constructibles inscrites dans les documents d’urbanisme des collectivités.

L'objectif de GRTgaz lors de la création d’une nouvelle canalisation est de s'adapter au territoire qu’il traverse.

C’est pourquoi, lors de l’élaboration d’un nouveau tracé, GRTgaz cherche à éviter quasi-systématiquement les zones urbanisées, les zones promises à un développement futur et plus généralement les zones constructibles identifiées dans les documents d’urbanisme. 

Concrètement, le tracé retenu évite les constructions existantes et tout particulièrement les établissements recevant du public (ERP), avec un passage, autant que faire se peut, à plus de 600 m de ces derniers. De plus, le tracé est établi en concertation avec les élus pour prendre en compte les zones à urbaniser à court et moyen termes, et les zones d’urbanisation à plus long terme.

Si la traversée des zones d’urbanisation future ne peut être évitée, il est possible de mettre en place des solutions pour permettre ces développements sans compromettre la sécurité, notamment par un enfouissement plus important de la canalisation ou par une majoration de l’épaisseur des tubes.

L'existence de servitudes autour de la canalisation contribue également à la sécurité en limitant  le développement éventuel de l'urbanisation à proximité immédiate de la canalisation. Toute construction nouvelle sera notamment interdite sur une bande  de 10 mètres de chaque côté de la canalisation. Par ailleurs, la création d’établissements recevant du public (plus de 100 personnes) fera l’objet d’une analyse au cas par cas par l’administration. 

Concernant les risques évoqués, le risque principal pour une canalisation de gaz naturel relève de l’endommagement accidentel par des engins de travaux publics. Pour cette raison, la canalisation est enfouie sous un minimum d’un mètre de terre, d’une part et soigneusement signalée sur le terrain (bornes et balises jaunes) d’autre part. De plus, aucun chantier à proximité d’une canalisation ne débute sans la présence d’un agent de GRTgaz. La canalisation fait également l’objet d’une surveillance continue, qui permet de repérer d’éventuels chantiers à proximité des canalisations, et de contrôler l’état de la canalisation. 

Les enseignements tirés du débat public, la poursuite des études ainsi que la concertation menée avec le public, les collectivités locales, les aménageurs, les acteurs de l'environnement, les représentants de la profession agricoles et les habitants, permettront de définir un ou plusieurs couloirs de moindre impact pour aboutir, in fine, à un tracé de moindre impact. 

Ce ou ces projets de tracé seront présentés à l'ensemble des élus, des propriétaires et exploitants des parcelles concernées 6 à 8 mois environ avant l'enquête publique, à l’occasion de réunions publiques notamment. Le dialogue engagé à cette occasion pourra éventuellement conduire à des aménagements du tracé à l'échelle parcellaire. 

Les enquêtes publiques, prévues en 2015 pour le projet Val de Saône et en 2016 pour le projet Arc Lyonnais, pourront également conduire à effectuer des ajustements du tracé. 

Ce n'est qu'à l'issue de l'enquête publique que le tracé et la liste des parcelles concernées deviendront définitives.

Il est prévu que le chantier dure de 18 à 24 mois environ pour l’ensemble du linéaire de chaque projet. Sur une parcelle donnée, les opérations s’enchaînent sur 4 à 6 mois environ.

Le premier impact du chantier a trait à la circulation des engins et à l’approvisionnement des tubes. Les engins circulent uniquement sur la piste de chantier et n’empruntent pas les voiries locales. L’approvisionnement des tubes par camions s’effectue, pour la partie finale, par les voiries locales, mais cette phase ne dure que quelques jours dans une commune donnée. Les horaires de chantier font l’objet de discussions avec les responsables locaux pour limiter les nuisances sonores.

La création  d'une piste de travail d'une largeur de 40 mètres environ gèle provisoirement le terrain pour l’activité agricole. Si  besoin, des clôtures provisoires sont installées pour éviter la dispersion du bétail. L’accès aux parcelles est maintenu. Lors des travaux de terrassement, une attention particulière est portée au tri des terres et à la remise en place de la terre végétale. Les conséquences sur les cultures sont intégralement réparées et/ou compensées financièrement, selon un barème négocié avec les chambres d’agriculture, sur la base des états des lieux avant et après travaux. L’activité agricole reprend ensuite sans contraintes particulières (sauf plantations d’arbres de plus de 2,70 de hauteur).

La construction d’une canalisation de transport de gaz naturel n’implique  ni achat de terrain (en dehors des postes de sectionnement), ni expropriation.  En revanche, elle entraine  l’instauration  d’une servitude de 20 m de large sur les terrains traversés, où  les constructions de toutes natures et les plantations d’arbres de plus de 2,70 m de hauteur sont interdites. Cette servitude fait l’objet d’une indemnisation versée au propriétaire.

GRTgaz s’attache à réduire l’impact  des projets en privilégiant  l’évitement (ou le contournement) des zones les plus sensibles au plan agricole ou environnemental :
    •    « l’impact visuel » du chantier est très limité, car les canalisations sont enterrées et repérées ensuite par des balises jaunes.
    •    l’impact sur la faune et la flore fait l'objet d'études préalables approfondies.

GRTgaz, en liaison avec les pouvoirs publics et les associations spécialisées, recense et analyse les incidences du projet de canalisations dans le cadre de l’étude d’impact.

Selon la nature de l’incidence, GRTgaz prend les  dispositions visant à éviter, réduire ou compenser (par des mesures environnementales) ces effets en collaboration avec les organismes et associations spécialisés, sous l’égide de l’administration.

La qualité des sols n'est pas remise en cause par le passage d'une canalisation de transport de gaz naturel.