Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Le choix du stockage géologique réversible a été acté par la loi du 28 juin 2006, car c’est la solution qui est reconnue comme la plus sûre pour la gestion à long terme des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Ce choix a été fait après un programme de quinze années d’études et recherches encadrée par la loi « Bataille » de 1991, un débat public en 2005-2006 et des avis des évaluateurs sur cette recherche. Il est conforté au niveau international par la directive européenne du 19 juillet 2011 qui considère que « il est communément admis que sur le plan technique, le stockage en couche géologique profonde constitue, actuellement, la solution la plus sûre et la plus durable en tant qu’étape finale de la gestion des déchets de haute activité et du combustible usé considéré comme déchet. »

En application du principe « pollueur-payeur » et conformément au Code de l’environnement, il revient dès lors aux producteurs de déchets radioactifs (EDF, AREVA, CEA) de financer le futur stockage géologique de leurs déchets. Pour cela, ils doivent constituer dès aujourd’hui des provisions qu’ils couvrent par des actifs dédiés, pour pouvoir disposer des sommes nécessaires le moment venu.

Réponse apportée par Edf :

Le stockage des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et de haute activité a été décidé par la loi de juin 2006. Conformément à cette même loi, EDF anticipe le financement du stockage de ses déchets radioactifs en intégrant ces coûts futurs dans les coûts de production actuels, et donc dans les prix actuels de l'électricité. EDF constitue ainsi des provisions financières, sous forme de placements dédiés sécurisés, placés sous le contrôle du Parlement. Au 31/12/2012, 7,1 milliards d'euros étaient déjà provisionnés dans les comptes d'EDF. Ce dispositif financier permet de garantir que les sommes nécessaires à la réalisation du stockage seront bien disponibles le moment venu et de ne pas faire peser cette charge sur les générations futures.