Réponse apportée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) :

Lorsque l'on mentionne le cas de l'entreposage de longue durée il convient de bien différencier deux aspects liés à ce concept :

• soit il s’agit d’installations dont la durée de vie est sensiblement supérieure aux installations actuellement autorisées, l’ordre de grandeur étant de la centaine d’année  (jusqu'à 300 ans)  contre quelques dizaines d’années actuellement,
• soit, comme cela peut être évoqué, il s’agit du fait d’utiliser de telles installations pour proposer une solution  de gestion des déchets radioactifs d’attente qui pourrait potentiellement devenir définitive. Dans cette hypothèse, cela nécessiterait un entreposage renouvelé sur une longue durée et donc, périodiquement, un reconditionnement des déchets et une reconstruction d’installations d’entreposage.

L’entreposage de longue durée en surface est l’un des trois axes de recherche sur la gestion des déchets de haute activité à vie longue, fixé par la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
Les questions de sûreté soulevées par la durée de vie envisagée pour ces installations d'entreposage sont multiples : difficulté d’anticiper et modéliser le vieillissement de l'installation et des colis de déchets sur de si longues périodes dans la démonstration de sûreté, difficultés relatives à la définition de marges suffisantes dans le dimensionnement de l'installation, ... Ces questions sont cumulées aux enjeux de sûreté des installations d’entreposage « classiques » et notamment concernant la maîtrise des risques (manutention, criticité, explosion, incendie, …)
Par ailleurs, la maîtrise d'une installation d'entreposage nécessite des actions de surveillance et de maintenance continues donc d'un contrôle institutionnel dont la pérennité est difficile à garantir sur de longues périodes de temps. La perte de maîtrise technique de l'installation, voire le risque d'abandon, pourrait alors conduire à des situations potentiellement inacceptables.
 
L’ASN a rendu un avis le 1er février 2006 sur les quinze années de recherches menées  par le CEA dans le cadre de la loi susmentionnée (qui portaient sur l’entreposage en surface et en subsurface). Cet avis est consultable sur le site internet de l’ASN.

Réponse apportée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) :

Chaque entreprise intervenant dans le transport de substances radioactives doit établir un programme de protection radiologique, tel que défini au chapitre 1.7.2 de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) pour la route et du RID (Regulations concerning the International carriage of Dangerous goods by rail) pour le rail. Ce programme permet l’évaluation de la dose que subit chaque personne de l’entreprise au cours d’une année.

Ainsi, si un conducteur est susceptible de recevoir entre 1 mSv et 6 mSv par an, il faut appliquer un programme d'évaluation des doses par le biais d'une surveillance des lieux de travail (cabine) ou d’une surveillance individuelle. Si un conducteur est susceptible de recevoir plus de 6 mSv en un an, il faut procéder à une surveillance individuelle. Le chauffeur devra alors obligatoirement porter un dosimètre. 

La sûreté des transports de substances radioactives à usage civil est contrôlée en France par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur la base d’inspections et de l’instruction de demandes d’agrément d’emballages. Ce contrôle vise à assurer la protection des personnes et de l’environnement. Il porte sur la conception des emballages et les opérations de transports qui sont soumises à des contraintes réglementaires rigoureuses.

Les emballages doivent notamment assurer un confinement des substances radioactives transportées et fortement réduire le rayonnement à l’extérieur du colis.

Le RID  (réglementation ferroviaire)  impose, à l’alinéa b du paragraphe 7.5.11 CW 33 (3.3), un débit de dose maximal à 2 mètres du wagon de 0,1 mSv/h. La dose annuelle du public étant de 1 mSv /an , elle serait atteinte en 10 heures continues à 2 mètres du wagon.

Ce scénario est peu réaliste puisque d'une part les personnes du public se trouvent en général à bien plus de 2 mètres, d'autre part, sauf cas particulier, le wagon est roulant et l'exposition est de l'ordre de quelques dizaines  de secondes.

Vous mentionnez qu’« un employé de la SNCF se trouvant à 3,5 mètres de la paroi du château reçoit à un mètre du sot 6,81JSv/h ». D'après les éléments en notre possession,  les cheminots ne sont pas exposés en moyenne à plus d'1mSv/an. Conformément à la réglementation (article 1.7.2. du RID), une évaluation des doses susceptibles d'être reçues est rendue obligatoire pour estimer les risques d'exposition des travailleurs. 

Concernant le risque terroriste, les substances les plus sensibles du point de vue de la prévention des actes de malveillance relevant du code de la défense font l’objet de dispositions spécifiques. À ce titre, les itinéraires sont validés par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’environnement.

Concernant les risques d’accident, les modèles de colis sont soumis à des épreuves réglementaires destinées à démontrer leur résistance lors du transport. Le niveau d’exigence de ces épreuves est proportionné à la dangerosité des substances transportées. À titre d’exemple, les modèles de colis correspondant aux substances les plus dangereuses doivent conserver leurs fonctions de sûreté, y compris en cas d’accident (simulé par une chute de 9 m sur une surface indéformable, une chute de 1 m sur un poinçon, un incendie d’hydrocarbure totalement enveloppant de 800° C minimum pendant 30 mn, une immersion dans l’eau à une profondeur de 200 m).

En cas d’accident, le préfet du département concerné dirige les opérations de secours et prend les mesures nécessaires pour assurer la protection de la population et des biens menacés par l’accident. Il s’appuie sur des plans d’urgence spécifiques aux transports de substances radioactives. L’ASN apporte son concours au préfet sur la base du diagnostic et du pronostic de l’accident et des conséquences effectives et potentielles.

De leur côté, le transporteur et l’expéditeur doivent mettre en œuvre une organisation et des moyens permettant de faire face à une situation incidentelle ou accidentelle, d’en évaluer et d’en limiter les conséquences, d’alerter et d’informer régulièrement les autorités publiques.

Des exercices sont menés régulièrement par les responsables de transport et les pouvoirs publics

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
De nombreuses expériences ont été et sont menées dans les laboratoires du CEA où les matériaux du stockage sont soumis à des rayonnements dont l’intensité et la quantité permettent de simuler le vieillissement de ces matériaux en conditions de stockage. Des modélisations à l’échelle atomique des matériaux sont aussi menées en parallèle, afin notamment d’évaluer l’apparition de défauts liés aux rayonnements, et contribuer ainsi à l’étude du vieillissement des matériaux.

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.
 
L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 
        
Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.
        
Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
 
Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).
 
Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.
 
La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Si Cigéo est autorisé, le démarrage de l’exploitation se fera de manière progressive. Des premiers colis de déchets radioactifs pourraient être pris en charge à l’horizon 2025. Le stockage des déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL) débuterait en 2025 et se poursuivrait pendant plusieurs dizaines d’années. Une zone pilote serait également réalisée en 2025 pour stocker une petite quantité de déchets de haute activité (HA). Cette zone serait ainsi observée pendant une cinquantaine d’années et permettrait d’avoir un retour d’expérience important avant de commencer la phase de stockage des déchets HA à l’horizon 2075. Ces déchets sont les plus radioactifs et se caractérisent par un dégagement de chaleur important. Une période d’entreposage de refroidissement sur leur site de production est nécessaire préalablement à leur stockage.
 
L’évolution du stockage sera surveillée tout au long de l’exploitation de Cigéo. Dans le cadre de la réversibilité de Cigéo, l’Andra propose que des rendez-vous soient programmés régulièrement avec l’ensemble des acteurs (riverains, collectivités, évaluateurs, État…) pour contrôler le déroulement du stockage (../docs/rapport-etude/fiche-reversibilite-cigeo.pdf). Ces rendez-vous seront alimentés par les résultats des de la surveillance du stockage et des réexamens périodiques de sûreté, fixés au moins tous les 10 ans par l’Autorité de sûreté nucléaire, ainsi que par les progrès scientifiques et technologiques. Le premier de ces rendez-vous pourrait avoir lieu cinq ans après le démarrage du centre.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

L’objectif du stockage profond n’est pas de mettre les déchets sous le tapis mais de protéger l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. Compte tenu de la durée pendant laquelle ces déchets resteront dangereux (plusieurs centaines de milliers d’années), la sûreté à long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines, pour ne pas reporter la charge des déchets sur les générations futures. Celles-ci pourront continuer à assurer une surveillance du site aussi longtemps qu’elles le souhaiteront. Néanmoins, le stockage restera sûr à long terme même si le site venait à être oublié, contrairement à un entreposage, qu’il soit en surface ou en subsurface. 

Si Cigéo est autorisé, notre génération aura mis à la disposition des générations suivantes une solution opérationnelle pour protéger l’homme et l’environnement sur de très longues durées de la dangerosité de ces déchets. Grâce à la réversibilité, les générations suivantes garderont la possibilité de faire évoluer cette solution si elles le souhaitent. L’Andra propose que des rendez-vous réguliers soient organisés avec l’ensemble des acteurs (riverains, collectivités, associations, scientifiques, évaluateurs, État…) pour contrôler le déroulement du stockage et préparer les prochaines étapes.

Concernant votre question relative à la présence d’eau

De l’eau est présente dans les formations géologiques. Cette eau est le principal facteur d’altération des colis de déchets et le principal vecteur de transfert des substances radioactives. C’est la raison pour laquelle l’Andra étudie l’implantation du stockage dans une roche argileuse de très faible perméabilité, ce qui limite fortement les circulations d’eau à travers la couche et s’oppose au transport éventuel des radionucléides par convection (c’est-à-dire l’entraînement par l’eau en mouvement). Cette très faible perméabilité s’explique par la nature argileuse, la finesse et le très petit rayon des pores de la roche (inférieur à 1/10 de micron). L’observation de la distribution dans la couche d’argile des éléments les plus mobiles comme le chlore ou l’hélium confirme qu’ils se déplacent majoritairement par diffusion et non par convection. Cette « expérimentation », à l’œuvre depuis des millions d’années, confirme que le transport des éléments chimiques se fait très lentement (plusieurs centaines de milliers d’années pour traverser la couche). Ces durées de transport constatées sont cohérentes avec celles estimées par simulation.

Le stockage permet de garantir le confinement sur de très longues échelles de temps. Seuls quelques radionucléides mobiles et dont la durée de vie est longue pourront migrer jusqu’aux limites de la couche d’argile qu’ils atteindront après plusieurs dizaines de milliers d’années, puis potentiellement atteindre en quantités extrêmement faibles ensuite la surface et les nappes phréatiques. Leur impact radiologique serait alors plusieurs dizaines de fois inférieur à la radioactivité naturelle (qui est de 2,4 milliSievert par an en moyenne en France). Dans une démarche prudente, l’Andra dans son évaluation d’impact sur l’homme et l’environnement à long terme suppose que les eaux de nappes phréatiques au-dessus du stockage pourraient être captées par forage et utilisées pour des usages du type de ceux qui peuvent être pratiqués aujourd’hui (jardin, boisson, abreuvement des animaux). Les études montrent que l’impact du stockage, même en cas de défaillance des scellements, restera inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire et ne présentera pas de risque pour la santé.

 Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Le projet Cigéo suit la procédure décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement.

Au cours de ce processus, plusieurs procédures de consultation sont organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales :

• un débat public en 2013, organisé afin de recueillir les avis de l’ensemble de la population au niveau local et national,
• un avis des collectivités locales à proximité du projet (horizon 2016),
• une enquête publique (horizon 2017-2018) préalable au décret d’autorisation de création.

 Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :

• loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;
• loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs en vue, sous réserve de son autorisation, d’une mise en service en 2025 ;
• loi à venir sur la réversibilité du projet à horizon 2016.

L’avis des populations locales au travers des procédures de consultation et l’expression de leurs représentants au Parlement est primordiale.

En outre, des échanges se déroulent en permanence entre l’Andra et les parties prenantes locales (élus, Clis, acteurs associatifs et économiques, riverains…). Un travail de concertation a également été conduit par l’Etat pour élaborer le projet de schéma interdépartemental du territoire.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Conformément à la loi du 28 juin 2006, le ministre chargé de l’énergie arrête et publie l’évaluation du coût, sur la base de l’évaluation proposée par l’Andra et après avoir recueilli l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et les observations des producteurs de déchets (EDF, CEA, Areva) qui financeront ces dépenses. Des mises à jour régulières du chiffrage sont prévues pour prendre en compte les résultats des études menées par l’Andra.

La dernière évaluation du coût du stockage validée par le ministère en charge de l’énergie date de 2005. Au stade des études de faisabilité scientifique et technique, le coût du stockage avait été estimé entre 13,5 et 16,5 milliards d’euros, répartis sur une centaine d’années, soit de l’ordre de 150 millions d’euros par an en moyenne. Cette évaluation couvrait notamment le stockage de tous les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue produits par les réacteurs nucléaires français pendant 40 ans.

Le coût du stockage comporte des coûts spécifiques à chaque type de déchets (les déchets de haute activité HA nécessitent une emprise de stockage plus importante que les déchets de moyenne activité à vie longue MAVL, la chaleur qu’ils dégagent nécessitant de les espacer) et des coûts communs (par exemple les puits et descenderies entre les installations de surface et l’installation souterraine). L’évaluation d’un coût par mètre cube (m3) de déchet stocké dépend des hypothèses retenues pour ventiler ces coûts communs aux différents types de déchets.

A titre indicatif, le coût du stockage des déchets MAVL serait de l’ordre de 70 000 € par mètre cube de déchet MAVL stocké et de l’ordre de 1,4 millions d’euros par mètre cube de déchet HA stocké en faisant l’hypothèse d’une répartition des coûts communs au prorata des coûts spécifiques de chaque famille de déchets et sur la base d’un chiffrage du coût global du stockage de 13,5 Md€ (cf. rapport http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport-gt-cout-stockage.pdf - chiffrage Andra SI - Mode de réalisation simple en coût brut non actualisé, correspondant à un inventaire de 59 300 m³ de déchets MAVL et 6 690 m³ de déchets HA).

L’Andra a lancé en 2012 les études de conception industrielle du projet Cigéo. Le travail d’études d’optimisation et de prise en compte des suites du débat du public se poursuivra jusqu’à l’été 2014. Le processus d’arrêt d’une nouvelle évaluation par le ministre chargé de l’énergie comprendra ensuite une phase de consultation, avec le recueil de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et des observations des producteurs de déchets, à l’issue de laquelle le ministre rendra publique la nouvelle estimation arrêtée par l’Etat.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Le projet Cigéo suit la procédure décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement qui ne prévoit pas la réalisation d’un référendum.

Plusieurs procédures de consultation sont néanmoins organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales (débat public, avis des collectivités territoriales, enquête publique).

Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :

-          loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;

-          loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;

-          loi à venir sur la réversibilité du projet

En outre, l’Etat est en contact permanent avec les parties prenantes locales. Un important travail de concertation a été mené, notamment avec les exécutifs locaux, pour élaborer un projet de schéma interdépartemental du territoire.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Le projet Cigéo est conçu pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets français les plus radioactifs et ne pas reporter leur charge sur les générations futures. Il est également important de laisser aux générations suivantes la possibilité de faire évoluer cette solution si elles le souhaitent. C’est pourquoi le Parlement a demandé que le stockage, prévu pour être définitif, soit réversible pendant au moins 100 ans. Les conditions de réversibilité seront définies par une future loi avant que la création de Cigéo ne puisse être autorisée. La notion de réversibilité ne comprend donc pas uniquement la notion de récupérabilité mais se décline en trois points :

• Pouvoir récupérer les colis de déchets stockés (récupérabilité)
• Choisir le calendrier de fermeture du stockage
• Préparer les décision ensemble et organiser le passage de relais entre les générations.

Ainsi grâce à la réversibilité, les générations suivantes garderont la possibilité de faire évoluer cette solution si elles le souhaitent. L’Andra place cette demande de la société au cœur du projet. Elle a ainsi fait des propositions concrètes pour pouvoir récupérer les colis de déchets si besoin et laisser des choix possibles aux générations suivantes (../docs/rapport-etude/fiche-reversibilite-cigeo.pdf) :
 
1) Contrôler le déroulement du processus de stockage
 
Pendant au moins 100 ans, les générations suivantes pourront contrôler le déroulement du stockage et récupérer des déchets stockés si elles le souhaitent. L’Andra propose que des rendez-vous réguliers soient organisés avec l’ensemble des acteurs (riverains, collectivités, évaluateurs, État…) pour faire le point sur l’exploitation du stockage et les prochaines étapes. Ces discussions seront alimentées par la surveillance du stockage et les résultats des réexamens de sûreté (l’Autorité de sûreté nucléaire impose un réexamen périodique de sûreté, au moins tous les 10 ans, pour toutes les installations nucléaires). Ces rendez-vous offriront aussi aux générations suivantes la possibilité de réexaminer périodiquement les conditions de réversibilité. 
 
2) Préserver la possibilité de mettre en œuvre d’autres modes de gestion
 
De nombreuses solutions pour gérer les déchets radioactifs ont été imaginées depuis 50 ans : les envoyer dans l’espace, au fond des océans ou dans le magma, les entreposer plusieurs centaines d’années en surface ou à faible profondeur, les transmuter… Seul le stockage profond est aujourd’hui reconnu en France et à l’étranger comme une solution robuste pour mettre en sécurité ces déchets à très long terme. Si Cigéo est autorisé, notre génération aura mis à la disposition des générations suivantes une solution opérationnelle pour protéger l’homme et l’environnement sur de très longues durées de la dangerosité de ces déchets.
 
Grâce à la réversibilité, les générations suivantes garderont la possibilité de faire évoluer cette solution. Les rendez-vous proposés par l’Andra seront notamment alimentés par les résultats des recherches qui continueront à être menées sur la gestion des déchets radioactifs et les avancées technologiques. A chaque étape, il sera possible de décider de poursuivre le processus de stockage tel qu’initialement prévu ou de le modifier, par exemple si des solutions alternatives sont identifiées.
 
3) Conserver une possibilité d’intervention en cas d’évolution anormale
 
Les expérimentations menées au Laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne ont permis de qualifier in situ les propriétés de la roche argileuse, d’étudier les perturbations qui seraient induites par la réalisation d’un stockage (effets du creusement, de la ventilation, de la chaleur apportée par certains déchets…), de mettre au point des méthodes d’observation et de surveillance et de tester les procédés de réalisation qui pourraient être utilisés si Cigéo est mis en œuvre.
 
L’étape suivante sera d’acquérir une expérience complémentaire lors de la réalisation des premiers ouvrages de stockage. Si Cigéo est autorisé, le démarrage de l’exploitation se fera de manière progressive. Des premiers colis de déchets radioactifs pourraient être pris en charge à l’horizon 2025. Dans son avis du 16 mai 2013, l’Autorité de sûreté nucléaire a recommandé une phase de « montée en puissance » progressive de l’exploitation du stockage. L’évolution du stockage sera surveillée tout au long de l’exploitation de Cigéo. Les rendez-vous proposés par l’Andra seront alimentés par les résultats de la surveillance du stockage.
 
4) Pouvoir récupérer des colis de déchets
 
L’Andra prévoit dès la conception de Cigéo des dispositifs techniques destinés à faciliter le retrait éventuel de colis de déchets stockés. Les tunnels pour stocker les colis de déchets seront ainsi revêtus d’une paroi en béton ou en acier pour éviter les déformations, avec des espaces ménagés entre les colis et les parois pour permettre leur retrait. Des capteurs permettront de surveiller le comportement des ouvrages. Des essais de retrait de colis pourront être réalisés périodiquement dans le stockage pendant son exploitation. Dans l’hypothèse d’une évolution de la politique en matière de gestion des déchets radioactifs qui conduirait à envisager une opération de retrait d’un nombre important de colis de déchets, de nouvelles installations devraient être créées pour prendre en charge ces déchets (reconditionnement éventuel, expédition, entreposage, traitement…).
 
5) Ne pas abandonner le site
 
Après fermeture, la sûreté du stockage sera assurée de manière passive, c’est-à-dire sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique, qui sert de barrière naturelle à très long terme, et sur la conception du stockage. Une surveillance sera néanmoins maintenue après la fermeture du stockage aussi longtemps que la société le souhaitera et des actions seront menées pour conserver et transmettre sa mémoire. Le Parlement a d’ores et déjà décidé que seule une loi pourrait autoriser la fermeture définitive du stockage. Cette future loi pourra fixer les conditions dans lesquelles le site restera contrôlé, sa surveillance maintenue et la mémoire conservée.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Si Cigéo est autorisé, il sera à l’origine de très faibles quantités de rejets radioactifs, pendant son exploitation, provenant pour la quasi-totalité d'émanation de carbone 14, tritium ou krypton 85 contenus dans certains colis de déchets de moyenne activité à vie longue. Ces rejets seront canalisés, mesurés et strictement contrôlés avant d’être relâchés dans l'atmosphère. L'Autorité de sûreté nucléaire fixera les limites autorisées pour ces rejets et en assurera un contrôle strict. Une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que leur impact serait de l’ordre de 0,01 milliSievert par an (mSv/an) à proximité du Centre, soit très largement inférieur à la norme réglementaire (1 mSv/an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv/an en moyenne en France). 

Si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses Centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a déjà initié, au travers de l’Observatoire pérenne de l’environnement (OPE), la mise en place de cette surveillance de l’environnement. Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Cet observatoire labellisé s’inscrit dans un grand nombre de réseaux scientifiques nationaux ou internationaux. Les résultats de la surveillance feront l’objet d’un rapport annuel rendu public et présenté à la Commission locale d’information. Par ailleurs, des mesures indépendantes pourront être diligentées par l’Autorité de sûreté nucléaire ou la Commission locale d’information pour confirmer les résultats.

L’intérêt montré par de nombreuses partie prenantes au travaux de l’OPE conduit l’Andra à réfléchir à élargir sa gouvernance en incluant une participation de la société civile. La démarche Apprios (« approche pluraliste pour la priorisation des substances ») constitue une première expérimentation en ce sens. Cette démarche a été mise en place au niveau national par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) dans le cadre du plan national santé-environnement. L’objectif est la construction d'un outil de hiérarchisation des substances dont les rejets dans l'environnement doivent être gérés en priorité. Cette démarche est actuellement mise en œuvre par l’Andra en Meuse/Haute-Marne sur le milieu aquatique. C’est l’une des toutes premières fois que cette démarche est appliquée à un cas réel en France. Elle consiste demander à un panel composé d’experts mais également de représentants du public ou d’organisations professionnelles d’établir de façon concertée la liste des substances qu’il leur semblerait pertinent de suivre dans le cadre de l’OPE sur le long terme. Si cette première phase donne satisfaction au panel, il est prévu de continuer le travail de concertation progressivement sur les autres milieux (sol, air, …).

Concernant votre question relative au risque de criticité : la criticité correspond au déclenchement non contrôlé de fissions au sein de matières fissiles telles que l’uranium 235 ou le plutonium. Un tel risque ne peut survenir qu’en présence d’une concentration suffisante de matière fissile. Dans le stockage profond, les déchets contiennent des quantités faibles de matières fissiles. Le risque de criticité est cependant systématiquement évalué par précaution, et il est vérifié que la géométrie des colis et leur disposition dans le stockage excluent tout risque de criticité.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

La question des coûts de long terme du nucléaire et du mécanisme de leur financement a été traitée dans le rapport de la Cour des Comptes de janvier 2012 (../docs/docs-complementaires/docs-avis-autorites-controle-evaluations/rapport-thematique-filiere-electronucleaire.pdf), le rapport de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de long terme (CNEF) de juillet 2012 (http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/1207_10_Rapport_de_la_CNEF.pdf) et le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les coûts réels de l'électricité de juillet 2012 (http://www.senat.fr/commission/enquete/cout_electricite/).

Pour un nouveau réacteur nucléaire sur l’ensemble de sa durée de fonctionnement, le coût du stockage des déchets radioactifs est de l’ordre de 1 à 2 %.

La Cour des Comptes a estimé dans son rapport  de 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire que le coût de production de l’électricité nucléaire par les centrales nucléaires en exploitation était d'environ 50€ par MWh

A titre de comparaison, voici ci-dessous les coûts de production de différentes formes d'énergies :

• énergie hydraulique : 15-20 €/MWh
• éolien terrestre : 80-90 €/MWh
• éolien en mer : plus de 220 €/MWh
• photovoltaïque : entre 230 et 370 €/Mwh selon la taille de l'installation
• charbon et gaz : entre 70 et 100 €/MWh (pour les nouveaux projets de centrales)

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Pendant la phase initiale du chantier, les besoins sont estimés de l’ordre de 500 m³ par jour (équivalent de la consommation moyenne d’une ville de 3 500 habitants). Une fois le Centre mis en service, les besoins en eau sont estimés de l’ordre de 100 m³ par jour (équivalent de la consommation moyenne de 700 habitants). Cigéo nécessitera la création d’infrastructures spécifiques pour assurer son alimentation en eau, qui font l’objet d’études dans le cadre du schéma interdépartemental de développement du territoire. 

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

L’Andra dispose d’un grand nombre de données sur les propriétés de transfert des radionucléides dans les argiles du Callovo-Oxfordien. Dans le cadre de sa politique scientifique, l’Andra a choisi de soutenir la poursuites d’études académiques dans les domaines scientifiques intéressant le stockage, tel que le transfert des radionucléides dans les milieux argileux. Cela permet de maintenir les connaissances au meilleur de l’état de l’art scientifique, conformément aux bonnes pratiques en matière de sûreté : la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire stipule dans son article 29 que l’exploitant d’une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de la sûreté de son installation en tenant compte notamment de l’évolution des connaissances.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

L’élaboration des guides de sûreté relève de la responsabilité de l’Autorité de sûreté nucléaire et la mise en œuvre de la loi sur l’intercommunalité des services de l’Etat.

Concernant les rejets du centre de stockage de surface exploité par l’Andra à Soulaines, nous souhaitons vous apporter les précisions suivantes :

• Le décret du 4 septembre 1989 autorisant la création du Centre spécifiait que l’installation devait être conçue afin de ne pas rejeter d’effluents radioactifs. Selon les normes alors en vigueur, une installation était considérée comme « sans rejets » si ses rejets étaient inférieurs à certaines valeurs, fixées par le Service central de protection contre les rayonnements ionisants du ministère de la santé (ce qui était le cas du Centre).
•  En 1995, soit 6 ans après la création du Centre, un décret, pris en application de la loi sur l’eau de 1992, a entraîné une modification de la réglementation en matière de rejets radioactifs. Comme toute INB, l’Andra a établi une demande pour le Centre de stockage de Soulaines associée à une demande de modification du décret de création. Après enquêtes publiques, l’Autorité de sûreté nucléaire a fixé de nouvelles limites. Celles-ci sont inférieures aux limites établies lors de la création du Centre (divisée par 40 par exemple pour les rejets liquides de tritium).
• Depuis la mise en service du CSFMA en janvier 1992, les rejets du Centre ont toujours été bien inférieurs aux limites réglementaires, quelles que soient ces limites. Les mesures de surveillance effectuées par l’Andra permettent d’évaluer l’impact maximal que pourrait recevoir une personne séjournant en permanence à proximité du Centre, du fait des rejets. Cet impact est plus de 1000 fois inférieur à l’impact de la radioactivité naturelle.

La démarche d’implantation du projet FAVL se fonde d’une part sur les études et recherches qui visent à s’assurer que les conditions géologiques sont favorables et d’autre part sur la concertation avec les acteurs locaux. Ces démarches sont menées sous le contrôle de l’Etat et de l’Autorité de sûreté nucléaire. 

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Avant leur transfert en souterrain, les conteneurs de stockage de déchets radioactifs seront placés dans une hotte blindée assurant leur protection ainsi que celle des opérateurs pendant les opérations de transfert. Pour certains déchets, les masses à transférer seront importantes (plus de 100 tonnes).

Le transfert des hottes dans la descenderie sera réalisé au moyen d’un funiculaire. Ce type d’équipement, de haute fiabilité, dispose d’un large retour d’expérience dans le domaine du transport de personnes et la faisabilité industrielle du transfert de charges importantes par funiculaire est acquise.  

Un transfert par  puits vertical n’offrirait pas d’avantage en termes de sécurité ; en particulier le retour d’expérience de la manutention de charges aussi importantes dans des puits de grande hauteur est limité.

A l’issue de l’exploitation du stockage, les liaisons surface-fond (puits et descenderies) seront remblayées et scellées avec des massifs peu perméables en bentonite (argile gonflante) de façon à éviter que ces ouvrages ne constituent un court-circuit hydraulique. Les études ont montré que l’adoption de descenderies en complément des puits n’impacte pas la sûreté après fermeture du stockage.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La protection de l’homme et de l’environnement et la prise en compte des générations futures fondent la politique de gestion des déchets radioactifs définie par le Parlement. L’article L. 542-1 du code de l’environnement stipule ainsi :

« La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l’exploitation ou du démantèlement d’installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement.
La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures. »
 
Compte tenu de la durée pendant laquelle les déchets les plus radioactifs resteront dangereux (plusieurs centaines de milliers d’années), l’entreposage - qu’il soit en surface ou à faible profondeur - ne peut être qu’une solution provisoire dans l’attente d’une solution définitive. L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité de ces déchets. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à une installation d’entreposage.

Dans l’hypothèse où Cigéo serait autorisé, les bâtiments de surface du Centre auront pour unique fonction l’accueil, la réception, le contrôle et la préparation des colis avant leur transfert vers l’installation souterraine. Les capacités de ces bâtiments seront limitées pour répondre à ces besoins et n’auront pas vocation à se substituer aux bâtiments de surface présents sur les sites des producteurs de déchets, dont les capacités d’entreposage sont beaucoup plus importantes.
 
Le coût global du stockage couvre la mise en sécurité définitive de tous les déchets français de haute activité et de moyenne activité à vie longue, produits par les installations nucléaires françaises depuis les années 1960 et qui seront produits par les installations nucléaires actuelles jusqu’à leur démantèlement. Pour un nouveau réacteur nucléaire, sur l’ensemble de sa durée de fonctionnement, le coût du stockage des déchets radioactifs est de l’ordre de 1 à 2 % du coût total de la production d’électricité.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé.

Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.
 
L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 
La connaissance des quantités des différents radionucléides qui seront présents au sein du stockage et de l’évolution de leur radioactivité permet d’évaluer l’impact du projet de centre de stockage et de vérifier sa conformité aux règles de sûreté fixées par l’Autorité de sûreté nucléaire. Ainsi, les données correspondant aux études de faisabilité réalisées par l’Andra en 2005 sont détaillées dans le « Dossier 2005 argile - Référentiel de connaissance et modèle d’inventaire des colis de déchets à haute activité et à vie longue » (voir notamment les pages 318 à 331 dans lesquelles des bilans globaux sont présentés). Cet inventaire radiologique sera mis à jour pour élaborer le dossier de demande d’autorisation de création de Cigéo.
Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
 
Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).
 
Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.
 
La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Avant leur transfert en souterrain, les conteneurs de stockage de déchets radioactifs seront placés dans une hotte blindée assurant leur protection ainsi que celle des opérateurs pendant les opérations de transfert. Pour certains déchets, les masses à transférer seront importantes (plus de 100 tonnes).

Le transfert des hottes dans la descenderie sera réalisé au moyen d’un funiculaire. Ce type d’équipement, de haute fiabilité, dispose d’un large retour d’expérience dans le domaine du transport de personnes et la faisabilité industrielle du transfert de charges importantes par funiculaire est acquise.  

Un transfert par  puits vertical n’offrirait pas d’avantage en termes de sécurité ; en particulier le retour d’expérience de la manutention de charges aussi importantes dans des puits de grande hauteur est limité.

A l’issue de l’exploitation du stockage, les liaisons surface-fond (puits et descenderies) seront remblayées et scellées avec des massifs peu perméables en bentonite (argile gonflante) de façon à éviter que ces ouvrages ne constituent un court-circuit hydraulique. Les études ont montré que l’adoption de descenderies en complément des puits n’impacte pas la sûreté après fermeture du stockage.

Réponse apportée par l'Andra, maître d'ouvrage :

En aucun cas la mine de Asse en Allemagne ne peut être comparée au projet Cigéo. Le stockage à Asse a été réalisé au titre du droit minier et non des réglementations de la sûreté nucléaire telles qu’elles existent aujourd’hui. Il s’agit d’une ancienne mine de sel qui a été reconvertie en un stockage de déchets radioactifs en 1967. Lors du creusement de la mine, aucune précaution n’avait été prise pour préserver le confinement assuré par le milieu géologique. Le stockage n’avait pas non plus été conçu au départ pour être réversible. Les difficultés rencontrées aujourd’hui à Asse illustrent pleinement l’importance d’une démarche d’étude scientifique et d’évaluation préalablement à la décision de mettre en œuvre un projet de stockage.

Cigéo ne pourra être autorisé qu'après un long processus d’études et de recherches, initié il y a plus de 20 ans par la loi de 1991. Les phénomènes induits par le creusement du stockage sur la roche argileuse sont étudiés au moyen du Laboratoire souterrain. La réversibilité est prise en compte dès la conception du stockage et des essais ont été réalisés pour confirmer sa faisabilité. Des autorités indépendantes (Commission nationale d’évaluation, Autorité de sûreté nucléaire, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) contrôlent l’avancement du projet à chaque étape. Les acteurs locaux sont impliqués notamment au travers du Comité local d’information et de suivi qui s’appuie également sur des expertises indépendantes.
Si Cigéo est autorisé, il sera construit progressivement. L’Andra propose que des rendez-vous soient programmés régulièrement avec l’ensemble des acteurs (riverains, collectivités, évaluateurs, État…) pour contrôler le déroulement du stockage. Ces rendez-vous seront notamment alimentés par les résultats des réexamens périodiques de sûreté, conduits au moins tous les 10 ans par l’Autorité de sûreté nucléaire, et par la surveillance du stockage. Le premier de ces rendez-vous pourrait avoir lieu cinq ans après le démarrage du centre.

Concernant l’arrivée d’eau dans le stockage

De nombreuses mesures seront prises pour prévenir d’éventuelles arrivées d’eau accidentelles dans Cigéo :

• Protection des puits et de la descenderie contre les intempéries,
• Etanchéification des puits et des descenderies au niveau des couches de roche aquifères traversées au-dessus de la couche d’argilite,
• Systèmes de drainage des eaux issues des couches de roche supérieures peu productives et pompage de ces eaux jusqu’à la surface,
• Protection des canalisation d’eau interne et mécanismes de fermeture automatique en cas de rupture.

Ces dispositions sont largement éprouvées dans l’industrie minière.
 
Par précaution, des scénarios accidentels d’arrivées d’eau (par exemple suite à la défaillance d’une canalisation ou suite à une panne dans le système de drainage des eaux provenant des couches de roche supérieures) sont pris en compte dans les études de sûreté menées pour Cigéo, au même titre que pour n’importe quelle installation nucléaire. Compte tenu des origines possibles, ce débit sera nécessairement limité (pour mémoire le débit drainé par chacun des puits du Laboratoire souterrain est de l’ordre de 10 m3/jour en moyenne, ou moins, ce qui est très faible par comparaison à certains sites miniers). Un tel évènement resterait très localisé dans le stockage et n’aurait qu’un effet très limité sur l’argile qui sera protégée par les revêtements. En tout état de cause, ce type d’incident ne remettra pas en cause la sûreté du stockage .

Concernant l’évolution des normes

La réglementation impose aux installations nucléaires de ne pas dépasser la norme de 1 mSv par an pour l’impact que pourraient engendrer leurs rejets sur la population. L’Autorité de sûreté nucléaire impose au stockage profond un seuil de 0,25 mSV par an, soit un quart de cette norme réglementaire. Si les normes réglementaires sont susceptibles d’évoluer, la comparaison à l’irradiation d’origine naturelle (2,5 mSv en moyenne en France, soit dix fois plus que la valeur applicable à Cigéo) restera quant à elle toujours pertinente.

La couche d’argile très peu perméable, de plus de 130 mètres d’épaisseur, dans laquelle serait installé le stockage souterrain à 500 mètres de profondeur s’il est autorisé, servira de barrière naturelle pour retenir les radionucléides contenus dans les déchets et freiner leur déplacement. Le stockage permettra ainsi de garantir leur confinement sur de très longues échelles de temps. Seuls quelques-uns de ces radionucléides, les plus mobiles et dont la durée de vie est longue, pourront migrer jusqu’aux limites de la couche argileuse - de manière très étalée dans le temps (plus d’une centaine de milliers d’années) - et atteindre en quantités extrêmement faibles les couches géologiques situées au-dessus et en-dessous de l’argile et dans lesquelles l’eau peut circuler. Dans son évaluation d’impact sur l’homme et l’environnement à long terme, l’Andra suppose que les eaux de ces couches pourraient être captées par forage et utilisées pour des usages du type de ceux qui peuvent être pratiqués aujourd’hui (jardin, boisson, abreuvement des animaux). Les études montrent que même dans ce cas, l’impact du stockage reste inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire et ne présente pas de risque pour la santé.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Concernant les propriétés de la couche argileuse :

Afin de reconnaitre de manière précise la structure multicouche du milieu géologique sur la zone d’implantation de Cigéo (ZIRA – 37 km²), l’Andra a mis en œuvre en 2010 une sismique réflexion haute-résolution 3D: cette méthode qui permet de détecter des failles présentant un décalage vertical faible (supérieur à quelques mètres) n’a détecté aucune faille de cette dimension, ni dans la couche du Callovo-Oxfordien, ni dans ses encaissants carbonatés de l’Oxfordien et du Dogger. Une sismique 3D menée sur le site du laboratoire souterrain de Bure avait conduit au même constat. L’analyse avait été confortée par  des forages déviés réalisés à l’aplomb du site du laboratoire souterrain : traversant la couche du Callovo-Oxfordien (longueur totale de carotte : 1478 m) avec une trajectoire sub-horizontales ces forages n’ont rencontré aucune fracture traversant la couche.

La méthode de tomographie a été mise en œuvre dans le laboratoire souterrain afin de caractériser la fracturation autour des galeries expérimentales ; aucune structure naturelle de type micro-fracture entre les galeries du laboratoire n’a été observée.

La couche du Callovo-Oxfordien présente une variation litho-stratigraphique verticale, avec au toit un facies plus carbonaté et ailleurs, notamment à la profondeur où serait implanté Cigéo, un facies argileux. Les forages et les interprétations des données sismiques ont montré que l’on retrouve cette organisation de facies aux échelles de la ZIRA et de la zone de transposition. Les mesures des paramètres de transfert des solutés en verticale et en latéral montrent leur faible variation soulignant le caractère globalement homogène de la couche du point de vue des propriétés de transfert.

Concernant le potentiel géothermique du site :

L’Andra n’a jamais nié le potentiel géothermique du site étudié. Comme partout ailleurs en France, la géothermie dite de surface (qui permet d’alimenter des maisons individuelles et des immeubles collectifs ou tertiaires via des pompes à chaleur) est réalisable localement. L’exploitation de ces ressources en surface ne serait d’ailleurs pas incompatible avec Cigéo, même au droit des installations souterraines de Cigéo, qui seraient situées à 500 mètres de profondeur.

Les études et les conclusions de l’Andra portent sur le potentiel géothermique profond du site mesuré grâce à un forage à 2000 mètres de profondeur dans les grès du Trias (Forage EST 433, Montiers-sur-Saulx) réalisé lors d’une campagne de reconnaissance menée en 2007-2008. Les caractéristiques habituellement recherchées pour déterminer s’il existe un potentiel géothermique (salinité, température et productivité) ont été mesurées. Il en ressort que le sous-sol dans la zone étudiée pour l’implantation de Cigéo ne présente pas un caractère exceptionnel en tant que ressource potentielle pour une exploitation géothermique profonde. Dans son rapport n°4 de juin 2010, la CNE aboutit aux mêmes conclusions : « Le trias de la région de Bure ne représente pas une ressource géothermique potentielle attractive dans les conditions technologiques et économiques actuelles. »

Par ailleurs, même si le sous-sol de Bure ne présente aucun caractère exceptionnel, il est tout à fait possible de réaliser des projets de géothermie profonde dans la région en dehors de l’installation souterraine de Cigéo (qui serait implantée à l’intérieur d’une zone de 30 km²). Par précaution, l’Andra a tout de même envisagé que l’on puisse exploiter le sous-sol au niveau du stockage et qu’une intrusion puisse avoir lieu. Les analyses ont montré que même dans ce cas, le stockage conserverait de bonnes capacités de confinement. Comme dans le dossier 2005, l’Andra présentera dans le dossier de demande d’autorisation de création de tels scénarios d’intrusion, incluant des doublets de forage comme ceux pratiqués pour l’exploitation de la géothermie.

Concernant la fiabilité des études :

Les recherches menées depuis 1994 sur le site étudié en Meuse/Haute-Marne ont permis aux scientifiques de reconstituer de manière détaillée son histoire géologique, depuis plus de 150 millions d’années. Le site étudié se situe dans la partie Est du bassin de Paris qui constitue un domaine géologiquement simple, avec une succession de couches de calcaires, de marnes et de roches argileuses qui se sont déposées dans d’anciens océans. Les couches de terrain ont une géométrie simple et régulière. Cette zone géologique est stable et caractérisée par une très faible sismicité. La couche argileuse étudiée pour l’implantation éventuelle du stockage, qui s’est déposée il y a environ 155 millions d’années, est homogène sur une grande surface et son épaisseur est importante (plus de 130 mètres).

Aucune faille affectant cette couche n’a été mise en évidence sur la zone étudiée.

Cette analyse s’appuie sur des investigations géologiques approfondies : plus de 40 forages profonds ont été réalisés, complétés par l’analyse de plus de 300 kilomètres de géophysique 2D et de 35 km² de géophysique 3D. Environ 50 000 échantillons de roche ont été prélevés.

La roche argileuse a une perméabilité très faible, ce qui limite fortement les circulations d’eau à travers la couche et s’oppose au transport éventuel des radionucléides par convection (c’est-à-dire par l’entraînement de l’eau en mouvement). Cette très faible perméabilité s’explique par la nature argileuse, la finesse et le très petit rayon des pores de la roche (inférieur à 1/10 de micron). L’observation de la distribution dans la couche d’argile des éléments les plus mobiles comme le chlore ou l’hélium confirme qu’ils se déplacent majoritairement par diffusion et non par convection. Cette « expérimentation », à l’œuvre depuis des millions d’années, confirme que le transport des éléments chimiques se fait très lentement (plusieurs centaines de milliers d’années pour traverser la couche). Les études menées par l’Andra ont montré que l’impact du stockage serait nettement inférieur à celui de la radioactivité naturelle à l’échelle du million d’années.

L’ensemble de ces travaux font l’objet de publications dans des revues à comités de lecture (50 à 70 publications scientifiques internationales par an depuis 10 ans) et sont évalués par des instances indépendantes, en particulier la Commission nationale d’évaluation, mise en place par le Parlement, et l’Autorité de sûreté nucléaire qui s’appuie sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Les grands dossiers scientifiques et techniques que l’Andra remet dans le cadre de la loi font l’objet, à la demande de l’Etat, de revues internationales sous l’égide de l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE. L’Andra a également été évaluée en 2012 par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). Enfin, des expertises sont régulièrement commandées par le Comité local d’information et de suivi du Laboratoire souterrain sur les grands dossiers de l’Andra ou sur des sujets plus ciblés.

Dans son cahier d’acteur (n°150), l’association SGF (Société Géologique de France), qui réunit 1 400 membres issus des milieux académiques et professionnels, a souhaité apporter son éclairage au débat public, suite à une consultation de ses membres. Elle considère ainsi que, dans l’état des connaissances scientifiques actuelles, l’option du stockage géologique profond réversible de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est, sur le plan technique, le moyen le plus sûr et le mieux adapté pour gérer ces éléments. Elle souligne la nécessité de mettre en place une surveillance géologique du site à une large échelle, de poursuivre des programmes de recherche, enrichis par les observations du suivi, pour réduire sans cesse les incertitudes et minimiser les risques et de pérenniser des filières de formation permettant d’accéder aux compétences nécessaires à la sûreté du site de stockage et à ses impacts sur l’environnement. 

Concernant les études menés sur les scellements :

Conformément à la demande des évaluateurs, l’Andra met en œuvre un programme d’essais pour apporter les éléments nécessaires à la démonstration de la faisabilité industrielle des scellements. En particulier, l’essai FSS (Full Scale Seal) vise à démontrer d’ici 2015 les modalités de construction d’un noyau à base d’argile gonflante et de massifs d’appui en béton en conditions opérationnelles. La qualité de réalisation de l’ouvrage est contrôlée. Le diamètre utile de l’ouvrage considéré est de 7,60 m environ. Compte tenu des contraintes opérationnelles que représente un ouvrage d’une telle taille, l’essai est réalisé en surface dans une « structure d’accueil » construite à cet effet. Des conditions de température et d’hygrométrie représentatives des conditions du stockage sont maintenues autour de l’essai et les conditions qui seraient induites par la réalisation d’un scellement en souterrain sont appliquées (ventilation et délai de transport du béton notamment) pour que cet essai soit représentatif des conditions de Cigéo. Les interfaces avec le revêtement laissé en place et les argilites dans les zones de dépose du revêtement sont représentées par des simulations d’alternances de portions de revêtement maintenues et déposées et de hors-profils (jusqu’à 1 m de profondeur) avec une surface représentative de la texture de l’argilite. Des massifs de confinement en béton bas pH sont également construits de part et d’autre du noyau avec deux méthodes distinctes (béton coulé et béton projeté). Cet essai fait partie du projet européen DOPAS (Demonstration Of Plugs And Seals) qui réunit quatorze organisations issues de huit pays européens et teste quatre concepts de scellement développés en Finlande, en Suède, en République Tchèque et en France.

Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

La France s’est dotée d’un cadre législatif favorisant la transparence dans le domaine du nucléaire et de plusieurs structures de concertation, d ‘information et de débat. Ainsi, des Commissions Locales d’information (CLI) ont été créées auprès des installations nucléaires. Elles sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des installations nucléaires sur les personnes et l’environnement. Ces CLI sont regroupées en une Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Information (ANCCLI). Le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN) a été créé par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite "loi TSN"). C’est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. De plus, la loi du 13 juin 2006 instaure un droit d’accès à l’information en matière nucléaire directement auprès des exploitants, qui permet à tout un chacun de s’informer.

Concernant le projet Cigéo, le débat public est une étape essentielle permettant de recueillir  les avis, propositions et contributions de l’ensemble des citoyens sur le projet.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

L’Andra est un établissement public dont les procédures d’achat sont soumises à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et à son décret d’application n°2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié. Les achats de l’Andra reposent sur trois principes fondamentaux : liberté d’accès à la commande publique, transparence des procédures, égalité de traitement des candidats. Au-delà d’un certain montant, la réglementation européenne impose aux maîtres d’ouvrage publics d’organiser des appels d’offres européens. Les contrats en cours concernent les études pour concevoir Cigéo et non les travaux, qui ne sont pas autorisés.

Si Cigéo est autorisé, il appartiendra à l’Andra de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la qualité de la réalisation des ouvrages du stockage, sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. Il convient de rappeler que Cigéo n’est pas une centrale nucléaire mais un centre de stockage situé à 500 mètres de profondeur, qui sera peu vulnérable aux activités humaines comme aux catastrophes naturelles. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade des études, de l’impact des scénarios accidentels montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en-deçà du seuil réglementaire qui imposerait des mesures de protection des populations (mise à l’abri, évacuation).

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Les déchets radioactifs seront placés dans des conteneurs épais, en acier ou en béton, prévus pour résister aux incidents d’exploitation qui pourraient survenir dans l’installation de stockage (par exemple une chute ou un incendie). En cas d’accident, l’installation sera remise en sécurité par la pose rapide d’équipements provisoires (ventilation, barrière de confinement…) et non par une opération de retrait de colis. Une fois la mise en sécurité réalisée, l’exploitant examinera les dispositions à mettre en œuvre pour reprendre l’exploitation normale. Le maintien en stockage de colis, même endommagés, ou leur retrait éventuel pourra alors être décidé sans caractère d’urgence. S’il était nécessaire de récupérer un colis contaminé ou détérioré, des précautions particulières seraient prises pour son transfert dans les installations et des opérations spécifiques seraient mises en œuvre (par exemple décontamination ou reconditionnement).

La réversibilité n’impose pas de disposer de capacités d’entreposage dans l’attente d’un retrait éventuel de colis de déchets. En effet, au plan technique, il suffirait de quelques années (trois à cinq ans) pour créer, éventuellement par tranches successives, de nouvelles installations capables de gérer les colis que l’on aurait décidé de retirer du stockage. Le dimensionnement des installations à réaliser dépend de la situation de retrait considérée : famille de colis concernée, volumes, dates de retrait, devenir des colis retirés du stockage… Dans l’hypothèse d’un transfert de colis de déchets d’une alvéole vers une autre alvéole de stockage, le délai nécessaire pour construire et équiper une alvéole de stockage est de l’ordre de 2 ans (cas d’une alvéole pour des déchets de moyenne activité à vie longue).

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Concernant vos questions relatives aux scénarios énergétiques et au lien avec l’inventaire de Cigéo

Le projet de stockage profond Cigéo est conçu pour mettre en sécurité définitive les déchets dont le niveau de radioactivité et la durée de vie ne permettent pas de les stocker, de manière sûre à long terme, en surface ou à faible profondeur. Cigéo est conçu pour prendre en charge les déchets produits par les installations nucléaires passées et actuelles. Le stockage est en premier lieu destiné aux déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue déjà produits depuis plus de 50 ans ainsi qu’aux déchets qui seront inévitablement produits quels que soient les choix énergétiques futurs.

Concernant les déchets qui seront produits dans les années à venir par les installations actuelles, différents scénarios ont été étudiés afin d’anticiper les conséquences sur la nature et les volumes de déchets qui seraient à stocker (d’une part poursuite de la production électronucléaire avec recyclage complet des combustibles usés*, avec une durée de fonctionnement des réacteurs de 40, 50, 60 ans, d’autre part arrêt de la production de l’industrie électronucléaire et stockage direct des combustibles usés). Ces scénario sont présentés dans le chapitre 1 du Dossier du maître d’ouvrage : ../docs/dmo/chapitres/DMO-Andra-chapitre-1.pdf. A la demande du Ministère en charge de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, l’Andra, EDF et Areva ont étudié l’impact des différents scénarios établis dans le cadre du débat national sur la transition énergétique sur la production de déchets radioactifs et sur le projet Cigéo : ../docs/rapport-etude/20130705-courrier-ministere-ecologie.pdf  

Par ailleurs, des volumes supplémentaires de déchets sont prévus par précaution en réserve dans Cigéo, correspondant en particulier aux déchets qui, le cas échéant, ne pourraient pas être stockés dans le stockage à faible profondeur aujourd’hui à l’étude par l’Andra pour le stockage de déchets de faible activité à vie longue (réserve d’environ 20 % du volume de déchets de moyenne activité à vie longue à stocker).

Cigéo est ainsi conçu pour être flexible afin de pouvoir s’adapter à d’éventuels changements de la politique énergétique. L’inventaire détaillé des déchets radioactifs pris en compte dans les études de conception de Cigéo est disponible sur le site du débat public (../docs/rapport-etude/dechets-pris-en-compte-dans-etudes-conception-cigeo.pdf). La nature et les quantités de déchets autorisés pour un stockage dans Cigéo seront fixées par le décret d’autorisation de création du Centre. Toute évolution notable de cet inventaire devra faire l’objet d’un nouveau processus d’autorisation, comprenant notamment une enquête publique et un nouveau décret d’autorisation.

* Les déchets produits par un éventuel futur parc de réacteurs ne sont pas pris en compte.

Concernant votre question relative aux coûts

Le Parlement a fait le choix de confier la gestion à long terme des déchets radioactifs à un établissement public pérenne directement rattaché à l’Etat, l’Andra, qui est indépendante des producteurs de déchets radioactifs. Si Cigéo est autorisé, il est effectivement important que l’Andra dispose des ressources nécessaires pour exploiter en toute sécurité le site pendant toute sa durée.

Conformément à la loi du 28 juin 2006, les producteurs de déchets radioactifs (EDF, CEA, Areva) doivent prévoir les ressources nécessaires à la construction, à l’exploitation et à la fermeture de Cigéo sur toute sa durée. Cela se traduit par l’enregistrement de provisions dans leurs comptes et par la sécurisation de ces ressources au travers de placements (« actifs dédiés »), sous le contrôle de l’Etat. Les provisions sont constituées dès aujourd’hui pour couvrir les charges à financer par les producteurs, et sont sanctuarisées dans des placements qui ne peuvent être sujets à des coupes budgétaires. Pour un nouveau réacteur nucléaire, sur l’ensemble de sa durée de fonctionnement, le coût du stockage des déchets radioactifs est de l’ordre de 1 à 2 % du coût total de la production d’électricité.

Le cadre législatif et réglementaire qui s’applique à l’Andra, futur exploitant du stockage s’il est autorisé, est très clair et donne la priorité à la sûreté. Outre les limites strictes imposées par les textes, ceux-ci imposent également aux exploitants d’abaisser autant que possible le niveau d’exposition des populations au-delà des limites fixées par la réglementation. L’Andra, comme tous les exploitants, est soumise à ces exigences réglementaires, qui sont de plus complètement cohérentes avec sa mission, qui est de mettre en sécurité les déchets radioactifs, afin de protéger l’homme et l’environnement sur le long terme.

Réponse apportée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

La loi du 28 juin 2006 a fait le choix du stockage réversible profond pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures. Elle demande à l’Andra d’étudier et d’implanter un Centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs (Cigéo) en indiquant que « la demande d'autorisation de création [d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs] doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ». L’Andra poursuit donc ses études en vue d’élaborer pour 2015 le dossier support à l’instruction de la demande d’autorisation de création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne.

La décision d’autoriser ou non la création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne n’est donc pas encore prise. Elle reviendra à l’Etat après l’évaluation du dossier remis par l’Andra en 2015 par l'Autorité de sûreté nucléaire et la Commission nationale d'évaluation, l’avis des collectivités territoriales, le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique.

Le projet Cigéo suit la procédure décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement. Plusieurs procédures de consultation sont organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales (débat public, avis des collectivités territoriales, enquête publique).

Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :

• loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;
• loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;
• loi à venir sur la réversibilité du projet.

En outre, l’Etat est en contact permanent avec les parties prenantes locales. Un important travail de concertation a été mené, notamment avec les exécutifs locaux, pour élaborer un projet de schéma interdépartemental du territoire.

La Commission nationale d'évaluation, CNE, a été créée par la loi du 30 décembre 1991 et confirmée par la loi du 28 juin 2006 pour évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel, destiné au Parlement français, qui est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

La Commission est composée de douze membres, choisis sur propositions de l'Académie des sciences, de l'Académie des sciences morales et politiques, et de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. Sa composition est renouvelée par moitié tous les trois ans. Le dernier renouvellement date en fin d’année 2013.

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite "loi TSN", désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012), est chargée de contrôler les activités nucléaires civiles en France. 

L’IRSN a été créé par l’article 5 de la loi n°2001-398 du 9 mai 2001. C'est un établissement public chargé de missions de recherche et d’expertise dans les domaines liés à la radioprotection et à la sûreté nucléaire.

Réponse apportée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) :

L’IRSN a pour missions de développer la recherche sur les risques nucléaires et radiologiques, d’évaluer la manière dont ces risques sont pris en compte, de fournir un appui scientifique et technique aux pouvoirs publics et autorités, d’informer et de faciliter la vigilance de la société par la diffusion publique d’information.

Pour mener à bien ses missions, l’IRSN échange avec l’ensemble des acteurs de la gouvernance du risque nucléaire : les industriels du nucléaire, les autres utilisateurs de substances radioactives ou rayonnement ionisants, les autorités et ministères, les autres parties prenantes (société civile, commissions locales d’information…).

Dans ce contexte, l’Institut veille à préserver son indépendance de jugement et d’action pour la réalisation de ses évaluations et les choix des recherches prioritaires à mener dans l’objectif de faire avancer la sûreté nucléaire et la radioprotection. A cet égard, afin d’établir un cadre pour la résolution d’éventuels conflits d’intérêt dans ses activités, l’IRSN s’est doté d’une « Charte d’éthique et de déontologie » qui fixe les principes d’éthique et énonce les règles de déontologie que l’Institut s’impose dans l’exercice de ses missions. Cette charte a été mise en place par un Comité d’éthique et de déontologie, qui veille également à son application. Ces principes et règles satisfont en outre aux exigences de la Charte de l’environnement en matière de droit à l’information et à la participation. Sur ce point, il faut noter que l’IRSN développe une politique d’ouverture qui vise à faciliter l’accès à l’expertise et la montée en compétence des acteurs non institutionnels. L’IRSN coopère ainsi avec les Commissions locales d’information et l’Association nationale des comités et commissions locales d’information afin de construire et faciliter un tel accès à l’expertise. Au travers de cette démarche d’ouverture, l’Institut s’engage ainsi concrètement dans le partage des connaissances, qui est l’un des principes de sa charte.

Dans le domaine des déchets radioactifs, le rôle principal de l’IRSN est d’évaluer la sûreté des filières de gestion en s’appuyant sur des travaux de recherche qu’il effectue lui-même ou dans le cadre de partenariats nationaux et internationaux.

Pour l’IRSN, ces travaux de recherche constituent un élément essentiel pour maintenir sa compétence et la pertinence de ses expertises. Ils constituent également un levier pour renforcer l’indépendance de l’Institut : grâce à ses moyens propres de recherche, l’IRSN a en effet la capacité d’initier et de développer par lui-même des travaux de recherche sur les questions qui lui apparaissent importantes. Pour l’étude des stockages géologiques, il dispose en particulier de la station expérimentale souterraine de Tournemire, qui lui permet de mettre en œuvre des travaux dans un milieu géologique proche de celui étudié pour le projet Cigéo, indépendamment des moyens expérimentaux qui sont développés par l’Andra. Dans ce contexte, les relations partenariales nouées par l’IRSN sont un moyen de stimuler la vitalité des recherches et d’étendre le périmètre des questions scientifiques abordées par ses équipes. Pour éviter que les coopérations ne puissent constituer un obstacle à son indépendance de jugement, l’Institut s’assure, par des clauses appropriées dans les accords qu’il établit, que la nature des collaborations engagées ne compromet pas sa liberté de communiquer et d’utiliser, notamment à des fins d’expertise, les résultats des travaux partenariaux. Il est ainsi à noter que dans le domaine du stockage géologique, l’Institut a émis ou été associé à plus de 260 publications depuis l’initiation par la loi de 1991 des recherches sur la gestion des déchets de haute activité à vie longue. Cette politique de publication constitue un gage supplémentaire de crédibilité des connaissances acquises puisqu’elle permet aux scientifiques de toute appartenance d’apprécier la qualité des recherches effectuées ainsi que l’absence de biais dans leur réalisation

Enfin, s’agissant de l’expertise de sûreté associée au projet Cigéo, les échanges techniques entre l’Andra et l’IRSN découlent du processus réglementaire défini et mis en œuvre par les pouvoirs publics. Tout projet d’installation nucléaire fait l’objet d’une démonstration, établie par et sous la responsabilité de l’exploitant (pour Cigeo, l’Andra) de la maîtrise des risques. L’évaluation de cette démonstration est effectuée par l’IRSN, pour le compte de l’Autorité de sûreté. Cette évaluation est l’occasion d’un dialogue technique qui est destiné à compléter la compréhension du dossier par l’évaluateur, sur la base de questions écrites et de réunions techniques. Cet échange est réalisé selon un processus certifié, auditable et conforme aux exigences de la norme NF-X50-110 « qualité en expertise » qui vise notamment à écarter tout conflit d’intérêt entre l’évaluateur et l’organisme. Depuis 2006, l’IRSN a en outre publié l’ensemble des expertises qu’il a réalisées sur le projet Cigéo.

Pour aller plus loin :

-       Consulter la Charte de d’éthique et de déontologie de l’IRSN :

http://www.irsn.fr/FR/IRSN/Gouvernance/ethique-deontologie/Pages/Charte-ethique-deontologie.aspx

-       Plus d’informations sur les engagements de l’IRSN en matière d’information et de participation du public :

http://www.irsn.fr/dechets/transparence/Pages/engagement-information-participation-public.aspx

-        Plus d’informations sur la recherche et l’expertise de l’IRSN sur les déchets radioactifs :

http://www.irsn.fr/dechets/Pages/Home.aspx

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La montée en puissance des énergies renouvelables et des politiques de sobriété-efficacité ne remet-elle pas d'ores et déjà en cause toutes les hypothèses sur lesquelles le projet Cigéo a été basé et présenté comme inéluctable?

Cigéo est conçu pour prendre en charge les déchets les plus radioactifs produits par les installations nucléaires passées et actuelles. Le stockage est en premier lieu destiné aux déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue déjà produits depuis plus de 50 ans ainsi qu’aux déchets qui seront inévitablement produits quels que soient les choix énergétiques futurs.

Concernant les déchets qui seront produits dans les années à venir par les installations actuelles, différents scénarios ont été étudiés afin d’anticiper les conséquences sur la nature et les volumes de déchets qui seraient à stocker (d’une part poursuite de la production électronucléaire avec recyclage complet des combustibles usés*, avec une durée de fonctionnement des réacteurs de 40, 50, 60 ans, d’autre part arrêt de la production de l’industrie électronucléaire et stockage direct des combustibles usés). Ces scénario sont présentés dans le chapitre 1 du Dossier du maître d’ouvrage : ../docs/dmo/chapitres/DMO-Andra-chapitre-1.pdf. A la demande du Ministère en charge de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, l’Andra, EDF et Areva ont étudié l’impact des différents scénarios établis dans le cadre du débat national sur la transition énergétique sur la production de déchets radioactifs et sur le projet Cigéo : ../docs/rapport-etude/20130705-courrier-ministere-ecologie.pdf   

Cigéo est ainsi conçu pour être flexible afin de pouvoir s’adapter à d’éventuels changements de la politique énergétique. L’inventaire détaillé des déchets radioactifs pris en compte dans les études de conception de Cigéo est disponible sur le site du débat public (../docs/rapport-etude/dechets-pris-en-compte-dans-etudes-conception-cigeo.pdf). La nature et les quantités de déchets autorisés pour un stockage dans Cigéo seront fixées par le décret d’autorisation de création du Centre. Toute évolution notable de cet inventaire devra faire l’objet d’un nouveau processus d’autorisation, comprenant notamment une enquête publique et un nouveau décret d’autorisation.

* Les déchets produits par un éventuel futur parc de réacteurs ne sont pas pris en compte.

Le graphite irradié (FA-VL) des anciens réacteurs UNGG est hautement contaminé par des éléments aussi nocifs que le chlore 36, le tritium 3H, le carbone 14, le nickel 63, le cobalt 60, le technetium 99, l'iode 129, le plutonium 239 et 240, l'américium 241, etc. et les procédés envisagés (chauffage à haute température, filtration ou lessivage à l'eau, etc) sont loin d'être au point (von Lensa et al., 2012). Le graphite ne devrait-il pas être exclu?

Le projet de stockage profond Cigéo est conçu pour mettre en sécurité définitive les déchets dont le niveau de radioactivité et la durée de vie ne permettent pas de les stocker, de manière sûre à long terme, en surface ou à faible profondeur. Des volumes supplémentaires de déchets sont ainsi prévus par précaution en réserve dans Cigéo, correspondant en particulier aux déchets qui, le cas échéant, ne pourraient pas être stockés dans le stockage à faible profondeur aujourd’hui à l’étude par l’Andra pour le stockage de déchets de faible activité à vie longue (réserve d’environ 20 % du volume de déchets de moyenne activité à vie longue à stocker). L’inventaire des déchets de graphite et les scénarios de gestion à l’étude pour ces déchets sont donnés au chapitre 4.2.1 du document Les déchets pris en compte dans les études de conception de Cigéo.

Pourquoi ce projet a-t-il été dimensionné à une échelle industrielle sans qu'aucune expérimentation en conditions réelles n'ait au préalable été réalisée sur plusieurs décennies comme pour n'importe quel projet industriel pour étudier sa faisabilité, sa réalisabilité et la tenue à long terme des colis nucléaires enfouis en galerie profonde, contrairement au projet de stockage géologique suédois (tests de corrosion et de retrait en cours sur 20 ans en vraie grandeur ; essais opérationnels avec 200 à 400 fûts, suivis par une évaluation sur plusieurs années (Rosborg et al., 2008)?

Creusé directement à environ 500 m de profondeur dans la formation argileuse, le Laboratoire souterrain permet de caractériser in situ les propriétés thermo-hydromécaniques et chimiques de l’argile, de déterminer les interactions entre le milieu géologique et les matériaux qui seront introduits lors du stockage (tests de corrosion en particulier), de mettre au point des méthodes de construction des ouvrages et de suivre leur comportement sur la durée, ou encore de tester des méthodes d’observation et de surveillance. Des essais de retrait de colis en vraie grandeur ont également été réalisés sur des maquettes en surface. Le Laboratoire n’est pas une installation nucléaire et il n’est pas possible d’y introduire un colis de déchets radioactifs. Les essais en conditions réelles devront être réalisés dans Cigéo. Cette démarche est similaire à celle mise en œuvre en Suède, où la demande d’autorisation de création du stockage est en cours d’instruction.

Si Cigéo est autorisé, le démarrage de l’exploitation se fera de manière progressive. Des premiers colis de déchets radioactifs pourraient être pris en charge à l’horizon 2025. Le stockage des déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL) débuterait en 2025 et se poursuivrait pendant plusieurs dizaines d’années. Pour les déchets les plus radioactifs, l’Andra propose de réaliser une zone pilote au démarrage du stockage pour stocker une petite quantité de déchets de haute activité (HA). Cette zone serait ainsi observée pendant une cinquantaine d’années et permettrait d’avoir un retour d’expérience important avant de commencer la phase de stockage des déchets HA à l’horizon 2075.

Le projet, apparamment structuré et défini, reste pourtant très flou en terme d'évolution, d'emprise au sol, de permis de construire, etc. N'est-ce pas un blanc-seing?

L’implantation des installations de Cigéo et sa construction progressive sont présentées aux chapitres 3 (../docs/dmo/chapitres/DMO-Andra-chapitre-3.pdf) et 4 (../docs/dmo/chapitres/DMO-Andra-chapitre-4.pdf)  du dossier du maître d’ouvrage.

Le choix de l'argilite n'est pas le choix géologiquement le plus cohérent : déformation, plasticité, faillage, infiltrations, gestion des eaux souterraines menancent l'intégrité et l'étanchéité des structures béton et des fûts entreposés ; c'est un choix par défaut après les oppositions rencontrées sur les sites granitiques. Les vieux gisements granitiques des socles hercyniens me semblent à cet égard beaucoup plus fiables à très long terme. Ne faut-il pas reprendre cette option?

Selon les pays et leur géologie, plusieurs types de roches sont étudiés pour l’implantation de stockages profond. Dans tous les cas, la conception du stockage soit être adaptée aux caractéristiques de la roche hôte et du site d’implantation.

Le granite est une roche avec une résistance mécanique importante, ce qui facilite le creusement des ouvrages souterrains. Cette roche peut néanmoins présenter des fractures par lesquelles l’eau peut circuler. Les concepts de stockage dans le granite étudiés en Suède et en Finlande prévoient des conteneurs de stockage en cuivre protégés par de l’argile gonflante placée entre ces conteneurs et le granite pour assurer le confinement à long terme de la radioactivité.  L’Andra a poursuivi ses recherches sur le milieu granitique jusqu’en 2005, en s’appuyant notamment sur les travaux menés dans les laboratoires souterrains d’autres pays. Ces recherches ont conduit l’Andra à conclure qu’un stockage dans les massifs granitiques ne présenterait pas de caractère rédhibitoire mais que la principale incertitude porte sur l’existence de sites en France avec un granite ne présentant pas une trop forte densité de fractures.

L’argile est très peu perméable et possède la propriété de pouvoir fixer un grand nombre d’éléments chimiques grâce à sa microstructure en feuillets. La roche étudiée par l’Andra au moyen du Laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne possède des propriétés favorables pour confiner la radioactivité à très long terme : l’eau n’y circule pas, la couche est homogène et son épaisseur est importante (plus de 130 mètres). Aucune faille affectant cette couche n’a été mise en évidence sur la zone étudiée. Contrairement au granite, les galeries souterraines doivent être soutenues avec un revêtement en béton ou en acier. Plusieurs pays étudient également l’option d’un stockage dans l’argile (Belgique, Japon, Suisse).

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
L’histoire industrielle récente fournit des exemples d’installations qui ont été exploitées pendant plus d’un siècle. Sous leur forme moderne, l’exploitation des mines de fer lorraines et l’industrie sidérurgique qui l’a accompagnée se sont ainsi déroulées depuis approximativement le milieu du XIXème siècle, pour se terminer vers la fin du XXème, à la fin des années 80.
 
Le Parlement a fait le choix de confier la gestion des déchets radioactifs sur le long terme à un établissement public pérenne, directement rattaché à l’Etat, et non à une société privée. La loi du 28 juin 2006 a également institué un dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme. Il prévoit la constitution d'un portefeuille d'actifs dédiés par les exploitants nucléaires, sous le contrôle de l’Etat.
 
La société et la géologie ont chacune leur rôle à jouer pour permettre une gestion sûre des déchets radioactifs. A l’échelle de quelques dizaines d’années, la société doit être en capacité d’assurer une gestion active des déchets radioactifs qu’elle produit, qu’ils soient entreposés dans des bâtiments en surface sur les sites des producteurs de déchets radioactifs ou stockés en profondeur dans Cigéo si sa création est autorisée. Au-delà de quelques centaines d’années, la pérennité d’un contrôle institutionnel ne peut être garantie. Compte tenu de la durée pendant laquelle les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue resteront dangereux (plusieurs centaines de milliers d’années), seul le stockage profond, qui assure le confinement de la radioactivité de manière passive grâce au milieu géologique, est à même de garantir la protection de l’homme et de l’environnement à très long terme.
 
Du fait de son implantation à 500 mètres de profondeur, le stockage est une installation peu vulnérable. Si, en cours d’exploitation, il était décidé d’arrêter l’exploitation du stockage, les installations ne seraient pas abandonnées. Les opérations de stockage engagées seraient achevées. Les installations de surface pourraient ensuite être démantelées. Les déchets non stockés resteraient entreposés sur les sites des producteurs de déchets.
 
Comme pour toute création d’installation nucléaire et conformément aux dispositions du traité Euratom, la Commission européenne sera associée au processus d’autorisation :

• l’Andra devra déclarer à la Commission européenne son projet d’investissement concernant une installation nucléaire nouvelle ;
• l’Andra devra transmettre à la Commission européenne un dossier relatif aux rejets d’effluents radioactifs ; l’autorisation de création de Cigéo ne pourra être accordée qu’après l’avis de la Commission sur ce dossier ;
• au titre du contrôle des matières nucléaires, l’Andra devra faire une déclaration à la Commission européenne. Tout au long de l’exploitation, la Commission exercera un contrôle sur les matières nucléaires présentes dans l’installation.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Le projet Cigéo est conçu pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets français les plus radioactifs et ne pas reporter leur charge sur les générations futures. Le Parlement a également demandé que ce stockage, prévu pour être définitif, soit réversible pendant au moins 100 ans pour laisser des choix aux générations suivantes et notamment la possibilité de récupérer des déchets stockés. Les conditions de cette réversibilité seront définies dans une future loi. L’Andra a présenté lors du débat public ses propositions relatives à la réversibilité de Cigéo (../docs/rapport-etude/fiche-reversibilite-cigeo.pdf).

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

L’article auquel vous faites référence est une publication scientifique. Comme toutes les publications scientifiques, celle-ci a été soumise au comité de lecture de la revue. Ce comité est indépendant de l’Andra.
Par cet article l’Andra ne fait que donner des informations factuelles sur ce forage de reconnaissance de 2 000 m de profondeur qui, rappelons-le, était le premier forage de cette profondeur permettant une étude très détaillée depuis le programme scientifique Géologie Profonde de la France il y a plus de 25 ans.

Concernant votre question sur les analyses

Les analyses effectuées sur les prélèvements d'eau  dans les niveaux aquifères de l’Oxfordien, du Dogger et du Trias ont été les suivantes :
Espèces chimiques majeures : Na, Mg, Ca, K, CID, SO4 , Cl, Si, NO3 , Br, NH4
Espèces en traces : Al, F, Ba, Cs, U, As, Mn, Sr, PO4, Zn, Pb, Cr, Ag, Sn, Co, Cu, Ni, Li, I, Se, COD, Fe(II/III), Th, Gd, Nb, B, Mo, Zr, Rb, Eu
Gaz dissous et leurs isotopes : N2, O2, CO2, CH4 et autres gaz organiques, δ13C (gaz carbonés), δ2H (alcanes), δ15N (N2), CFC
Isotopes et abondance des gaz rares : He, Ne, Ar, Kr, Xe, 3He, 4He, 20Ne, 21Ne, 22Ne, 36Ar, 38Ar, 40Ar, 78Kr, 80Kr, 82Kr, 83Kr, 84Kr, 86Kr, 124Xe, 126Xe, 128Xe, 129Xe, 130Xe, 131Xe, 132Xe, 134Xe, 136Xe
Isotopes de l’eau et des espèces aqueuses : δ2H (H2O), δ18O (H2O), δ34S (SO4), δ18O (SO4), δ13C (CID), δ15N (NH4)

Isotopes Li et B, isotopes U/Th

Concernant votre question sur les profils sismiques

La campagne de sismique 2D réalisée par l’Andra en 2007, de 174 km au total, a couvert l’ensemble de la zone de transposition avec des prolongations de lignes à l’Est et à l’Ouest de la zone afin de reconnaître les structures tectoniques bordières.
Le maillage des lignes sismiques a été de 2 x 2 à 3 x 3 km. Des améliorations ont été apportées aux paramètres d’acquisition du signal sismique par rapport aux campagnes antérieures. Une trentaine de forages courts (dits « forages VT ») ont été réalisés afin de bâtir un modèle de corrections statiques qui prenne en compte la géologie de surface. Le retraitement des signaux sismiques a été réalisé par la société allemande DMR, entreprise spécialisée dans ce domaine. L’interprétation des profils sismiques a été confiée au BEICIP, filiale de l’IFPEN, organisme de recherche spécialisé notamment dans les méthodes de reconnaissance du sous-sol pour la prospection pétrolière. Le BEICIP a entre autres réalisé une inversion stratigraphique, c’est à dire à partir des paramètres sismiques mesurés en chaque point calculé la porosité de la roche, en utilisant les méthodes développées par l’IFPEN.

En 2010, 37 km2 de sismique réflexion en trois dimensions (3D) et à haute résolution (HR) associés à 11km de sismique 2D ont été réalisés par l’entreprise DMT sur la Zone d’Intérêt pour une Reconnaissance Approfondie (ZIRA).
Des carottages sismiques (21 forages courts) et des profils de sismique réfraction ont également été acquis pour permettre le développement d’un modèle géologique de sub-surface nécessaire au traitement des corrections statiques des données sismiques 2D/3D (neutralisation des effets de topographie et d’altération des couches superficielles sur la propagation des ondes sismiques). Ce modèle a été réalisé conjointement par Andra et Paradigm. Les autres phases de traitement (atténuation de bruit et augmentation du gain des signaux acoustiques, prise en compte des effets du pendage et sommation) ont été effectuées par Fugro Robertson Ltd, de même que l’interprétation structurale et l’inversion en paramètre élastique (impédance). Parallèlement, un travail d’interprétation ciblé sur des structures linéaires détectées en sismique 3D a été entrepris en 2011 par Beicip-Franlab et associé à un contrôle géologique sur le terrain par Cambridge Carbonates. Des travaux complémentaires d’inversion stratigraphique ont été confiés au Beicip Franlab afin d’optimiser la conversion en paramètres pétro-physiques. La conversion temps/profondeur a été renouvelée par Seisquare en mars 2012, en construisant un modèle de vitesses « géologiques » robustes à partir des données de forage et en utilisant un procédé géostatistique de krigeage bayésien multi-variable.

Concernant votre questions sur la profondeur du forage

Le forage EST433 a fait partie d’une campagne de reconnaissance, comprenant 12 forages et des profils de sismique réflexion 2D, réalisée en 2007 et 2008 avec pour objectifs :

• Apporter les données permettant d’appréhender les variations éventuelles de la couche du Callovo-Oxfordien en support à la proposition d’une ZIRA,
• Compléter la connaissance sur les écoulements et des transferts dans les formations sus- et sous-jacentes à la couche,
• Caractériser les formations profondes (Lias et Trias), tant du point de vue de leur impact sur les transferts globaux que de leur potentiel géothermique.

Ce forage a été approfondi jusqu’à 2000 m pour répondre à ce dernier objectif. Il a accueilli aussi un programme de recherche multidisciplinaire et multi-organismes (Universités, CNRS, IFPEN, BRGM, IRSN) dont la thématique était « Transferts actuels et passés dans un système sédimentaire aquifère – aquitard : un forage de 2000 mètres dans le Mésozoïque du Bassin de Paris (TAPSS) » (voir annexe 2) : 22 laboratoires y ont participé.
L’ensemble des éléments relatifs à l’étude du potentiel géothermique a été transmis au CLIS, et que l’expert mandaté par celui-ci a eu connaissance du programme de tests en amont de la réalisation du forage.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Lors d’une opération de contrôle, Belgoprocess (filiale de l’Ondraf, Organisme national de gestion déchets radioactifs et des matières fissiles) a identifié la formation d’un gel à la surface d’une matrice en béton utilisée par certaines centrales nucléaires en Belgique pour confiner des déchets de faible activité. Un vaste programme d’inspection et de contrôle a été mis en place par l’Ondraf (cf. http://www.ondraf.be/sites/default/files/20140107_Communique%20de%20presse-ONDRAF_FR.pdf). Une alcali-réaction dans le béton pourrait être à l’origine de ce phénomène.

Pour se prémunir du risque d’alcali-réaction, l'Andra impose un cahier des charges précis pour les matériaux utilisés pour la fabrication des colis de stockage. Les granulats et le ciment sont choisis pour  garantir leur stabilité chimique. Par ailleurs, le béton pouvant également réagir au contact de certains déchets, l’Andra interdit le mélange de certaines familles de déchets avec ce type de matériau. Pour s'assurer du respect de ces spécifications, l’Andra procède à des contrôles en complément de ceux réalisés par les producteurs de déchets, qui sont responsables de la qualité des colis livrés sur les centres de stockage. A travers ces différents contrôles, l'Andra vérifie la maîtrise globale de la qualité des colis qu'elle reçoit. Si une erreur est observée, l’agrément d’une famille de déchets pour le stockage peut être suspendu.

Concernant votre question sur les exercices de sécurité

Il n’y a pas de site nucléaire à Verdun qui justifierait l’organisation d’exercices.
Sur ses sites de stockage en exploitation, l’Andra organise régulièrement des exercices de sécurité, en lien avec les services départementaux et de secours (SDIS). Cependant, contrairement à ce qui peut être fait sur les sites des centrales nucléaires, ces exercices n’associent pas les populations locales, car les scénarios accidentels sur les installations de stockage ont des conséquences limitées, et nettement en deçà du seuil réglementaire qui imposerait des mesures de protection des populations (mise à l’abri, évacuation).
Il en sera de même pour Cigéo s’il est autorisé.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Concernant la prise en compte des changements climatiques

Les effets des évolutions climatiques sur l’évolution du milieu géologique sont pris en compte par l’Andra. Différents scénarios climatiques ont ainsi été étudiés dont :

• un scénario d’évolution fortement perturbée par les activités humaines, établi avec la communauté scientifique, fondé notamment une hypothèse pessimiste des rejets de CO2 au cours des prochains siècles. Ce scénario est caractérisé, par exemple, par un réchauffement élevé,
• un scénario non perturbé par les activités humaines qui tient compte des périodes de glaciation régulières.

Les effets de ces évolutions climatiques, en particulier sur l’érosion en surface et les circulations d’eau en profondeur ont été étudiées. Compte tenu de la profondeur du stockage (500 m), ces effets concernent au maximum de l'ordre de la première centaine de mètre du milieu géologique. Ils n'affectent pas la couche argileuse et ses propriétés, et ne remettent pas en cause la sûreté du stockage.  Néanmoins, les évaluations d’impact à long terme ont été réalisées en supposant plusieurs environnements pour prendre en compte les évolutions climatiques possibles. Les évaluations d’impact  considèrent ainsi en plus du climat  tempéré actuel , la possibilité d’un climat plus chaud (exemple tropical) et plus froid (exemple glaciaire).

Concernant l’évacuation de l’énergie résiduelle des déchets des déchets de haute activité (HA) :

A l’instar de la radioactivité, la chaleur dégagée par ces déchets décroît dans le temps, principalement durant les premières centaines d’années :  par exemple, la puissance thermique d’un colis de déchets HA est de l’ordre de 2 000 watts au moment de sa fabrication et diminue à  500 watts au bout d’une soixantaine d’années. Si Cigéo est autorisé, la majorité des déchets HA ne serait stockée qu’au-delà de 2075, après une phase d’entreposage de plusieurs dizaines d’années sur le site Areva de La Hague, le temps que leur puissance thermique diminue.

La chaleur résiduelle émise par les déchets HA s’évacuera dans la roche. Les coefficients de conduction thermique du Callovo-Oxfordien ont été déterminés au Laboratoire souterrain et validés à l’échelle de la formation. L’écartement des alvéoles dans le stockage est dimensionné pour garantir que la température dans la roche restera toujours inférieure à 100 °C.

Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

En France, le nucléaire occupe une place prépondérante dans le mix électrique, assurant près de 75% de la production française d’électricité. L’utilisation de l’énergie nucléaire a apporté durant plusieurs années un bénéfice important à la France, du point de vue économique tant par une filière industrielle de premier plan mondial que par des prix de l’électricité parmi les plus bas d’Europe et du point de vue environnemental, par des émissions de gaz à effet de serre également parmi les plus basses d’Europe.

Compte tenu de la durée nécessaire à la construction de moyens de production d’électricité de substitution, un arrêt à court terme de l’ensemble du parc nucléaire n’est pas envisageable sans remettre en cause l’approvisionnement électrique du pays, c’est à dire sans coupures très importantes d’électricité pour les consommateurs. Il apparaît donc extrêmement difficile de ne plus produire de nouveaux déchets radioactifs provenant de l’industrie électronucléaire à très court terme.

Depuis plusieurs dizaines d’années, la France a mis en place une politique de gestion responsable de ses déchets radioactifs. En 2006, après quinze années de recherches encadrées par la loi « Bataille », d’avis des évaluateurs et d’un débat public, le Parlement a fait le choix du stockage réversible profond pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures.

La question des coûts de long terme du nucléaire et du mécanisme de leur financement a été traitée dans le rapport de la Cour des Comptes de 2012 (../docs/docs-complementaires/docs-avis-autorites-controle-evaluations/rapport-thematique-filiere-electronucleaire.pdf), qui indique que le coût du stockage des déchets est de l’ordre de 1 à 2 % du coût du kWh d’électricité. 

Enfin, en matière de mix électrique, le Président de la République a fixé le cap suivant pour la France : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% d'ici 2025. Parallèlement, le Président de la République a indiqué que la transition énergétique serait fondée sur deux principes : l'efficacité énergique d'une part, et la priorité donnée aux énergies renouvelables d'autre part. Cette mutation prendra du temps et supposera des étapes d’évaluation en fonction des progrès technologiques et scientifiques et des prix relatifs de chaque source d’énergie.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Le procédé que vous mentionnez fait sans doute référence à des recherches menées sur les réactions de fusion nucléaire associées à l’obtention de hautes températures. Le principe de la fusion consiste à produire de l’énergie en fusionnant deux atomes légers pour former un noyau plus lourd. Les radionucléides à période longue contenus dans les déchets radioactifs, qui ne sont pas des atomes légers, ne se prêtent pas à une réaction de fusion. Aussi les recherches menées sur la transmutation de ces radionucléides (en l’occurrence les actinides) se fondent sur l’utilisation de neutrons rapides. Plusieurs sources sont envisageables pour générer des neutrons rapides : celles qui ont été étudiées à ce stade sont :

• des réacteurs de fission nucléaire à neutrons rapides,
• des systèmes hybrides associant un accélérateur de protons et un réacteur au sein duquel lequel les protons sont transformés en neutrons (par « spallation »).

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. A côté des opérateurs historiques, une dizaine de fournisseurs proposent désormais aux consommateurs des offres de fourniture d'énergie accompagnées éventuellement d'autres services. Il existe en particulier des offres de fourniture d’électricité 100 % énergies renouvelables.

D’autre part, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) contribuent à définir les orientations régionales et stratégiques en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, d’amélioration de la qualité de l’air, de maîtrise de la demande énergétique, de développement des énergies renouvelables et d’adaptation au changement climatique. Les Schémas régionaux climat air énergie (SRCAE), élaborés conjointement par les régions et l’État, permettent d’intégrer dans un seul et même cadre divers documents de planification ayant un lien fort avec l'énergie et le climat, notamment les schémas éoliens et les schémas de services collectifs de l'énergie.

En outre, l'ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. L’ADEME contribue au financement des projets des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public dans cinq domaines (la gestion des déchets, la préservation des sols, les économies d'énergie et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit). L’ADEME contribue ainsi à la réalisation de projets tels que des chaufferies biomasse, des systèmes de géothermie, des installations de méthanisation ou le développement de la cogénération ou de réseaux de chaleur reliés à des installations d’incinérations de déchets non dangereux.

Ces questions ont également été traitées dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. Elles sont notamment détaillées dans le chapitre consacré à l’enjeu n°12 « Renforcer les compétences des territoires pour favoriser la décentralisation de la mise en œuvre de la transition énergétique » du rapport de synthèse du débat, disponible sur internet au lien suivant : http://www.transition-energetique.gouv.fr/sites/default/files/dnte_synthese_web_bat_28-8.pdf

Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

L’accompagnement économique du projet est décidé par le Parlement. Des taxes sont prélevées sur les exploitants d’installations nucléaires productrices de déchets radioactifs afin d’accompagner le développement du territoire dans le cadre du laboratoire souterrain et dans le futur du projet Cigéo. Ces sommes, issues des taxes d’accompagnement et de diffusion technologique, sont gérées par deux groupements d’intérêt public (GIP) en Meuse et en Haute Marne, afin de réaliser les actions d’insertion territoriale décrites à l’article L. 542-11 du Code de l’environnement :
1° « gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage » ;
2° « mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils généraux concernés » ;
3° « soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie. »

Dans le cadre du contrôle de légalité, l’Etat contrôle que l'affectation des ressources fiscales et des dépenses des collectivités respectent la réglementation. De plus, l'Etat, est administrateur ou commissaire du gouvernement des GIP et vérifie dans ce cadre l’utilisation des ressources qui leur sont dévolues.

S’il est autorisé, le projet Cigéo sera soumis à la fiscalité locale, notamment la taxe foncière et la contribution économique territoriale. Ces taxes seront versées par l’exploitant du stockage pendant toute la durée de vie de l’installation.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 
        
Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.

Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Le projet Cigéo est conçu pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter leur charge sur les générations futures. Le Parlement a également demandé que ce stockage, prévu pour être définitif, soit réversible pendant au moins 100 ans. Les conditions de cette réversibilité seront définies dans une future loi.

Pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets radioactifs, Cigéo devra être refermé après son exploitation. L’Andra conçoit Cigéo pour qu’il puisse être refermé de manière progressive et propose que chaque étape de fermeture fasse l’objet le moment venu d’une autorisation spécifique. En effet, ces étapes permettront de progresser vers une sûreté de plus en plus passive mais rendront plus complexe le retrait éventuel de colis stockés. Le Parlement a d’ores et déjà décidé que seule une loi pourrait autoriser la fermeture définitive du stockage.

Après la fermeture du stockage, la sûreté sera assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Une surveillance du site pourra néanmoins être maintenue  aussi longtemps que la société le souhaitera et des actions seront menées pour conserver et transmettre la mémoire du stockage.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

L’utilisation de l’énergie nucléaire a apporté durant plusieurs années un bénéfice important à la France, du point de vue économique tant par une filière industrielle de premier plan mondial que par des prix de l’électricité parmi les plus bas d’Europe et du point de vue environnemental, par des émissions de gaz à effet de serre également parmi les plus basses d’Europe.

L’énergie nucléaire comporte aussi des inconvénients que sont la production de déchets radioactifs à vie longue, qui font l’objet du présent débat public, et le risque d’accident. Le contrôle de la sûreté nucléaire est confié en France à une autorité administrative indépendante, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), qui a tout pouvoir pour prescrire les mesures techniques nécessaires, afin d’améliorer en permanence la sûreté. Un important travail d’examen de la sûreté a été mené après l’accident de Fukushima et a conduit à prescrire le renforcement des installations.

Malgré toutes les précautions qui sont prises, un accident nucléaire ne peut être totalement exclu par principe. C’est pourquoi des mesures de sauvegarde d’urgence sont prévues par les opérateurs et des plans particuliers d’intervention sont préparés par les pouvoirs publics et régulièrement testés au cours d’exercice. Enfin la France est le premier pays à avoir engagé, dès 2005, une réflexion sur la gestion post-accidentelle des territoires contaminés.

Réponse apportée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) :

Les activités nucléaires sont exercées de façon à prévenir les accidents, mais aussi à en limiter les conséquences. Malgré toutes les précautions prises, l’ASN considère qu’un accident ne peut jamais être exclu, et il convient de prévoir, tester et réviser régulièrement les dispositions nécessaires pour faire face et gérer une situation d’urgence radiologique, même peu probable.
Ces situations d’urgence font l’objet de dispositions matérielles et organisationnelles spécifiques, qui incluent les plans de secours, et impliquent à la fois l’exploitant ou le responsable d’activité et les pouvoirs publics.

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) participe à la gestion de ces situations, pour les questions relatives au contrôle de sûreté nucléaire et à la radioprotection, et, en s’appuyant sur l’expertise de son appui technique l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), remplit quatre grandes missions qui sont :

• s’assurer du bien-fondé des dispositions prises par l’exploitant et le contrôler ;
• apporter son conseil au Gouvernement et à ses représentants au niveau local, notamment en matière d’actions de protection des populations ;
• participer à la diffusion de l’information ;
• assurer la fonction d’Autorité compétente dans le cadre des conventions internationales.

Par ailleurs, l’ASN a mis en place en 2005 un Comité directeur pour assurer, dans la continuité de la gestion d’urgence radiologique, la gestion de la phase post-accidentelle, dont la doctrine relative aux périodes de sortie de la phase d’urgence, de transition et de long terme, a été publiée en novembre 2012.

En cas d’accident grave susceptible d’occasionner des rejets, plusieurs actions peuvent être prises par le préfet pour protéger la population :

• la mise à l’abri et à l’écoute : les personnes concernées, alertées par une sirène, se mettent à l’abri chez elles ou dans un bâtiment, toutes ouvertures soigneusement closes, et y restent à l’écoute des consignes du préfet transmises par la radio ;
• l’ingestion de comprimés d’iode stable : sur ordre du préfet, les personnes susceptibles d’être exposées à des rejets d’iodes radioactifs sont invitées à ingérer la dose prescrite de comprimés d’iodure de potassium ;
• l’évacuation : en cas de menace imminente de rejets radioactifs importants, le préfet peut ordonner l’évacuation. Les populations sont alors invitées à préparer un bagage, mettre en sécurité leur domicile et quitter celui-ci pour se rendre au point de rassemblement le plus proche.

En cas de rejet effectif de substances radioactives dans l’environnement, des premières actions sont décidées pour préparer la gestion de la phase post-accidentelle : elles reposent sur la définition d’un zonage du territoire qui sera mis en place lors de la sortie de la phase d’urgence et incluent :

• une zone de protection de la population (ZPP) à l’intérieur de laquelle des actions sont nécessaires pour réduire aussi bas que raisonnablement possible, l’exposition des populations due à la radioactivité ambiante et à l’ingestion de denrées contaminées ;
• une zone de surveillance renforcée des territoires (ZST), plus étendue et davantage tournée vers une gestion économique, au sein de laquelle une surveillance spécifique des denrées alimentaires et des produits agricoles sera mise en place ;
• le cas échéant, à l’intérieur de la zone de protection des populations, est introduit un périmètre, dit d’éloignement, défini en fonction de la radioactivité ambiante (exposition externe). Les résidents doivent être éloignés pour une durée plus ou moins longue en fonction du niveau d’exposition dans leur milieu de vie.

Réponse apportée par EDF :

La loi du 13 juillet 2005 (Loi de Programmation et d’Orientation pour l’Energie) a fixé les objectifs du pays en matière énergétique : développement des énergies renouvelables, développement des économies d’énergie, poursuite de la production électronucléaire. Une nouvelle loi de transition énergétique est en préparation, et sera discutée au Parlement en 2014. Les orientations de cette nouvelle loi seront, comme celles de la loi actuelle, mises en œuvre par EDF, qui est actuellement le premier producteur d’électricité nucléaire dans le monde, mais aussi le premier producteur d’énergies renouvelables en France et l’acteur principal du programme d’économies d’énergie dans les bâtiments défini par la loi, via le mécanisme des Certificats d’Economies d’Energie.

Pour EDF, la sûreté des centrales nucléaires est une priorité absolue, afin que la production d'électricité nucléaire n'ait aucune incidence sur l'homme et l'environnement. La sûreté regroupe l'ensemble des dispositions mises en œuvre dès la conception d'une centrale, puis lors de sa construction, de son exploitation et jusqu'à sa déconstruction pour éviter la dispersion de produits radioactifs. Pour EDF, cette exigence de sûreté repose sur le professionnalisme des équipes formées en permanence, la rigueur d’exploitation qui découle de ce professionnalisme, la qualité et la régularité de la maintenance qui garantissent la fiabilité des installations, mais aussi sur les contrôles effectués au quotidien par l’Autorité de Sûreté Nucléaire et le suivi des réglementations. Ces mesures sont en évolution permanente, comme en témoignent les nombreuses modifications apportées aux installations nucléaires d'EDF depuis l'accident de Fukushima au Japon, afin de les rendre encore plus sûres.
L'expérience accumulée par EDF en France et à l'international en matière d'exploitation nucléaire sans qu'aucun accident n'affecte ses centrales contribue à cette amélioration continue de la sûreté nucléaire.

Réponse apportée par l'Andra, maître d'ouvrage :
 
La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage.

Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.

Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).
 
Sur le long terme, la couche d’argile dans laquelle est implantée le stockage garantit l’éloignement des déchets radioactifs de la surface. Seuls quelques radionucléides mobiles et dont la durée de vie est longue pourront migrer à travers la couche d’argile après plusieurs dizaines de milliers d’années, puis potentiellement atteindre ensuite la surface et les nappes phréatiques, après plus de 100 000 ans et en quantités extrêmement faibles. Leur impact radiologique serait alors plusieurs dizaines de fois inférieur à la radioactivité naturelle (qui est de 2,4 milliSievert par an en moyenne en France).

Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.
 
Il est bien entendu que Cigéo ne sera pas autorisé si l’Andra ne démontre pas qu’elle maîtrise tous les risques.
 
Concernant votre question sur les scellements
Pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets radioactifs, Cigéo devra être refermé après son exploitation. C’est aux générations qui nous succèderont qu’il reviendra de décider de procéder aux opérations de fermeture (fermeture et scellement des alvéoles, remblaiement des galeries d’accès...). L’Andra conçoit Cigéo pour qu’il puisse être refermé de manière progressive, depuis l’obturation des alvéoles jusqu’au scellement des puits et des descenderies. Chaque étape de fermeture permettra d’ajouter des dispositifs de sûreté passive.

Conformément à la demande des évaluateurs, l’Andra met en œuvre un programme d’essais pour apporter les éléments nécessaires à la démonstration de la faisabilité industrielle des scellements. En particulier, l’essai FSS (Full Scale Seal) vise à démontrer d’ici 2015 les modalités de construction d’un noyau à base d’argile gonflante et de massifs d’appui en béton en conditions opérationnelles. La qualité de réalisation de l’ouvrage est contrôlée. Le diamètre utile de l’ouvrage considéré est de 7,60 m environ. Compte tenu des contraintes opérationnelles que représente un ouvrage d’une telle taille, l’essai est réalisé en surface dans une « structure d’accueil » construite à cet effet. Des conditions de température et d’hygrométrie représentatives des conditions du stockage sont maintenues autour de l’essai et les conditions qui seraient induites par la réalisation d’un scellement en souterrain sont appliquées (ventilation et délai de transport du béton notamment) pour que cet essai soit représentatif des conditions de Cigéo. Les interfaces avec le revêtement laissé en place et les argilites dans les zones de dépose du revêtement sont représentées par des simulations d’alternances de portions de revêtement maintenues et déposées et de hors-profils (jusqu’à 1 m de profondeur) avec une surface représentative de la texture de l’argilite. Des massifs de confinement en béton bas pH sont également construits de part et d’autre du noyau avec deux méthodes distinctes (béton coulé et béton projeté). Cet essai fait partie du projet européen DOPAS (Demonstration Of Plugs And Seals) qui réunit quatorze organisations issues de huit pays européens et teste quatre concepts de scellement développés en Finlande, en Suède, en République Tchèque et en France.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
 
Depuis le début des années 1990, 1,5 milliards d’euros ont été investis pour les études et recherches sur le stockage profond des déchets radioactifs et plus de 1,3 milliards d’euros sur les autres axes de recherche (séparation-transmutation, entreposage de longue durée en surface ou en sub-surface) sur les déchets HA et MAVL.

Les déchets radioactifs existent et il est nécessaire d’y consacrer les sommes nécessaires permettant  de s’assurer qu’ils sont gérés de manière sûre et responsable. Les montants correspondants ne sont donc pas comparables directement aux montants investis dans l’exploitation des énergies renouvelables qui visent à développer un mode de production d’énergie.
Le développement des énergies renouvelables bénéficie d’un soutien de l’Etat soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d’industrialisation en soutien à la demande et au déploiement commercial (par exemple par le biais de tarifs d'achats, d’appels d’offres ou de dispositifs fiscaux).

Le choix entre les différents outils de soutien dépend de la maturité technologique, de la compétitivité et des retombées en termes de valeur ajoutée en France et en Europe, au regard des caractéristiques de la chaîne de valeur de chaque énergie et de nos avantages comparatifs. Pour plus de détails, vous pouvez consultez le lien suivant http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/32_-_soutien_a_la_production_des_energies_renouvelables.pdf

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. Du fait de son implantation à 500 mètres de profondeur, il sera peu vulnérable aux activités humaines comme aux catastrophes naturelles. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique, qui assure le confinement de la radioactivité à très long terme, et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage en surface ou en subsurface que vous proposez. 

Si Cigéo est autorisé, notre génération aura mis à la disposition des générations suivantes une solution opérationnelle pour protéger l’homme et l’environnement sur de très longues durées de la dangerosité de ces déchets.

Grâce à la réversibilité, les générations suivantes garderont la possibilité de faire évoluer cette solution si elles le souhaitent.

Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement dans une future loi. Les propositions de l’Andra sur la réversibilité sont consultables sur le site du débat public (../informer/les-etudes-preparatoires.html) et abordent les questions que vous posez.

L’Andra propose que le décret d’autorisation de création de Cigéo couvre des opérations de retrait limité et temporaire de colis de déchets stockés. Ces opérations seront décrites dans le rapport de sûreté et dans les règles générales d’exploitation.

L’Andra considère que toute opération notable de retrait de colis de déchets stockés devra faire l’objet d’une autorisation spécifique. Ainsi, dans l’hypothèse d’une évolution de la politique en matière de gestion des déchets radioactifs qui conduirait à envisager une opération de retrait d’un nombre important de colis de déchets, l’Etat demanderait à l’Andra d’étudier l’opération. L’étude devrait comprendre une analyse détriments-bénéfices. L’opération pourrait nécessiter des modifications notables de l’installation, notamment en surface : l’Andra définirait la nature de ces modifications en fonction de la situation de retrait considérée : famille de colis concernée, volumes, dates de retrait, devenir des colis retirés du stockage…

Ce type d’opérations nécessiterait ensuite le dépôt d’une demande de modification du décret d’autorisation de création par l’Andra, évaluée par l’Autorité de sûreté nucléaire et soumise à enquête publique. L’autorisation demandée devrait couvrir les opérations envisagées sur Cigéo (opérations de retrait, de reconditionnement éventuel, d’expédition…) et l’ensemble des modifications d’installations à apporter (construction éventuelle d’entreposages, de nouveaux ateliers…). Le dossier support à la demande devrait présenter une démonstration complète et justifiée de la sûreté des opérations projetées.

Le coût de l’opération de retrait dépend de la situation de retrait considérée. Il serait a priori d’un ordre de grandeur analogue à celui des opérations de mise en stockage des déchets, auquel il conviendrait d’ajouter celui des nouvelles installations à construire pour accueillir les déchets et celui du transfert des déchets dans ces nouvelles installations.

L’Andra propose un partage équitable du financement de la réversibilité entre les générations. Les générations actuelles provisionnent l’ensemble des coûts nécessaires pour permettre la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs qu’elles produisent, ainsi que des déchets anciens qui ont été produits depuis le début des années 1960. Ces provisions couvrent également les propositions techniques retenues pour assurer la réversibilité de Cigéo pendant le siècle d’exploitation.  Si les générations suivantes décidaient de faire évoluer leur politique de gestion des déchets radioactifs, par exemple si elles décidaient de récupérer des déchets stockés, elles en assureraient le financement. La prise en compte de la réversibilité dès la conception du stockage permet de limiter cette charge potentielle.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

C’est le jeu des failles présentes dans la croute terrestre qui produit les tremblements de terre. Ces jeux sont la conséquence de la tectonique des plaques et des contraintes mécaniques engendrées  au sein de la croûte terrestre. Il n’existe pas de failles sous le site Cigéo, et la création de nouvelles failles (liée à la tectonique des plaques, qui est très bien comprise aujourd’hui) au cours des prochains millions d’années, sur la durée de vie des déchets radioactifs, n’est pas envisageable.
 
Le site d’implantation de Cigéo (située à l’Est du Bassin de Paris) est à l’écart des zones actives où se produisent les jeux de failles qui absorbent le rapprochement des continents Afrique et Europe. Les mouvements tectoniques de grande amplitude et forts séismes qui en découlent se localisent pour l’essentiel en Méditerranée et dans les chaines de montagnes qui la bordent, et pour le reste (résidu) au niveau des grandes failles qui affectent la plaque européenne, comme les failles du fossé d’Alsace et des Vosges en bordure Est du bloc stable que constitue le Bassin de Paris. Ce dernier compte parmi les régions les plus stables du globe. Il est quasiment asismique avec des taux de déformations extrêmement faibles à l’échelle des temps géologiques, comptés en millions d’années.
 
L’analyse des directions et vitesses de déplacements relatifs des stations GPS installées en Europe, confirme que le Bassin de Paris constitue un bloc rigide et que les déformations (de faible amplitude) se font à ses frontières, comme le souligne la répartition des séismes. En conséquence, seules les failles majeures qui existent déjà sont susceptibles de glisser, avec des mouvements de très faible amplitude, par à-coups séparés dans le temps par plusieurs dizaines à centaines de milliers d’années.
 
 C’est ainsi que la zone de 30 km² étudiée pour l’implantation de l’installation souterraine est, au plus proche, à 1,5 km du fossé de Gondrecourt, et à 6 km du segment le plus proche du système des failles de la Marne (le fossé de la Marne étant lui-même est à 14 km). Les analyses cartographiques montrent l’absence de mouvements de ces failles au cours des derniers millions d’années. Les derniers mouvements tectoniques du fossé de Gondrecourt datent de 20 à 25 millions d’années (datations de cristaux de calcite) ; les derniers mouvements des failles de la Marne sont du même âge ou plus anciens. La réalisation d’une écoute sismique dont le seuil de détection est très bas, et qui discrimine sans ambiguïté séismes naturels et tirs de carrières, permet d’affirmer l’absence de toute activité sur ces failles. En accord avec la réglementation en vigueur concernant la sûreté des installations nucléaires, les ouvrages de stockage sont toutefois dimensionnés pour résister aux séismes maxima physiquement possibles que pourraient générer ces failles si elles redevenaient actives dans le futur.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Les colis de déchets radioactifs seront transférés en souterrain dans des hottes qui feront écran aux radiations émises par les déchets. Ainsi le personnel pourra circuler dans les galeries souterraines pendant l’exploitation notamment pour assurer la surveillance de l’installation et la maintenance des équipements. Le transfert des colis sera fait préférentiellement de manière automatisée mais il sera possible en cas de besoin de passer en pilotage manuel. Ce mode de fonctionnement est courant dans les installations nucléaires existantes qui manipulent ce type de déchets, à La Hague, Marcoule, Cadarache…

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Le projet de stockage profond Cigéo est conçu pour mettre en sécurité définitive les déchets dont le niveau de radioactivité et la durée de vie ne permettent pas de les stocker, de manière sûre à long terme, en surface ou à faible profondeur. L’inventaire détaillé des déchets radioactifs susceptibles d’être stockés dans Cigéo a été établi en lien avec les producteurs de déchets. Le document est disponible sur le site du débat public : ../docs/rapport-etude/dechets-pris-en-compte-dans-etudes-conception-cigeo.pdf.

Les déchets concernés proviennent principalement du secteur de l’industrie électronucléaire et des activités de recherche associées ainsi que, dans une moindre part, des activités liées à la Défense nationale. Les déchets vitrifiés dits de « haute activité » (HA) correspondent principalement aux résidus hautement radioactifs issus du traitement des combustibles nucléaires usés utilisés pour la production d’électricité. Les déchets dits de « moyenne activité à vie longue » (MA-VL) ont des origines variées : résidus issus du traitement des combustibles nucléaires usés et de la fabrication de certains combustibles, composants (hors combustible) ayant séjournés dans les réacteurs nucléaires, déchets technologiques issus de la maintenance des installations nucléaires, de laboratoires, d’installations liées à la Défense nationale, du démantèlement...

Cigéo est conçu pour prendre en charge les déchets produits par les installations nucléaires existantes. Les volumes de déchets HA et MA-VL sont estimés à environ 10 000 m3 pour les déchets HA (soit environ 60 000 colis de déchets) et environ 70 000 m3 pour les déchets MA-VL (soit environ 180 000 colis de déchets) dans l’hypothèse d’une poursuite de la production électronucléaire* et d’une durée de fonctionnement des installations nucléaires existantes de 50 ans. Dans cette hypothèse, 30 % des déchets HA et 60 % des déchets MA-VL sont déjà produits. Par précaution, des volumes supplémentaires (environ 20 % du volume de déchets MA-VL à stocker) sont prévus en réserve dans Cigéo pour certains déchets de faible activité à vie longue qui, le cas échéant, ne pourraient pas être stockés dans le stockage à faible profondeur à l’étude par l’Andra.

Cigéo est conçu pour être flexible afin de pouvoir s’adapter à d’éventuels changements de la politique énergétique. En cas d’arrêt de la production électronucléaire et d’arrêt du traitement des combustibles nucléaires usés,  l’inventaire des déchets de haute activité à stocker serait alors d’environ 20 000 colis de déchets vitrifiés (suite à l’arrêt du traitement) et 57 000 assemblages de combustibles usés  (selon les hypothèses présentées au chapitre 1 du dossier du maître d’ouvrage ../docs/dmo/chapitres/DMO-Andra-chapitre-1.pdf). A la demande du Ministère en charge de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, l’Andra, EDF et Areva ont étudié l’impact des différents scénarios établis dans le cadre du débat national sur la transition énergétique sur la production de déchets radioactifs et sur le projet Cigéo : ../docs/rapport-etude/20130705-courrier-ministere-ecologie.pdf

* Les déchets produits par un éventuel futur parc de réacteurs ne sont pas pris en compte.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
L’Andra est un établissement public placé sous la tutelle de l’État. Pour Cigéo, comme tout industriel, l’Andra contractera des assurances destinées à couvrir les risques industriels classiques.  De plus, Cigéo étant une installation nucléaire, elle est soumise au régime de responsabilité civile nucléaire. En cas d’accident nucléaire survenant sur le site de l’Andra, la responsabilité de cette dernière sera mise en cause sans que les victimes n’aient à prouver une faute de l’Andra. Ce régime a notamment pour intérêt de simplifier les recours des victimes qui ne sont pas obligées de multiplier les procédures à l’encontre des autres acteurs intervenant sur le site.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

En France, le Parlement s’est saisi de la question des déchets radioactifs dès 1991. C’est lui qui définit les orientations de la politique nationale de gestion des déchets radioactifs et qui fixera les conditions de réversibilité du stockage. La loi du 28 juin 2006 a été votée par le Parlement après l’évaluation du programme de recherches mis en place par la loi de 1991 et un débat public sur la politique nationale de gestion des déchets radioactifs. Cette loi prévoyait qu’un nouveau débat public soit organisé sur le projet de stockage profond réversible dont le Parlement a confié l’étude à l’Andra. C’est l’objet du présent débat public sur le projet Cigéo.

Même si les réunions publiques ont été empêchées, les très nombreuses  contributions pendant le débat public (questions, cahiers d’acteurs, interventions dans les médias…) montrent l’implication de nos concitoyens sur les enjeux liés à la gestion des déchets radioactifs. La CNDP a également pris l’initiative d’organiser une Conférence de citoyens sur le projet Cigéo (http://www.debatpublic.fr/docs/conf-citoyens-cigeo/avis-citoyen-cigeo-03-02-14.pdf). Un débat contradictoire a été organisé par la Commission particulière du débat public (CPDP) sur la gouvernance, avec la participation d’une responsable de l’Öko Institut (Allemagne). La vidéo et le verbatim sont consultables sur le site du débat public : ../informer/20-11-13-la-gouvernance.html.

Le projet Cigéo doit répondre à de nombreux enjeux, de sûreté, industriels et sociétaux. La gouvernance du projet permet d’impliquer les différents acteurs et parties prenantes liés à ces enjeux et de recueillir leurs points de vue et leurs attentes, sous le contrôle de l’État et des évaluateurs (cf. chapitre 7 du dossier de l’Andra, consacré à la gouvernance et à la réversibilité : ../docs/dmo/chapitres/DMO-Andra-chapitre-7.pdf). Au niveau local, le Comité local d’information et de suivi du Laboratoire de Bure assure une mission générale de suivi, d’information et de concertation depuis une quinzaine d’années (http://www.clis-bure.com/).

Le Comité d’expertise et de suivi de la démarche d’information et de consultation, rattaché au Conseil scientifique de l’Andra, a appelé l’attention sur l’articulation entre gouvernance et réversibilité : « La mise en œuvre de la réversibilité, qui désigne une modalité particulière de prise de décision, implique des structures de gouvernance originales. Celles-ci doivent, d’une part, faciliter l’intégration des progrès techniques et scientifiques dans la conception et la conduite du stockage et, d’autre part, favoriser l’adaptation aux évolutions de la demande sociétale ». Dans le cadre de ses propositions sur la réversibilité, l’Andra propose ainsi que des rendez-vous réguliers soient programmés avec l’ensemble des acteurs (riverains, collectivités, associations, scientifiques, évaluateurs, État…) pour contrôler le déroulement du stockage et pour préparer chaque décision importante concernant les étapes suivantes. Pour plus d’informations sur les propositions de l’Andra : ../docs/rapport-etude/fiche-reversibilite-cigeo.pdf.

Le débat public de 2005/2006 s’était conclu sur la question : faut-il faire confiance à la géologie ou à la société ? La conviction de l’Andra est qu’il faut faire confiance à la géologie ET à la société.
C’est notre définition du stockage réversible.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement dans une future loi. Les propositions de l’Andra sur la réversibilité sont consultables sur le site du débat public (../informer/les-etudes-preparatoires.html) et abordent les questions que vous posez.

L’Andra propose que le décret d’autorisation de création de Cigéo couvre des opérations de retrait limité et temporaire de colis de déchets stockés. Ces opérations seront décrites dans le rapport de sûreté et dans les règles générales d’exploitation.

L’Andra considère que toute opération notable de retrait de colis de déchets stockés devra faire l’objet d’une autorisation spécifique. Ainsi, dans l’hypothèse d’une évolution de la politique en matière de gestion des déchets radioactifs qui conduirait à envisager une opération de retrait d’un nombre important de colis de déchets, l’Etat demanderait à l’Andra d’étudier l’opération. L’étude devrait comprendre une analyse détriments-bénéfices. L’opération pourrait nécessiter des modifications notables de l’installation, notamment en surface : l’Andra définirait la nature de ces modifications en fonction de la situation de retrait considérée : famille de colis concernée, volumes, dates de retrait, devenir des colis retirés du stockage…

Ce type d’opérations nécessiterait ensuite le dépôt d’une demande de modification du décret d’autorisation de création par l’Andra, évaluée par l’Autorité de sûreté nucléaire et soumise à enquête publique. L’autorisation demandée devrait couvrir les opérations envisagées sur Cigéo (opérations de retrait, de reconditionnement éventuel, d’expédition…) et l’ensemble des modifications d’installations à apporter (construction éventuelle d’entreposages, de nouveaux ateliers…). Le dossier support à la demande devrait présenter une démonstration complète et justifiée de la sûreté des opérations projetées.

Le coût de l’opération de retrait dépend de la situation de retrait considérée. Il serait a priori d’un ordre de grandeur analogue à celui des opérations de mise en stockage des déchets, auquel il conviendrait d’ajouter celui des nouvelles installations à construire pour accueillir les déchets et celui du transfert des déchets dans ces nouvelles installations.

L’Andra propose un partage équitable du financement de la réversibilité entre les générations. Les générations actuelles provisionnent l’ensemble des coûts nécessaires pour permettre la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs qu’elles produisent, ainsi que des déchets anciens qui ont été produits depuis le début des années 1960. Ces provisions couvrent également les propositions techniques retenues pour assurer la réversibilité de Cigéo pendant le siècle d’exploitation.  Si les générations suivantes décidaient de faire évoluer leur politique de gestion des déchets radioactifs, par exemple si elles décidaient de récupérer des déchets stockés, elles en assureraient le financement. La prise en compte de la réversibilité dès la conception du stockage permet de limiter cette charge potentielle.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Votre question fait référence au débat sur l’interprétation des résultats du forage référencé EST 433 réalisé en 2007/2008 à Montiers-sur-Saulx, à 2 000 mètres de profondeur, dans le cadre de l’évaluation du potentiel géothermique du site étudié pour l’implantation de Cigéo. Des associations ont contesté les méthodes techniques utilisées lors de la réalisation du forage. L’Andra rappelle que les études relatives au forage EST433 se sont déroulées en toute transparence et ont fait l’objet d’évaluations indépendantes (expert du Clis, CNE, IRSN). Les caractéristiques habituellement recherchées (salinité, température et productivité) pour caractériser un potentiel géothermique ne présentent pas un caractère exceptionnel en tant que ressource potentielle pour une exploitation géothermique profonde dans la zone étudiée.
Pour plus d’informations : http://www.andra.fr/download/andra-meuse-fr/document/presse/2013-01-31_cp_andra_geothermie.pdf

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Plusieurs procédures de consultation sont organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales - directement ou par le biais des instances chargées de les représenter - (débat public, avis des collectivités territoriales, enquête publique). 

Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :

• loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;
• loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;
• loi à venir sur la réversibilité du projet.

L’Etat est par ailleurs en contact permanent avec les parties prenantes locales. Un important travail de concertation a été mené, notamment avec les exécutifs locaux, pour élaborer un projet de schéma interdépartemental du territoire.

L’avis des populations locales au travers des procédures de consultation et l’expression de leurs représentants au Parlement est primordiale.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

L’utilisation de l’énergie nucléaire a apporté durant plusieurs années un bénéfice important à la France, du point de vue économique tant par une filière industrielle de premier plan mondial que par des prix de l’électricité parmi les plus bas d’Europe et du point de vue environnemental, par des émissions de gaz à effet de serre également parmi les plus basses d’Europe.

L’énergie nucléaire comporte aussi des inconvénients que sont la production de déchets radioactifs à vie longue, qui font l’objet du présent débat public, et le risque d’accident. Le contrôle de la sûreté nucléaire est confié en France à une autorité administrative indépendante, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), qui a tout pouvoir pour prescrire les mesures techniques nécessaires, afin d’améliorer en permanence la sûreté.

Malgré toutes les précautions qui sont prises, un accident nucléaire ne peut être totalement exclu par principe. C’est pourquoi des mesures de sauvegarde d’urgence sont prévues par les opérateurs et des plans particuliers d’intervention sont préparés par les pouvoirs publics et régulièrement testés au cours d’exercice. Enfin la France est le premier pays à avoir engagé, dès 2005, une réflexion sur la gestion post-accidentelle des territoires contaminés.

Par ailleurs, le Président de la République a décidé d’engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part sur la sobriété et l’efficacité énergétique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Concernant la diversification de nos sources d’énergies, le Président de la République a fixé un cap : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% d'ici 2025. Parallèlement, le Président de la République a indiqué que la transition énergétique serait fondée sur deux principes : l'efficacité énergétique d'une part, et la priorité donnée aux énergies renouvelables d'autre part. Cette mutation prendra du temps et supposera des étapes d’évaluation en fonction des progrès technologiques et scientifiques et des prix relatifs de chaque source d’énergie.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Pendant l’exploitation du stockage, les eaux issues des couches de roche supérieures seront effectivement drainées et pompées jusqu’à la surface. A titre indicatif, le débit drainé par chacun des puits du Laboratoire souterrain est de l’ordre de 10 mètres cubes par jour en moyenne, ce qui est très faible par comparaison à certains sites miniers.
 
La fermeture du stockage comprendra plusieurs étapes. Les tunnel de stockage seront fermés par un scellement de faible perméabilité en argile gonflante (bentonite), argile naturelle connue pour sa capacité d’étanchéité. Des scellements seront également réalisés dans les galeries de liaison souterraines ainsi que dans les puits et les descenderies. Ces dispositions contribueront au maintien de conditions d’écoulements très lents dans l’installation et au confinement au plus près des déchets. Les phénomènes de resaturation après la fermeture seront très lents.
 
L’Andra met en œuvre un programme important d’essais sur les scellements. Il permettra d’apporter, lors de la demande d’autorisation de création de Cigéo, les éléments probants justifiant la faisabilité de ces scellements et une évaluation prudente de leur performance. Ainsi, l’essai Full Scale Seal, réalisé à l’échelle industrielle, fait partie du projet européen DOPAS (Demonstration Of Plugs And Seals) qui réunit quatorze organisations issues de huit pays européens et teste quatre concepts de scellement développés en Finlande, en Suède, en République Tchèque et en France.
 
Le stockage permet de garantir le confinement sur de très longues échelles de temps. Seuls quelques radionucléides mobiles et dont la durée de vie est longue pourront migrer jusqu’aux limites de la couche d’argile qu’ils atteindront après plusieurs dizaines de milliers d’années, puis potentiellement atteindre en quantités extrêmement faibles ensuite la surface et les nappes phréatiques. Leur impact radiologique serait alors plusieurs dizaines de fois inférieur à la radioactivité naturelle (qui est de 2,4 milliSievert par an en moyenne en France). Dans une démarche prudente, l’Andra dans son évaluation d’impact sur l’homme et l’environnement à long terme suppose que les eaux de nappes phréatiques au-dessus du stockage pourraient être captées par forage et utilisées pour des usages du type de ceux qui peuvent être pratiqués aujourd’hui (jardin, boisson, abreuvement des animaux). Les études montrent que l’impact du stockage, même en cas de défaillance des scellements, restera inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire et ne présentera pas de risque pour la santé.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
On dénombre 15 captages destinés à l’alimentation en eau potable (AEP) dans un rayon de 10 km autour de la zone étudiée pour l’implantation souterraine de Cigéo (ZIRA). Ces captages sont réalisés à des profondeurs allant de 3 à 330 mètres selon leur localisation (cf. carte jointe). Les captages les plus proches de la zone étudiée sont peu profonds. Aucun de ces captages n'atteint la couche d'argile étudiée pour l'implantation du stockage, qui ne présente pas de ressource en eau exploitable.

Les analyses des eaux potables issues des captages sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé. L’ensemble des informations sur ces captages sont disponibles auprès des agences régionales de santé (ARS) de la Meuse et de la Haute-Marne.

Les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine sont fixées par un arrêté du 11 janvier 2007. Concernant, la radioactivité, la référence de qualité porte sur la dose totale indicative (DTI), qui correspond à l’exposition annuelle résultant d’une consommation régulière de l’eau. Cette référence de qualité est fixée à 0,1 mSv.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.
 
L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 
        
Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.
        
Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
 
Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).

Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.

La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Réponse apportée l’Andra, maître d’ouvrage :

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

Le seul objectif du stockage est de créer de la sûreté pour le très long terme. Si Cigéo est autorisé, il sera peu vulnérable à toutes les agressions externes. Il sera implanté à 500 mètres de profondeur, dans une couche géologique spécialement choisie en raison de ses propriétés de confinement. Ce double niveau de protection ne peut pas être atteint par un entreposage, qu’il soit en surface ou en subsurface. Après la fermeture du stockage, sa sûreté doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines, pour ne pas reporter la charge des déchets sur les générations futures. Celles-ci pourront continuer à assurer une surveillance du site aussi longtemps qu’elles le souhaiteront. Néanmoins, le stockage restera sûr à long terme même si le site venait à être oublié, contrairement à un entreposage.

Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.

Derrière ce projet, ce sont des hommes et des femmes, de l’Andra mais également d’autres institutions ou organismes de recherche, en France et à l’étranger, qui s’investissent de manière responsable depuis plus de 20 ans avec un seul et même objectif : développer les solutions les plus sûres pour nos enfants, nos petits-enfants et les générations futures. Si Cigéo est autorisé, notre génération aura mis à la disposition des générations suivantes une solution opérationnelle pour protéger l’homme et l’environnement sur de très longues durées de la dangerosité de ces déchets. Grâce à la réversibilité, ces générations garderont la possibilité de faire évoluer cette solution. L’Andra propose ainsi que des rendez-vous réguliers soient programmés avec l’ensemble des acteurs (riverains, collectivités, scientifiques, évaluateurs, État…) pour contrôler le déroulement du stockage et pour préparer chaque décision importante concernant les étapes suivantes.

A l’inverse, comment les générations futures nous jugeront-elles si nous reportons sur elles la gestion des déchets radioactifs produits par les activités dont notre génération a bénéficié ?

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La protection de l’homme et de l’environnement et la prise en compte des générations futures fondent la politique française de gestion des déchets radioactifs définie par le Parlement. L’article L. 542-1 du code de l’environnement stipule ainsi :

« La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l’exploitation ou du démantèlement d’installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement.
La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures. »

En France, le débat public de 2005/2006 s’était conclu sur la question : faut-il faire confiance à la géologie ou à la société ? La conviction de l’Andra est qu’il faut faire confiance à la géologie ET à la société : c’est notre définition du stockage réversible. La géologie permet de protéger l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs à l’échelle du million d’années. La réversibilité permet à la société de contrôler le déroulement du stockage.

Dans le cadre de ses propositions sur la réversibilité, l’Andra propose ainsi que des rendez-vous réguliers soient programmés avec l’ensemble des acteurs (riverains, collectivités, associations, scientifiques, évaluateurs, État…) pour contrôler le déroulement du stockage et pour préparer chaque décision importante concernant les étapes suivantes, notamment les décisions de fermeture progressive du stockage. Pour plus d’informations sur les propositions de l’Andra : ../docs/rapport-etude/fiche-reversibilite-cigeo.pdf.

Le seul objectif du stockage est de créer de la sûreté pour le très long terme. Si Cigéo est autorisé, il sera peu vulnérable à toutes les agressions externes. Il sera implanté à 500 mètres de profondeur, dans une couche géologique spécialement choisie en raison de ses propriétés de confinement. Ce double niveau de protection ne peut pas être atteint par un entreposage, qu’il soit en surface ou en subsurface. Après la fermeture du stockage, sa sûreté doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines, pour ne pas reporter la charge des déchets sur les générations futures. Celles-ci pourront continuer à assurer une surveillance du site aussi longtemps qu’elles le souhaiteront. Néanmoins, le stockage restera sûr à long terme même si le site venait à être oublié, contrairement à un entreposage.

Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.

Les acteurs locaux expriment leurs avis sur le projet Cigéo en toute indépendance. Il est normal que les territoires qui acceptent de s’engager depuis une vingtaine d’années dans une démarche visant à mettre en œuvre un projet d’intérêt national en tirent un bénéfice concret. L’accompagnement économique a été décidé par le Parlement. Deux groupements d’intérêt public ont ainsi été constitués en Meuse et en Haute-Marne en vue de gérer des équipements nécessaires à l’installation du Laboratoire souterrain ou du Centre de stockage s’il est mis en œuvre, de mener des actions d’aménagement du territoire et de développement économique et de soutenir des actions de formation et la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques. Ils sont financés par les producteurs de déchets radioactifs au moyen d’une taxe sur les installations nucléaires.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage : 
 
Concernant votre question relative à la géothermie
 
Votre question fait référence au débat sur l’interprétation des résultats du forage référencé EST 433 réalisé en 2007/2008 à Montiers-sur-Saulx, à 2 000 mètres de profondeur, dans le cadre de l’évaluation du potentiel géothermique du site étudié pour l’implantation de Cigéo. Des associations ont contesté les méthodes techniques utilisées lors de la réalisation du forage. L’Andra rappelle que les études relatives au forage EST433 se sont déroulées en toute transparence et ont fait l’objet d’évaluations indépendantes (expert du Clis, CNE, IRSN). Les caractéristiques habituellement recherchées (salinité, température et productivité) pour caractériser un potentiel géothermique ne présentent pas un caractère exceptionnel en tant que ressource potentielle pour une exploitation géothermique profonde dans la zone étudiée. Pour plus d’informations : http://www.andra.fr/download/andra-meuse-fr/document/presse/2013-01-31_cp_andra_geothermie.pdf  
 
La CNE a pris position dans son rapport n°4 de juin 2010, estimant que « La Commission adhère, comme l’Andra, à la conclusion que le Trias dans la région de Bure ne représente pas une ressource géothermique potentielle attractive dans les conditions technologiques et économiques actuelles. Cependant cette considération repose plus sur la modestie de la température et l’incertitude qui demeure sur les possibilités de réinjecter l’eau que sur la productivité de l’aquifère du Trias inférieur dont il n’est pas pour l’instant démontré qu’elle soit inférieure à celle constatée dans les installations géothermiques au Dogger existantes dans le centre du Bassin parisien. »

L’IRSN a également rappelé sa position sur le potentiel géothermique du site de Meuse/Haute-Marne (http://www.irsn.fr/dechets/cigeo/Documents/Fiches-thematiques/IRSN_Debat-Public-Cigeo_Fiche-Geothermie.pdf).
 
Concernant votre question relative à la durée des transferts de radionucléides
 
Dans son avis du 2 septembre 2012 sur la gestion des matières et des déchets radioactifs, la Commission nationale d’évaluation indique que « le site géologique de Meuse/Haute-Marne a été retenu pour des études poussées, parce qu’une couche d’argile, de plus de 130 m d’épaisseur et à 500 m de profondeur, a révélé d’excellentes capacités de confinement : stabilité depuis 100 millions d’années au moins, circulation de l’eau très lente, capacité de rétention élevée des éléments » (../docs/docs-complementaires/docs-avis-autorites-controle-evaluations/avis-cne-gestion-matieres-et-dechets-radioactifs.pdf).
 
La roche argileuse a une perméabilité très faible, ce qui limite fortement les circulations d’eau à travers la couche et s’oppose au transport éventuel des radionucléides par convection (c’est-à-dire par l’entraînement de l’eau en mouvement). Cette très faible perméabilité s’explique par la nature argileuse, la finesse et le très petit rayon des pores de la roche (inférieur à 1/10 de micron). L’observation de la distribution dans la couche d’argile des éléments les plus mobiles comme le chlore ou l’hélium confirme qu’ils se déplacent majoritairement par diffusion et non par convection. Cette « expérimentation », à l’œuvre depuis des millions d’années, confirme que le transport des éléments chimiques se fait très lentement (plusieurs centaines de milliers d’années pour traverser la couche). Ces durées de transport constatées sont cohérentes avec celles estimées par simulation.
 
Seuls des radionucléides mobiles et à vie longue, plus particulièrement l’iode 129 et le chlore 36, pourront traverser la couche d’argile du Callovo-Oxfordien sur une durée d’un million d’années. Cette migration s’effectuant majoritairement par diffusion dans une forte épaisseur d’argile, ces radionucléides parviendront aux limites de la couche argileuse de façon très étalée dans le temps et très atténuée. Les études ont montré que le stockage n’aura pas d’impact avant 100 000 ans et que celui-ci sera très inférieur à l’impact de la radioactivité naturelle.

Concernant votre question relative aux coûts
 
Le coût global du stockage couvre la mise en sécurité définitive de tous les déchets français de haute activité et de moyenne activité à vie longue, produits par les installations nucléaires françaises depuis les années 1960 et qui seront produits par les installations nucléaires actuelles jusqu’à leur démantèlement. Pour un nouveau réacteur nucléaire sur l’ensemble de sa durée de fonctionnement, le coût du stockage des déchets radioactifs est de l’ordre de 1 à 2 % du coût total de production de l’électricité.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

La loi du 28 juin 2006 a fait le choix du stockage réversible profond pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures. C’est l’objectif premier du projet Cigéo.

Afin de favoriser l’insertion du projet Cigéo dans le territoire, un important travail de concertation a été mené par l’État, notamment avec les exécutifs locaux, pour élaborer un projet de schéma interdépartemental du territoire (SIDT). L’État entend associer étroitement les collectivités territoriales aux réflexions et aux décisions relatives au territoire, afin de préparer efficacement l’accueil du projet Cigéo. Afin de renforcer cette action au plus près des territoires, un sous-préfet vient d’être nommé auprès de la préfète de la Meuse, préfète coordonnatrice du projet.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Si elle est décidée, l’autorisation de création de Cigéo sera donnée par décret en Conseil d’État après une procédure spécifique incluant notamment le vote par le Parlement d’une loi fixant les conditions de réversibilité du stockage. Ce mécanisme d’autorisation a été défini par le Parlement dans la loi 2006-739 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (article 12 aujourd’hui codifié à l’article L.542-10-1du code de l’environnement).

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
 
Dans le cadre des travaux relatifs au Schéma de Développement du Territoire Meuse-Haute-Marne, des groupes de travail ont été mis en place afin de traiter des différentes thématiques du développement du territoire et de son aménagement (transport, approvisionnement en eau, habitat, etc.). Ils associent les acteurs concernés du territoire en fonction des thèmes abordés. En particulier, les régions participent au travail en cours sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour le projet Cigéo, piloté par la Maison de l'emploi de la Meuse et la CCI de la Haute-Marne.

Il est essentiel que les régions puissent être associées aux questions relevant de leurs compétences, de la façon la plus pertinente, aux travers des travaux de concertation menés dans le cadre du schéma de territoire, mais également, par exemple, au travers des contrats de projet Etat-Région (CPER). Dans cet esprit, un projet visant à bénéficier de la dynamique scientifique autour des installations de l'Andra pour l'accueil d'étudiants a été déposé pour la prochaine contractualisation CPER.

Réponse apportée par l'Andra, maître d'ouvrage :
 
Non, Cigéo ne va pas induire une désertification de la région, au contraire si Cigéo est autorisé, il constituera un projet industriel structurant pour le territoire. Entre 1 300 et 2 300 personnes travailleront à la construction des premières installations de Cigéo. Après la mise en service du Centre, entre 600 et 1 000 personnes travailleront de manière pérenne sur le site. Cigéo contribuera au développement de l’activité des entreprises locales et, grâce à la garantie d’une activité sur plus d’un siècle, certaines entreprises feront très vraisemblablement la démarche de s’implanter localement, créant à leur tour une activité nouvelle sur le territoire. L’Andra mène depuis plusieurs années une politique volontariste visant le développement des relations avec le tissu économique local. En 2011, les deux régions ont émis 10 % du montant total des facturations (HT) liées au projet Cigéo. Cela représente une collaboration avec plus de 250 établissements locaux (publics ou privés), implantés pour 60 % d’entre eux en Lorraine et 40 % en Champagne-Ardenne. Les départements de Meuse et de Haute-Marne regroupent chacun 30 % du total des établissements concernés.
 
A titre d’illustration, observez les zones d'activité créées il y a moins de 20 ans sur les communes autour des centres de l’Andra dans l’Aube qui accueillent aujourd'hui plusieurs entreprises de secteurs d'activité variés et qui génèrent plusieurs dizaines d'emplois. Des entreprises se sont implantées et certaines ont pu et continuent à se développer en travaillant pour l'Andra dans les domaines du BTP, du génie civil, de la mécanique, de l'électricité, etc. Certaines entreprises nationales ont même fait le choix d'implanter des antennes ou bureaux localement.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années et sont actuellement entreposés dans des bâtiments de surface situés en Normandie et dans la vallée du Rhône.

Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.

Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
 
Si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’Observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement. Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Cet observatoire labellisé s’inscrit dans un grand nombre de réseaux scientifiques nationaux ou internationaux. Les mesures réalisées permettront de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité et donc de démontrer l'absence d'impact du stockage sur les ressources en eau. Des mesures indépendantes pourront être diligentées par l’Autorité de sûreté nucléaire ou la Commission locale d’information pour confirmer les résultats.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

A propos de l’inventaire considéré par l’Andra

Le projet de stockage profond Cigéo est conçu pour mettre en sécurité définitive les déchets dont le niveau de radioactivité et la durée de vie ne permettent pas de les stocker, de manière sûre à long terme, en surface ou à faible profondeur. L’inventaire détaillé des déchets radioactifs susceptibles d’être stockés dans Cigéo a été établi en lien avec les producteurs de déchets. Le document est disponible sur le site du débat public : ../docs/rapport-etude/dechets-pris-en-compte-dans-etudes-conception-cigeo.pdf.

Les déchets concernés proviennent principalement du secteur de l’industrie électronucléaire et des activités de recherche associées ainsi que, dans une moindre part, des activités liées à la Défense nationale. Les déchets vitrifiés dits de « haute activité » (HA) correspondent principalement aux résidus hautement radioactifs issus du traitement des combustibles nucléaires usés utilisés pour la production d’électricité. Les déchets dits de « moyenne activité à vie longue » (MA-VL) ont des origines variées : résidus issus du traitement des combustibles nucléaires usés et de la fabrication de certains combustibles, composants (hors combustible) ayant séjournés dans les réacteurs nucléaires, déchets technologiques issus de la maintenance des installations nucléaires, de laboratoires, d’installations liées à la Défense nationale, du démantèlement...

Cigéo est conçu pour prendre en charge les déchets produits par les installations nucléaires existantes. Les volumes de déchets HA et MA-VL sont estimés à environ 10 000 m3 pour les déchets HA (soit environ 60 000 colis de déchets) et environ 70 000 m3 pour les déchets MA-VL (soit environ 180 000 colis de déchets) dans l’hypothèse d’une poursuite de la production électronucléaire* et d’une durée de fonctionnement des installations nucléaires existantes de 50 ans. Dans cette hypothèse, 30 % des déchets HA et 60 % des déchets MA-VL sont déjà produits. Par précaution, des volumes supplémentaires (environ 20 % du volume de déchets MA-VL à stocker) sont prévus en réserve dans Cigéo pour certains déchets de faible activité à vie longue qui, le cas échéant, ne pourraient pas être stockés dans le stockage à faible profondeur à l’étude par l’Andra.

Cigéo est conçu pour être flexible afin de pouvoir s’adapter à d’éventuels changements de la politique énergétique. En cas d’arrêt de la production électronucléaire et d’arrêt du traitement des combustibles nucléaires usés,  l’inventaire des déchets de haute activité à stocker serait alors d’environ 20 000 colis de déchets vitrifiés (suite à l’arrêt du traitement) et 57 000 assemblages de combustibles usés  (selon les hypothèses présentées au chapitre 1 du dossier du maître d’ouvrage ../docs/dmo/chapitres/DMO-Andra-chapitre-1.pdf). A la demande du Ministère en charge de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, l’Andra, EDF et Areva ont étudié l’impact des différents scénarios établis dans le cadre du débat national sur la transition énergétique sur la production de déchets radioactifs et sur le projet Cigéo : ../docs/rapport-etude/20130705-courrier-ministere-ecologie.pdf

* Les déchets produits par un éventuel futur parc de réacteurs ne sont pas pris en compte.

A propos des déchets étrangers dans Cigéo

Depuis la loi de 1991, le Parlement a interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger. Cette interdiction figure aujourd’hui à l’article L. 542-2 du Code de l’environnement. Cette législation est cohérente avec la directive européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre des combustibles usés et des déchets radioactifs, qui réaffirme la responsabilité de chaque État dans la gestion de ses déchets radioactifs.
Toutefois, ainsi que cela est indiqué en page 14 du rapport réalisé par le HCTISN pour le débat public de Cigéo (../docs/docs-complementaires/docs-avis-autorites-controle-evaluations/rapport-hctisn-gt-cigeo.pdf), certains contrats de traitement de combustibles usés passés dans les années 1970 avec des pays étrangers ne prévoyaient pas de clause de retour des déchets issus du traitement. Ces déchets représentent un volume limité. Ils ont été pris en compte pour établir l’inventaire prévisionnel du projet Cigéo. Depuis 1980, les contrats de traitement de combustibles usés étrangers prévoient systématiquement le renvoi des déchets issus du traitement dans le pays d’origine.

A propos du cas des déchets monégasques

Compte-tenu de l’exigüité particulière de son territoire, enclavée sur le territoire français, la Principauté de Monaco n’est pas en mesure de se doter d’un centre de stockage satisfaisant sur le plan des normes de sécurité et de sûreté. La loi française n° 2013-580 du 4 juillet 2013 autorise l’introduction d’une exception à l’article 8 de la loi du 28 juin 2006 interdisant le stockage de déchets radioactifs en provenance de l’étranger. Elle autorise le Gouvernement à mettre en œuvre un accord signé entre la France et Monaco en novembre 2010. Cet accord ne concerne qu'un volume très limité de déchets TFA, FMA et FA-VL (une très petite quantité de sels de radium), soit environ 165 kg par an. Ces déchets sont tous produits dans le cadre d'activités médicales ou de recherche. L’accord entre la France et la principauté de Monaco ne constitue pas pour autant une obligation car la France peut refuser les déchets produits aux conditions qu’elle définit : toute prise en charge de déchets radioactifs monégasques est soumise au préalable à une autorisation des autorités françaises et doit respecter les spécifications définies par l’Andra.
Cet accord, à caractère exceptionnel, traduit la relation d’amitié particulière qu’entretiennent la France et la Principauté de Monaco, marquée par une proximité et un esprit de confiance exemplaire et unies dans une « communauté de destin ».

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Concernant les propriétés de l’argile

Le phénomène de délitement d’un échantillon d’argile placé dans un verre d’eau est connu de tous. Il ne peut être transposé aussi simplement à un massif de roche d’argile de 130 mètres d’épaisseur à 500 mètres de profondeur : la roche argileuse est solide alors qu’elle contient environ 10 % d’eau en masse (18 % en volume). Cette propriété est d’ailleurs clairement indiquée dans le dossier 2005 publié par l’Andra (référentiel du site de Meuse/Haute-Marne – tome 2, chapitre 25 ).

Compte tenu de son volume très important, le massif argileux ne pourrait se déliter en présence de venues d’eau externes que de façon très localisée. Dans Cigéo, les parois des galeries seront recouvertes d’un soutènement en béton qui protège la roche, avec des caniveaux pour drainer les éventuelles venues d’eau vers des points de collecte. La roche sera à nu uniquement au niveau des fronts de creusement.

Concernant les inclusions de pyrite

L’oxydation de l’argilite, plus particulièrement de la pyrite qu’elle contient, en paroi des alvéole peut être à l’origine d’un transitoire acide au moment de l’arrivée d’eau dans l’alvéole. Ce processus est observé et il est pris en compte dans l’évaluation de la corrosion du chemisage métallique, notamment l’évolution des vitesses de corrosion dans le temps.

Concernant l’arrivée d’eau dans le stockage

De nombreuses mesures seront prises pour prévenir d’éventuelles arrivées d’eau accidentelles dans Cigéo :

• Protection des puits et de la descenderie contre les intempéries,
• Etanchéification des puits et des descenderies au niveau des couches de roche aquifères traversées au-dessus de la couche d’argilite,
• Systèmes de drainage des eaux issues des couches de roche supérieures peu productives et pompage de ces eaux jusqu’à la surface,
• Protection des canalisation d’eau interne et mécanismes de fermeture automatique en cas de rupture.

Ces dispositions sont largement éprouvées dans l’industrie minière.
 
Par précaution, des scénarios accidentels d’arrivées d’eau (par exemple suite à la défaillance d’une canalisation ou suite à une panne dans le système de drainage des eaux provenant des couches de roche supérieures) sont pris en compte dans les études de sûreté menées pour Cigéo, au même titre que pour n’importe quelle installation nucléaire. Compte tenu des origines possibles, ce débit sera nécessairement limité (pour mémoire le débit drainé par chacun des puits du Laboratoire souterrain est de l’ordre de 10 m3/jour en moyenne, ou moins, ce qui est très faible par comparaison à certains sites miniers). Un tel évènement resterait très localisé dans le stockage et n’aurait qu’un effet très limité sur l’argile qui sera protégée par les revêtements. En tout état de cause, ce type d’incident ne remettra pas en cause la sûreté du stockage.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La réglementation en matière de maîtrise des activités autour des installations nucléaires ne concerne que celles nécessitant un plan particulier d’intervention (PPI), définies par le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005. Ce plan est décidé par le préfet, autour des installations pouvant nécessiter des actions de protection des populations  à mettre en œuvre pour limiter les conséquences d’un accident éventuel. Elle vise essentiellement à ne pas remettre en cause la faisabilité des actions de mise à l’abri et d’évacuation.
L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en deçà du seuil réglementaire qui imposeraient des mesures de protection des populations (mise à l’abri, évacuation). Cigéo ne serait donc pas concerné par ces règles de maîtrise des activités.

Pour Cigéo, comme tout industriel, l’Andra contractera des assurances destinées à couvrir les risques industriels classiques.  De plus, Cigéo étant une installation nucléaire, elle est soumise au régime de responsabilité civile nucléaire. En cas d’accident nucléaire survenant sur le site de l’Andra, la responsabilité de cette dernière sera mise en cause sans que les victimes n’aient à prouver une faute de l’Andra. Ce régime a notamment pour intérêt de simplifier les recours des victimes qui ne sont pas obligées de multiplier les procédures à l’encontre des autres acteurs intervenant sur le site.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage : 

Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement dans une future loi. Les propositions de l’Andra sur la réversibilité sont consultables sur le site du débat public (../informer/les-etudes-preparatoires.html).
 
L’Andra prévoit dès la conception de Cigéo des dispositifs techniques destinés à faciliter le retrait éventuel de colis de déchets stockés. Les tunnels pour stocker les colis de déchets seront ainsi revêtus d’une paroi en béton ou en acier pour éviter les déformations, avec des espaces ménagés entre les colis et les parois pour permettre leur retrait. Des capteurs permettront de surveiller le comportement des ouvrages. Des essais de retrait de colis pourront être réalisés périodiquement dans le stockage pendant son exploitation. S’il était nécessaire de récupérer un colis contaminé ou détérioré, des précautions particulières seraient prises pour son transfert dans les installations et des opérations spécifiques seraient mises en œuvre (par exemple décontamination ou reconditionnement).

Dans l’hypothèse d’une évolution de la politique en matière de gestion des déchets radioactifs qui conduirait à envisager une opération de retrait d’un nombre important de colis de déchets, de nouvelles installations devraient être créées pour prendre en charge ces déchets (reconditionnement éventuel, expédition, entreposage, traitement…). Une opération importante de retrait de colis de déchets stockés constituerait ainsi une modification notable de l’installation et devrait faire l’objet d’une autorisation spécifique de l’Etat, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et enquête publique.

Si Cigéo est autorisé, notre génération aura mis à la disposition des générations suivantes une solution opérationnelle pour protéger l’homme et l’environnement sur de très longues durées de la dangerosité de ces déchets. Grâce à la réversibilité, les générations suivantes garderont la possibilité de faire évoluer cette solution si elles le souhaitent. L’Andra propose que des rendez-vous réguliers soient organisés avec l’ensemble des acteurs (riverains, collectivités, associations, scientifiques, évaluateurs, État…) pour contrôler le déroulement du stockage et préparer les prochaines étapes. Ces discussions seront alimentées par la surveillance du stockage et les résultats des réexamens de sûreté (l’Autorité de sûreté nucléaire impose un réexamen périodique de sûreté, au moins tous les 10 ans, pour toutes les installations nucléaires). Ces rendez-vous offriront aussi aux générations suivantes la possibilité de réexaminer périodiquement les conditions de réversibilité.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 
 
Pour que le projet puisse être autorisé, l’Andra doit démontrer à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qu’elle maîtrise les risques liés à l’installation, que ce soit pendant son exploitation ou après sa fermeture. Ainsi, conformément au principe de défense en profondeur, tous les dangers potentiels qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation sont identifiés en amont de la conception. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels (dont ceux liés à une erreur humaines ou à des défaillances techniques) et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en deçà des normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire.
 
Comme toutes les installations nucléaires, Cigéo fera l’objet régulièrement de réexamens complets de sûreté, en accord avec les exigences de l’ASN qui impose un réexamen périodique de sûreté au moins tous les 10 ans. Tout au long de l’exploitation du stockage, l’ASN pourra imposer des prescriptions supplémentaires voire mettre à l’arrêt l’installation si elle considère qu’un risque n’est pas maîtrisé correctement, comme c’est le cas pour toute installation nucléaire placée sous son contrôle.
 
Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).
 
Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’ASN, qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.
 
La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Le projet Cigéo est financé par les producteurs de déchets radioactifs en application du principe pollueur-payeur. L’article L.542-1 du code de l’environnement indique ainsi que « Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. » Il appartient donc bien aux producteurs des déchets radioactifs de financer intégralement la gestion à long terme de leurs déchets et donc leur stockage.

Si un producteur de déchets est défaillant et ne peut plus payer, c’est l’Etat qui est responsable en dernier ressort de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé produit sur son territoire en application de l’article 4 de la directive européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre des déchets radioactifs et du combustible usé.

L’article 20 de la loi du 28 juin 2006 stipule que les exploitants d’installations nucléaires évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations et les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs. Ils constituent les provisions afférentes à ces charges et affectent à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Si l’autorité administrative relève une insuffisance ou une inadéquation dans l’évaluation des charges, le calcul des provisions ou le montant, la composition ou la gestion des actifs affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli les observations de l’exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit les mettre en œuvre.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Depuis le début des années 1990, 1,5 milliards d’euros ont été investis pour la recherche sur le stockage profond, menée par l'Andra et financée par les producteurs de déchets radioactifs. L’accompagnement économique du projet est décidé par le Parlement.  L’article L. 542-11 du code de l'environnement définit les missions des groupements d’intérêt public (GIP) constitués en Meuse et en Haute-Marne. Ils ont pour missions :

1° De gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
2° De mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils généraux concernés ;
3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.

Depuis sa création en 2000 jusqu’à fin 2012, plus de 2.500 projets ont été soutenus par les fonds d’accompagnement du GIP Haute-Marne avec plus de 225 millions d’euros accordés (sur la période 2007-2012, le GIP Haute-Marne a accordé 176 millions d’euros de financements pour un montant d’investissement cumulé de 775 millions d’euros). Sur la période 2007 et jusqu’à fin de l’année 2012 le GIP OBJECTIF MEUSE a attribué plus de 156 M€ d’aides (subventions et dotations) dont 137 M€ de subventions qui ont permis de soutenir 1 438 projets meusiens, représentant globalement 733 M€ d’investissement sur notre territoire. De 2000 à 2006 le GIP OBJECTIF MEUSE a attribué plus de 57 M€ de subventions qui ont permis de soutenir 1451 projets. Depuis sa création, le montant cumulé attribué depuis la création du GIP OBJECTIF MEUSE est donc de 213 M€ pour 2 889 projets.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La loi sur la transparence et la sécurité nucléaire du 13 juin 2006 précise que : « La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident. La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets. La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement. »

Pour que la création de Cigéo puisse être autorisée, l’Andra doit montrer que le projet ne compromet pas la sécurité, la santé et la salubrité publiques ni la protection de la nature et de l'environnement.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Le projet Cigéo suit la procédure décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement. Plusieurs procédures de consultation sont organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales :

- un débat public en 2013, organisé afin de recueillir les avis de l’ensemble de la population au niveau local et national,

- un avis des collectivités territoriales,

- une enquête publique préalable au décret d’autorisation de création.

Le périmètre de consultation des collectivités territoriales sera précisé dans un décret à venir. Il inclura au minimum les communes et les communautés de communes situées autour du projet de centre de stockage ainsi que les conseils généraux de Meuse et de Haute Marne.

REPONSE APPORTEE PAR LA CPDP :

L’impossibilité de tenir les 8 réunions publiques prévues localement a bien entendu créé un vide ; toutefois la Cpdp a veillé tout au long de la période du débat à ce que l’information des populations concernées ne soit pas entravée :

A) Dispositions qui ont prévalu tout au long de la période du débat :

* Le site internet de la Cpdp a fonctionné, prévu et organisé à la fois pour informer et recueillir toutes questions, tous avis et commentaires du public, il a recueilli plus de 1 400 questions, 440 avis, 150 cahiers d’acteur et 23 contributions.

* Toute personne qui en a fait la demande a reçu gratuitement le dossier du maitre d’ouvrage, le Journal du Débat rédigé par la Cpdp, les cahiers d’acteurs publiés ; elle pouvait également s’abonner à la Lettre électronique du Débat (soit 750 personnes).

- De juillet à fin novembre 2013 ont été organisés sur internet 9 débats contradictoires visant à permettre à tout citoyen d’approfondir en liaison directe avec des experts indépendants, français et étrangers, les questions qui le préoccupaient concernant le projet Cigéo (400 questions reçues, 3397 connexions en direct et 5937 consultations en différé). 

B)  La phase qui va se terminer avec la publication du compte rendu du débat public  n’épuise pas les procédures de consultation du public, puisque :

- Le maître d'ouvrage (l’ANDRA) doit décider dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la poursuite de son projet. Il doit préciser, le cas échéant, les principales modifications apportées au projet. La décision de l’ANDRA sera transmise à la CNDP et publiée.

- Une concertation postérieure au débat public est prévue dans le code de l’environnement à l’article L.121-131 : « Le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu’à l’enquête publique, des modalités d’information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l’amélioration du projet. La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur mise en œuvre. Le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d’information et de participation du public.».

- Il y aura, comme indiqué ci-dessus, tout à fait en fin de parcours, une enquête publique.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

 Le débat public national sur Cigéo, qui s’est tenu du 15 mai au 15 décembre 2013 vient de s’achever. Tout au long de cette période, la CPDP et la CNDP ont mis en place des moyens permettant au public de s’informer et s’exprimer, malgré l’impossibilité de tenir les réunions publiques :

-          le site Internet participatif du débat a reçu plus de nombreuses visites et a consigné un grand nombre d’avis, de  questions et de cahiers d'acteurs, en particulier issus des acteurs locaux ;

-          les 9 débats contradictoires interactifs, permettant au public de poser les questions et de suivre en direct les débats ;

-          une conférence de citoyens.

Par définition, une réunion publique est ouverte à tous, et en l’état actuel du droit, la force publique n’intervient que lorsque la sécurité des biens ou des personnes est menacée.

Dans les deux mois qui suivent la clôture du débat le 15 décembre 2013, la CPDP en publiera le compte-rendu et la CNDP en rédigera le bilan. L'Andra, maître d’ouvrage du projet, sera alors tenue, dans un délai de trois mois, d’indiquer les suites qu’elle entend donner à son projet au regard des enseignements du débat public et d’annoncer de quelle manière elle entend assurer l’information et la participation du public tout au long du projet.

En outre, pour l’ensemble des questions relatives au nucléaire, la France s’est dotée d’un cadre législatif favorisant la transparence et de plusieurs structures de concertation, d’information et de débat. Ainsi, des Commissions Locales d’information (CLI) ont été créées auprès des installations nucléaires et un comité local d’information et de suivi a été mis en place, il y a près de 15 ans, lors de la création du laboratoire souterrain de Bure. Ces instances sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des installations nucléaires sur les personnes et l’environnement. Ces CLI sont regroupées en une Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Information (ANCCLI). Le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN) a été créé par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite "loi TSN"). C’est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. De plus, la loi du 13 juin 2006 instaure un droit d’accès à l’information en matière nucléaire directement auprès des exploitants, qui permet à tout un chacun de s’informer.

REPONSE APPORTEE PAR LA CPDP :

Lors de la réunion publique organisée à  Bar-le-Duc des représentants élus ont remis au président de la CPDP une pétition ancienne ayant recueilli à l’époque  plusieurs milliers de signatures. Cette remise solennelle sera mentionnée au compte rendu de la CPDP.

RÉPONSE APPORTÉE LE MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE :

 Dans votre question, vous mentionnez une pétition réalisée en Meuse et en Haute-Marne demandant la réalisation d’un référendum dans les deux départements. Les résultats de cette pétition ont été remis officiellement au président de la Commission Particulière du Débat Public le 17 juin 2013 à Bar-le-duc, dans le cadre du débat public de Cigéo.

Plusieurs procédures de consultation sont organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales - directement ou par le biais des instances chargées de les représenter - (débat public, avis des collectivités territoriales, enquête publique).

Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :

 - loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;

 - loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;

 - loi à venir sur la réversibilité du projet.

En outre, l’Etat est en contact permanent avec les parties prenantes locales. Un important travail de concertation a été mené, notamment avec les exécutifs locaux, pour élaborer un projet de schéma interdépartemental du territoire.

L’avis des populations locales au travers des procédures de consultation et l’expression de leurs représentants au Parlement est primordiale.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Depuis la loi de 1991, le Parlement a interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger. Cette interdiction figure aujourd’hui à l’article L. 542-2 du Code de l’environnement. Cette législation est cohérente avec la directive européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre des combustibles usés et des déchets radioactifs, qui réaffirme la responsabilité de chaque État dans la gestion de ses déchets radioactifs.

Toutefois, ainsi que cela est indiqué en page 14 du rapport réalisé par le HCTISN pour le débat public de Cigéo (../docs/docs-complementaires/docs-avis-autorites-controle-evaluations/rapport-hctisn-gt-cigeo.pdf), certains contrats de traitement de combustibles usés passés dans les années 1970 avec des pays étrangers ne prévoyaient pas de clause de retour des déchets issus du traitement. Ces déchets représentent un volume limité. Ils ont été pris en compte pour établir l’inventaire prévisionnel du projet. Depuis 1980, les contrats de traitement de combustibles usés étrangers prévoient systématiquement le renvoi des déchets issus du traitement dans le pays d’origine.

Réponse apportée par AREVA :

Les transports de déchets HA, MAVL sont réalisés aujourd’hui et seront réalisés pour Cigéo dans le cadre des réglementations internationales (AIEA, ADR, RID…) et nationales en vigueur. Ces réglementations sont établies en fonction de la nature de la matière transportée et du mode de transport utilisé.

En France, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) est responsable du contrôle de la sûreté des transports de substances radioactives pour les usages civils.

Le transport de ces substances radioactives est assuré par des sociétés spécialisées et autorisées par les autorités compétentes.

Pour Cigéo, le transport ferroviaire est privilégié, notamment parce que ce mode se prête mieux au transport d’emballages de masses élevées, ce qui est le cas pour une grande partie des déchets concernés. C’est aussi la solution privilégiée sur de longues distances du fait d’un bilan carbone plus favorable. Par ailleurs, les principaux sites d’entreposage des déchets destinés à Cigéo disposent à proximité d’infrastructures permettant un transport routier et ferroviaire.

Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Il y a 50 000 éoliennes dans le monde, dont certaines en fonctionnement depuis plus de 20 ans : aucun problème général de santé publique n’a été identifié par les autorités sanitaires des pays concernés.
En France, l'Académie de médecine a publié le 14 mars 2006, un rapport intitulé "le retentissement des éoliennes sur la santé de l'homme". L’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), saisie le 27 juin 2006 par les ministères en charge de la santé et de l’environnement afin d’analyser les préconisations de l’Académie, a remis le 1er mars 2008 un rapport sur les «Impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes». Fort d'un état des lieux national et mondial de la filière éolienne, l'Afsset soulignait dès 2008 que la France disposait d’une des réglementations les plus protectrices pour les riverains.

Toutefois, le législateur a souhaité, à l'occasion du vote de la loi dite "Grenelle II", renforcer les dispositifs de précaution à l'égard des conséquences potentielles des éoliennes sur la santé humaine. La loi a par conséquent inscrit, dans son article 90, le respect d'une distance minimale de 500m entre les habitations existantes et toute nouvelle éolienne. Elle a par ailleurs assujetti les éoliennes à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

D'autre part, s'agissant des nuisances sonores émises par les éoliennes installées par des particuliers, dès que le mât est inférieur à 12 m, les éoliennes sont soumises aux dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le bruit (articles R. 1334-30 à R.1334-37).

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Les déchets les plus radioactifs destinés à Cigéo sont des déchets dangereux, qui le resteront plusieurs dizaines à centaines de milliers d’années. Ces déchets, produits en France depuis les années 1960, sont actuellement entreposés provisoirement dans des bâtiments sur leurs sites de production, principalement à La Hague (Manche), Marcoule (Gard), Cadarache (Bouches-du-Rhône) et, pour un volume limité, à Valduc (Côte-d’Or), dans l’attente d’une solution de gestion à long terme.
La sûreté est au cœur du projet Cigéo. Pour que le projet puisse être autorisé, l’Andra doit démontrer à l’Autorité de sûreté nucléaire que l’installation permet de maîtriser les risques liés aux déchets radioactifs, pendant son exploitation et après sa fermeture. Le but du stockage profond est de protéger l’homme et l’environnement de la dangerosité de ces déchets sur de très longues durées. Si Cigéo est autorisé, il donnera ainsi la possibilité aux générations suivantes de mettre en sécurité de manière définitive ces déchets. Que ce soit pendant son exploitation ou après sa fermeture, son impact sera nettement inférieur à celui de la radioactivité naturelle présente dans l’environnement. Comme c’est le cas aujourd’hui dans les régions où sont déjà implantées des centres de stockage de l’Andra ou des installations nucléaires, l’implantation de Cigéo restera compatible avec des activités agricoles et n’aura pas de conséquences sur les productions locales ni leur qualité.

L’Andra a créé l’Observatoire pérenne de l’environnement, qui a pour mission d’assurer un suivi détaillé de l’évolution de l’environnement du stockage. Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, il permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Cela permettra de lever ainsi toute inquiétude en démontrant que le stockage n’a pas d’impact sur les activités agricoles de proximité. Par ailleurs, comme toutes les exploitations nucléaires, Cigéo sera en permanence soumis au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui fait faire régulièrement par des laboratoires indépendants des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.
 
L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 
        
Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.
 
Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
 
Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).
 
Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.
 
La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prescrit aux propriétaires de matières valorisables les études à mener à titre conservatoire sur les filières possibles de gestion dans le cas où ces matières seraient à l'avenir qualifiées de déchets. Ce plan est mis à jour tous les trois ans par le ministère chargé de l’énergie et par l’Autorité de sûreté nucléaire, en s’appuyant sur les échanges réalisés au sein d’un groupe de travail pluraliste comprenant notamment des associations de protection de l’environnement et des autorités d’évaluation et de contrôle, aux côtés des producteurs et gestionnaires de déchets radioactifs. Ce document et sa synthèse sont consultables sur le site du débat public : ../informer/documents-complementaires/documents-de-planification.html 
Certains combustibles usés (MOX et URE) sont actuellement entreposés de façon sûre dans l’attente de leur utilisation ultérieure dans les réacteurs de 4ème génération. Les recherches sur la quatrième génération, génération qui permettrait de tirer parti complètement de tout le potentiel énergétique contenu dans l’uranium naturel, sont actuellement encadrées par les lois n°2005-781 du 13 juillet 2005 et la loi n°2006-739 du 28 juin 2006.
Au cas où cette filière venait à ne pas être déployée, ces combustibles MOX et URE, produits par les réacteurs nucléaires français, seraient alors considérés comme des déchets. Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a demandé à l’Andra d’étudier à titre de précaution la faisabilité du stockage de ces combustibles usés dans Cigéo.
Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire a publié un rapport qui fait précisément l’état sur le cycle du combustible, y compris les flux de matières en provenance et à destination de l’étranger. Ce rapport, ainsi que l’actualisation annuelle des flux et stocks de matières, est disponible sur le site du Haut Comité : http://www.hctisn.fr/article.php3?id_article=41

En application de l’article L.542-2-1 du code de l’environnement, les combustibles usés ne peuvent être introduits en France qu’à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre états. Cet article précise qu’une introduction à des fins de traitement doit être encadrée par un accord intergouvernemental et que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne doivent pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords.

Depuis la loi de 1991, le Parlement a interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger. Cette interdiction figure aujourd’hui à l’article L. 542-2 du Code de l’environnement. Cette législation est cohérente avec la directive européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre des combustibles usés et des déchets radioactifs, qui réaffirme la responsabilité de chaque État dans la gestion de ses déchets radioactifs.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La nécessité de stocker des combustibles usés dépendra de la politique énergétique qui sera mise en œuvre par la France dans le futur. Dans le cadre de la politique énergétique actuelle en France, les combustibles usés issus de la production électronucléaire ne sont pas considérés comme des déchets mais comme des matières pouvant être valorisées, notamment dans les réacteurs de quatrième génération. A ce titre, ils ne sont pas destinés à être stockés dans Cigéo. Seuls les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, issus du traitement de combustibles usés, sont destinés à Cigéo.
Dans l’hypothèse où les combustibles usés devraient être stockés directement, après refroidissement, ils pourraient être stockés dans Cigéo, qui a été conçu pour être flexible afin de pouvoir s’adapter à d’éventuels changements de la politique énergétique et à ses conséquences sur la nature et les volumes de déchets qui devront alors être stockés. A la demande du Ministère en charge de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, l’Andra, EDF et Areva ont étudié l’impact des différents scénarios établis dans le cadre du débat national sur la transition énergétique sur la production de déchets radioactifs et sur le projet Cigéo : ../docs/rapport-etude/20130705-courrier-ministere-ecologie.pdf.

La faisabilité de principe et la sûreté du stockage profond des combustibles usés ont par ailleurs été démontrées par l’Andra en 2005. Dans le cadre du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, l’État a demandé à l’Andra de vérifier par précaution que les concepts de stockage de Cigéo restent compatibles avec l’hypothèse d’un stockage direct de combustibles usés si ceux-ci étaient un jour considérés comme des déchets. L’Andra a remis fin 2012 un rapport d’étape. Dans l’hypothèse d’un stockage direct des combustibles usés, compte tenu du temps nécessaire de refroidissement, comme pour l’essentiel des déchets HA, leur stockage n’interviendrait pas avant l’horizon 2070/2080.

La nature et les quantités de déchets autorisés pour un stockage dans Cigéo seront fixées par le décret d’autorisation de création du centre. Toute évolution notable de cet inventaire devra faire l’objet d’un nouveau processus d’autorisation, comprenant notamment une enquête publique et un nouveau décret d’autorisation.
Ces éléments sont présentés dans le chapitre 1 du dossier de l’Andra support au débat public : ../docs/dmo/chapitres/DMO-Andra-chapitre-1.pdf.

Réponse apportée par AREVA :

Après quelques années d’utilisation en réacteur, le combustible dit « usé » contient environ 95% d’uranium, 1% de plutonium, des produits de fission et d’autres éléments présents en très faible proportion, les actinides mineurs. L’usine AREVA de la Hague permet de traiter ces combustibles en séparant chimiquement les divers composants. Le plutonium et l’uranium issus du traitement du combustible usé sont valorisables. Le reste appelé « déchets ultimes » est conditionné dans la perspective d’un stockage sûr dans Cigéo.

Le plutonium et l’uranium permettent la fabrication d’assemblages combustibles au plutonium (MOX) ou à l’uranium de recyclage (URE). Plus de 5 000 assemblages combustibles MOX ou URE ont déjà été utilisés en France.

Des informations complémentaires sont données dans le cahier d’acteur « Recyclage » AREVA, cf. ../informer/cahier-acteurs.html.

La loi sur la gestion des déchets radioactifs et des matières valorisables du 28 juin 2006 précise qu’un accord intergouvernemental fixe les modalités définies dans tout contrat concernant le traitement des combustibles nucléaires, notamment la date limite d’entreposage sur le territoire français des déchets radioactifs issus après traitement, « les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et s’il y a lieu les perspectives d’utilisation des matières séparées lors du traitement ».

Conformément à l’article 542-2-1 du Code de l’environnement, AREVA remet chaque année au ministre chargé de l’énergie un rapport comportant l’inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l’étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs qui en sont issus après traitement qu’AREVA détient. Ce rapport est rendu public. Le rapport remis par AREVA pour l’année 2012 est disponible au lien ci-dessous :
http://www.areva.com/activities/liblocal/docs/BG%20aval/Recyclage/La%20hague/Rapport-AREVA-Art-8-2012.pdf

Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

En France, le transport de matières nucléaires est soumis au Code de la Défense. Le Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité, placé auprès du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie (MEDDE) est chargé du respect des règles de confidentialité. Celles-ci s'imposent à tous les intervenants (pouvoirs publics, exploitants, transporteurs, etc.) lors de la préparation et l'exécution des transports de matières nucléaires.

La réglementation relative au transport des combustibles usés et des déchets radioactifs impose au transporteur de ne pas communiquer les itinéraires précis pour des raisons de sécurité. Le trajet emprunté est validé par les autorités compétentes et sa diffusion est restreinte.

48 heures avant le transport, le COGIC (Centre Opérationnel de gestion interministérielle de crises) informe l’ensemble des autorités compétentes et les services de sécurité de l’Etat au niveau national ainsi que les services de sécurité et d’intervention dans les régions et les départements concernés.

S’agissant du transport de substances radioactives, le transporteur est tenu de respecter la réglementation en vigueur et de s’assurer de l’absence de danger pour les populations et l’environnement. Les autorités et services de sécurité de l’Etat compétents sont informés du parcours du transport afin d’être en mesure d’agir et d’informer la population si cela le nécessitait.

Dans une entreprise, le droit de retrait correspond au droit, pour un salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité.

Réponse apportée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) :

La sûreté des transports de substances radioactives à usage civil est contrôlée en France par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur la base d’inspections et de l’instruction de demandes d’agrément d’emballages. Ce contrôle vise à assurer la protection des personnes et de l’environnement. Il porte sur la conception des emballages et les opérations de transports qui sont soumises à des contraintes réglementaires rigoureuses.

Les emballages doivent notamment assurer un confinement des substances radioactives transportées et fortement réduire le rayonnement à l’extérieur du colis.

De façon plus spécifique, le débit de dose à proximité du véhicule ne doit pas dépasser certains plafonds. En pratique, les niveaux relevés sont en général beaucoup plus faibles que ces plafonds. Même si ces plafonds étaient atteints, une personne devrait rester 10 heures à deux mètres du véhicule pour que le rayonnement reçu atteigne la limite annuelle d’exposition du public.

Concernant les risques en cas d’accident, les modèles de colis sont soumis à des épreuves réglementaires destinées à démontrer leur résistance lors du transport. Le niveau d’exigence de ces épreuves est proportionné à la dangerosité des substances transportées. À titre d’exemple, les modèles de colis correspondant aux substances les plus dangereuses doivent conserver leurs fonctions de sûreté, y compris en cas d’accident (simulé par une chute de 9 m sur une surface indéformable, une chute de 1 m sur un poinçon, un incendie d’hydrocarbure totalement enveloppant de 800° C minimum pendant 30 mn, une immersion dans l’eau à une profondeur de 200 m).

Les autorités se sont naturellement interrogées depuis plusieurs années sur le comportement des colis agréés dans des cas d’agressions allant au-delà de ces épreuves réglementaires décrites précédemment.

Des études ont été menées en France et à l’étranger, notamment par l’IRSN, AREVA, l’autorité allemande BAM (Bundesanstalt für Materialforschung und –prüfung) et le laboratoire national américain SANDIA, afin d’évaluer le comportement des colis contenant des substances radioactives dans des conditions réalistes d’impact mécanique et de feu et pouvant aller au-delà des sollicitations prévues par les épreuves réglementaires. Ainsi, la tenue de ces types de colis dans des conditions de feu plus contraignantes (en termes de durée et de température) et dans des conditions de chute plus réalistes (en termes de surface d’impact et de hauteur de chute) a été étudiée. Par exemple, une étude de l’IRSN consultable sur le site Internet de l’institut[1] permet de comparer l’écrasement du colis sur une surface indéformable, comme prévu dans les épreuves réglementaires et sur des surfaces représentatives de cibles réelles : par exemple des sols en sable, argile ou  des cibles métalliques représentatives de l’environnement des emballages durant le transport dont l’essieu de wagon et le longeron de wagon. Cette étude a montré que les colis considérés dans  l’étude conserveraient leur capacité de confinement en cas d’accident réel et que leurs équipements additionnels (châssis et râtelier) ainsi que les cibles absorberaient une part importante de l’énergie d’impact et augmenteraient ainsi les marges de sûreté.

D’autres études ont été réalisées à l’étranger concernant le transport ferroviaire de colis de substances radioactives. Par exemple :

• l’institut allemand (BAM) a réalisé des essais visant à représenter un scénario d’accident impliquant une explosion d’un wagon citerne chargé de propane à proximité d’un colis de type CASTOR contenant du combustible irradié De façon à être plus pénalisant, le colis de combustible n’était pas muni de ses capots amortisseurs. L’essai a entraîné une boule de feu ainsi que des flammes allant au-dessus du point d’explosion. Le colis de substances radioactives a été projeté à 7 m de sa position initiale et s’est enfoncé de 1 mètre dans le sol. Toutefois, les tests d’étanchéité, réalisés après essai, ont montré que l’emballage restait étanche, il n’y a donc pas eu d’augmentation des conséquences de l’accident lié au caractère radiologique du contenu de l’emballage transporté[2].
• Le BAM a également réalisé une simulation numérique visant à évaluer l’impact d’une chute sur des rails à une hauteur de 14 m d’un colis contenant des déchets vitrifiés de haute activité qui aurait été préalablement endommagé par une entaille de 12 cm. Le BAM a conclu que l’emballage restait intact[3].
• La « Central Electricity Generating Board for England and Wales » a organisé un crash-test public consistant à faire entrer en collision un train de 140 t roulant à 160 km/heure dans un colis de combustible irradié de type B. Les vidéos du crash-test disponibles sur Internet montrent que le combustible est resté confiné dans l’emballage[4].

En France, aucun accident ferroviaire ayant impliqué des colis de combustible usé n’a à ce jour été rapporté.

La dernière ligne de défense de la sûreté des transports de substances radioactives repose sur les moyens d’intervention mis en œuvre face à un incident ou un accident. Les pouvoirs publics, l’ASN et les exploitants se préparent donc à la gestion des situations de crise impliquant un transport de substances radioactives à travers les plans ORSEC et au moyen d’exercices.

Réponse apportée par AREVA :

La sûreté des transports est un des facteurs clés du succès de Cigéo. En France, les premiers transports de substances radioactives liés à l’industrie électronucléaire ont débuté dans les années 60. Aujourd’hui, on estime à environ 11 000 par an le nombre total de transports nécessaires au cycle du combustible pour l’activité électronucléaire. Les exigences des autorités nationales et internationales en termes de sûreté et de sécurité de transport n’ont cessé de se renforcer. Les matières et déchets radioactifs sont transportés dans des « emballages » de haute technologie et agréés par l’Autorité de Sûreté Nationale. Le retour d’expérience de plusieurs dizaines d’années confirme le haut niveau de sûreté mis en œuvre : aucun accident ayant eu des conséquences radiologiques n’est à déplorer.

La résistance des emballages est testée en conditions extrêmes. En effet, la sûreté nucléaire repose d’abord sur l’emballage. Les emballages utilisés sont conçus pour assurer la protection des personnes et de l’environnement en toutes circonstances, tant dans des conditions normales que dans des situations accidentelles.

Les emballages destinés aux transports des déchets les plus radioactifs sont conçus pour être étanches et le rester même en cas d’accident (collision, incendie, immersion…). Leur étanchéité maintenue même en situation extrême permet de prévenir le risque de contamination. Par ailleurs, ces emballages sont composés de plusieurs types de matériaux permettant de réduire les niveaux d’exposition aux rayonnements pour les rendre inferieurs aux limites fixées par la réglementation. Celle-ci établit que la quantité de rayonnements reçus par une personne qui resterait à 2 m du véhicule pendant une heure n’excède pas la limite de 0,1 mSv quel que soit le type de déchets transporté. A titre de comparaison, l’exposition moyenne annuelle de la population française à la radioactivité naturelle est de 2,4 mSv. Enfin, la France a mis en place un dispositif national pour gérer de potentiels accidents. Les autorités s’appuient sur les dispositifs mis en place dans le cadre des plans ORSEC et à leur déclinaison départementale. Les Préfectures sont averties par le Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle de Crises (COGIC) des transports transitant par leur département ; ce dernier assure, entre autres missions, sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur, des responsabilités opérationnelles dans le domaine de la gestion et du suivi des transports.

AREVA au travers de sa filiale AREVA TN dispose, par ailleurs, d’un plan d’urgence interne spécifique appelé PUI-T. Celui-ci couvre les phases d’alerte, d’analyse de la situation et d’intervention sur le terrain suite à un incident ou un accident de transport de matières radioactives. Il permet à AREVA TN de mettre à la disposition des autorités compétentes des moyens humains spécialisés et des matériels spécifiques. L’ensemble de ce dispositif est testé, en moyenne, chaque année à l’échelon national avec les principaux acteurs et notamment les autorités compétentes.

Concernant le dispositif d’information autour des transports, la loi de 2006 relative à la Transparence et à la Sécurité en matière Nucléaire, aujourd’hui codifiée dans le Code de l’environnement, fixe notamment les conditions d’information autour des transports de substances radioactives. Ainsi, pour garantir la sécurité du transport afin d’empêcher tout détournement, les itinéraires, dates et horaires ne sont pas communiqués.

Les transports de substances radioactives répondent aux exigences de l’AIEA (Agence Internationale de l’Energie Atomique) contre le détournement de substances. Le COGIC, sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur, informe l’ensemble des parties prenantes au transport : les autorités nationales et départementales, les services de l’Etat concernés ainsi que les intervenants dans l’éventuelle mise en œuvre d’un plan ORSEC, notamment les Préfets des départements concernés. Le Président de la Commission Locale d’Information CLIs peut être également informé de la réalisation d’un transport quelques jours avant sa date.

[1] http://www.irsn.fr/FR/Larecherche/publications-documentation/aktis-lettre-dossiers-thematiques/RST/RST-2002/Documents/Chap03_art1.pdf

[2]  http://www.tes.bam.de/de/umschliessungen/behaelter_radioaktive_stoffe/dokumente_veranstaltungen/pdf/rmtp1999104231.pdf

[3] http://www.tes.bam.de/en/umschliessungen/behaelter_radioaktive_stoffe/behaelterpruefungen/index.htm

[4] http://www.britishrailways.tv/train-videos/2012/100mph-nuclear-flask-train-crash-test/

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Le projet Cigéo est conçu pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets français les plus radioactifs et ne pas reporter leur charge sur les générations futures. Le Parlement a également demandé que ce stockage, prévu pour être définitif, soit réversible pendant au moins 100 ans pour laisser des choix aux générations suivantes et notamment la possibilité de récupérer des déchets stockés. Les conditions de cette réversibilité seront définies dans une future loi.

L’Andra prévoit dès la conception de Cigéo des dispositifs techniques destinés à faciliter le retrait éventuel de colis de déchets stockés. Les déchets seront stockés dans des conteneurs indéformables, en béton ou en acier. Les tunnels pour stocker ces conteneurs (alvéoles de stockage) seront revêtus d’une paroi en béton ou en acier pour éviter les déformations, avec des espaces ménagés entre les conteneurs et les parois pour permettre leur retrait. Les robots utilisés pour placer les conteneurs dans les alvéoles pourront également les retirer. Des essais à l’échelle 1 ont d’ores et déjà été réalisés avec des prototypes.

L’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE a établi une échelle internationale de récupérabilité montrant l’évolution du niveau de récupérabilité (complexité d’une opération de retrait de colis de déchets) avec les étapes successives de fermeture du stockage (fermeture des alvéoles, des galeries d‘accès à ces alvéoles, fermeture des puits et descenderies entre la surface et l’installation souterraine). Cette échelle est illustrée dans le dossier de l’Andra (../docs/dmo/chapitres/DMO-Andra-chapitre-7.pdf, page 79).
Plusieurs options sont ouvertes pour Cigéo, comme par exemple fermer rapidement les alvéoles lorsque les colis de déchets sont stockés ou, au contraire, temporiser cette étape. Le planning de fermeture pourra être réexaminé à chaque étape du projet. Chaque étape de fermeture permettra d’ajouter des dispositifs de sûreté passive. Néanmoins, elle rendra plus complexe le retrait éventuel des colis stockés. L’Andra propose donc que le franchissement de chaque nouvelle étape de fermeture, notamment le scellement des alvéoles de stockage, fasse l’objet d’une autorisation spécifique. Le Parlement a d’ores et déjà décidé que seule une loi pourrait autoriser la fermeture définitive du stockage.

L’Andra propose un partage équitable du financement de la réversibilité entre les générations. Les générations actuelles provisionnent l’ensemble des coûts nécessaires pour permettre la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs qu’elles produisent, ainsi que des déchets anciens qui ont été produits depuis le début des années 1960. Ces provisions couvrent également les propositions techniques retenues pour assurer la réversibilité de Cigéo pendant le siècle d’exploitation. Si les générations suivantes décidaient de faire évoluer leur politique de gestion des déchets radioactifs, par exemple si elles décidaient de récupérer des déchets stockés, elles en assureraient le financement. La prise en compte de la réversibilité dès la conception du stockage permet de limiter cette charge potentielle.

Pour en savoir plus sur les propositions de l’Andra sur la réversibilité de Cigéo : ../docs/rapport-etude/fiche-reversibilite-cigeo.pdf

Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
 
En France, le transport de matières nucléaires est soumis au Code de la Défense. Le Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité, placé auprès du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie (MEDDE) est chargé du respect des règles de confidentialité. Celles-ci s'imposent à tous les intervenants (pouvoirs publics, exploitants, transporteurs, etc.) lors de la préparation et l'exécution des transports de matières nucléaires.
 
La réglementation relative au transport des combustibles usés et des déchets radioactifs impose au transporteur de ne pas communiquer les itinéraires précis pour des raisons de sécurité. Le trajet emprunté est validé par les autorités compétentes et sa diffusion est restreinte.
 
48 heures avant le transport, le COGIC (Centre Opérationnel de gestion interministérielle de crises) informe l’ensemble des autorités compétentes et les services de sécurité de l’Etat au niveau national ainsi que les services de sécurité et d’intervention dans les régions et les départements concernés.

S’agissant du transport de substances radioactives, le transporteur est tenu de respecter la réglementation en vigueur et de s’assurer de l’absence de danger pour les populations et l’environnement. Les autorités et services de sécurité de l’Etat compétents sont informés du parcours du transport afin d’être en mesure d’agir et d’informer la population si cela le nécessitait.
 
Dans une entreprise, le droit de retrait correspond au droit, pour un salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité.

Réponse apportée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) :

La sûreté des transports de substances radioactives à usage civil est contrôlée en France par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur la base d’inspections et de l’instruction de demandes d’agrément d’emballages. Ce contrôle vise à assurer la protection des personnes et de l’environnement. Il porte sur la conception des emballages et les opérations de transports qui sont soumises à des contraintes réglementaires rigoureuses.

Les emballages doivent notamment assurer un confinement des substances radioactives transportées et fortement réduire le rayonnement à l’extérieur du colis.

De façon plus spécifique, le débit de dose à proximité du véhicule ne doit pas dépasser certains plafonds. En pratique, les niveaux relevés sont en général beaucoup plus faibles que ces plafonds. Même si ces plafonds étaient atteints, une personne devrait rester 10 heures à deux mètres du véhicule pour que le rayonnement reçu atteigne la limite annuelle d’exposition du public.
Concernant les risques en cas d’accident, les modèles de colis sont soumis à des épreuves réglementaires destinées à démontrer leur résistance lors du transport. Le niveau d’exigence de ces épreuves est proportionné à la dangerosité des substances transportées. À titre d’exemple, les modèles de colis correspondant aux substances les plus dangereuses doivent conserver leurs fonctions de sûreté, y compris en cas d’accident (simulé par une chute de 9 m sur une surface indéformable, une chute de 1 m sur un poinçon, un incendie d’hydrocarbure totalement enveloppant de 800° C minimum pendant 30 mn, une immersion dans l’eau à une profondeur de 200 m).
Les autorités se sont naturellement interrogées depuis plusieurs années sur le comportement des colis agréés dans des cas d’agressions allant au-delà de ces épreuves réglementaires décrites précédemment.

Des études ont été menées en France et à l’étranger, notamment par l’IRSN, AREVA, l’autorité allemande BAM (Bundesanstalt für Materialforschung und –prüfung) et le laboratoire national américain SANDIA, afin d’évaluer le comportement des colis contenant des substances radioactives dans des conditions réalistes d’impact mécanique et de feu et pouvant aller au-delà des sollicitations prévues par les épreuves réglementaires. Ainsi, la tenue de ces types de colis dans des conditions de feu plus contraignantes (en termes de durée et de température) et dans des conditions de chute plus réalistes (en termes de surface d’impact et de hauteur de chute) a été étudiée. Par exemple, une étude de l’IRSN consultable sur le site Internet de l’institut[1] permet de comparer l’écrasement du colis sur une surface indéformable, comme prévu dans les épreuves réglementaires et sur des surfaces représentatives de cibles réelles : par exemple des sols en sable, argile ou  des cibles métalliques représentatives de l’environnement des emballages durant le transport dont l’essieu de wagon et le longeron de wagon. Cette étude a montré que les colis considérés dans  l’étude conserveraient leur capacité de confinement en cas d’accident réel et que leurs équipements additionnels (châssis et râtelier) ainsi que les cibles absorberaient une part importante de l’énergie d’impact et augmenteraient ainsi les marges de sûreté.

D’autres études ont été réalisées à l’étranger concernant le transport ferroviaire de colis de substances radioactives. Par exemple :

• l’institut allemand (BAM) a réalisé des essais visant à représenter un scénario d’accident impliquant une explosion d’un wagon citerne chargé de propane à proximité d’un colis de type CASTOR contenant du combustible irradié De façon à être plus pénalisant, le colis de combustible n’était pas muni de ses capots amortisseurs. L’essai a entraîné une boule de feu ainsi que des flammes allant au-dessus du point d’explosion. Le colis de substances radioactives a été projeté à 7 m de sa position initiale et s’est enfoncé de 1 mètre dans le sol. Toutefois, les tests d’étanchéité, réalisés après essai, ont montré que l’emballage restait étanche, il n’y a donc pas eu d’augmentation des conséquences de l’accident lié au caractère radiologique du contenu de l’emballage transporté[2].
• Le BAM a également réalisé une simulation numérique visant à évaluer l’impact d’une chute sur des rails à une hauteur de 14 m d’un colis contenant des déchets vitrifiés de haute activité qui aurait été préalablement endommagé par une entaille de 12 cm. Le BAM a conclu que l’emballage restait intact[3].
• La « Central Electricity Generating Board for England and Wales » a organisé un crash-test public consistant à faire entrer en collision un train de 140 t roulant à 160 km/heure dans un colis de combustible irradié de type B. Les vidéos du crash-test disponibles sur Internet montrent que le combustible est resté confiné dans l’emballage[4].

En France, aucun accident ferroviaire ayant impliqué des colis de combustible usé n’a à ce jour été rapporté.

La dernière ligne de défense de la sûreté des transports de substances radioactives repose sur les moyens d’intervention mis en œuvre face à un incident ou un accident. Les pouvoirs publics, l’ASN et les exploitants se préparent donc à la gestion des situations de crise impliquant un transport de substances radioactives à travers les plans ORSEC et au moyen d’exercices.

Réponse apportée par AREVA :

Les flux, modes et itinéraires envisagés pour le transport des déchets destinés à Cigéo sont décrits dans le projet présenté au débat public.

Pour Cigéo, le transport ferroviaire est privilégié, notamment parce que ce mode se prête mieux au transport d’emballages de masses élevées, ce qui est le cas pour une grande partie des déchets concernés. C’est aussi la solution privilégiée sur de longues distances du fait d’un bilan carbone plus favorable. Par ailleurs, les principaux sites d’entreposage des déchets destinés à Cigéo disposent à proximité d’infrastructures permettant un transport routier et ferroviaire. 

Le réseau ferré national permet d’acheminer les convois jusqu’à proximité de Cigéo. Différents itinéraires sont étudiés depuis les sites expéditeurs jusqu’à un terminal ferroviaire spécifique. Celui-ci peut être implanté soit sur une voie ferroviaire existante, ce qui nécessite un transfert des emballages du rail à la route pour un acheminement jusqu’à Cigéo, soit sur le site même de Cigéo, ce qui implique un prolongement du réseau ferré actuel.
 
La loi de 2006 relative à la Transparence et à la Sécurité en matière Nucléaire, aujourd’hui codifiée dans le Code de l’environnement, fixe notamment les conditions d’information autour des transports de substances radioactives. Ainsi, pour garantir la sécurité du transport afin d’empêcher tout détournement, les itinéraires, dates et horaires ne sont pas communiqués.

Les transports de substances radioactives répondent aux exigences de l’AIEA (Agence Internationale de l’Energie Atomique) contre le détournement de substances.

Le transporteur dispose d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente en matière de sécurité dont il est responsable.

Le COGIC, sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur, informe l’ensemble des parties prenantes au transport : les autorités nationales et départementales, les services de l’Etat concernés ainsi que les intervenants dans l’éventuelle mise en œuvre d’un plan ORSEC, notamment les Préfets des départements concernés. Le Président de la Commission Locale d’Information CLI peut être également informé de la réalisation d’un transport quelques jours avant sa date.

[1] http://www.irsn.fr/FR/Larecherche/publications-documentation/aktis-lettre-dossiers-thematiques/RST/RST-2002/Documents/Chap03_art1.pdf
[2]  http://www.tes.bam.de/de/umschliessungen/behaelter_radioaktive_stoffe/dokumente_veranstaltungen/pdf/rmtp1999104231.pdf
[3] http://www.tes.bam.de/en/umschliessungen/behaelter_radioaktive_stoffe/behaelterpruefungen/index.htm
[4] http://www.britishrailways.tv/train-videos/2012/100mph-nuclear-flask-train-crash-test/

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Concernant vos questions relatives aux ouvrages de stockage

Les matériaux utilisés pour le stockage (béton, acier) sont de même nature que ceux classiquement utilisés pour le soutènement d’ouvrages souterrains (tunnels, canalisations…). L’épaisseur des ouvrages de stockage sera dimensionnée pour garantir la sûreté des opérations pendant toute la phase d’exploitation de Cigéo. Après la fermeture du stockage, les colis contenant les déchets radioactifs et les ouvrages souterrains se dégraderont petit à petit au contact de l’eau contenue dans la roche. C’est là que l’argile prend le relais pour retenir les radionucléides et freiner leur déplacement. Le stockage permet ainsi de garantir leur confinement sur de très longues échelles de temps. Seuls des radionucléides mobiles et à vie longue, plus particulièrement l’iode 129 et le chlore 36, pourront traverser la couche d’argile du Callovo-Oxfordien sur une durée d’un million d’années. Cette migration s’effectuant majoritairement par diffusion dans une forte épaisseur d’argile, ces radionucléides parviendront aux limites de la couche argileuse de façon très étalée dans le temps et très atténuée. Les études ont montré que le stockage n’aura pas d’impact avant 100 000 ans et que celui-ci sera très inférieur à l’impact de la radioactivité naturelle.

Concernant votre question relative aux coûts

Le coût global du stockage couvre la mise en sécurité définitive de tous les déchets français de haute activité et de moyenne activité à vie longue, produits par les installations nucléaires françaises depuis les années 1960 et qui seront produits par les installations nucléaires actuelles jusqu’à leur démantèlement. L’Andra doit évaluer toutes les dépenses sur plus de 100 ans : les études, la construction des installations en surface et en souterrain, les équipements, le personnel, la maintenance, l’électricité, les assurances, les impôts, les taxes… L’évaluation de tous ces coûts est un travail complexe qui demande du temps. Aucun autre projet industriel n’est évalué aussi loin dans le temps.

L’Andra a lancé en 2012 les études industrielles avec des maîtres d’œuvre spécialisés qui apportent leur retour d’expérience sur d’autres projets industriels (construction de tunnels, d’ateliers nucléaires, d’usines…). Un travail important est réalisé sur les outils et les méthodes de chiffrage pour apporter le maximum de robustesse à l’estimation du coût du stockage et prendre en compte l’ensemble du retour d’expérience disponible sur les installations nucléaires existantes et sur d’autres installations industrielles ou ouvrages souterrains de grande envergure.

L’Etat a demandé à l’Andra de finaliser son nouveau chiffrage en 2014 après prise en compte des suites du débat public et des études d’optimisation en cours. Sur cette base, le ministre chargé de l’énergie pourra arrêter une nouvelle estimation après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et observations des producteurs de déchets. La loi du 28 juin 2006 stipule que c’est le ministre qui rend publique cette nouvelle évaluation.

Le cadre législatif et réglementaire qui s’applique à l’Andra, futur exploitant du stockage s’il est autorisé, est très clair et donne la priorité à la sûreté. Outre les limites strictes imposées par les textes, ceux-ci imposent également aux exploitants d’abaisser autant que possible le niveau d’exposition des populations au-delà des limites fixées par la réglementation. L’Andra, comme tous les exploitants, est soumise à ces exigences réglementaires, qui sont de plus complètement cohérentes avec sa mission, qui est de mettre en sécurité les déchets radioactifs, afin de protéger l’homme et l’environnement sur le long terme.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Le stockage est aujourd’hui considéré dans tous les pays comme la seule solution pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter leur charge sur les générations suivantes. Aux Etats-Unis, le WIPP (Waste Isolation Pilot Plant) stocke depuis une dizaine d’années, à environ 700 m de profondeur dans une formation géologique de sel, des déchets de moyenne activité à vie longue issus des activités de défense américaines. En Finlande et en Suède, les demandes d’autorisation de création de centres de stockage dans le granite pour les combustibles usés sont en cours d’instruction. De nombreux autres pays mènent également des recherches en vue de la mise en œuvre d’un stockage profond (Allemagne, Belgique, Canada, Chine, Japon, Royaume-Uni, Suisse…). 
 
En France, le débat public de 2005/2006 s’était conclu sur la question : faut-il faire confiance à la géologie ou à la société ? La conviction de l’Andra est qu’il faut faire confiance à la géologie ET à la société : c’est notre définition du stockage réversible. La géologie permet de protéger l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs à l’échelle du million d’années. La réversibilité permet à la société de contrôler le déroulement du stockage.
 
L’ensemble des travaux de recherche liés au stockage font l’objet de publications dans des revues à comités de lecture (50 à 70 publications scientifiques internationales par an depuis 10 ans). Les études et recherches sont évaluées par des instances indépendantes, en particulier la Commission nationale d’évaluation, mise en place par le Parlement, et l’Autorité de sûreté nucléaire dont les avis sont consultables sur le site du débat public.
 
Dans son cahier d’acteur (n°150), l’association SGF (Société Géologique de France), qui réunit 1 400 membres issus des milieux académiques et professionnels, a souhaité apporter son éclairage au débat public, suite à une consultation de ses membres. Elle considère ainsi que, dans l’état des connaissances scientifiques actuelles, l’option du stockage géologique profond réversible de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est, sur le plan technique, le moyen le plus sûr et le mieux adapté pour gérer ces éléments. Elle souligne la nécessité de mettre en place une surveillance géologique du site à une large échelle, de poursuivre des programmes de recherche, enrichis par les observations du suivi, pour réduire sans cesse les incertitudes et minimiser les risques et de pérenniser des filières de formation permettant d’accéder aux compétences nécessaires à la sûreté du site de stockage et à ses impacts sur l’environnement. Elle considère également que, ne pouvant présager des résultats des avancées scientifiques et des innovations technologiques futures, la réversibilité du stockage apparaît comme un critère important pour permettre la mise en œuvre d’éventuelles solutions nouvelles.
 
La mise en œuvre du stockage n’interdit pas la poursuite des recherches pour continuer à améliorer la politique de gestion des déchets radioactifs, bien au contraire. Le Parlement a ainsi maintenu en 2006 les recherches sur la séparation-transmutation et l’entreposage. L’Andra propose également de poursuivre le travail sur la réduction des volumes et de la nocivité des déchets radioactifs. Dans ses propositions sur la réversibilité (../docs/rapport-etude/fiche-reversibilite-cigeo.pdf), l’Andra propose de faire régulièrement le point sur les résultats des recherches qui continueront à être menées sur la gestion des déchets radioactifs. Si les générations suivantes le souhaitent, elles pourront ainsi faire évoluer leur stratégie de gestion des déchets radioactifs, en fonction des avancées des recherches.

Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

En France, les risques nucléaires sont couverts par un régime spécifique de responsabilité civile nucléaire régie par les conventions de Paris et de Bruxelles. Celles-ci définissent notamment les dommages rattachés à ces risques, l'indemnisation des victimes et les niveaux de garanties requis. Plusieurs tranches de garanties sont prévues : une première à la charge de l'exploitant (qui doit faire l'objet d'une garantie financière, un contrat d'assurance par exemple), une seconde à la charge de l'Etat et enfin une dernière à la charge d'un fonds international.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Pour que Cigéo puisse être autorisé, l’Andra doit démontrer à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qu’elle maîtrise les risques liés à l’installation, que ce soit pendant son exploitation ou après sa fermeture. Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels de Cigéo montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en deçà du seuil réglementaire qui imposeraient des mesures de protection des populations (mise à l’abri, évacuation).

Cigéo sera à l’origine de très faibles quantités de rejets radioactifs pendant son exploitation. Ces rejets et leurs limites devront faire l’objet d’une autorisation par l’ASN et seront strictement contrôlés. Une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que leur impact serait de l’ordre de 0,01 milliSievert par an (mSv/an) à proximité du Centre, soit très largement inférieur à la norme réglementaire (1 mSv/an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv en moyenne par an). Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses Centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’Observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement. Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les résultats de la surveillance feront l’objet d’un rapport annuel rendu public et présenté à la Commission locale d’information. Par ailleurs, Cigéo sera en permanence soumis au contrôle de l’ASN qui mandate des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant.

Malgré ce très faible impact, et pour répondre à la demande exprimée à plusieurs reprises par les acteurs locaux et notamment le Clis (Comité local d’information et de suivi du Laboratoire souterrain), l’Andra s’est rapprochée des organismes de santé publique (Institut national de veille sanitaire, Observatoires régionaux de la santé de Lorraine et de Champagne-Ardenne) pour étudier  les modalités possibles d’une surveillance de la santé autour du stockage. L’Andra a saisi ses ministères de tutelle pour que la gouvernance et l’organisation d’un tel dispositif soient précisées.

Réponse apportée par AREVA :

Les déchets radioactifs sont actuellement transportés et seront transportés vers Cigéo dans des « emballages » de haute technologie et agréés par l’Autorité de Sûreté Nationale (ASN). Le retour d’expérience de plusieurs dizaines d’années confirme le haut niveau de sûreté mis en œuvre : aucun accident ayant eu des conséquences radiologiques n’est à déplorer. La résistance des emballages est testée en conditions extrêmes. En effet, la sûreté nucléaire repose d’abord sur l’emballage. Les emballages utilisés sont conçus pour assurer la protection des personnes et de l’environnement en toutes circonstances, tant dans des conditions normales que dans des situations accidentelles.

Les emballages destinés aux transports des déchets les plus radioactifs sont conçus pour être étanches et le rester même en cas d’accident (collision, incendie, immersion…). Leur étanchéité maintenue même en situation extrême permet de prévenir le risque de contamination. Par ailleurs, ces emballages sont composés de plusieurs types de matériaux permettant de réduire les niveaux d’exposition aux rayonnements pour les rendre inferieurs aux limites fixées par la réglementation.

Les transports sont réalisés aujourd’hui et seront réalisés pour Cigéo dans le cadre des réglementations internationales (AIEA, ADR, RID…) et nationales en vigueur. Ces réglementations sont établies en fonction de la nature de la matière transportée et du mode de transport utilisé. En France, l’ASN est responsable du contrôle de la sûreté des transports de substances radioactives pour les usages civils.

Le transport de substances radioactives est assuré par des sociétés spécialisées et autorisées par les autorités compétentes.

Le niveau de rayonnement et la non-contamination des emballages sont vérifiés par les exploitants et des organismes indépendants à chaque étape du transport, y compris lors de changements de modes de transport. Ces mesures peuvent être vérifiées à tout moment et sur le terrain par l’ASN.

Le transport en toute sûreté de plus 6000 colis de déchets de Haute Activité et Moyenne activité à vie Longue, principalement par le rail illustrent la maîtrise des risques de contamination et d’exposition aux rayonnements.

Des mesures attestent, à chaque étape du transport (cf. figure ci-après), que les équipements sont conformes aux réglementations en vigueur et assurent la protection des personnes et de l’environnement. Pour les personnels de la SNCF, la limite applicable au public de 1 mSv/an est appliquée. A titre de comparaison, l’exposition moyenne annuelle de la population française à la radioactivité naturelle est de 2,4 mSv.

En complément de ce dispositif de prévention éprouvé, la France a mis en place un dispositif national pour gérer de potentiels accidents. Les autorités s’appuient sur les dispositifs mis en place dans le cadre des plans ORSEC et à leur déclinaison départementale. Les Préfectures sont averties par le Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle de Crises (COGIC) des transports transitant par leur département ; ce dernier assure, entre autres missions, sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur, des responsabilités opérationnelles dans le domaine de la gestion et du suivi des transports.  AREVA au travers de sa filiale AREVA TN  dispose, par ailleurs, d’un plan d’urgence interne spécifique appelé PUI-T. Celui-ci couvre les phases d’alerte, d’analyse de la situation et d’intervention sur le terrain suite à un incident ou un accident de transport de matières radioactives. Il permet à AREVA TN de mettre à la disposition des autorités compétentes des moyens humains spécialisés et des matériels spécifiques. L’ensemble de ce dispositif est testé, en moyenne, chaque année à l’échelon national avec les principaux acteurs et notamment les autorités compétentes.

Il existe un cadre juridique établi par les conventions internationales qui définissent les règles d'un régime spécifique de responsabilité civile nucléaire (RCN) en cas d'accident nucléaire, notamment lors d'un transport de substances nucléaires. En effet, le régime RCN applique un certain nombre de principes directeurs qui ont vocation à permettre une indemnisation efficace et rapide des victimes éventuelles en cas d'accident nucléaire. Parmi ces principes, l'exploitant nucléaire a notamment l'obligation de maintenir une assurance ou autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.

Ce régime RCN, initialement appliqué en droit français par la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, est désormais codifié dans le code de l'environnement aux articles L. 597-1 et suivants."

Réponse apportée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

En France, le nucléaire occupe une place prépondérante dans le mix électrique, assurant près de 75% de la production française d’électricité. Compte tenu de la durée nécessaire à la construction de moyens de production d’électricité de substitution, un arrêt à court terme de l’ensemble du parc nucléaire n’est pas envisageable sans remettre en cause l’approvisionnement électrique du pays, c’est-à-dire sans coupures très importantes d’électricité pour les consommateurs. Il apparaît donc extrêmement difficile de ne plus produire de nouveaux déchets radioactifs provenant de l’industrie électronucléaire à très court terme.

Depuis plusieurs dizaines d’années, la France a mis en place une politique de gestion responsable de ses déchets radioactifs. En 2006, après quinze années de recherches encadrées par la loi « Bataille », d’avis des évaluateurs et d’un débat public, le Parlement a fait le choix du stockage réversible profond pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures.

Enfin, en matière de mix électrique, le Président de la République a fixé le cap suivant pour la France : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% d'ici 2025. Parallèlement, le Président de la République a indiqué que la transition énergétique serait fondée sur deux principes : l'efficacité énergique d'une part, et la priorité donnée aux énergies renouvelables d'autre part. Cette mutation prendra du temps et supposera des étapes d’évaluation en fonction des progrès technologiques et scientifiques et des prix relatifs de chaque source d’énergie.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit les choix énergétiques futurs. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 

Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.

Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.
 
L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 
        
Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.
        
Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
 
Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).
 
Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.
 
La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Réponse apportée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

En France, le nucléaire occupe une place prépondérante dans le mix électrique, assurant près de 75% de la production française d’électricité. Compte tenu de la durée nécessaire à la construction de moyens de production d’électricité de substitution, un arrêt à court terme de l’ensemble du parc nucléaire n’est pas envisageable sans remettre en cause l’approvisionnement électrique du pays, c’est-à-dire sans coupures très importantes d’électricité pour les consommateurs. Il apparaît donc extrêmement difficile de ne plus produire de nouveaux déchets radioactifs provenant de l’industrie électronucléaire à très court terme.

Depuis plusieurs dizaines d’années, la France a mis en place une politique de gestion responsable de ses déchets radioactifs. En 2006, après quinze années de recherches encadrées par la loi « Bataille », d’avis des évaluateurs et d’un débat public, le Parlement a fait le choix du stockage réversible profond pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures.

Enfin, en matière de mix électrique, le Président de la République a fixé le cap suivant pour la France : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% d'ici 2025. Parallèlement, le Président de la République a indiqué que la transition énergétique serait fondée sur deux principes : l'efficacité énergique d'une part, et la priorité donnée aux énergies renouvelables d'autre part. Cette mutation prendra du temps et supposera des étapes d’évaluation en fonction des progrès technologiques et scientifiques et des prix relatifs de chaque source d’énergie.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit les choix énergétiques futurs. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 

Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.

Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Cigéo n’est pas une centrale nucléaire mais un centre de stockage situé à 500 mètres de profondeur, qui sera peu vulnérable aux activités humaines comme aux catastrophes naturelles. L’objectif du stockage profond n’est pas de cacher les déchets mais de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 
 
Les déchets dont il est question ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.
 
Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.
 
Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées et nettement en-deçà du seuil réglementaire qui imposerait des mesures de protection des populations (mise à l’abri, évacuation). 
 
Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
 
En France, le nucléaire occupe une place prépondérante dans le mix électrique, assurant près de 75% de la production française d’électricité. Compte tenu de la durée nécessaire à la construction de moyens de production d’électricité de substitution, un arrêt à court terme de l’ensemble du parc nucléaire n’est pas envisageable sans remettre en cause l’approvisionnement électrique du pays, c’est à dire sans coupures très importantes d’électricité pour les consommateurs. Il apparaît donc extrêmement difficile de ne plus produire de nouveaux déchets radioactifs provenant de l’industrie électronucléaire à très court terme.
 
En matière de mix électrique, le Président de la République a fixé le cap suivant pour la France : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% d'ici 2025. Parallèlement, le Président de la République a indiqué que la transition énergétique serait fondée sur deux principes : l'efficacité énergique d'une part, et la priorité donnée aux énergies renouvelables d'autre part. Cette mutation prendra du temps et supposera des étapes d’évaluation en fonction des progrès technologiques et scientifiques et des prix relatifs de chaque source d’énergie.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

1-Pourquoi me demander mon avis alors que la décision est prise et qu'on ne m'a jamais demandé mon avis sur ce type d'énergie productrice de déchets nucléaires alors que j'ai 73 ans?

Le Parlement s’est saisi de la question des déchets radioactifs en 1991. Depuis plus de 20 ans, l’ensemble des recherches menées sur la gestion des déchets radioactifs sont évaluées sur le plan scientifique et de la sûreté par des autorités indépendantes, en particulier l’Autorité de sûreté nucléaire et la Commission nationale d’évaluation mise en place par le Parlement. Ces évaluations sont disponibles sur le site du débat public. Les élus locaux sont associés de manière continue à l’ensemble de ces travaux et près de 100 000 visiteurs ont fait la démarche de venir visiter le site du Laboratoire souterrain. Deux débats publics ont été organisés. Un Comité local d’information et de suivi a été mis en place auprès du Laboratoire souterrain, avec la participation d’associations opposées au projet de stockage.

Aujourd’hui, la décision de créer Cigéo n’est pas encore prise. L’Andra a justement souhaité que le débat public intervienne en 2013, quand le projet n’est pas encore finalisé, pour prendre en compte le débat public dans la suite de ses études en vue d’établir le dossier de demande d’autorisation de création du centre de stockage. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra à l’État après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo en 2015. Ce processus comprendra notamment une évaluation de sûreté par l’Autorité de sûreté nucléaire et une évaluation scientifique par la Commission nationale d’évaluation, l’avis des collectivités territoriales, le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique.

2-Pourquoi les industriels pour avoir l'autorisation de fonctionner sont obligés de prouver qu'ils peuvent traiter leurs déchets, alors que les centrales nucléaires ont eu l'autorisation sans avoir à prouver qu'ils pouvaient traiter les déchets radioactifs et les abandonnent aux générations futures?  Pourquoi la science ne peut pas les traiter alors qu'on nous le promet depuis 50 ans? 

La question des déchets radioactifs a été abordée dès les années 1950 et les débuts de la production d’électricité d’origine nucléaire. C’est au cours des années 1960 et 1970 que le stockage a commencé à être considéré comme une possibilité de gestion au sein de la communauté scientifique internationale et notamment le stockage profond pour les déchets de haute activité et à vie longue. Dans les années 1980, des investigations étaient prévues pour rechercher des sites susceptibles d’accueillir des laboratoires souterrains. Mais les discussions sont restées limitées aux experts techniques et scientifiques et l’opinion publique s’est opposée aux projets. Le Parlement s’est alors saisi de la question des déchets radioactifs et a voté en 1991 une première loi qui a défini un programme de recherche pour les déchets de haute activité et à vie longue. Après 15 ans de recherche, leur évaluation et un débat public, une seconde loi a été votée en 2006. Elle a retenu le stockage profond comme solution de gestion à long terme de ces déchets pour protéger l’homme et l’environnement sur le très long terme et afin de limiter la charge de leur gestion sur les générations futures.

D’autres solutions ont été étudiées en France et à l’étranger depuis plus de 50 ans : envoi dans l’espace, au fond des océans, dans le magma, séparation-transmutation… Le stockage est aujourd’hui considéré dans tous les pays comme la meilleure solution pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs sur le très long terme. La directive européenne du 19 juillet 2011 considère ainsi que le stockage géologique constitue actuellement la solution la plus sûre et la plus durable en tant qu’étape finale de la gestion des déchets de haute activité.

3-Pourquoi créer un nouveau site qui va être contaminé à son tour, alors qu'il y a tous les sites des centrales déjà contaminés?  Pourquoi ne pas les y laisser sous surveillance en subsurface? 
Pourquoi concentrer tous ces déchets sur un même site en multipliant les transports et les risques inhérents? 

L'entreposage actuel des déchets sur leurs sites de production est une solution provisoire qui ne peut être pérennisée. En effet, elle nécessite l’intervention régulière de l’homme pour contrôler, maintenir et reconstruire les installations, ce qui ne peut être garanti sur le long terme. En cas de perte de contrôle de telles installations, les conséquences radiologiques sur l’homme et l’environnement ne seraient pas acceptables.

Le stockage à 500 mètres de profondeur dans une couche géologique assurant le confinement à l’échelle de plusieurs centaines de milliers d’années permet de protéger l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue et de ne pas reporter indéfiniment la charge de leur gestion sur les générations futures. Ce type de stockage doit être implanté dans un milieu géologique favorable (stabilité géologique, très faible sismicité…) et une couche de roche dont les propriétés permettent le confinement des déchets sur de très longues échelles de temps (profondeur et épaisseur suffisante, stabilité, faible perméabilité, propriétés de rétention…). C’est pour cela que le site choisi en Meuse/Haute-Marne est étudié pour l’implantation de Cigéo.

4- Au nom de quels principes laisser cette gestion aux générations futures? y-a-t-il une fondation pour financer la gestion de ces déchets? Si non Est-ce avec les impôts de nos descendants?

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

Conformément à la loi du 28 juin 2006, les producteurs de déchets radioactifs (EDF, CEA, Areva NC) doivent prévoir les ressources nécessaires à la construction, à l’exploitation et à la fermeture de Cigéo sur toute sa durée. Cela se traduit par l’enregistrement de provisions dans leurs comptes et par la sécurisation de ces ressources au travers de placements (« actifs dédiés »), sous le contrôle de l’Etat.

Réponse apportée par EDF :

L’objectif d’EDF est que l’exposition aux rayonnements ionisants soit la plus faible possible au sein de ses installations. Sur les sites nucléaires d’EDF, tous les intervenants, qu’ils soient salariés du groupe ou d’entreprises prestataires, bénéficient des mêmes conditions de radioprotection et de suivi médical. Ils suivent des formations spécifiques en radioprotection tous les 3 ans. Les travailleurs qui interviennent en zone nucléaire sont suivis médicalement à fréquence régulière. Ils font l'objet de contrôles systématiques avant et après chaque intervention en zone nucléaire, afin de s'assurer de l’absence de contamination. Lors des interventions en zone nucléaire, à savoir les zones où les intervenants pourraient être exposés à des rayonnements et dont l’accès est contrôlé, chacun est obligé de porter une tenue de protection. En zone nucléaire, les intervenants doivent être munis de deux dosimètres dont les données sont transmises à l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire : le premier renseigne la dose externe reçue depuis le début de l’intervention, le second renseigne la dose reçue par l’intervenant depuis le début du mois. La dose maximale d’exposition des intervenants dans ses installations a été fixée par EDF à 16 mSv/an, une valeur inférieure à celle retenue par le code du travail (20mSv/an).

Les intervenants dans les installations nucléaires EDF (salariés EDF et  sous-traitants) reçoivent en moyenne 1,31 mSv/an, soit moins que la dose de radioactivité naturelle reçue sur la même période (2,4 mSv en France) et moins que la dose reçue au cours d’un scanner abdominal (10 mSv).

Grâce aux efforts engagés ces dernières années par EDF dans le domaine de la radioprotection, la dose moyenne reçue par les intervenants exposés aux rayonnements ionisants est passée de 4,6 mSv/an en 1992 à 1,31 mSv/an en 2011.

La surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements en France est assurée par l’IRSN, un organisme public et indépendant. Chaque année, l’IRSN publie le bilan de la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants en France. (Disponible sur http://www.irsn.fr )

En 2011, parmi les 12 personnes ayant reçu une dose supérieure à la limite réglementaire, une seule était un travailleur du nucléaire. En effet l’IRSN ne contrôle pas seulement les expositions aux rayonnements ionisants dans le secteur nucléaire, mais aussi dans le domaine médical et vétérinaire, dans l’industrie non nucléaire et dans le domaine de la recherche (343.988 travailleurs surveillés en 2011).

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
L'entreposage actuel des déchets sur leurs sites de production est une solution provisoire qui ne peut être pérennisée. En effet, elle nécessite l’intervention régulière de l’homme pour contrôler, maintenir et reconstruire les installations, ce qui ne peut être garanti sur le long terme. En cas de perte de contrôle de telles installations, les conséquences radiologiques sur l’homme et l’environnement ne seraient pas acceptables.

Le stockage à 500 mètres de profondeur dans une couche géologique assurant le confinement à l’échelle de plusieurs centaines de milliers d’années permet de protéger l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue et de ne pas reporter indéfiniment la charge de leur gestion sur les générations futures. Ce type de stockage doit être implanté dans un milieu géologique favorable (stabilité géologique, très faible sismicité…) et une couche de roche dont les propriétés permettent le confinement des déchets sur de très longues échelles de temps (profondeur et épaisseur suffisante, stabilité, faible perméabilité, propriétés de rétention…). C’est pour cela que le site choisi en Meuse/Haute-Marne est étudié pour l’implantation de Cigéo.

L’inventaire des déchets destinés à Cigéo est présenté au chapitre 1 du dossier du maître d’ouvrage. La sûreté du stockage de ces déchets sur le site étudié en Meuse/Haute-Marne a été démontrée par les études qui ont été menées par l’Andra ainsi que par les évaluations indépendantes qui en ont été faites. L’impact du stockage restera très largement inférieur à l’impact de la radioactivité naturelle (impact de l’ordre de 0,01 milliSievert/an, à comparer avec l’impact de la radioactivité naturelle de 2,4 mSv/an en moyenne en France).

Les risques potentiels liés à l’activité industrielle sont examinés (incendie, chute de colis, désordres mécaniques induits par un séisme…). L’Andra prend systématiquement des mesures pour supprimer les risques ou réduire leur probabilité, détecter tout dysfonctionnement et maîtriser leur impact dans l’hypothèse où des situations accidentelles interviendraient malgré les précautions prises. Après la fermeture du stockage, la sûreté sera assurée de manière passive grâce au milieu géologique. L’évolution à long terme du stockage et de l’environnement sont analysés de manière détaillée. Des situations altérées (forage intrusif, défaut de construction d’un ouvrage du stockage, séisme...) sont prises en compte dans l’évaluation de sûreté.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Le projet Cigéo est conçu pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets français les plus radioactifs et ne pas reporter leur charge sur les générations futures. Le Parlement a également demandé que ce stockage, prévu pour être définitif, soit réversible pendant au moins 100 ans pour laisser des choix aux générations suivantes et notamment la possibilité de récupérer des déchets stockés. Les conditions de cette réversibilité seront définies dans une future loi.

La réversibilité suppose effectivement de pouvoir récupérer des colis de déchets stockés. L’Andra intègre dans la conception du stockage des dispositions techniques pour faciliter une opération éventuelle de retrait : alvéoles et colis de stockage en béton ou en acier pour éviter les déformations, robots capables de retirer ces colis de déchets stockés, surveillance des ouvrages...

La définition de la réversibilité inclut également la possibilité d’organiser le processus de stockage, qui se déroulera sur une centaine d’années, par étapes successives. A chaque étape, il sera possible de décider de poursuivre le processus tel qu’initialement prévu ou de le modifier. L’Andra propose que les décisions à prendre tout au long du processus puissent être préparées par des rendez-vous réguliers avec l’ensemble des acteurs (riverains, collectivités, associations, scientifiques, évaluateurs, État…).

L’Andra propose un partage équitable du financement de la réversibilité entre les générations. Les générations actuelles provisionnent l’ensemble des coûts nécessaires pour permettre la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs qu’elles produisent, ainsi que des déchets anciens qui ont été produits depuis le début des années 1960. Ces provisions couvrent également les propositions techniques retenues pour assurer la réversibilité de Cigéo pendant le siècle d’exploitation. Si les générations suivantes décidaient de faire évoluer leur politique de gestion des déchets radioactifs, par exemple si elles décidaient de récupérer des déchets stockés, elles en assureraient le financement. La prise en compte de la réversibilité dès la conception du stockage permet de limiter cette charge potentielle.

Pour en savoir plus sur les propositions de l’Andra sur la réversibilité de Cigéo : ../docs/rapport-etude/fiche-reversibilite-cigeo.pdf

Réponse apportée par EDF, AREVA et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) :

Comme indiqué dans le Cahier d'Acteur N°11 publié sur le site du débat public en juin 2013, auquel vous pouvez vous reporter pour plus de détails, les matières et déchets radioactifs de Haute Activité (HA) et Moyenne Activité à Vie Longue (MAVL) sont transportés dans des « emballages » de haute technologie agréés par l’Autorité de Sûreté Nucléaire. Ils sont conçus pour être étanches et le rester même en cas d'accident (collision, incendie, immersion…) afin de prévenir tout risque de contamination. Par ailleurs, ces emballages sont composés de plusieurs types de matériaux permettant de réduire les niveaux d'exposition aux rayonnements et les rendre inferieurs aux limites fixées par la réglementation. Celle-ci établit que la quantité de rayonnements reçus par une personne qui resterait à 2 m du véhicule pendant une heure n’excède pas la limite de 0,1 mSv quel que soit le type de déchets transportés. A titre de comparaison, l’exposition moyenne annuelle de la population française à la radioactivité naturelle est de 2,4 mSv. Le transport de ces substances radioactives est assuré par des sociétés spécialisées habilitées par l'Etat (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie).

Le niveau de rayonnement et la non-contamination des emballages sont vérifiés à chaque étape du transport, y compris lors de changements de modes de transport. Ces mesures peuvent être vérifiées à tout moment et sur le terrain par l’ASN. Les véhicules transportant les substances radioactives sont par définition en mouvement : les durées d’exposition du public sont donc très courtes (de l’ordre de quelques secondes à quelques minutes). Les arrêts prolongés se font dans des zones gardiennées en dehors de la zone publique. Les personnes qui interviennent lors de la manutention des emballages et lors du transport reçoivent une formation appropriée sur la radioprotection. La limite annuelle de dose est fixée à 20 mSv pour les personnes travaillant dans le secteur nucléaire. Pour les autres, les personnels de la SNCF ou les forces de l’ordre par exemple, la limite applicable au public de 1 mSv/an est appliquée. Pour faciliter la perception de l’importance en matière de sûreté des incidents et accidents de transport, une échelle de gravité a été mise au point par l’AIEA, l’Agence Internationale de l’Energie Atomique. Elle est graduée du niveau 0 (événement sans importance pour la sûreté) au niveau 7 (accident majeur). Un bilan des événements de transport de matières radioactives à usage civil survenues en France est publié par l’IRSN. Les événements relatifs aux transports des substances radioactives du cycle du combustible répertoriés dans ce bilan sur la période 1999-2011, sont de niveau 0 et 1 et n’ont eu aucun impact radiologique.

Il existe un cadre juridique établi par les conventions internationales qui définissent les règles d'un régime spécifique de responsabilité civile nucléaire (RCN) en cas d'accident nucléaire, notamment lors d'un transport de substances nucléaires. En effet, le régime RCN applique un certain nombre de principes directeurs qui ont vocation à permettre une indemnisation efficace et rapide des victimes éventuelles en cas d'accident nucléaire. Parmi ces principes, l'exploitant nucléaire a notamment l'obligation de maintenir une assurance ou autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Contrairement à ce que vous pouvez penser, la présence des centres de stockage de l’Andra dans l’Aube ou dans la Manche a un effet positif sur l’activité locale, stimulant la construction ou la rénovation, permettant le maintien et le développement de services et la création d'emplois. Pour être convaincu de ce dernier point, il suffit de se rendre sur l'une ou l'autre des zones d'activité créées il y a moins de 20 ans sur les communes autour des centres de l’Andra dans l’Aube qui accueillent aujourd'hui plusieurs entreprises de secteurs d'activité variés et qui génèrent plusieurs dizaines d'emplois. Des entreprises se sont implantées et certaines ont pu et continuent à se développer en travaillant pour l'Andra dans les domaines du BTP, du génie civil, de la mécanique, de l'électricité, etc. Certaines entreprises nationales ont même fait le choix d'implanter des antennes ou bureaux localement.

Concernant l’impact du projet sur l’image du territoire d’accueil, il convient de rappeler que Cigéo est conçu pour protéger l’Homme et l’environnement. L’impact du centre en termes de radioactivité sera très inférieur à celui de la radioactivité naturelle et n’aura donc aucun impact sur la qualité des productions agricoles. L’Andra a créé l’Observatoire pérenne de l’environnement, qui a pour mission d’assurer un suivi détaillé de l’évolution de l’environnement du stockage. Cela permettra de lever ainsi toute inquiétude en démontrant que le stockage n’a pas d’impact sur les activités agricoles de proximité. Cet observatoire labellisé s’inscrit dans un grand nombre de réseaux scientifiques nationaux ou internationaux. Par ailleurs, le retour d’expérience de l’Andra sur l’implantation de ses installations depuis 20 ans, montre que la présence d’un centre de stockage de déchets radioactifs n’est en aucun cas incompatible, même en termes d’image, avec des activités agricoles de premier choix (lait, viande, légumes, viticulture...). L'industrie et l’agriculture ont toujours coexisté et de nombreuses installations industrielles y compris nucléaires sont installées en France à proximité de zones de production agricoles dont des zones géographiques protégées ou encore des zones d'appellation contrôlée.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Le projet Cigéo est conçu pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets français les plus radioactifs et ne pas reporter leur charge sur les générations futures. Il est également important de laisser aux générations suivantes la possibilité de faire évoluer cette solution si elles le souhaitent. C’est pourquoi le Parlement a demandé que le stockage, prévu pour être définitif, soit réversible pendant au moins 100 ans. Les conditions de réversibilité seront définies par une future loi avant que la création de Cigéo ne puisse être autorisée. La notion de réversibilité ne comprend donc pas uniquement la notion de récupérabilité mais se décline en trois points :

• Pouvoir récupérer les colis de déchets stockés (récupérabilité)
• Choisir le calendrier de fermeture du stockage
• Préparer les décision ensemble et organiser le passage de relais entre les générations.

Ainsi grâce à la réversibilité, les générations suivantes garderont la possibilité de faire évoluer cette solution si elles le souhaitent. L’Andra place cette demande de la société au cœur du projet. Elle a ainsi fait des propositions concrètes pour pouvoir récupérer les colis de déchets si besoin et laisser des choix possibles aux générations suivantes (../docs/rapport-etude/fiche-reversibilite-cigeo.pdf) :
 
1) Contrôler le déroulement du processus de stockage
 
Pendant au moins 100 ans, les générations suivantes pourront contrôler le déroulement du stockage et récupérer des déchets stockés si elles le souhaitent. L’Andra propose que des rendez-vous réguliers soient organisés avec l’ensemble des acteurs (riverains, collectivités, évaluateurs, État…) pour faire le point sur l’exploitation du stockage et les prochaines étapes. Ces discussions seront alimentées par la surveillance du stockage et les résultats des réexamens de sûreté (l’Autorité de sûreté nucléaire impose un réexamen périodique de sûreté, au moins tous les 10 ans, pour toutes les installations nucléaires). Ces rendez-vous offriront aussi aux générations suivantes la possibilité de réexaminer périodiquement les conditions de réversibilité.
 
2) Préserver la possibilité de mettre en œuvre d’autres modes de gestion
 
De nombreuses solutions pour gérer les déchets radioactifs ont été imaginées depuis 50 ans : les envoyer dans l’espace, au fond des océans ou dans le magma, les entreposer plusieurs centaines d’années en surface ou à faible profondeur, les transmuter… Seul le stockage profond est aujourd’hui reconnu en France et à l’étranger comme une solution robuste pour mettre en sécurité ces déchets à très long terme. Si Cigéo est autorisé, notre génération aura mis à la disposition des générations suivantes une solution opérationnelle pour protéger l’homme et l’environnement sur de très longues durées de la dangerosité de ces déchets.
 
Grâce à la réversibilité, les générations suivantes garderont la possibilité de faire évoluer cette solution. Les rendez-vous proposés par l’Andra seront notamment alimentés par les résultats des recherches qui continueront à être menées sur la gestion des déchets radioactifs et les avancées technologiques. A chaque étape, il sera possible de décider de poursuivre le processus de stockage tel qu’initialement prévu ou de le modifier, par exemple si des solutions alternatives sont identifiées.
 
3) Conserver une possibilité d’intervention en cas d’évolution anormale
 
Les expérimentations menées au Laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne ont permis de qualifier in situ les propriétés de la roche argileuse, d’étudier les perturbations qui seraient induites par la réalisation d’un stockage (effets du creusement, de la ventilation, de la chaleur apportée par certains déchets…), de mettre au point des méthodes d’observation et de surveillance et de tester les procédés de réalisation qui pourraient être utilisés si Cigéo est mis en œuvre.
 
L’étape suivante sera d’acquérir une expérience complémentaire lors de la réalisation des premiers ouvrages de stockage. Si Cigéo est autorisé, le démarrage de l’exploitation se fera de manière progressive. Des premiers colis de déchets radioactifs pourraient être pris en charge à l’horizon 2025. Dans son avis du 16 mai 2013, l’Autorité de sûreté nucléaire a recommandé une phase de « montée en puissance » progressive de l’exploitation du stockage. L’évolution du stockage sera surveillée tout au long de l’exploitation de Cigéo. Les rendez-vous proposés par l’Andra seront alimentés par les résultats de la surveillance du stockage.
 
4) Pouvoir récupérer des colis de déchets
 
L’Andra prévoit dès la conception de Cigéo des dispositifs techniques destinés à faciliter le retrait éventuel de colis de déchets stockés. Les tunnels pour stocker les colis de déchets seront ainsi revêtus d’une paroi en béton ou en acier pour éviter les déformations, avec des espaces ménagés entre les colis et les parois pour permettre leur retrait. Des capteurs permettront de surveiller le comportement des ouvrages. Des essais de retrait de colis pourront être réalisés périodiquement dans le stockage pendant son exploitation. Dans l’hypothèse d’une évolution de la politique en matière de gestion des déchets radioactifs qui conduirait à envisager une opération de retrait d’un nombre important de colis de déchets, de nouvelles installations devraient être créées pour prendre en charge ces déchets (reconditionnement éventuel, expédition, entreposage, traitement…).
 
5) Ne pas abandonner le site
 
Après fermeture, la sûreté du stockage sera assurée de manière passive, c’est-à-dire sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique, qui sert de barrière naturelle à très long terme, et sur la conception du stockage. Une surveillance sera néanmoins maintenue après la fermeture du stockage aussi longtemps que la société le souhaitera et des actions seront menées pour conserver et transmettre sa mémoire. Le Parlement a d’ores et déjà décidé que seule une loi pourrait autoriser la fermeture définitive du stockage. Cette future loi pourra fixer les conditions dans lesquelles le site restera contrôlé, sa surveillance maintenue et la mémoire conservée.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Le calcul des provisions correspondant aux charges de gestion à long terme des déchets radioactifs, qui est sous la responsabilité des exploitants des installations nucléaires qui produisent ces déchets, fait l'objet du contrôle du gouvernement au titre des articles L. 594-1 et suivants du code de l'environnement. L'exploitant doit donc montrer annuellement que leur calcul et les actifs financiers dédiés au financement des charges permettront, à terme, de bien couvrir les dépenses futures.

Les sommes provisionnées pour la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs correspondait, fin 2011, à 9Md€ (cf. page 45 du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2013-2015 ../docs/docs-complementaires/docs-planification/pngmdr-2013-2015.pdf). Les informations détaillées sur la gestion des actifs sécurisant la couverture des charges de long terme sont disponibles dans les documents de référence des exploitants nucléaires, consultables sur internet.

La question des coûts de long terme du nucléaire et du mécanisme de leur financement a été traitée dans le rapport de la Cour des Comptes de janvier 2012 (../docs/docs-complementaires/docs-avis-autorites-controle-evaluations/rapport-thematique-filiere-electronucleaire.pdf), le rapport de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de long terme (CNEF) de juillet 2012 (http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/1207_10_Rapport_de_la_CNEF.pdf) et le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les coûts réels de l'électricité de juillet 2012 (http://www.senat.fr/commission/enquete/cout_electricite/).

D’autre part, concernant votre question sur les déchets étrangers, il convient de rappeler que depuis la loi de 1991, le Parlement a interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger. Cette interdiction figure aujourd’hui à l’article L. 542-2 du Code de l’environnement. Cette législation est cohérente avec la directive européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre des combustibles usés et des déchets radioactifs, qui réaffirme la responsabilité de chaque État dans la gestion de ses déchets radioactifs.

Enfin, concernant votre dernière question, la Cour des Comptes a estimé dans son rapport  de 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire que le coût de production de l’électricité nucléaire par les centrales nucléaires en exploitation était d'environ 50€ par MWh.

A titre de comparaison, voici ci-dessous les coûts de production de différentes formes d'énergies :

• énergie hydraulique : 15-20 €/MWh,
• éolien terrestre : 80-90 €/MWh,
• éolien en mer : plus de 220 €/MWh,
• photovoltaïque : entre 230 et 370 €/Mwh selon la taille de l'installation,
• charbon et gaz : entre 70 et 100 €/MWh (pour les nouveaux projets de centrales).

Réponse apportée par EDF, AREVA et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) :

Ces questions ont été abordées lors du débat contradictoire sur internet du 13 novembre 2013, consacré aux coûts et au financement du stockage, dont l'enregistrement vidéo et le verbatim sont disponibles sur ce site: ../informer/13-11-13-couts-et-financement.html. Le représentant de l'Etat a, lors de ce débat, rappelé que les producteurs de déchets EDF (78%), CEA (17%) et Areva (5%) devaient supporter l'ensemble des coûts d'étude, de construction, d'exploitation et de fermeture du futur stockage Cigeo et avaient constitué pour ce faire, conformément à la loi, des provisions sous forme d'actifs dédiés.

Pour Cigéo, la procédure d’évaluation du coût du projet est définie dans la loi. Les exploitants évaluent les provisions afférentes en fonction du seul coût arrêté par le Ministère en charge de l’énergie. Ce coût a été arrêté en 2005 à l’issue des travaux mené par l’Etat, l’Andra et les exploitants ; les coûts de construction, d’exploitation et de fermeture du stockage avaient été estimés entre 13,5 et 16,5 milliards d’euros répartis sur plus de 100 ans. A l’intérieur de cette fourchette, les exploitants ont retenu un coût de référence de 14,1 milliards d’euros (conditions économiques janvier 2003) correspondant à une prise en compte prudente des aléas de réalisation des risques et opportunités. En tenant compte de l’inflation, cette estimation s’établit à environ 16,5 milliards d’euros aux conditions économiques de 2012. Ce montant demeure la seule référence pour calculer les charges futures et les provisions pour le stockage des déchets HA et MA-VL. Un processus d’échanges piloté par la DGEC est actuellement en place entre l’Andra et les exploitants destiné à affiner le chiffrage afin de prendre en compte les recommandations des évaluateurs ainsi que les modifications éventuelles qui seront apportées au projet suite au débat public. Sur cette base, il reviendra à l’Andra, qui est le maître d’ouvrage du projet, de proposer au Ministre une estimation affinée du coût du stockage. Lorsque le nouveau chiffrage, en cours de construction par l’ANDRA, et qui intègrera toutes les évolutions techniques et les optimisations par rapport au chiffrage de 2005, sera publié par le Ministre de l’Energie, les exploitants EDF, le CEA et AREVA ajusteront si nécessaire les montants des provisions correspondants. Tout cela garantit d'une part que les coûts de stockage sont bien supportés par les consommateurs actuels de l'électricité produite, d'autre part que les exploitants disposeront bien des fonds voulus au moment voulu.

Il faut noter qu'au terme de la loi française, les producteurs des déchets nucléaires restent responsables des déchets qu'ils ont produits, après la prise en charge de ceux-ci par l'ANDRA.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La zone retenue pour étudier la roche argileuse à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne a été choisie à l’écart des failles connues et les études menées par l’Andra ont ensuite permis de montrer qu’aucune faille n’est présente dans la zone d’implantation prévue pour Cigéo.

Le site de Meuse/Haute-Marne appartient à un domaine géologique stable, particulièrement favorable pour l’installation d’un stockage. L’activité sismique est en effet extrêmement faible, comme le prouvent les enregistrements de sismicité instrumentale (écoute sismique depuis 1961 à l’échelle de la France) et les chroniques historiques (séismes ayant été ressentis et/ou ayant occasionné des dégâts au cours des derniers 1 000 ans). Lorsque l’Andra a commencé à étudier le sud de la Meuse et le nord de la Haute-Marne, en 1994, elle avait connaissance des fossés de la Marne et de Gondrecourt, reportés sur toutes les cartes géologiques. La démarche de caractérisation géologique du site, avec tous les moyens d’études correspondant (cartographie, forage, sismique réflexion, images satellite), a consisté à :

• Identifier un site d’implantation précis à l’écart de ces deux failles, dans un secteur où les formations géologiques sont planes,
• étudier en détail ces deux systèmes de failles pour en connaître les caractéristiques et vérifier qu’elles ne peuvent pas avoir de conséquences sur le futur stockage.

C’est ainsi que la zone de 30 km² étudiée pour l’implantation de l’installation souterraine (zone en rouge sur la carte) est, au plus proche, à 1,5 km du fossé de Gondrecourt, et à 6 km du segment le plus proche du système des failles de la Marne (le fossé de la Marne étant lui-même est à 14 km). Les analyses cartographiques montrent l’absence de mouvements de ces failles au cours des derniers millions d’années. Les derniers mouvements tectoniques du fossé de Gondrecourt datent de 20 à 25 millions d’années (datations de cristaux de calcite) ; les derniers mouvements des failles de la Marne sont du même âge ou plus anciens. La réalisation d’une écoute sismique dont le seuil de détection est très bas, et qui discrimine sans ambiguïté séismes naturels et tirs de carrières, permet d’affirmer l’absence de toute activité sur ces failles. En accord avec la réglementation en vigueur concernant la sûreté des installations nucléaires, les ouvrages de stockage sont toutefois dimensionnés pour résister aux séismes maxima physiquement possibles que pourraient générer ces failles si elles redevenaient actives dans le futur.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Concernant le choix du site

Le choix du site de Meuse/Haute-Marne pour étudier l’implantation d’un stockage profond n’est pas un choix par défaut. En s’appuyant sur l’ensemble des recherches menées sur le site depuis 1994, l’Andra a montré que ce site présente des caractéristiques favorables pour assurer la sûreté à long terme d’un éventuel stockage. La Commission nationale d’évaluation mise en place par le Parlement pour évaluer sur le plan scientifique les travaux de l’Andra souligne ainsi dans son rapport 2012 : « le site géologique de Meuse/Haute-Marne a été retenu pour des études poussées, parce qu’une couche d’argile de plus de 130 m d’épaisseur et à 500 m de profondeur, a révélé d’excellentes qualités de confinement : stabilité depuis 100 millions d’années au moins, circulation de l’eau très lente, capacité de rétention élevée des éléments. »

La loi de recherche du 30 décembre 1991 prévoyait la réalisation de laboratoires souterrains pour l’étude des possibilités de stockage dans les formations géologiques profondes. Suite à une mission de concertation lancée fin 1992 et à des premières analyses géologiques, quatre sites candidats avaient été identifiés dans les départements du Gard, de la Meuse, de la Haute-Marne (couches argileuses) et de la Vienne (couche granitique). L’Andra a été autorisée par le Gouvernement à mener des investigations géologiques sur ces sites dans le but de savoir s’il était intéressant d’y construire un laboratoire souterrain pour continuer les études. En 1996, l’Andra a déposé trois dossiers de demandes d’installation de laboratoires souterrains. Les résultats des investigations géologiques ont montré que la géologie du site en Meuse/Haute-Marne (les deux sites ont été fusionnés  en  une seule zone en  raison de  la continuité  de la couche argileuse  étudiée) était particulièrement favorable. Concernant le Gard, le site présentait une plus grande complexité scientifique liée à son évolution  géodynamique à long terme et faisait l’objet d’oppositions locales. L’instruction du dossier relatif au site étudié dans la Vienne n’a pas abouti à un consensus scientifique sur la qualité hydrogéologique du massif granitique.
 
En 1998, le Gouvernement a décidé la construction d’un laboratoire de recherche souterrain en Meuse/Haute-Marne et la poursuite des études pour trouver un autre site dans une roche granitique. La recherche d’un site dans une roche granitique a finalement été abandonnée, la mission de concertation n’ayant pas abouti. L’Andra a toutefois poursuivi ses recherches sur le milieu granitique jusqu’en 2005, en s’appuyant notamment sur les connaissances déjà disponibles sur les massifs granitiques français et sur les travaux menés dans les laboratoires souterrains d’autres pays (Suède, Canada, Suisse). Ces recherches ont conduit l’Andra à conclure en 2005 qu’un stockage dans les massifs granitiques ne présenterait pas de caractère rédhibitoire mais que la principale incertitude porte sur l’existence de sites en France avec un granite ne présentant pas une trop forte densité de fractures.

Concernant le coût du projet

Les déchets radioactifs ont été produits par l’usage que les générations passée et présente font de l’énergie nucléaire. Quelle que soit notre opinion sur cette source d’énergie, il nous appartient de ne pas reporter le problème des déchets existants sur les générations futures.

Le Parlement a créé l’Andra en 1991 pour assurer la gestion à long terme des déchets radioactifs. Depuis plus de vingt ans, l’Andra fonde son travail sur cette seule mission. Agence publique, indépendante des producteurs de déchets, elle porte un projet qui n’est pas dicté par la rentabilité financière mais par le seul souci de protéger de la manière la plus robuste possible l’environnement et les générations futures.

Pour un nouveau réacteur nucléaire, sur l’ensemble de sa durée de fonctionnement, le coût du stockage des déchets radioactifs est de l’ordre de 1 à 2 % du coût total de la production d’électricité. Au stade des études de faisabilité scientifique et technique, le chiffrage arrêté par l’Etat en 2005 était d’environ 15 milliards d’euros, répartis sur une centaine d’années (coût brut non actualisé). En 2009, l’Andra a réalisé une estimation préliminaire d’environ 35 milliards d’euros, répartis également sur une centaine d’années (coût brut incluant une mise à jour de l’inventaire des déchets et des conditions économiques), avant le lancement des études de conception industrielle. L’Etat a demandé à l’Andra de finaliser son nouveau chiffrage en 2014, après prise en compte des suites du débat public et des études d’optimisation en cours. Sur cette base, le ministre chargé de l’énergie pourra arrêter une nouvelle estimation et la rendre publique après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et observations des producteurs de déchets, conformément au processus défini par la loi du 28 juin 2006.

A titre de comparaison, le coût de la gestion des autres déchets en France (déchets ménagers, entreprises, nettoyage des rues) est de l’ordre de 15 milliards d’euros par an.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.
 
Les déchets destinés à Cigéo resteront dangereux plusieurs dizaines de milliers d’années. C’est justement parce qu’on ne peut pas assurer la pérennité de notre société, la stabilité technologique et environnementales sur cette très longue échelle de temps que le Parlement a fait le choix du stockage profond comme solution de référence pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs. En effet, le principe du stockage profond est que sa sûreté à long terme ne repose pas sur des actions humaines, mais sur le milieu géologique pour lequel les modèles d’évolution sont prévisibles. Après la fermeture du stockage, la sûreté sera assurée de manière passive et ne nécessitera aucune action humaine. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, de bouleversements sociétaux ou environnementaux contrairement à l’entreposage. De plus, du fait de son implantation à 500 mètres de profondeur le stockage sera peu vulnérable aux activités humaines comme aux catastrophes naturelles.
Une surveillance du site pourra néanmoins être maintenue aussi longtemps que les générations futures le souhaiteront et des actions seront menées pour conserver et transmettre sa mémoire.
 
Enfin, si le projet Cigéo est accepté, celui-ci est conçu pour être réversible afin d’accompagner les différentes évolutions sociétales, technologiques et environnementales tout au long de son exploitation jusqu’à sa fermeture définitive. Ainsi, grâce à la réversibilité, les générations suivantes garderont la possibilité de faire évoluer cette solution. L’Andra propose que des rendez-vous réguliers soient organisés avec l’ensemble des acteurs (riverains, collectivités, évaluateurs, État…) pour contrôler le déroulement du stockage et pour préparer chaque décision importante concernant les étapes suivantes. Ces rendez-vous permettront de faire le bilan de l’exploitation du stockage, de discuter des perspectives à venir, de faire un point sur l’avancement des recherches en France et à l’étranger et sur les avancées technologiques. A chaque étape, il sera possible de décider de poursuivre le processus de stockage tel qu’initialement prévu ou de le modifier, par exemple si des solutions alternatives sont identifiées.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

Le Parlement a fait le choix de confier la gestion à long terme des déchets radioactifs à un établissement public pérenne directement rattaché à l’Etat, l’Andra, et non à une entreprise privée. Si Cigéo est autorisé, il est effectivement important que l’Andra dispose des ressources nécessaires pour exploiter en toute sécurité le site pendant toute sa durée.

Conformément à la loi du 28 juin 2006, les producteurs de déchets radioactifs (EDF, CEA, Areva) doivent prévoir les ressources nécessaires à la construction, à l’exploitation et à la fermeture de Cigéo sur toute sa durée. Cela se traduit par l’enregistrement de provisions dans leurs comptes et par la sécurisation de ces ressources au travers de placements (« actifs dédiés »), sous le contrôle de l’Etat. Les provisions sont constituées dès aujourd’hui pour couvrir les charges à financer par les producteurs, et sont sanctuarisées dans des placements qui ne peuvent être sujets à des coupes budgétaires. Pour un nouveau réacteur nucléaire, sur l’ensemble de sa durée de fonctionnement, le coût du stockage des déchets radioactifs est de l’ordre de 1 à 2 % du coût total de la production d’électricité. L’évaluation des coûts réalisée par l’Andra comprend le chiffrage des risques et des aléas.

Le cadre législatif et réglementaire qui s’applique à l’Andra, futur exploitant du stockage s’il est autorisé, est très clair et donne la priorité à la sûreté. Outre les limites strictes imposées par les textes, ceux-ci imposent également aux exploitants d’abaisser autant que possible le niveau d’exposition des populations au-delà des limites fixées par la réglementation. L’Andra, comme tous les exploitants, est soumise à ces exigences réglementaires, qui sont de plus complètement cohérentes avec sa mission, qui est de mettre en sécurité les déchets radioactifs, afin de protéger l’homme et l’environnement sur le long terme.

En ce qui concerne le coût d’un éventuel accident, les risques nucléaires sont couverts par un régime spécifique de responsabilité civile nucléaire régie en France par les conventions de Paris et de Bruxelles. Celles-ci définissent notamment les dommages rattachés à ces risques, l'indemnisation des victimes et les niveaux de garanties requis. Plusieurs tranches de garanties sont prévues : une première à la charge de l'exploitant (qui doit faire l'objet d'une garantie financière, un contrat d'assurance par exemple), une seconde à la charge de l'Etat et enfin une dernière à la charge d'un fonds international.
 
En France, l’IRSN conduit des travaux sur le coût économique des accidents nucléaires entraînant des rejets radioactifs dans l’environnement. Selon les évaluations réalisées par l’IRSN, un accident grave représentatif engendrerait un coût global de quelque 120 milliards d'euros. Un accident majeur pourrait coûter plus de 400 milliards d’euros. http://www.irsn.fr/FR/Actualites_presse/Actualites/Pages/20130219-Travaux-recherche-IRSN-cout-economique-accidents-nucleaires.aspx
 
Cependant, ce type d’accident ne peut s’appliquer à Cigéo : Cigéo n’est pas une centrale nucléaire mais un centre de stockage situé à 500 mètres de profondeur, qui sera peu vulnérable aux activités humaines comme aux catastrophes naturelles. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade des études, de l’impact des scénarios accidentels montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en-deçà du seuil réglementaire qui imposerait des mesures de protection des populations (mise à l’abri, évacuation).

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La question des déchets radioactifs a été abordée dès les années 1950 et les débuts de la production d’électricité d’origine nucléaire. C’est au cours des années 1960 et 1970 que le stockage a commencé à être considéré comme une possibilité de gestion au sein de la communauté scientifique internationale et notamment le stockage profond pour les déchets de haute activité et à vie longue. Le Parlement s’est saisi de la question des déchets radioactifs et a voté en 1991 une première loi qui a défini un programme de recherche pour les déchets de haute activité et à vie longue. Après 15 ans de recherche, leur évaluation et un débat public, une seconde loi a été votée en 2006. Elle a retenu le stockage profond comme solution de gestion à long terme de ces déchets pour protéger l’homme et l’environnement sur le très long terme et afin de limiter la charge de leur gestion sur les générations futures.

Le sigle Cigéo, choisi en 2011, signifie Centre industriel de stockage géologique. La notion de stockage n’est donc pas oubliée.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.
 
L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 
        
Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.
 
Si Cigéo est autorisé, notre génération aura mis à la disposition des générations suivantes une solution opérationnelle pour protéger l’homme et l’environnement sur de très longues durées de la dangerosité de ces déchets. Grâce à la réversibilité, les générations suivantes garderont la possibilité de faire évoluer cette solution si elles le souhaitent.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Nombre estimé de colis entreposés?

L’inventaire détaillé des colis de déchets (nombre, volume) est donné dans le document Les déchets pris en compte dans les études de conception de Cigéo ../docs/rapport-etude/dechets-pris-en-compte-dans-etudes-conception-cigeo.pdf

En quoi vous engagez-vous à ce que d'aucune manière et définitivement nul déchet stocké ne puisse devenir produit?

Conformément à la loi du 28 juin 2006, les déchets radioactifs destinés à Cigéo sont des déchets ultimes, c’est-à-dire qui « ne peuvent plus être traités dans les conditions économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux. » 
 
Problématique graphite : solution exutoire en quelle proportion et condition de stockage?

L’inventaire des déchets de graphite et les scénarios de gestion à l’étude pour ces déchets sont donnés au chapitre 4.2.1 du document Les déchets pris en compte dans les études de conception de Cigéo.

Comment imposer - inconditionnellement à plus haut degré juridique - et stockage et traitement par filière contingentée et isolée selon chaque élément? Gravats comme bouche-vides à volis et alvéoles ou à norme arbitraire (sic, selon l'ASN) en 1 Bq/g? Et métaux (fonte recyclé ou...) comme matériau de conteneurs? Quel appareillage technique de mesure à fixer (en termes de contrôle de radiation) à clarté transparence univoque?

Ces questions ne sont pas compréhensibles.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Concernant vos questions relatives aux radionucléides
La connaissance des quantités des différents radionucléides qui seront présents au sein du stockage et de l’évolution de leur radioactivité permet d’évaluer l’impact du projet de centre de stockage et de vérifier sa conformité aux règles de sûreté fixées par l’Autorité de sûreté nucléaire. Ainsi, les données correspondant aux études de faisabilité réalisées par l’Andra en 2005 sont détaillées dans le « Dossier 2005 argile - Référentiel de connaissance et modèle d’inventaire des colis de déchets à haute activité et à vie longue » (voir notamment les pages 318 à 331 dans lesquelles des bilans globaux sont présentés). Cet inventaire radiologique sera mis à jour pour élaborer le dossier de demande d’autorisation de création de Cigéo.

La radioactivité totale décroît en fonction de la période de chacun des radionucléides qui la compose. Après quelques siècles, seule la radioactivité des radionucléides dont la période est supérieure à quelques dizaines d’années demeure. Un exemple de courbe de décroissance sur un million d’années est donné à la page 199 du Rapport de synthèse 2012 de l’Inventaire national des matières et déchets radioactifs.

Seuls des radionucléides mobiles et à vie longue, plus particulièrement l’iode 129  et le chlore 36, parviendront à traverser la couche d’argile du Callovo-Oxfordien sur une durée d’un million d’années. Le transfert des radionucléides dans la couche du Callovo-Oxfordien se fera majoritairement par diffusion depuis le stockage, suivant notamment leurs caractéristiques de rétention (sorption) et de solubilité dans l’argilite : pour les radionucléides mobiles à vie longue, type iode 129, il faut de l’ordre de 300.000 ans pour atteindre la valeur maximale de flux (de l’ordre d’un millième de mole par an) aux limites de la couche d’argile (60 mètres au-dessus des alvéoles de stockage). Les études ont montré que l’impact du stockage sera inférieur à l’impact de la radioactivité naturelle.

Concernant votre question sur les scellements
Conformément à la demande des évaluateurs, l’Andra met en œuvre un programme d’essais pour apporter les éléments nécessaires à la démonstration de la faisabilité industrielle des scellements. En particulier, l’essai FSS (Full Scale Seal) vise à démontrer d’ici 2015 les modalités de construction d’un noyau à base d’argile gonflante et de massifs d’appui en béton en conditions opérationnelles. La qualité de réalisation de l’ouvrage est contrôlée. Le diamètre utile de l’ouvrage considéré est de 7,60 m environ. Compte tenu des contraintes opérationnelles que représente un ouvrage d’une telle taille, l’essai est réalisé en surface dans une « structure d’accueil » construite à cet effet. Des conditions de température et d’hygrométrie représentatives des conditions du stockage sont maintenues autour de l’essai et les conditions qui seraient induites par la réalisation d’un scellement en souterrain sont appliquées (ventilation et délai de transport du béton notamment) pour que cet essai soit représentatif des conditions de Cigéo. Les interfaces avec le revêtement laissé en place et les argilites dans les zones de dépose du revêtement sont représentées par des simulations d’alternances de portions de revêtement maintenues et déposées et de hors-profils (jusqu’à 1 m de profondeur) avec une surface représentative de la texture de l’argilite. Des massifs de confinement en béton bas pH sont également construits de part et d’autre du noyau avec deux méthodes distinctes (béton coulé et béton projeté). Cet essai fait partie du projet européen DOPAS (Demonstration Of Plugs And Seals) qui réunit quatorze organisations issues de huit pays européens et teste quatre concepts de scellement développés en Finlande, en Suède, en République Tchèque et en France.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Les dispositions relatives au démantèlement des installations nucléaires de base ne sont pas applicables aux installations de stockage des déchets radioactifs (cf. article 29 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire). En effet, les stockages sont justement conçus pour assurer la mise en sécurité des déchets radioactifs sur le long terme.

Le Centre de stockage de la Manche est le premier centre de stockage de déchets radioactifs en France. Il a été créé en 1969 par le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et a été exploité jusqu’en 1994. Achevée en 1997, une couverture "multi-couches" imperméable protège les déchets stockés. Le Centre a été autorisé à passer en phase de surveillance par décret du 10 janvier 2003. Le plan de surveillance est validé par l'Autorité de sûreté nucléaire. Chaque année, 2 000 prélèvements et 10 000 analyses sont effectués sur le Centre et aux alentours (dans l'air, l'eau, les végétaux, les boues et les sédiments de rivières). L'impact  mesuré du Centre de stockage de la Manche sur son environnement est plus de 1 000 fois inférieur à la radioactivité naturelle de la région (2,7 mSv/an pour la Manche selon une étude du Comité Nord-Cotentin réalisée en 1998). Les résultats de mesure de la surveillance de l'environnement du Centre sont accessibles sur le site du Réseau national de mesure de la radioactivité de l'environnement et dans les rapports annuels du Centre qui sont présentés à la Commission locale d’information et consultables sur le site internet de l’Andra. En 2010, sur la base du rapport de sûreté 2009 remis par l’Andra, l’Autorité de sûreté nucléaire a confirmé que le stockage évoluait conformément aux prévisions, avec un impact très inférieur à celui de la radioactivité naturelle.

L’Andra estime que la reprise des colis, bien que techniquement possible, ne présente pas d’intérêt. Toutes les mesures réalisées dans le cadre du plan de surveillance montrent que l’impact du Centre sur l’Homme et l’environnement reste très faible. Par ailleurs, l’Andra a pris toutes les dispositions (surveillance, mise en place de la couverture, maintien de la mémoire…) pour limiter l’impact du Centre sur le long terme.  La commission Turpin mise en place en 1996 avait également conclu dans le même sens au regard des inconvénients qu’elle engendrerait (impact environnemental, dosimétrie pour les travailleurs, génération de déchets).

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Les contraintes mécaniques lors du refroidissement du verre après sa coulée engendrent effectivement une fracturation. Ce phénomène est connu et a fait l’objet de nombreuses études sur son étendue et son effet sur les propriétés de confinement du verre. Il ne remet pas en cause les propriétés très favorables du verre dont la dissolution s’étale sur des durées de plusieurs dizaines à centaines de milliers d’années. La fracturation est intégrée dans les analyses de sûreté qui prennent en compte notamment les vitesses auxquels les colis de déchets vont se dégrader dans le temps et relâcher les radionucléides.  

Concernant la production d’hélium liée aux désintégrations alpha, les études ont montré qu’elle n’a aucune conséquence sur le comportement mécanique du verre jusqu’à des teneurs de 8. 10¹⁹ He/g (soit après plusieurs millions d’années) ; aucune étude n’a mis en évidence une fissuration liée à la présence d’hélium même dans les expériences où  des quantités importantes d’hélium ont été incorporées dans le verre. De plus, aucune étude sur le verre n’a mis en évidence des bulles d’hélium de taille supérieure à 10 nm (résolution de l’appareil de mesure). Enfin, concernant l’effet de l’irradiation sur la fissuration du verre, les modifications observées des propriétés mécaniques des verres sous auto-irradiation montrent une augmentation de la ténacité et donc une meilleure résistance à la fissuration.

La dévitrification du verre (ou cristallisation) n’est pas liée à l’irradiation mais à la nucléation et la croissance d’hétérogénéités par diffusion. Ce processus est thermiquement activé et il se produit essentiellement dans les premiers jours après l’élaboration du verre. Après cela, dès que la température du verre est inférieure à la température de transition vitreuse, 520 °C pour les verres produits par Areva à La Hague, le processus est rapidement inhibé si bien que la cristallisation du bloc de verre est très inférieure à 1 %.

La radiolyse de l’eau est un phénomène étudié depuis longtemps, notamment pour ses effets dans les réacteurs et sur la matière vivante. Soumise à un rayonnement, l’eau (H₂O) (liquide ou de vapeur d'eau) se décompose en espèces moléculaires (H₂, H₂O₂…) et en espèces radicalaires (OH^., H^. …). Ces espèces peuvent se recombiner, notamment H₂ et H₂O₂ en présence des radicaux pour reformer de l’eau. Il faut un rayonnement énergétique intense, bien au-delà de quelques dizaines de Gray/h, pour décomposer l’eau et aboutir à un bilan net de production d’hydrogène positif important. De tels rayonnements ne concernent que les premières dizaines à centaines d’années après la formation du déchets vitrifiés, du fait notamment des radionucléides à vie courte comme le Césium 137. La présence d’un surconteneur empêchant l’arrivée d’eau sur le verre pendant plusieurs centaines d’années évite la production d’hydrogène par radiolyse de l’eau sur le verre. En tout état de cause, l’absence d’oxygène une fois le stockage fermé exclut tout risque d’explosion.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

L’entreposage de longue durée (jusqu’à 300 ans) a été étudié par le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) dans le cadre des axes de recherche définis par le Parlement en 1991. Les études menées par le CEA ont notamment porté sur la durabilité des installations et sur leur fonctionnement. La durabilité des structures a été recherchée en recourant à des matériaux éprouvés dont les mécanismes d’altération sont maîtrisés et prévisibles et en instaurant naturellement autour des colis de déchets, dans les alvéoles ou les fosses d’entreposage, des conditions hygrométriques et thermiques favorables. Les études ont également cherché à simplifier la surveillance et la maintenance des installations, afin d’en réduire la charge sur le long terme et d’en accroître ainsi la pérennité.

Les concepts d’entreposage de longue durée présentent néanmoins des limites techniques. Les déchets les plus radioactifs destinés à Cigéo sont des déchets dangereux, qui le resteront plusieurs dizaines à centaines de milliers d’années. Les installations d’entreposage, qu’elles soient en surface ou en subsurface, ne sont pas conçues pour confiner la radioactivité à très long terme. En cas de perte de contrôle de telles installations, les conséquences radiologiques sur l’homme et l’environnement ne seraient pas acceptables. Dans son avis sur les recherches rendu au Gouvernement le 1er février 2006, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a considéré « que l’entreposage de longue durée ne peut pas constituer une solution définitive pour la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue » car il « suppose le maintien d'un contrôle de la part de la société et leur reprise par les générations futures, ce qui semble difficile à garantir sur des périodes de plusieurs centaines d'années. »

Le Parlement a fait le choix en 2006 du stockage profond réversible pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs. L’entreposage  sur les sites des producteurs de déchets est nécessaire en complémentarité du stockage pour gérer les déchets dans l’attente de leur mise en stockage.

La loi du 28 juin 2006 a demandé à l’Andra de coordonner les études et recherches sur l’entreposage. Areva et l’Andra ont ainsi collaboré sur la conception du nouveau bâtiment d’entreposage inauguré récemment par Areva à La Hague, dans une optique de lui conférer une plus grande durabilité. Cette collaboration a abouti à l’intégration de plusieurs innovations : adoption d’un béton plus résistant à la carbonatation et à la chloruration, modification de la conception de l’installation pour une meilleure protection des pièces métalliques sensibles vis-à-vis de la corrosion, réservation d’un puits d’entreposage pour l’exposition des matériaux témoins de colisage et de structure soumis aux conditions de température et d’irradiation.

Le bilan des études et recherches menées par l’Andra sur l’entreposage est consultable sur le site du débat public : ../docs/decisions/Rapport-2012-Andra-entreposage.pdf

Réponse apportée par le maître d’ouvrage :

Les colis de déchets vitrifiés sont prévus d’être placés dans des conteneurs de stockage en acier avant leur mise en stockage. Au fil du temps, ces conteneurs seront soumis d’une part à la corrosion au contact de l’eau contenue dans la roche et d’autre part à la pression exercée par le terrain. Leur dimensionnement leur permettra de rester étanches dans ce contexte pendant au moins plusieurs centaines d’années, empêchant tout relâchement de radionucléides pendant cette période. Au-delà de cette période, le verre prendra le relais pour retarder le relâchement des radionucléides. En effet ce verre a été conçu spécifiquement pour piéger l’ensemble des radionucléides dans sa structure. Le relâchement de radionucléides hors du verre ne peut se produire qu’au fur et à mesure de la dissolution progressive du verre dans l’eau. Il s’agit d’un mécanisme très lent, le verre étant par nature un matériau très peu soluble. La dissolution du verre et celle des radionucléides qu’il contient sera lente et étalée sur des durées de plusieurs dizaines à centaines de milliers d’années. Les études et recherches réalisées notamment par le CEA sur le relâchement des radionucléides par le verre prennent en compte son état initial (notamment sa fracturation provoquée par les contraintes mécaniques apparaissant lors du refroidissement du verre après sa coulée) et les mécanismes d’altération susceptibles d’intervenir au cours du temps. Elles s’appuient sur des expertises et des expérimentations réalisées sur des échantillons représentatifs du verre nucléaire. Les radionucléides relâchés progressivement par le verre seront ensuite retenus par la roche argileuse du Callovo-Oxfordien ; seuls des radionucléides mobiles et à vie longue, plus particulièrement l’iode 129 et le chlore 36, pourront traverser la couche d’argile du Callovo-Oxfordien sur une durée d’un million d’années. Cette migration s’effectuant majoritairement par diffusion dans une forte épaisseur d’argile, ces radionucléides parviendront aux limites de la couche argileuse de façon très étalée dans le temps et très atténuée. Les études ont montré que le stockage n’aura pas d’impact avant 100 000 ans et que celui-ci sera très inférieur à l’impact de la radioactivité naturelle.

Réponse apportée par le Commissariat  l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) :

Le verre a été choisi comme matrice de confinement pour les déchets ultimes pour ses propriétés de confinement, c’est-à-dire son aptitude à les incorporer et à les immobiliser durablement. En effet, le verre a, de par sa structure chimique, la capacité d’intégrer une grande gamme de radioéléments au sein même de sa structure, et ce avec une très bonne homogénéité.

Par ailleurs, les études menées par le CEA ont montré une très bonne résistance de la matrice vitreuse à l’altération sur des temps très longs. Notamment, les études menées sur des verres radioactifs de laboratoires ont montré une très bonne résistance de la matrice vitreuse à l’auto-irradiation. Que ce soit sur des verres radioactifs réels ou sur des verres « dopés » en éléments radioactifs, intégrant en quelques années une auto irradiation équivalente à celle que subira un verre nucléaire réel pendant quelques milliers d’années, les études entreprises ne montrent pas d’évolution significative des propriétés macroscopiques des verres. Par ailleurs, les études menées en laboratoire à la fois sur des verres inactifs et  radioactifs permettent d’identifier les mécanismes physico chimiques responsable de l’altération des verres dans des conditions représentatives de celles d’un stockage géologique profond. Ces expériences accélérées, couplées avec des études d’analogues naturels ou archéologiques (roches volcaniques, verres antiques,…) permettent d’établir et de qualifier les modèles d’évolution des colis sur le long terme.

L’ouverture d’un colis récemment conditionné, qui constituerait une opération complexe sur le plan industriel, n’apporterait pas d’élément supplémentaire quant à son comportement sur le long terme en conditions de stockage.

Réponse apportée pour l’Andra, maître d’ouvrage :

Le procédé que vous mentionnez fait sans doute référence à des recherches menées sur les réactions de fusion nucléaire associées à l’obtention de hautes températures. Le principe de la fusion consiste à produire de l’énergie en fusionnant deux atomes légers pour former un noyau plus lourd. Les radionucléides à période longue contenus dans les déchets radioactifs, qui ne sont pas des atomes légers, ne se prêtent pas à une réaction de fusion. Aussi les recherches menées sur la transmutation de radionucléides lourds (en l’occurrence les actinides) se fondent sur l’utilisation de neutrons rapides (plusieurs sources sont envisageables pour générer ces neutrons rapides) celles qui ont été étudiées à ce stade sont :

• des réacteurs de fission nucléaire à neutrons rapides,
• des systèmes hybrides associant un accélérateur de protons et un réacteur au sein duquel lequel les protons sont transformés en neutrons (par « spallation »).

L’un des arguments mis en avant par les partisans des réacteurs de fusion de type Z-machine pour la production future d’énergie nucléaire est l’absence de formation de déchets radioactifs. Nous ne disposons pas d’éléments pour confirmer ou infirmer cette information. En tout état de cause Cigéo est conçu pour gérer les déchets existants et ceux restant à produire par le parc électronucléaire actuel, et non ceux que produiront, le cas échéant, de futurs parcs.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Le procédé que vous mentionnez fait sans doute référence à des recherches menées sur les réactions de fusion nucléaire associées à l’obtention de hautes températures. Le principe de la fusion consiste à produire de l’énergie en fusionnant deux atomes légers pour former un noyau plus lourd. Les radionucléides à période longue contenus dans les déchets radioactifs, qui ne sont pas des atomes légers, ne se prêtent pas à une réaction de fusion.  Aussi les recherches menées sur la transmutation de ces radionucléides (en l’occurrence les actinides) se fondent sur l’utilisation de neutrons rapides. Plusieurs sources sont envisageables pour générer des neutrons rapides : celles qui ont été étudiées à ce stade sont :

• des réacteurs de fission nucléaire à neutrons rapides,
• des systèmes hybrides associant un accélérateur de protons et un réacteur au sein duquel lequel les protons sont transformés en neutrons (par « spallation »).

Réponse apportée par la préfecture de la Meuse :

Les dispositions d'attribution des crédits GIP pour les budgets des collectivités sont définies par la loi du 28 juin 2006 et ne peuvent être modifiées en l'état actuel des choses. La répartition des retombées fiscales ultérieures sur le territoire devra faire l'objet d'une concertation pour définir les modalités les plus justes et efficaces de dotation des collectivités. Cette discussion se tiendra lorsque des données plus précises sur le coût de Cigéo seront disponibles dans la mesure où des liens étroits existent entre le coût global du projet et la masse fiscale reversée sur le territoire.

Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Il est effectivement prévu de stocker les déchets du projet ITER dans Cigéo, ce qui est tout à fait légal. La loi française indique qu’ « est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger ». Les déchets d’ITER seront produits en France. L’installation ITER, même si elle est financée par plusieurs autres pays, est soumise aux mêmes règles que les installations nucléaires de base françaises pour les questions relatives à la sûreté et à la gestion des déchets.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La création de l’installation de recherche ITER sur le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) a été autorisée par décret du 9 novembre 2012. Les déchets radioactifs qui seront produits par l’exploitation et par le démantèlement de cette installation sont pris en compte dans l’inventaire du projet Cigéo, comme indiqué page 15 du dossier du maître d’ouvrage, et pourront être stockés dans Cigéo, s’il est autorisé, sous réserve de respecter les spécifications d’acceptation du stockage.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Votre question interroge sur l’approche générale de l’Andra en matière de risque et d’impact.

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage.

Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
 
 
Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).
 
Sur le long terme, la couche d’argile dans laquelle est implantée le stockage garantit l’éloignement des déchets radioactifs de la surface. Seuls quelques radionucléides mobiles et dont la durée de vie est longue pourront migrer à travers la couche d’argile après plusieurs dizaines de milliers d’années, puis potentiellement atteindre ensuite la surface et les nappes phréatiques, après plus de 100 000 ans et en quantités extrêmement faibles. Leur impact radiologique serait alors plusieurs dizaines de fois inférieur à la radioactivité naturelle.

Cigéo sera soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.
 
La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Pour que la création de Cigéo puisse être autorisée, l’Andra devra démontrer à l’Autorité de sûreté nucléaire la sûreté de l’installation et sa faisabilité.

Un essai a été réalisé en 2012 au Laboratoire souterrain pour démontrer la faisabilité du creusement d’alvéoles de stockage de 100 mètres de longueur pour les déchets HA. Des essais de mise en place et de retrait de colis ont également été réalisés en surface sur des alvéoles de cette longueur.

La méthode de creusement au tunnelier est très largement utilisée depuis plus de 20 ans pour réaliser des tunnels. L’Andra étudie les dispositions à mettre en œuvre pour utiliser ce procédé dans le contexte géologique particulier étudié pour le stockage en Meuse/Haute-Marne. Un programme d’essais au Laboratoire souterrain est en cours pour tester la mise en place de voussoirs.

Le cadre législatif et réglementaire qui s’applique à l’Andra est très clair et donne la priorité à la sûreté. Outre les limites strictes imposées par les textes, ceux-ci imposent également aux exploitants d’abaisser autant que possible le niveau d’exposition des populations au-delà des limites fixées par la réglementation. L’Andra, comme tous les exploitants, est soumise à ces exigences réglementaires, qui sont de plus complètement cohérentes avec sa mission, qui est de mettre en sécurité les déchets radioactifs, afin de protéger l’homme et l’environnement sur le long terme.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Pourquoi voyez-vous dans le projet Cigéo un sacrifice des générations futures ? C’est au contraire un choix responsable que notre génération fait pour elles. La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.
 
L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage en surface.  En effet, laisser les déchets dans des installations en surface impliquerait de renouveler périodiquement les bâtiments où ils seraient placés, de contrôler ces installations et de les maintenir. En cas de perte de contrôle de ces installations, les conséquences radiologiques sur l’homme et l’environnement ne seraient pas acceptables. Compte tenu de la durée pendant laquelle ces déchets resteront dangereux (plusieurs centaines de milliers d’années), l’entreposage - qu’il soit en surface ou à faible profondeur - ne peut être qu’une solution provisoire dans l’attente d’une solution définitive.
        
D’autres solutions ont été étudiées en France et à l’étranger depuis plus de 50 ans : envoi dans l’espace, au fond des océans, dans le magma, séparation-transmutation… Le stockage est aujourd’hui considéré dans tous les pays comme la meilleure solution pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs sur le très long terme. La directive européenne du 19 juillet 2011 considère ainsi que le stockage géologique constitue actuellement la solution la plus sûre et la plus durable en tant qu’étape finale de la gestion des déchets de haute activité.
 
Dernier point, à propos d’abus de pouvoir. Il convient de rappeler l’histoire de Cigéo :
 
Le Parlement s’est saisi de la question des déchets radioactifs en 1991. Depuis plus de 20 ans, l’ensemble des recherches menées sur la gestion des déchets radioactifs sont évaluées sur le plan scientifique et de la sûreté par des autorités indépendantes, en particulier l’Autorité de sûreté nucléaire et la Commission nationale d’évaluation mise en place par le Parlement. Ces évaluations sont disponibles sur le site du débat public. Les élus locaux sont associés de manière continue à l’ensemble de ces travaux et près de 100 000 visiteurs ont fait la démarche de venir visiter le site du Laboratoire souterrain. Deux débats publics ont été organisés. Un Comité local d’information et de suivi a été mis en place auprès du Laboratoire souterrain, avec la participation d’associations opposées au projet de stockage. Aujourd’hui, la décision de créer Cigéo n’est pas encore prise. L’Andra a justement souhaité que le débat public intervienne en 2013, quand le projet n’est pas encore finalisé, pour prendre en compte le débat public dans la suite de ses études en vue d’établir le dossier de demande d’autorisation de création du centre de stockage. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra à l’État après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo en 2015. Ce processus comprendra notamment une évaluation de sûreté par l’Autorité de sûreté nucléaire et une évaluation scientifique par la Commission nationale d’évaluation, l’avis des collectivités territoriales, le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique.

Réponse apportée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Le financement de la gestion des matières et déchets radioactifs est assuré, sous le contrôle de l’État, par les exploitants nucléaires, selon le principe « pollueur-payeur ».
Le projet Cigéo est donc entièrement financé par les exploitants nucléaires producteurs de déchets : EDF, Areva, CEA. Cela comprend donc les coûts des recherches, des études, de la construction, de l’exploitation, de la surveillance et de la fermeture.
Un dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme, est institué dans la loi du 28 juin 2006 codifiée au code de l'environnement. Il prévoit la constitution d'un portefeuille d'actifs dédiés par les exploitants nucléaires au cours de l'exploitation. Pour cela, les exploitants sont tenus d'évaluer l’ensemble de leurs charges de long terme parmi lesquelles figurent les charges liées au projet Cigéo. Ils doivent assurer dès à présent, la couverture de ces charges à venir par la constitution d'actifs dédiés qui doivent présenter un haut niveau de sécurité.

Ces opérations sont étroitement contrôlées par l’État. Pour exercer son contrôle, l'autorité administrative reçoit notamment des exploitants un rapport triennal sur l'évaluation des charges de long terme, les méthodes et les choix retenus pour la gestion des actifs dédiés, ainsi qu'un inventaire trimestriel des actifs dédiés. De plus, une Commission extraparlementaire (la CNEF) évalue le contrôle effectué par l'autorité administrative et remet un rapport triennal sur ses évaluations au Parlement, ainsi qu'au Haut Comité pour la Transparence et l'Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN).

Le projet Cigéo suit la procédure décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement qui ne prévoit pas la réalisation d’un référendum.

Plusieurs procédures de consultation sont néanmoins organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales (débat public, avis des collectivités territoriales, enquête publique).

Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :

• loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;
• loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;
• loi à venir sur la réversibilité du projet.

En outre, l’Etat est en contact permanent avec les parties prenantes locales. Un important travail de concertation a été mené, notamment avec les exécutifs locaux, pour élaborer un projet de schéma interdépartemental du territoire.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

En aucun cas la mine de Asse en Allemagne ne peut être comparée au projet Cigéo. Le stockage à Asse a été réalisé au titre du droit minier et non des réglementations de la sûreté nucléaire telles qu’elles existent aujourd’hui. Il s’agit d’une ancienne mine de sel qui a été reconvertie en un stockage de déchets radioactifs en 1967. Lors du creusement de la mine, aucune précaution n’avait été prise pour préserver le confinement assuré par le milieu géologique. Le stockage n’avait pas non plus été conçu au départ pour être réversible. Les difficultés rencontrées aujourd’hui à Asse illustrent pleinement l’importance d’une démarche d’étude scientifique et d’évaluation préalablement à la décision de mettre en œuvre un projet de stockage.
Pour que le projet puisse être autorisé, l’Andra doit démontrer à l’Autorité de sûreté nucléaire qu’elle maîtrise les risques liés à l’installation, que ce soit pendant son exploitation ou après sa fermeture. Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.

Pour un nouveau réacteur nucléaire sur l’ensemble de sa durée de fonctionnement, le coût du stockage des déchets radioactifs est de l’ordre de 1 à 2 % du coût total de la production d’électricité. La dernière évaluation du coût du stockage validée par le ministère en charge de l’énergie date de 2005. Au stade des études de faisabilité scientifique et technique et selon les hypothèses techniques retenues à ce stade, le coût du stockage avait été estimé entre 13,5 et 16,5 milliards d’euros, répartis sur une centaine d’années. Cette évaluation couvrait notamment le stockage de tous les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue produits par les réacteurs nucléaires français pendant 40 ans. L’Andra a lancé en 2012 les études de conception industrielle du projet Cigéo. Sur cette base, un nouveau chiffrage du coût du stockage sera finalisé en 2014 pour prendre en compte les pistes d’optimisation identifiées en 2013, les recommandations des évaluateurs et pour intégrer les suites du débat public. La Cour des comptes a réalisé une analyse des enjeux associés dans son rapport public thématique portant sur « Les coûts de la filière électronucléaire » (janvier 2012) disponible sur le site du débat : ../docs/docs-complementaires/docs-avis-autorites-controle-evaluations/rapport-thematique-filiere-electronucleaire.pdf

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage : 
 
Concernant la transmission de la mémoire du site aux générations futures, l’objectif fondamental de Cigéo est de protéger l’homme et l’environnement des déchets radioactifs sur de très longues échelles de temps. La sûreté à long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. C’est une des raisons qui a conduit, en 2006, le Parlement à retenir la solution du stockage profond. En effet, cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli, contrairement à l’entreposage. En cas de perte complète de la mémoire du stockage, une intrusion inopinée à 500 mètres sous terre apparaît peu plausible, du moins sans un minimum d’investigations préalables. L’Andra évalue cependant par précaution dans son analyse de sûreté les conséquences d’un forage à travers le stockage pour vérifier que le stockage resterait sûr.
 
Malgré cette robustesse du stockage même en cas d’oubli, l’Andra conçoit Cigéo avec l’objectif d’en conserver la mémoire et de la transmettre aux générations futures le plus longtemps possible. Des solutions d’archivage de long terme existent pour les centres de stockage de surface exploités par l’Andra et font l’objet de revues périodiques. Le retour d’expérience montre que ces solutions paraissent robustes pour au moins les 500 premières années. Ainsi, pour Cigéo, l’Andra prévoit qu’un centre de la mémoire perdurera sur le site. Il pourra accueillir le public et comprendra notamment les archives du Centre. De manière générale, le maintien de la mémoire doit aussi impliquer les acteurs locaux, qui peuvent prendre le relai en cas de défaillance de l’Andra ou de l’État. L’Andra veille d’ores et déjà à les informer sur les enjeux associés à la mémoire et étudie avec des anthropologues, des philosophes ou encore des artistes les facteurs qui peuvent favoriser la transmission de la mémoire. La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.
 
L’Andra a lancé en 2010 un programme d’études pour proposer des outils qui rendent cette transmission plus robuste sur une échelle de temps millénaire. Des pistes se dessinent tels des marqueurs de surface, mais aussi des rendez-vous réguliers à mettre en place au niveau des populations locales.
 
En tout état de cause, comme il est impossible de garantir notre capacité à communiquer avec des êtres vivant dans plusieurs milliers d’années, c’est chaque génération qui aura la responsabilité de contribuer à transmettre cette mémoire aux générations suivantes.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Notre génération a la responsabilité de mettre en place des solutions de gestion sûres pour les déchets radioactifs produits depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Le but étant de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 

Si Cigéo est autorisé, il donnera ainsi la possibilité aux générations suivantes de mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs. La réversibilité leur permettra également de faire évoluer cette solution si elles le souhaitent.

Pour que le projet puisse être autorisé, l’Andra doit démontrer à l’Autorité de sûreté nucléaire qu’elle maîtrise les risques liés à l’installation, que ce soit pendant son exploitation ou après sa fermeture. Ainsi, conformément au principe de défense en profondeur, tous les dangers potentiels qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation sont identifiés en amont de la conception. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en deçà des normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire.

Du fait de son implantation à 500 mètres de profondeur, le stockage est une installation peu vulnérable. En particulier, après sa fermeture, le stockage sera complètement inaccessible à toute agression depuis la surface. Les installations de surface, nécessaires pendant la phase d'exploitation pour le contrôle et la préparation des colis de stockage, sont conçues pour protéger les opérateurs et les riverains des différents risques qui peuvent survenir. En particulier, le risque de malveillance est pris en compte par l'Andra. Des dispositions appropriées (contrôle des accès, gardiennage, résistance des bâtiments…) sont prévues pour assurer la protection des installations. Comme pour toute installation nucléaire, ces dispositions sont contrôlées par le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Pour être autorisées, les installations de Cigéo - en surface et en souterrain - devront répondre aux exigences des autorités de contrôle, qui ont été renforcées suite aux attentats de 2001.

Réponse apportée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) :

Dans le cadre du recensement des sites et sols pollués, le CEA a déclaré le site du PEM, dans la base de données BASOL en mai 1997. L’ensemble du site fait l’objet d’une surveillance environnementale renforcée dont les résultats sont régulièrement transmis à l’ASND et au Préfet.

Réponse apportée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) :

Dans le cadre du recensement des sites et sols pollués, le CEA a déclaré le site du PEM, dans la base de données BASOL en mai 1997. L’ensemble du site fait l’objet d’une surveillance environnementale renforcée dont les résultats sont régulièrement transmis à l’ASND et au Préfet.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Les recherches menées depuis plus de 20 ans sur la transmutation montrent qu’elle ne supprime pas la nécessité d’un stockage profond car elle ne serait applicable qu’à certains radionucléides contenus dans les déchets, ceux de la famille de l’uranium, appelés actinides mineurs (américium, curium, neptunium). Par ailleurs, les installations nucléaires nécessaires à la mise en œuvre d’une telle technique produiraient des déchets qui nécessiteraient aussi d’être stockés en profondeur pour des raisons de sûreté. Fin 2012, le CEA a remis au Gouvernement un dossier sur les perspectives industrielles de cette technique. Ce dossier, ainsi que les avis de l’ASN et de la CNE sont consultables sur le site du débat public.

../informer/documents-complementaires/rapports-autorites-evaluations-ponctuelles.html

../informer/documents-complementaires/avis-autorites-controle-et-evaluations-permanentes.html

L’Andra est favorable à la poursuite des recherches sur les techniques de réduction des volumes et de la nocivité des déchets radioactifs. Dans ses propositions sur la réversibilité, l’Andra propose de faire régulièrement le point sur les résultats des recherches qui continueront à être menées sur la gestion des déchets radioactifs. Si les générations suivantes le souhaitent, elles pourront ainsi faire évoluer leur stratégie de gestion des déchets radioactifs, en fonction des avancées des recherches.

../docs/rapport-etude/fiche-reversibilite-cigeo.pdf

Réponse apportée par EDF :
 
Lors de la déconstruction d'une centrale nucléaire, plus de 80% des déchets ne sont pas radioactifs. Il s'agit principalement de gravats et de ferrailles dont la plus grande partie peut être recyclée ou valorisée. Les déchets radioactifs issus de ces opérations sont gérés dans les filières adaptées à chaque type de déchet. Les déchets de très faible activité (TFA) - bétons, gravats, terres… - sont triés, compactés et conditionnés, puis transportés vers le centre de stockage de l’Andra de Morvilliers. Les déchets de faible et moyenne activité à vie courte (FMA) - essentiellement des matériels ayant contenu ou véhiculé des fluides radioactifs : tuyauteries, robinets, réservoirs, cuve, générateurs de vapeur - sont soit décontaminés sur place, devenant alors des déchets de très faible activité à stocker à Morvilliers, soit compactés, conditionnés et transportés vers le centre de stockage de l'Andra de Soulaines.

Les cuves des centrales nucléaires de production d'électricité sont des composants métalliques qui peuvent être activés par le flux neutronique issu des assemblages combustibles. Lors des opérations de déconstruction, les parties les plus activées de ces composants constituent des déchets moyennement actifs à vie longue (MAVL) et représentent un volume limité (moins de 1% du total). La stratégie de déconstruction envisagée pour ces éléments consiste à les découper sous eau avec des robots opérés à distance. Cette technique a déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises dans le monde, et sur des réacteurs de même type que ceux actuellement en exploitation en France. Dans ce cas, la cuve se retrouve complètement immergée sous une hauteur d'eau suffisamment importante pour assurer une parfaite protection radiologique pour l'environnement et les opérateurs. Les "morceaux de cuve" découpés, de type MA-VL, seront placés dans des conteneurs métalliques ou en béton puis transportés vers le centre de stockage géologique prévu par la loi de 2006, installation qui constituera la solution définitive pour la gestion de ces déchets.

Ainsi, tout au long de leur cycle de vie (de la conception à la déconstruction, en passant par la construction et l'exploitation), EDF assume pleinement la responsabilité de la gestion de ses installations de production d'électricité.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :  

Le fruit du travail mené par l’Andra sur le projet de stockage depuis 1991 est présenté dans le dossier du maître d’ouvrage support au débat public. Les évolutions du projet sont rappelées dans différents documents disponibles sur le site du débat public (../informer/la-synthese-du-projet.html).

Dans son rapport préalable au débat public, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire a également retracé le processus entamé dans les années 1980 et ayant abouti au projet Cigéo (../docs/docs-complementaires/docs-avis-autorites-controle-evaluations/rapport-hctisn-gt-cigeo.pdf - voir pages 9 et suivantes)

Pour résumer brièvement l’histoire du projet :

En 1991, le Parlement a défini un programme de recherches pour la gestion à long terme des déchets les plus radioactifs. Le Parlement a chargé l’Andra de mener les recherches sur le stockage en couche géologique profonde et le CEA de mener les recherches sur la séparation-transmuation et sur l’entreposage de longue durée.

Après une mission de concertation lancée en 1992 pour identifier des sites candidats pour l’implantation de laboratoires souterrains, l’Andra a déposé en 1996 trois dossiers de demande de créations de laboratoires souterrains dans l’argile et le granite. Le Gouvernement a décidé en 1998 la construction d’un laboratoire souterrain en Meuse/Haute-Marne dans l’argile.

En 2005, l’Andra a remis au Gouvernement un dossier présentant le résultat des études de faisabilité d’un stockage sur le site étudié en Meuse/Haute-Marne et un dossier présentant les recherches menées sur le stockage dans le granite, en s’appuyant notamment sur les expérimentations menées dans d’autres laboratoires souterrains à l’étranger. Le CEA a également remis le bilan des recherches menées sur la séparation-transmutation et l’entreposage de longue durée, en surface ou en subsurface. Les résultats de ces recherches ont notamment été évalués par la Commission nationale d’évaluation mise en place par le Parlement et par l’Autorité de sûreté nucléaire. Un débat public a été organisé en 2005/2006 sur la politique nationale de gestion des déchets radioactifs. 

Sur la base de l’ensemble de ces éléments, le Parlement a retenu en 2006 la solution du stockage profond réversible pour mettre en sécurité définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter leur charge sur les générations futures. Le Parlement a demandé à l’Andra de poursuivre les études et recherches sur le projet de stockage pour élaborer le dossier support à l’instruction de sa demande d’autorisation de création. Le Parlement a également demandé la poursuite des études et recherches sur la séparation-transmutation et sur l’entreposage, en complémentarité avec le stockage.

L’Andra a proposé en 2009 des orientations pour la conception, la sûreté et la réversibilité du stockage. Ces documents ont notamment précisé les orientations pour garantir la sûreté en exploitation du stockage vis-à-vis des risques internes et externes à l’installation. La zone de 30 km² étudiée pour l’implantation souterraine du stockage a été validée par le Gouvernement après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, de la Commission nationale d’évaluation et consultation des élus et du Comité local d’information et de suivi du Laboratoire de Bure.

Depuis 2005, toutes les données acquises, notamment au Laboratoire souterrain, confortent cette appréciation : la couche argileuse étudiée pour l’implantation éventuelle du stockage est homogène sur une grande surface et son épaisseur est importante (plus de 130 mètres). Aucune faille affectant cette couche n’a été mise en évidence sur la zone étudiée. La roche argileuse a une perméabilité très faible, ce qui limite fortement les circulations d’eau à travers la couche. Ainsi, le caractère favorable du site envisagé est aujourd’hui acquis, comme le souligne la Commission nationale d’évaluation dans son rapport de novembre 2013 : « Plus de quinze années d’études du site de Meuse/Haute-Marne ont démontré les excellentes qualités de confinement de la couche d'argilite ».

L’Andra a lancé en 2012 les études de conception industrielle du projet Cigéo. Ceci a notamment conduit à proposer une architecture d’ensemble du stockage et à retenir les principes de fonctionnement de Cigéo dans toutes les phases de sa vie (aspects opérationnels, génie civil, équipements, organisation du chantier et exploitation jusqu’à la fermeture des ouvrages souterrains). L’Autorité de sûreté nucléaire a rendu un avis en novembre 2013 sur les options de sûreté retenues (../docs/docs-complementaires/docs-avis-autorites-controle-evaluations/avis-asn-dossier-intermediaire-18-11-13.pdf). Les propositions de l’Andra relatives à la réversibilité du stockage ont été présentées lors du débat public (../docs/rapport-etude/fiche-reversibilite-cigeo.pdf).

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Avec Cigéo, l’objectif n’est pas de placer les déchets en profondeur pour les oublier.
 
L’objectif premier du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage.
En effet, l’entreposage des déchets des déchets implique de renouveler périodiquement les bâtiments où ils sont placés, avec les opérations associées de transferts de déchets radioactifs, de contrôler ces installations et de les maintenir. En cas de perte de contrôle de ces installations, les conséquences radiologiques sur l’homme et l’environnement ne seraient pas acceptables. Compte tenu de la durée pendant laquelle ces déchets resteront dangereux (plusieurs centaines de milliers d’années), l’entreposage - qu’il soit en surface ou à faible profondeur - ne peut être qu’une solution provisoire dans l’attente d’une solution définitive.
 
Le choix du site de Meuse/Haute/Marne est le résultat de nombreuses années de recherches scientifiques et de reconnaissances géologiques qui ont permis de démontrer qu’il présentait des caractéristiques favorables à l’implantation d’un tel stockage. En s’appuyant sur l’ensemble des recherches menées sur le site depuis 1994, l’Andra a montré qu’il présente des caractéristiques favorables pour assurer la sûreté à long terme du stockage. La Commission nationale d’évaluation mise en place par le Parlement pour évaluer sur le plan scientifique les travaux de l’Andra souligne ainsi dans son rapport 2012 : « le site géologique de Meuse/Haute-Marne a été retenu pour des études poussées, parce qu’une couche d’argile de plus de 130 m d’épaisseur et à 500 m de profondeur, a révélé d’excellentes qualités de confinement : stabilité depuis 100 millions d’années au moins, circulation de l’eau très lente, capacité de rétention élevée des éléments ».
 
Après la fermeture du stockage, au-delà de la durée de vie des ouvrages industriels, la couche d’argile dans laquelle sera installé le stockage souterrain, servira de barrière naturelle pour retenir les radionucléides contenus dans les déchets et freiner leur déplacement. Le stockage permet ainsi de garantir leur confinement sur de très longues échelles de temps. Seuls quelques radionucléides mobiles et dont la durée de vie est longue pourront migrer jusqu’aux limites de la couche d’argile qu’ils atteindront après plusieurs dizaines de milliers d’années, puis potentiellement atteindre en quantités extrêmement faibles ensuite la surface et les nappes phréatiques, après plus de 100 000 ans. Leur impact radiologique serait alors plusieurs dizaines de fois inférieur à la radioactivité naturelle (qui est de 2,4 mSv par an en moyenne en France).
Le stockage sera implanté dans la couche d’argile qui garantit l’éloignement des déchets radioactifs de la surface.

Toutefois, en application du régime de responsabilité civile nucléaire qui s’appliquera à l’exploitation de Cigéo, en cas d’accident nucléaire survenant sur le site de l’Andra, la responsabilité de cette dernière sera mise en cause sans que les victimes n’aient à prouver une faute de l’Andra. Ce régime a notamment pour intérêt de simplifier les recours des victimes qui ne sont pas obligées de multiplier les procédures à l’encontre des autres acteurs intervenant sur le site. Plusieurs tranches de garanties sont prévues : une première à la charge de l'exploitant (qui doit faire l'objet d'une garantie financière, un contrat d'assurance par exemple), une seconde à la charge de l'Etat et enfin une dernière à la charge d'un fonds international.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

De manière générale, la démarche scientifique se fonde sur l’observation, puis sur l’expérimentation et enfin sur la modélisation et la simulation numérique qui permettent d’extrapoler des résultats à des échelles inaccessibles via l’expérimentation. Le propre des sciences de la Terre et de l’Univers est que les observations permettent d’appréhender des phénomènes qui se déroulent sur de très longues durées. Cette démarche scientifique est au cœur des études menées par l’Andra depuis une vingtaine d’années pour étudier la faisabilité du stockage profond. Pour mener ces recherches, l’Andra mobilise la communauté scientifique dans de nombreuses disciplines (sciences de la Terre et de l’environnement, chimie, science des matériaux, mathématiques appliquées…) au travers de partenariats avec des organismes de recherche et des établissements universitaires français, ainsi qu’au moyen de coopérations internationales.

Les recherches menées depuis 1994 sur le site étudié en Meuse/Haute-Marne ont permis aux scientifiques de reconstituer de manière détaillée son histoire géologique, depuis plus de 150 millions d’années. Le site étudié se situe dans la partie Est du bassin de Paris qui constitue un domaine géologiquement simple, avec une succession de couches de calcaires, de marnes et de roches argileuses qui se sont déposées dans d’anciens océans. Les couches de terrain ont une géométrie simple et régulière. Cette zone géologique est stable et caractérisée par une très faible sismicité. La couche argileuse étudiée pour l’implantation éventuelle du stockage, qui s’est déposée il y a environ 155 millions d’années, est homogène sur une grande surface et son épaisseur est importante (plus de 130 mètres).

Aucune faille affectant cette couche n’a été mise en évidence sur la zone étudiée.

Cette analyse s’appuie sur des investigations géologiques approfondies : plus de 40 forages profonds ont été réalisés, complétés par l’analyse de plus de 300 kilomètres de géophysique 2D et de 35 km² de géophysique 3D. Environ 50 000 échantillons de roche ont été prélevés.

La roche argileuse a une perméabilité très faible, ce qui limite fortement les circulations d’eau à travers la couche et s’oppose au transport éventuel des radionucléides par convection (c’est-à-dire par l’entraînement de l’eau en mouvement). Cette très faible perméabilité s’explique par la nature argileuse, la finesse et le très petit rayon des pores de la roche (inférieur à 1/10 de micron). L’observation de la distribution dans la couche d’argile des éléments les plus mobiles comme le chlore ou l’hélium confirme qu’ils se déplacent majoritairement par diffusion et non par convection. Cette « expérimentation », à l’œuvre depuis des millions d’années, confirme que le transport des éléments chimiques se fait très lentement (plusieurs centaines de milliers d’années pour traverser la couche). Ces durées de transport constatées sont cohérentes avec celles estimées par simulation.

Les expérimentations menées au Laboratoire souterrain permettent également d’étudier l’impact de la construction et de l’exploitation d’un stockage sur le milieu géologique : impact lié au creusement des galeries, à l’introduction de matériaux exogènes tels que l’acier ou le béton, à l’effet de la chaleur générée par les déchets les plus radioactifs... La conception de CIgéo vise à limiter les perturbations engendrées et l’étude des processus physiques et chimiques permet de vérifier que ces perturbations induites sur la roche restent limitées. Elle fournit également des orientations pour la conception du stockage. L’Andra met également en place des démonstrateurs dans le Laboratoire souterrain, qui permettent notamment de comparer avec les résultats prévus par les simulations (par exemple la répartition du champ de température autour d’une alvéole simulant le stockage de déchets de haute activité) et de s’assurer que les prévisions des modèles sont cohérentes avec ce que l’on observe. Si Cigéo est autorisé, cette démarche sera poursuivie lors de la réalisation progressive du stockage.

Outre l’expérimentation, la validation des modèles passe également par l’étude d’analogues archéologiques ou naturels. Les laitiers de haut-fourneau du XVIe  siècle, les blocs de verre issus d’épaves datant de l’Antiquité ou encore les verres basaltiques constituent par exemple des analogues du système « verre/métal/argile » soumis à une altération par l’eau. Bien que la composition chimique et les conditions d’altération de ces verres ne soient pas strictement identiques à celles des matrices utilisées pour vitrifier certains déchets radioactifs, leur étude permet de tester les modèles proposés et de progresser dans la compréhension des mécanismes d’altération. Concernant le comportement des radionucléides, les deux sites de réacteurs nucléaires naturels découverts à Oklo (Gabon) en 1972, celui de Bangombé en surface à 11 m de profondeur et celui d’Okélobondo à 420 m de profondeur, apportent des informations précieuses. Ces réacteurs naturels ont fonctionné il y a 2 milliards d’années, les conditions géologiques, et notamment la teneur du minerai en uranium 235, ayant provoqué une réaction en chaîne spontanée pendant plusieurs centaines de milliers d’années. Les travaux de caractérisation (analyses minéralogiques, chimiques et isotopiques) ont montré la très faible migration des radionucléides dans les conditions chimiques réductrices et en présence d’argile. Ils ont permis d’établir les mécanismes géochimiques qui ont prévalu à ce comportement et de tester les modèles de représentation associés.

La simulation numérique permet d’obtenir des résultats inaccessibles par l’expérience du fait de la complexité et de l’interaction des phénomènes à étudier ou des grandes échelles de temps et d’espace sur lesquelles ils se déroulent. Pour représenter les phénomènes que l’on veut étudier, on utilise des modèles physiques et mathématiques qui sont alimentés par des données acquises sur le terrain, en laboratoire et dans la littérature scientifique. Ces derniers servent à mener des expériences virtuelles qui, en temps réel, se dérouleraient sur des milliers à centaines de milliers d’années, ou à analyser des processus qui intéressent de très grands volumes de roche. Grâce aux outils qu’elle a développés, l’Andra peut étudier différents phénomènes liés, par exemple, à la chaleur, au déplacement de l’eau ou aux échanges chimiques et analyser comment les composants du stockage se comporteraient et évolueraient dans le temps. Ces modèles permettent également de tester des hypothèses de situations dégradées dans l’évolution du stockage. Les différents modèles ainsi que les codes de simulation numérique font l’objet d’inter-comparaisons. Cela contribue à la confiance dans leur validité et permet d’identifier le cas échéant les points de compréhension à approfondir. Ces travaux de comparaison sont menés à l’Andra et dans le cadre de projets internationaux. Les modèles proposés par l’Andra font également l’objet d’une évaluation indépendante par l’IRSN dans le cadre de l’instruction des dossiers de l’Andra. Cela concerne par exemple les modèles d’écoulements hydrogéologiques et de migration des radionucléides, qui sont au cœur des études de sûreté.

L’ensemble de ces travaux font l’objet de publications dans des revues à comités de lecture (50 à 70 publications scientifiques internationales par an depuis 10 ans) et sont évalués par des instances indépendantes, en particulier la Commission nationale d’évaluation, mise en place par le Parlement, et l’Autorité de sûreté nucléaire qui s’appuie sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Les grands dossiers scientifiques et techniques que l’Andra remet dans le cadre de la loi font l’objet, à la demande de l’Etat, de revues internationales sous l’égide de l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE. L’Andra a également été évaluée en 2012 par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). Enfin, des expertises sont régulièrement commandées par le Comité local d’information et de suivi du Laboratoire souterrain sur les grands dossiers de l’Andra ou sur des sujets plus ciblés.

C’est la convergence de l’ensemble de ces études qui permet d’apprécier la robustesse du stockage et de préciser les incertitudes résiduelles. L’analyse de sûreté intègre la connaissance acquise et les incertitudes afin de produire une évaluation pénalisante de l’impact du stockage. Les études menées par l’Andra ont montré que l’impact du stockage serait nettement inférieur à celui de la radioactivité naturelle à l’échelle du million d’années.

Réponse apportée par l'Andra, maître d'ouvrage :

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.
 
L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 
        
Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.
 
Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
 
Le Parlement a fait le choix de confier la gestion à long terme des déchets radioactifs à un établissement public pérenne, directement rattaché à l’Etat. Conformément à la loi du 28 juin 2006, les producteurs de déchets radioactifs (EDF, CEA, Areva NC) doivent prévoir les ressources nécessaires à la construction, à l’exploitation et à la fermeture de Cigéo sur toute sa durée. Cela se traduit par l’enregistrement de provisions dans leurs comptes et par la sécurisation de ces ressources au travers de placements (« actifs dédiés »), sous le contrôle de l’Etat.

Réponse aportée par L'Andra, maître d'ouvrage :

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage.

C’est une des raisons qui a conduit, en 2006, le Parlement à retenir la solution du stockage profond.

Malgré cette robustesse du stockage même en cas d’oubli, l’Andra conçoit Cigéo avec l’objectif d’en conserver la mémoire et de la transmettre aux générations futures le plus longtemps possible. Des solutions d’archivage de long terme existent pour les centres de stockage de surface exploités par l’Andra et font l’objet de revues périodiques. Le retour d’expérience montre que ces solutions paraissent robustes pour au moins les 500 premières années. Ainsi, pour Cigéo, l’Andra prévoit qu’un centre de la mémoire perdurera sur le site. Il pourra accueillir le public et comprendra notamment les archives du Centre.
 
De manière générale, le maintien de la mémoire doit aussi impliquer les acteurs locaux, qui peuvent prendre le relai en cas de défaillance de l’Andra ou de l’État. L’Andra veille d’ores et déjà à les informer sur les enjeux associés à la mémoire et étudie avec des anthropologues, des philosophes ou encore des artistes les facteurs qui peuvent favoriser la transmission de la mémoire. La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.
 
L’Andra a lancé en 2010 un programme d’études pour proposer des outils qui rendent cette transmission plus robuste sur une échelle de temps millénaire. Des pistes se dessinent tels des marqueurs de surface, mais aussi des rendez-vous réguliers à mettre en place au niveau des populations locales.
 
En tout état de cause, comme il est impossible de garantir notre capacité à communiquer avec des êtres vivant dans plusieurs milliers d’années, c’est chaque génération qui aura la responsabilité de contribuer à transmettre cette mémoire aux générations suivantes.

Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.

Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement, y compris sur les ressources en eaux. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).
 
Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.
 
La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Réponse apportée par l'Andra, maître d'ouvrage :

C’est justement à cause du danger que représentent les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue qui ont vocation à être stockés dans Cigeo que le choix du stockage profond a été fait, parce qu’il offre de meilleures garanties en termes de sûreté sur le très long terme que l’entreposage en surface.

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 
        
Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.
 
Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
 
Le Parlement a fait le choix de confier la gestion à long terme des déchets radioactifs à un établissement public pérenne, directement rattaché à l’Etat. Conformément à la loi du 28 juin 2006, les producteurs de déchets radioactifs (EDF, CEA, Areva NC) doivent prévoir les ressources nécessaires à la construction, à l’exploitation et à la fermeture de Cigéo sur toute sa durée. Cela se traduit par l’enregistrement de provisions dans leurs comptes et par la sécurisation de ces ressources au travers de placements (« actifs dédiés »), sous le contrôle de l’Etat.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 

Le site de Meuse/Haute-Marne a été choisi pour ses propriétés géologiques.

En effet, pour des raisons de sûreté, ces déchets nécessiteront d’être stockés en profondeur pour garantir leur mise en sécurité définitive. Ce type de stockage doit être implanté dans un milieu géologique favorable (stabilité géologique, très faible sismicité…) et une couche de roche dont les propriétés permettent le confinement des déchets sur de très longues échelles de temps (profondeur et épaisseur suffisante, stabilité, faible perméabilité, propriétés de rétention…).

La loi de recherche du 30 décembre 1991 prévoyait la réalisation de laboratoires souterrains pour l’étude des possibilités de stockage dans les formations géologiques profondes. Suite à une mission de concertation lancée fin 1992 et à des premières analyses géologiques, quatre sites candidats avaient été identifiés dans les départements du Gard, de la Meuse, de la Haute-Marne (couches argileuses) et de la Vienne (couche granitique). L’Andra a été autorisée par le Gouvernement à mener des investigations géologiques sur ces sites dans le but de savoir s’il était intéressant d’y construire un laboratoire souterrain pour continuer les études. En 1996, l’Andra a déposé trois dossiers de demandes d’installation de laboratoires souterrains. Les résultats des investigations géologiques ont montré que la géologie du site en Meuse/Haute-Marne (les deux sites ont été fusionnés  en  une seule zone en  raison de  la continuité  de la couche argileuse  étudiée) était particulièrement favorable. Concernant le Gard, le site présentait une plus grande complexité scientifique liée à son évolution  géodynamique à long terme et faisait l’objet d’oppositions locales. L’instruction du dossier relatif au site étudié dans la Vienne n’a pas abouti à un consensus scientifique sur la qualité hydrogéologique du massif granitique.

En 1998, le Gouvernement a décidé la construction d’un laboratoire de recherche souterrain en Meuse/Haute-Marne et la poursuite des études pour trouver un autre site dans une roche granitique. La recherche d’un site dans une roche granitique a finalement été abandonnée, la mission de concertation n’ayant pas abouti. L’Andra a toutefois poursuivi ses recherches sur le milieu granitique jusqu’en 2005, en s’appuyant notamment sur les connaissances déjà disponibles sur les massifs granitiques français et sur les travaux menés dans les laboratoires souterrains d’autres pays (Suède, Canada, Suisse). Ces recherches ont conduit l’Andra à conclure en 2005 qu’un stockage dans les massifs granitiques ne présenterait pas de caractère rédhibitoire mais que la principale incertitude porte sur l’existence de sites en France avec un granite ne présentant pas une trop forte densité de fractures.

En s’appuyant sur l’ensemble des recherches menées sur le site de Meuse/Haute-Marne depuis 1994, l’Andra a montré que ce site présente des caractéristiques favorables pour assurer la sûreté à long terme d’un éventuel stockage. La Commission nationale d’évaluation mise en place par le Parlement pour évaluer sur le plan scientifique les travaux de l’Andra souligne ainsi dans son rapport 2012 : « le site géologique de Meuse/Haute-Marne a été retenu pour des études poussées, parce qu’une couche d’argile de plus de 130 m d’épaisseur et à 500 m de profondeur, a révélé d’excellentes qualités de confinement : stabilité depuis 100 millions d’années au moins, circulation de l’eau très lente, capacité de rétention élevée des éléments ».

Réponse apportée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) :

La sûreté des transports de substances radioactives à usage civil est contrôlée en France par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur la base d’inspections et de l’agrément des emballages. Ce contrôle vise à assurer la protection des personnes et de l’environnement. Il porte sur la conception des emballages et les opérations de transports qui sont soumises à des contraintes réglementaires rigoureuses.

Les emballages doivent notamment assurer le confinement des substances radioactives transportées (éviter tout risque de contamination) et fortement réduire le rayonnement à l’extérieur du colis (limiter l’irradiation).

Concrètement, le débit de dose à proximité du véhicule ne doit pas dépasser certains seuils pour tous les rayonnements (dont les rayonnements gamma et neutrons). En pratique, les niveaux relevés sont en général beaucoup plus faibles que ces seuils. Même si ces seuils étaient atteints, une personne devrait rester 10 heures à deux mètres du véhicule pour que le rayonnement reçu atteigne la limite annuelle réglementaire d’exposition du public, soit 1 millisievert.

Avant chaque transport, le respect des limites de débits de dose tant pour le rayonnement gamma que pour le rayonnement neutron sont contrôlés.

À la différence de la réglementation technique de la sûreté des installations, propre à chaque État, pour la sûreté du transport de substances radioactives, des prescriptions à caractère international ont été élaborées au niveau de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Nommées TS-R-1, elles servent de base à la réglementation française sur le sujet.

Cette réglementation est par essence internationale compte tenu du nombre de transports franchissant les frontières.

L'Autorité de sûreté nucléaire s'attache donc à intervenir le plus en amont possible de l'élaboration de cette réglementation, en liaison avec l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), notamment au niveau du comité TRANSSC (Transport Safety Standards Committee) de l'AIEA. 

Le rayonnement gamma est émis par les atomes possédant un trop plein d'énergie. Il s’agit d’une onde électromagnétique de même nature que la lumière ou les rayons X, mais beaucoup plus énergétique.

Le rayonnement neutronique est l'émission de neutrons résultant d'une fusion, d'une fission nucléaire, ou à la suite de divers réactions de noyaux telles que la désintégration nucléaire. Il existe surtout dans les réacteurs nucléaires où des réactions de fissions sont provoquées en masse. Dans les déchets radioactifs qui seront transportés à Cigéo, ce rayonnement neutronique, dû aux fissions spontanées des actinides présents dans les déchets, est très faible.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Concernant le canton de Soulaines, l’Andra y exerce une activité industrielle depuis une vingtaine d’années. Les Centres industriels de l’Andra dans l’Aube participent activement à la vie économique du territoire (plus de 200 emplois, 7,4 millions d’euros de commandes aux entreprises locales et 8,9 millions d’euros de fiscalité locale en 2013). Les zones d'activités créées sur les communes de Chaumesnil et d'Epothemont accueillent aujourd'hui plusieurs entreprises de secteurs d'activité variés et qui génèrent plusieurs dizaines d'emplois. Le dynamisme du canton de Soulaines s’est traduit par l'évolution positive de la démographie contrairement à de nombreux autres cantons du département. Les activités existantes et les projets à venir (le diagnostic du territoire et la feuille de route à 10 ans de la Communauté de communes de Soulaines sont consultables sur son site internet) montrent que les activités de l'Andra ne sont pas opposées au développement d'autres activités sur le territoire, bien au contraire.

Concernant le périmètre que vous mentionnez, la réglementation en matière de maîtrise des activités autour des installations nucléaires ne concerne que celles nécessitant un plan particulier d’intervention (PPI), définies par le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005. Ce plan est décidé par le préfet, autour des installations pouvant nécessiter des actions de protection des populations  à mettre en œuvre pour limiter les conséquences d’un accident éventuel. Elle vise essentiellement à ne pas remettre en cause la faisabilité des actions de mise à l’abri et d’évacuation. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels de Cigéo montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en deçà du seuil réglementaire qui imposeraient des mesures de protection des populations (mise à l’abri, évacuation). Cigéo ne serait donc pas concerné par ces règles de maîtrise des activités.

Réponse apportée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) :

La maîtrise de l’urbanisation autour des INB, vise à limiter les conséquences d’un accident grave sur la population et les biens. De telles démarches sont ainsi mises en œuvre, depuis 1987, autour des installations industrielles non nucléaires et ont été renforcées depuis l’accident d’AZF (Toulouse) survenu en 2001. La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi TSN désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement) permet aux pouvoirs publics de maîtriser l’urbanisation autour des INB, par l’instauration de servitudes d’utilité publique limitant ou interdisant les nouvelles constructions à proximité de ces installations.

La démarche de maîtrise de l’urbanisation relève de responsabilités partagées entre l’exploitant, les maires et l’État :

– l’exploitant est responsable de ses activités et des risques associés ;

– le maire est responsable de l’élaboration des documents d’urbanisme et de la délivrance des permis de construire ;

– le préfet informe les maires des risques existants et exerce le contrôle de légalité sur les actes des communes ;

– l’ASN fournit les éléments techniques pour caractériser le risque et propose son appui au préfet pour l’accompagner dans la démarche de maîtrise de l’urbanisation.

La doctrine actuelle de l’ASN en matière de maîtrise des activités autour des installations nucléaires ne concerne que celles nécessitant un PPI et vise essentiellement à ne pas remettre en cause la faisabilité des actions de mise à l’abri et d’évacuation. Elle se concentre sur les zones dites « réflexes » des PPI, ou zones d’aléa à cinétique rapide, établies dans le cadre de la circulaire du 10 mars 2000 et dans lesquelles des actions automatiques de protection des populations sont mises en œuvre en cas d’accident à cinétique rapide.

Une circulaire du ministère en charge de l’environnement du 17 février 2010 a demandé aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité des installations nucléaires. Cette circulaire précise qu’il est nécessaire d’avoir la plus grande attention vis-à-vis des projets sensibles de par leur taille, leur destination ou des difficultés qu’ils occasionneraient en matière de protection des populations dans la zone dite réflexe. Cette circulaire confie à l’ASN et à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) la mission d’animer un groupe de travail pluraliste pour définir les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires.

Ce groupe de travail, qui a associé les administrations, les élus, l’Association nationale des commissions et comités locaux d’information (ANCCLI) et les exploitants concernés, a proposé en 2011 un projet de guide relatif à la maîtrise des activités autour des INB, sur la base des principes suivants :

– préserver l’opérabilité des plans de secours ;

– privilégier un développement territorial au-delà de la zone d’aléa à cinétique rapide ;

– permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente.

Ce guide a fait l’objet d’une large consultation publique sur les sites Internet du ministère en charge de l’environnement et de l’ASN à la fin de l’année 2011. Depuis 2012, les travaux sont poursuivis avec le ministère en charge de l’environnement pour compléter le guide par les modalités d’institution de servitudes d’utilité publique visant à permettre une prise en compte des principes de maîtrise des activités dans les documents de planification de l’usage des sols.

Réponse apportée par AREVA :
 
Le plutonium présente un potentiel énergétique très important. En effet, en terme énergétique, 1 g de plutonium équivaut à une tonne de pétrole environ. C’est pourquoi le plutonium présent dans le combustible nucléaire usé (à hauteur d’environ 1% de la masse du combustible) est extrait en vue de son recyclage sous forme de nouveau combustible nucléaire (A l’heure actuelle, ces combustibles dit « MOX » utilisés par les réacteurs d’EDF recyclent environ 10 tonnes de Plutonium par an). Le stock de plutonium séparé à la Hague évolue en fonction de sa réutilisation optimale dans les réacteurs des clients d’AREVA et afin de répondre à des besoins de flexibilité opérationnelle des installations de recyclage. Le plutonium qui fait l’objet d’un inventaire rendu public annuellement sera in fine recyclé sous forme de combustible. Il n’est donc pas prévu de stocker cette matière valorisable dans Cigéo.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Si Cigéo est autorisé, il constituera un projet industriel structurant pour le territoire. Entre 1 300 et 2 300 personnes travailleront à la construction des premières installations de Cigéo. Après la mise en service du Centre, entre 600 et 1 000 personnes travailleront de manière pérenne sur le site. Cigéo contribuera au développement de l’activité des entreprises locales et, grâce à la garantie d’une activité sur plus d’un siècle, certaines entreprises feront très vraisemblablement la démarche de s’implanter localement, créant à leur tour une activité nouvelle sur le territoire. L’Andra mène depuis plusieurs années une politique volontariste visant le développement des relations avec le tissu économique local. En 2011, les deux régions ont émis 10 % du montant total des facturations (HT) liées au projet Cigéo. Cela représente une collaboration avec plus de 250 établissements locaux (publics ou privés), implantés pour 60 % d’entre eux en Lorraine et 40 % en Champagne-Ardenne. Les départements de Meuse et de Haute-Marne regroupent chacun 30 % du total des établissements concernés.

Cigéo est conçu pour protéger l’Homme et l’environnement. L’impact du centre en termes de radioactivité sera très inférieur à celui de la radioactivité naturelle et n’aura donc aucun impact sur la qualité des productions agricoles. L’Andra a créé l’Observatoire pérenne de l’environnement, qui a pour mission d’assurer un suivi détaillé de l’évolution de l’environnement du stockage. Cela permettra de lever ainsi toute inquiétude en démontrant que le stockage n’a pas d’impact sur les activités agricoles de proximité. Cet observatoire labellisé s’inscrit dans un grand nombre de réseaux scientifiques nationaux ou internationaux. Par ailleurs, le retour d’expérience de l’implantation de l’Andra dans l’Aube depuis 20 ans montre que l’implantation d’un centre de stockage de déchets radioactifs n’est en aucun cas incompatible, même en termes d’image, avec des activités agricoles de premier choix (lait, viande, légumes, viticulture...). L'industrie et l’agriculture ont toujours coexisté et de nombreuses installations industrielles y compris nucléaires sont installées en France à proximité de zones de production agricoles dont des zones géographiques protégées ou encore des zones d'appellation contrôlée.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Les études de conception industrielle de Cigéo ont débuté en 2012 avec une première phase d'esquisse, qui a permis de définir une architecture d'ensemble du projet industriel, présentée au débat public. L’Andra a signé en novembre 2013 les contrats de maîtrise d'œuvre qui lui permettent de poursuivre les études de conception du projet Cigéo en vue d'élaborer le dossier support à l’instruction de la demande d'autorisation de création du centre de stockage, conformément à la loi du 28 juin 2006. Les contrats prévoient une phase initiale de plusieurs mois pour optimiser le projet industriel et pour prendre en compte les modifications qui seront apportées au projet par l’Andra suite au débat public. La signature de ces contrats par L’Andra ne préjuge en rien des suites qui seront données par l'État au débat public.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

En réponse à votre première question
Les déchets les plus radioactifs destinés à Cigéo sont des déchets dangereux, qui le resteront plusieurs dizaines à centaines de milliers d’années. Ces déchets, produits en France depuis les années 1960, sont actuellement entreposés de manière sûre mais provisoire dans des bâtiments sur leurs sites de production, dans l’attente d’une solution de gestion à long terme. Les installations d’entreposage, qu’elles soient en surface ou en subsurface, ne sont pas conçues pour confiner la radioactivité à très long terme. En cas de perte de contrôle de telles installations, les conséquences radiologiques sur l’homme et l’environnement ne seraient pas acceptables.

Le stockage à 500 mètres de profondeur dans une couche géologique assurant le confinement à très long terme permet de protéger l’homme et l’environnement de la dangerosité de ces déchets et de ne pas reporter indéfiniment la charge de leur gestion sur les générations futures. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 

En réponse à votre seconde question
Dans l’hypothèse où Cigéo serait autorisé, les bâtiments de surface du Centre auront pour unique fonction l’accueil, la réception, le contrôle et la préparation des colis avant leur transfert vers l’installation souterraine. A ce stade des études, la durée moyenne de ces opérations pour un colis de déchet est estimée de l’ordre de 2 semaines.

Les installations réalisées sur Cigéo n’auront pas vocation à se substituer aux entreposages sur les sites des producteurs de déchets. Le refroidissement des déchets les plus chauds continuera ainsi à être réalisé à La Hague, où une extension de l’entrepôt accueillant les déchets vitrifiés vient d’être mise en service par Areva.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

L’objectif de Cigéo est de protéger l’homme et l’environnement et d’éviter toute dispersion incontrôlée de radioactivité dans l’environnement.

Pendant l’exploitation du Centre, par exemple, les effluents liquides susceptibles d’être contaminés seront systématiquement collectés et contrôlés afin d’éviter tout risque de contamination des sols et des nappes phréatiques. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvements permettant de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité afin de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. L’Andra a déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.  De plus, Cigéo sera en permanence soumis au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement afin de vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.

Après la fermeture du stockage, au-delà de la durée de vie des ouvrages industriels, la couche d’argile très peu perméable, de plus de 130 mètres d’épaisseur, dans laquelle sera installé le stockage souterrain, servira de barrière naturelle pour retenir les radionucléides contenus dans les déchets et freiner leur déplacement. Le stockage permet ainsi de garantir leur confinement sur de très longues échelles de temps. Seuls quelques-uns de ces radionucléides, les plus mobiles et dont la durée de vie est longue, pourront migrer de manière très étalée dans le temps. Ils ne sortiraient pas de cette couche avant 100 000 ans et atteindraient en quantités extrêmement faibles la surface et les nappes phréatiques. Leur impact radiologique serait alors plusieurs dizaines de fois inférieur à la radioactivité naturelle (qui est de 2,4 mSv par an en moyenne en France).

Concernant le site de Meuse/Haute-Marne : 

Les résultats de la campagne de géophysique 3D menée par l’Andra confirment par ailleurs l’absence de failles de rejet supérieur à 3 m recoupant la couche argileuse, comme constaté dans le Laboratoire souterrain. La qualité des données acquises a confirmé une remarquable continuité latérale de la couche du Callovo-Oxfordien. Par ailleurs aucune fracture naturelle (non induite par les creusements) n’a été détectée dans les centaines de forages carottés horizontaux et verticaux réalisés au Laboratoire souterrain. Les résultats de l’Andra ont fait l’objet d’une évaluation par l’Autorité de sûreté nucléaire. L’expertise réalisée par l’IRSN sur la campagne de sismique 3D de 2010 est disponible sur http://www.irsn.fr/FR/expertise/rapports_gp/Documents/Dechets/IRSN_Rapport-GP_Cigeo_2013-00001-Tome3.pdf

La  très faible sismicité de la zone d’implantation du Laboratoire souterrain a également été confirmée par les scientifiques qui ont travaillé sur ce site depuis plus de 20 ans. Le site de Meuse/Haute-Marne appartient à un domaine géologique stable (voir carte), particulièrement favorable pour l’installation d’un stockage. L’activité sismique est en effet extrêmement faible, comme le prouvent les enregistrements de sismicité instrumentale (écoute sismique depuis 1961 à l’échelle de la France) qui sont capables de détecter des microséismes, et les chroniques historiques (séismes ayant été ressentis et/ou ayant occasionné des dégâts au cours des derniers 1 000 ans). Au-delà de ces données, la stabilité et la très faible sismicité du site s’expliquent par sa situation géographique dans le bassin parisien qui est protégé des mouvements liés à la tectonique des plaques (collision du continent africain avec l’Europe). 

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Vous avez raison, il faut tenir compte de l’histoire de Stocamine et des enseignements de l’incendie de septembre 2002 dans la conception de Cigéo, même si les 2 projets sont très différents. Le premier consistait à réutiliser une ancienne mine pour stocker des déchets chimiques tandis que le second est un projet spécifiquement conçu pour le stockage des déchets radioactifs et fait l’objet d’études depuis près de 30 ans.

Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.

Plus précisément, concernant le risque d’incendie de nombreuses mesures sont prises pour maîtriser ce risque :

Une première mesure consiste à limiter la quantité de produits combustibles ou inflammables dans les équipements du stockage. Par exemple, si Cigéo est réalisé, les câbles électriques seront ignifugés et les véhicules à moteur thermique seront interdits dans l’installation nucléaire souterraine de Cigéo. De plus, des dispositifs de détection incendie seront répartis dans les installations pour détecter rapidement et localiser tout départ de feu. Plusieurs systèmes d’extinction  automatiques seront installés dans l’installation souterraine. Des systèmes embarqués d’extinction automatique (gaz, poudre...) seront placés sur les engins de transfert des colis de déchets et sur les engins de manutention en alvéole, afin d’éteindre tout départ de feu. Des systèmes d’extinction automatique seront également disposés dans certaines zones de l’installation souterraine telles que les locaux électriques et les zones de soutien logistique. Ces dispositifs seront mis en place en complément de moyens de lutte contre l’incendie plus traditionnels de types extincteurs, points de raccordement à un réseau d’alimentation en agent extincteur (eau, mousse…) etc. 
Malgré toutes ces dispositions, une situation d'incendie est quand même considérée par prudence. Dans les installations de surface, les mêmes principes seront appliqués que dans les installations nucléaires de base : en cas d’incendie, les locaux concernés seraient isolés du reste de l’installation, les moyens d’extinction et d’intervention seraient déclenchés et le personnel serait évacué. Dans l’installation souterraine, compte tenu de sa géométrie spécifique, ces dispositions sont adaptées dès la conception. Des systèmes de compartimentage et de ventilation sont prévus pour limiter la propagation du feu. Des équipements d’intervention seront prépositionnés dans l’installation souterraine en permanence. L'architecture souterraine retenue pour le stockage permettra aux secours d'intervenir dans des galeries à l'abri des fumées et facilite l'évacuation du personnel.

Outre la mise à l’abri du personnel, la maîtrise du risque incendie vise aussi à protéger les colis contenant les substances radioactives des effets de l’incendie afin de maintenir le confinement de ces substances. Pour cela, les colis seront disposés dans des équipements qualifiés pour résister au feu (cellules résistantes au feu munies de portes coupe-feu, hotte de protection pour le transfert dans l’installation souterraine). Les conteneurs de stockage sont également conçus pour assurer une protection contre l’incendie. Ces  dispositions permettent d’exclure tout effet domino entre les colis stockés.

La définition de l’ensemble de ces dispositifs associe les services compétents des sapeurs-pompiers et fait l’objet de contrôle par l’Autorité de sûreté nucléaire. Cigéo ne sera jamais autorisé si l’Andra ne démontre pas qu’elle maîtrise tous les risques, dont le risque d’incendie.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Cette question fait l’objet de l’intégralité du chapitre 3 du document du maître d’ouvrage support au débat public : Pourquoi la Meuse/Haute-Marne pour implanter Cigéo ? ../docs/dmo/chapitres/DMO-Andra-chapitre-3.pdf

Suite au vote de la loi de 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, des recherches ont été menées en France pour implanter un laboratoire souterrain. Plusieurs sites se sont portés candidats et ont été étudiés, dont les départements de Meuse et de Haute-Marne. En 1999, après l’évaluation scientifique du site, la consultation des collectivités locales et une enquête publique, le Gouvernement a autorisé l’Andra à construire un laboratoire souterrain à la limite entre les deux départements de Meuse et de Haute-Marne pour étudier la couche d’argile du Callovo-Oxfordien.

En s’appuyant sur l’ensemble des recherches menées sur le site depuis 1994, l’Andra a montré que le site présente des caractéristiques favorables pour assurer la sûreté à long terme du stockage. La Commission nationale d’évaluation mise en place par le Parlement pour évaluer sur le plan scientifique les travaux de l’Andra souligne ainsi dans son rapport 2012 : « le site géologique de Meuse/Haute-Marne a été retenu pour des études poussées, parce qu’une couche d’argile de plus de 130 m d’épaisseur et à 500 m de profondeur, a révélé d’excellentes qualités de confinement : stabilité depuis 100 millions d’années au moins, circulation de l’eau très lente, capacité de rétention élevée des éléments ».

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Les déchets destinés à Cigéo resteront dangereux plusieurs dizaines de milliers d’années. C’est justement parce qu’on ne peut pas assurer la pérennité de notre société sur cette très longue échelle de temps que le Parlement a fait le choix du stockage profond comme solution de référence. En effet, l’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas de bouleversements au sein de la société ou d’oubli du site contrairement à l’entreposage. De plus du fait de son implantation à 500 mètres de profondeur le stockage sera peu vulnérable aux activités humaines.
Une surveillance du site pourra néanmoins être maintenue aussi longtemps que les générations futures le souhaiteront et des actions seront menées pour conserver et transmettre sa mémoire.

Pour que le projet puisse être autorisé, l’Andra doit démontrer à l’Autorité de sûreté nucléaire qu’elle maîtrise les risques liés à l’installation, que ce soit pendant son exploitation ou après sa fermeture. Ainsi, conformément au principe de défense en profondeur, tous les dangers potentiels qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation sont identifiés en amont de la conception. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels (dont ceux liés à une erreur humaine ou à des défaillances techniques) et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en deçà des normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestions sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage.

Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).

Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.

La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Concernant la récupérabilité des colis :
Si Cigéo est autorisé, notre génération aura mis à la disposition des générations suivantes une solution opérationnelle pour protéger l’homme et l’environnement sur de très longues durées de la dangerosité de ces déchets. Grâce à la réversibilité, les générations suivantes garderont la possibilité de faire évoluer cette solution si elles le souhaitent. L’Andra place cette demande de la société au cœur du projet. Elle a ainsi fait des propositions concrètes pour pouvoir récupérer les colis de déchets si besoin et laisser des choix possibles aux générations suivantes (../docs/rapport-etude/fiche-reversibilite-cigeo.pdf).

L’Andra prévoit dès la conception de Cigéo des dispositifs techniques destinés à faciliter le retrait éventuel de colis de déchets stockés. Les déchets seront stockés dans des conteneurs indéformables, en béton ou en acier. Les tunnels pour stocker ces conteneurs (alvéoles de stockage) seront revêtus d’une paroi en béton ou en acier pour éviter les déformations, avec des espaces ménagés entre les conteneurs et les parois pour permettre leur retrait. Les robots utilisés pour placer les conteneurs dans les alvéoles pourront également les retirer. Des essais à l’échelle 1 ont d’ores et déjà été réalisés avec des prototypes.

Les moyens de manutention et d’intervention qui seront mis en œuvre sur Cigéo se fondent sur le retour d’expérience important des exploitations nucléaires actuelles. En effet, les engins de manutention manipulant les déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité ainsi que les moyens de dépannage et d’intervention associés sont mis en œuvre dans les installations des producteurs de déchets depuis des décennies. Par ailleurs, la France a développé des compétences dans le domaine des robots d’intervention en milieux irradiants. Les sociétés Areva, CEA et EDF, par exemple, développent en commun des robots spécifiques pour les besoins d’intervention dans leurs installations nucléaires.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Pour un nouveau réacteur nucléaire, sur l’ensemble de sa durée de fonctionnement, le coût du stockage des déchets radioactifs est de l’ordre de 1 à 2 % du coût total de la production d’électricité. Au stade des études de faisabilité scientifique et technique, le chiffrage arrêté par l’Etat en 2005 était d’environ 15 milliards d’euros, répartis sur une centaine d’années (coût brut non actualisé). En 2009, l’Andra a réalisé une estimation préliminaire d’environ 35 milliards d’euros, répartis également sur une centaine d’années (coût brut incluant une mise à jour de l’inventaire des déchets et des conditions économiques), avant le lancement des études de conception industrielle. A titre de comparaison, le coût de la gestion des autres déchets en France (déchets ménagers, entreprises, nettoyage des rues) est de l’ordre de 15 milliards d’euros par an.

L’Andra a lancé en 2012 les études de conception industrielle de Cigéo avec l’appui de maîtres d’œuvre spécialisés qui apportent leur retour d’expérience sur d’autres projets industriels (construction de tunnels, d’ateliers nucléaires, d’usines…). L’Etat a demandé à l’Andra de finaliser son nouveau chiffrage d’ici l’été 2014, après prise en compte des suites du débat public et des études d’optimisation en cours. Sur cette base, le ministre chargé de l’énergie pourra arrêter une nouvelle estimation et la rendre publique après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et observations des producteurs de déchets, conformément au processus défini par la loi du 28 juin 2006.

Les risques nucléaires sont couverts par un régime spécifique de responsabilité civile nucléaire régie en France par les conventions de Paris et de Bruxelles. Celles-ci définissent notamment les dommages rattachés à ces risques, l'indemnisation des victimes et les niveaux de garanties requis. Plusieurs tranches de garanties sont prévues : une première à la charge de l'exploitant (qui doit faire l'objet d'une garantie financière, un contrat d'assurance par exemple), une seconde à la charge de l'Etat et enfin une dernière à la charge d'un fonds international.

En France, l’IRSN conduit des travaux sur le coût économique des accidents nucléaires entraînant des rejets radioactifs dans l’environnement. Selon les évaluations réalisées par l’IRSN, un accident grave représentatif engendrerait un coût global de quelque 120 milliards d'euros. Un accident majeur pourrait coûter plus de 400 milliards d’euros. http://www.irsn.fr/FR/Actualites_presse/Actualites/Pages/20130219-Travaux-recherche-IRSN-cout-economique-accidents-nucleaires.aspx
 
Cependant, ce type d’accident ne peut s’appliquer à Cigéo : Cigéo n’est pas une centrale nucléaire mais un centre de stockage situé à 500 mètres de profondeur, qui sera peu vulnérable aux activités humaines comme aux catastrophes naturelles. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade des études, de l’impact des scénarios accidentels montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en-deçà du seuil réglementaire qui imposerait des mesures de protection des populations (mise à l’abri, évacuation).

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs est au cœur des préoccupations du projet Cigéo. Les déchets dont il est question ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestions sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

Ainsi, l’objectif du stockage profond est donc de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage. 
 
Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
 
Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).

Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.

La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

La surveillance des stockages existants dans la Manche et dans l’Aube confirme qu’ils n’ont pas d’impact sur la santé et l’environnement. Ils ont en revanche un effet positif sur l’activité locale, stimulant la construction ou la rénovation, permettant le maintien et le développement de services, la création d'emplois. Pour être convaincu de ce dernier point, il suffit de se rendre sur l'une ou l'autre des zones d'activité créées il y a moins de 20 ans sur les communes autour des centres de l’Andra dans l’Aube qui accueillent aujourd'hui plusieurs entreprises de secteurs d'activité variés et qui génèrent plusieurs dizaines d'emplois. Des entreprises se sont implantées et certaines ont pu et continuent à se développer en travaillant pour l'Andra dans les domaines du BTP, du génie civil, de la mécanique, de l'électricité, etc. Certaines entreprises nationales ont même fait le choix d'implanter des antennes ou bureaux localement.

Par ailleurs, l’évolution positive du nombre d’habitants sur le canton de Soulaines, à la différence des cantons voisins, illustre également l’impact positif de la présence des installations de l’Andra.
Enfin, le retour d’expérience de l’Andra sur l’implantation de ses installations depuis 20 ans, montre que la présence d’un centre de stockage de déchets radioactifs n’est en aucun cas incompatible, même en termes d’image, avec des activités agricoles de premier choix (lait, viande, légumes, viticulture...). L'industrie et l’agriculture ont toujours coexisté et de nombreuses installations industrielles y compris nucléaires sont installées en France à proximité de zones de production agricoles dont des zones géographiques protégées ou encore des zones d'appellation contrôlée.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Pour mesurer l’impact que pourra avoir Cigéo sur l’activité de son territoire d’accueil, regardez ce qui se passe actuellement sur les territoires où l’Andra est déjà implantée. L’Andra mène depuis plusieurs années une politique volontariste visant le développement des relations avec le tissu économique local. En 2011, les deux régions ont émis 10 % du montant total des facturations (HT) liées au projet Cigéo. Cela représente une collaboration avec plus de 250 établissements locaux (publics ou privés), implantés pour 60 % d’entre eux en Lorraine et 40 % en Champagne-Ardenne. Les départements de Meuse et de Haute-Marne regroupent chacun 30 % du total des établissements concernés.

Dans le cadre du projet Cigéo, des incitations à recruter localement seront demandées aux entreprises impliquées pendant la phase de construction du Centre tout en respectant les dispositions règlementaires de passation des marchés. Ainsi, au niveau de ses commandes et de ses contrats, l’Andra prévoit des règles d’équité sous forme de clauses destinées à juger de la valeur sociale des offres qui lui permettront notamment de prendre en compte le recours à l’emploi local et la formation des acteurs locaux.
Ces mesures ont déjà fait leurs preuves pour le Laboratoire souterrain et les Centres de l’Andra dans l’Aube. Leurs activités ont généré annuellement plusieurs millions d’euros de commandes à des entreprises locales (Meuse, Haute-Marne, Aube). En 2012, dans les Centres de l’Aube, plus de 35% des commandes ont été passées à des entreprises locales. Il en résulte que le nombre d’entreprises locales capables de travailler avec l’Andra à l’avenir augmente. La pratique montre également que les grands groupes qui répondent à nos appels d’offres ont souvent recours à des co-traitants, antennes ou filiales locaux.
Si Cigéo est autorisé, il constituera un projet industriel structurant pour le territoire. Entre 1 300 et 2 300 personnes travailleront à la construction des premières installations de Cigéo. Après la mise en service du Centre, entre 600 et 1 000 personnes travailleront de manière pérenne sur le site. Cigéo contribuera au développement de l’activité des entreprises locales et, grâce à la garantie d’une activité sur plus d’un siècle, certaines entreprises feront très vraisemblablement la démarche de s’implanter localement, créant à leur tour une activité nouvelle sur le territoire. A titre de comparaison, le Centre de l’Andra en Meuse/Haute-Marne (Laboratoire souterrain, Espace technologique, Carothèque, Observatoire pérenne de l’environnement, Ecothèque) comprend d’ores et déjà plus de 300 emplois directs.

Le Gouvernement a également demandé l’élaboration d’un schéma de développement du territoire à l’échelle des deux départements de Meuse et de Haute-Marne. Ce schéma est élaboré sous l’égide du préfet de la Meuse, préfet coordinateur, en concertation avec les acteurs locaux (collectivités, chambres consulaires…). L’Andra et les entreprises de la filière nucléaire contribuent également à son élaboration. Il y est par exemple question de l’accueil des travailleurs. L’hébergement en structures provisoires à proximité du chantier, en gîtes ou en logements meublés est proposé parmi les services pouvant être mis à leur disposition. Le schéma permettra de coordonner les acteurs du logement pour mettre à disposition une offre locative adaptée aux besoins. Le retour d’expérience d’autres grands chantiers, tels que celui de Flamanville, pourra être approfondi pour veiller à mettre en œuvre des modalités d’accueil qui permettent des relations harmonieuses avec les riverains.
Pour accéder à ce schéma : ../docs/docs-complementaires/docs-planification/SIDT-Final.pdf

Concernant l’impact du projet sur l’image du territoire d’accueil, il convient de rappeler que Cigéo est conçu pour protéger l’Homme et l’environnement. L’impact du centre en termes de radioactivité sera très inférieur à celui de la radioactivité naturelle et n’aura donc aucun impact sur la qualité des productions agricoles. L’Andra a créé l’Observatoire pérenne de l’environnement, qui a pour mission d’assurer un suivi détaillé de l’évolution de l’environnement du stockage. Cela permettra de lever ainsi toute inquiétude en démontrant que le stockage n’a pas d’impact sur les activités agricoles de proximité. Cet observatoire labellisé s’inscrit dans un grand nombre de réseaux scientifiques nationaux ou internationaux. Par ailleurs, le retour d’expérience de l’Andra sur l’implantation de ses installations depuis 20 ans, montre que la présence d’un centre de stockage de déchets radioactifs n’est en aucun cas incompatible, même en termes d’image, avec des activités agricoles de premier choix (lait, viande, légumes, viticulture...). L'industrie et l’agriculture ont toujours coexisté et de nombreuses installations industrielles y compris nucléaires sont installées en France à proximité de zones de production agricoles dont des zones géographiques protégées ou encore des zones d'appellation contrôlée.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Le krypton et xenon, gaz rares de fission présents au sein du combustible usé, sont libérés lors du traitement du combustible usé. Ils ne sont donc pas présents dans les déchets vitrifiés.
Les déchets vitrifiés dégagent uniquement de l’hélium issu des radionucléides émetteurs alpha qui reste piégé dans la matrice de verre dans laquelle ils sont conditionnés.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestions sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage.

Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.
        
Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.

Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).

Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.

La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage.

Pour que le projet puisse être autorisé, l’Andra doit démontrer à l’Autorité de sûreté nucléaire qu’elle maîtrise les risques liés à l’installation, que ce soit pendant son exploitation ou après sa fermeture. Ainsi, conformément au principe de défense en profondeur, tous les dangers potentiels qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation sont identifiés en amont de la conception. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels (dont ceux liés à une erreur humaine ou à des défaillances techniques) et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en deçà des normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire.

Comme toutes les installations nucléaires, Cigéo fera l’objet régulièrement de réexamens complets de sûreté, en accord avec les exigences de l’ASN qui impose un réexamen périodique de sûreté au moins tous les 10 ans. Tout au long de l’exploitation du stockage, l’ASN pourra imposer des prescriptions supplémentaires voire mettre à l’arrêt l’installation si elle considère qu’un risque n’est pas maîtrisé correctement, comme c’est le cas pour toute installation nucléaire placée sous son contrôle.

Du fait de son implantation à 500 mètres de profondeur, le stockage est une installation peu vulnérable. En particulier, après sa fermeture, le stockage sera complètement inaccessible à toute agression depuis la surface. Les installations de surface, nécessaires pendant la phase d'exploitation pour le contrôle et la préparation des colis de stockage, sont conçues pour protéger les opérateurs et les riverains des différents risques qui peuvent survenir. En particulier, le risque de malveillance est pris en compte par l'Andra. Des dispositions appropriées (contrôle des accès, gardiennage, résistance des bâtiments…) sont prévues pour assurer la protection des installations. Comme pour toute installation nucléaire, ces dispositions sont contrôlées par le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Pour être autorisées, les installations de Cigéo - en surface et en souterrain - devront répondre aux exigences des autorités de contrôle, qui ont été renforcées suite aux attentats de 2001.

En cas de perte complète de la mémoire du stockage, une intrusion inopinée à 500 mètres sous terre apparaît peu plausible, du moins sans un minimum d’investigations préalables. L’Andra évalue cependant par précaution dans son analyse de sûreté les conséquences d’un forage à travers le stockage pour vérifier que le stockage resterait sûr.

Malgré cette robustesse du stockage même en cas d’oubli, l’Andra conçoit Cigéo avec l’objectif d’en conserver la mémoire et de la transmettre aux générations futures le plus longtemps possible. Des solutions d’archivage de long terme existent pour les centres de stockage de surface exploités par l’Andra et font l’objet de revues périodiques. Le retour d’expérience montre que ces solutions paraissent robustes pour au moins les 500 premières années. Ainsi, pour Cigéo, l’Andra prévoit qu’un centre de la mémoire perdurera sur le site. Il pourra accueillir le public et comprendra notamment les archives du Centre.

De manière générale, le maintien de la mémoire doit aussi impliquer les acteurs locaux, qui peuvent prendre le relai en cas de défaillance de l’Andra ou de l’État. L’Andra veille d’ores et déjà à les informer sur les enjeux associés à la mémoire et étudie avec des anthropologues, des philosophes ou encore des artistes les facteurs qui peuvent favoriser la transmission de la mémoire. La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.
 
L’Andra a lancé en 2010 un programme d’études pour proposer des outils qui rendent cette transmission plus robuste sur une échelle de temps millénaire. Des pistes se dessinent tels des marqueurs de surface, mais aussi des rendez-vous réguliers à mettre en place au niveau des populations locales.

En tout état de cause, comme il est impossible de garantir notre capacité à communiquer avec des êtres vivant dans plusieurs milliers d’années, c’est chaque génération qui aura la responsabilité de contribuer à transmettre cette mémoire aux générations suivantes.

Réponse apportée par le Directeur du schéma interdépartemental de développement du territoire :

En ce qui concerne les infrastructures et les modes de transports nécessaires au chantier, le Projet de Schéma a analysé l'ensemble des modes de transports en fonction des frets, colis de déchets ou transports de chantiers. L'approche des investissements nécessaires en infrastructures (fluviales, ferroviaires ou routières) nécessite, pour leur meilleure rentabilité mais aussi pour maîtriser les impacts des transports dans le territoire, que soient envisagées toutes les solutions, et en particulier les solutions combinant plusieurs modes, les infrastructures fluviales et ferroviaires ne desservant pas à ce jour le site de Bure-Saudron . Les transports ferroviaires et fluviaux sont particulièrement adaptés aux transports des matériaux de chantier et ils ont été privilégiés dans les analyses produites. A ce stade, le Projet de Schéma de Développement du Territoire soumet au débat public 3 scénarios de transports (incluant les matériaux de chantier) et il reviendra à l'Andra, maître d'ouvrage des investissements industriels, de tenir compte, au fil de la conception industrielle de Cigéo, des objectifs et de l'ambition affichée de "permettre la desserte de Bure-Saudron, en maîtrisant les impacts des transports" (ambition II du projet de Schéma). La gouvernance du projet que l'Etat entend mettre en place, conformément aux annonces de la ministre en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, lors du dernier Comité de Haut Niveau, sera l'occasion de suivre et d'évaluer les engagements et les orientations prises par l'Andra dans la gestion du chantier.

En ce qui concerne la desserte en infrastructures numériques du territoire. A ce jour, le laboratoire est desservi par la fibre que l'Andra a demandé à l'opérateur France Telecom de mettre en place. Les départements de Meuse et de Haute-Marne conduisent également la mise à disposition et le raccordement du territoire aux infrastructures numériques, via leurs Schéma Départementaux d'Aménagement Numérique du Territoire (SDANT). La mise en place d'un poste transformateur électrique, nécessaire aux besoins des industriels, présente l'opportunité d'offrir une infrastructure supplémentaire.
Comme pour d'autres aménités, (la desserte en eau, notamment), le bénéfice de la mise en place d'infrastructures doit pouvoir profiter au territoire, en particulier le territoire proche des installations. C'est également un enjeu d'attractivité pour leurs développements, devant les perspectives d'accueil de nouvelles populations.
La vocation des SDANT est également de faire coïncider l'offre et les investissements des opérateurs avec les besoins locaux. Leurs révisions, au fil des développements territoriaux permettra une meilleure adaptation de l'offre en infrastructures numériques avec la demande.

La gestion des déchets de chantier a également été abordée dans le cadre du Projet de Schéma pour évaluer les besoins, les objectifs de valorisation des déchets (au regard des objectifs réglementaires, a minima)

Réponse apportée par le Directeur du schéma interdépartemental de développement du territoire :

A partir de l'estimation des besoins en eau, formulée par les industriels (Cigéo et Syndièse) et en tenant compte de leur propres dispositifs en matière de recyclage et de limitation des consommations, le Projet de Schéma Interdépartemental de Développement du Territoire a analysé la manière dont l'approvisionnement pourrait être réalisé. Ces estimations constituent le minimum des besoins en eau, auquel il conviendra d'ajouter, les consommations liées à la modernisation des réseaux d'approvisionnement des zones voisines. Plusieurs incidents dans les réseaux d'approvisionnements communaux attestent de la faiblesse des réseaux et des possibilités d'alimentation. L'objectif est en effet de faire bénéficier à l'ensemble du territoire les possibilités de modernisation des infrastructures, et particulièrement pour les approvisionnements en eau et les infrastructures numériques.

Ces estimations ont été croisées avec les capacités des captages les plus proches . Comme pour tous les domaines qui touchent les infrastructures, plusieurs scénarios ont été définis. Dans le cas de l'approvisionnement en eau, ces scénarios peuvent être combinés.

En parallèle, les capacités d'accueil d'activités économiques dans la zone de proximité de Cigéo, doivent pouvoir être estimées en fonction des capacités du territoire à traiter l'assainissement et l'évacuation des eaux usées. Les estimations de besoins en eau seront alors augmentées des besoins liés aux développements envisagés. Une étude de faisabilité a d'ores et déjà été lancée pour définir le périmètre de restructuration des réseaux d'approvisionnement en eau et mesurer les capacités d'assainissement, tout en maîtrisant les impacts sur l'environnement et en privilégiant les solutions et les techniques innovantes de ce point de vue.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Si la création du projet Cigéo est autorisée, selon les estimations au stade de l’esquisse du projet industriel, de 1 300 à 2 300 personnes travailleraient à la construction des premières installations de Cigéo. Après 2025, de l’ordre de 600 à 1 000 personnes travailleraient de manière pérenne sur le site. Le plan de déplacement visera à encourager les possibilités de transport collectif, en lien avec les collectivités locales, et les possibilités de covoiturage. Les estimations de flux seront précisées dans la suite des études.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Concernant votre question « Pour quel motif  et quelle modalité ces colis seraient-ils récupérés ? »
 
La réversibilité est une demande sociétale et politique. Elle a émergé progressivement dans le cadre du processus d’études et de recherches mis en place par la loi du 30 décembre 1991, qui envisageait « l’étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes ». Lorsqu’il a autorisé la création et l’exploitation du Laboratoire souterrain (décret du 3 août 1999), le gouvernement a demandé à l’Andra d’inscrire dorénavant ses études dans la « logique de réversibilité ». La réversibilité a ensuite été imposée au projet par la loi du 28 juin 2006.  Les conditions de réversibilité seront fixées par une future loi.
 
Les échanges avec les parties prenantes montrent que la demande de réversibilité peut être motivée par différents types de préoccupations, en particulier : contrôler le déroulement du processus de stockage, préserver la possibilité de mettre en œuvre d’autres modes de gestion, conserver une possibilité d’intervention en cas d’évolution anormale, pouvoir récupérer des colis si les déchets qu’ils contiennent devenaient valorisables, ne pas abandonner le site. Ces attentes sont illustrées au travers de différentes questions posées sur le site du débat public.
 
Ces attentes ont conduit l’Andra à proposer une approche de la réversibilité reposant sur des dispositions techniques destinées à faciliter le retrait éventuel de colis et sur un processus décisionnel permettant de piloter le processus de stockage : 
 
1) Contrôler le déroulement du processus de stockage
 
Si Cigéo est autorisé, l’Andra propose que des rendez-vous soient programmés régulièrement pendant une centaine d’années avec l’ensemble des acteurs (riverains, collectivités, évaluateurs, État…) pour contrôler le déroulement du stockage et préparer les étapes suivantes. Le premier de ces rendez-vous pourrait avoir lieu cinq ans après le démarrage du centre. Compte tenu de leur importance, l’Andra propose également que le franchissement des étapes de fermeture du stockage fasse l’objet d’une autorisation spécifique. 
 
2) Préserver la possibilité de mettre en œuvre d’autres modes de gestion
 
De nombreuses solutions pour gérer les déchets radioactifs ont été imaginées depuis 50 ans : les envoyer dans l’espace, au fond des océans ou dans le magma, les entreposer plusieurs centaines d’années en surface ou à faible profondeur, les transmuter… Seul le stockage profond est aujourd’hui reconnu en France et à l’étranger comme une solution robuste pour mettre en sécurité ces déchets à très long terme. Si Cigéo est autorisé, notre génération aura mis à la disposition des générations suivantes une solution opérationnelle pour protéger l’homme et l’environnement sur de très longues durées de la dangerosité de ces déchets.
 
Grâce à la réversibilité, les générations suivantes garderont la possibilité de faire évoluer cette solution. Les rendez-vous proposés par l’Andra seront notamment alimentés par les résultats des recherches qui continueront à être menées sur la gestion des déchets radioactifs et les avancées technologiques. A chaque étape, il sera possible de décider de poursuivre le processus de stockage tel qu’initialement prévu ou de le modifier, par exemple si des solutions alternatives sont identifiées.
 
3) Conserver une possibilité d’intervention en cas d’évolution anormale
 
Les expérimentations menées au Laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne ont permis de qualifier in situ les propriétés de la roche argileuse, d’étudier les perturbations qui seraient induites par la réalisation d’un stockage (effets du creusement, de la ventilation, de la chaleur apportée par certains déchets…), de mettre au point des méthodes d’observation et de surveillance et de tester les procédés de réalisation qui pourraient être utilisés si Cigéo est mis en œuvre.
 
L’étape suivante sera d’acquérir une expérience complémentaire lors de la réalisation des premiers ouvrages de stockage. Si Cigéo est autorisé, le démarrage de l’exploitation se fera de manière progressive. Des premiers colis de déchets radioactifs pourraient être pris en charge à l’horizon 2025. Dans son avis du 16 mai 2013, l’Autorité de sûreté nucléaire a recommandé une phase de « montée en puissance » progressive de l’exploitation du stockage. L’évolution du stockage sera surveillée tout au long de l’exploitation de Cigéo. Les rendez-vous proposés par l’Andra seront alimentés par les résultats de la surveillance du stockage.
 
La sûreté de l’installation doit être acquise quelle que doit sa réversibilité. Dans la logique de la réversibilité, l’Andra conçoit néanmoins le stockage afin de faciliter la récupération éventuelle de colis de déchets stockés. Les dispositions mises en œuvre par l’Andra prennent en compte le retour d’expérience d’autres installations, en France et à l’étranger. Les colis utilisés pour le stockage des déchets, en béton ou en acier, sont indéformables. Des espaces suffisants sont ménagés entre les colis pour permettre leur retrait. Les tunnels de stockage (alvéoles de stockage) ont un revêtement en béton ou en acier pour éviter les déformations. L’exploitant disposera d’une connaissance précise de l’emplacement de chaque colis et de ses conditions de stockage. Des essais de retrait de colis ont d’ores et déjà été réalisés à l’échelle 1. Des nouveaux tests de retrait seront réalisés dans le stockage avant que la mise en service de Cigéo ne puisse être autorisée, puis pendant toute l’exploitation de Cigéo.
 
4) Pouvoir récupérer des colis si les déchets qu’ils contiennent devenaient valorisables
 
Conformément à la loi du 28 juin 2006, les déchets radioactifs destinés à Cigéo sont des déchets ultimes, c’est-à-dire qui « ne peuvent plus être traités dans les conditions économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux ». A l’inverse, une matière radioactive est une « substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement ». Les combustibles usés, qui sont aujourd’hui considérés comme des matières valorisables, ne sont ainsi pas inclus dans l’inventaire du projet Cigéo, même si la faisabilité de leur stockage est étudiée par précaution.
 
Par ailleurs, les déchets radioactifs sont conditionnés par leurs producteurs pour les solidifier ou les immobiliser sous une forme non dispersable. Plusieurs modes de conditionnement sont mis en œuvre suivant la nature des déchets (vitrification, cimentation, bitumage). Ces conditionnements, dont le but est d’améliorer le confinement des déchets, rendent corollairement plus complexes la récupération des éléments radioactifs. Il n’apparaît pas aujourd’hui pertinent de chercher à récupérer les radionucléides contenus dans les déchets une fois conditionnés. Néanmoins, un suivi des éventuels progrès scientifiques et technologiques pourra être réalisé dans le cadre des rendez-vous réguliers proposés par l’Andra. 
 
5) Ne pas abandonner le site
 
Après fermeture, la sûreté du stockage sera assurée de manière passive, c’est-à-dire sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique, qui sert de barrière naturelle à très long terme, et sur la conception du stockage. Une surveillance sera néanmoins maintenue après la fermeture du stockage aussi longtemps que la société le souhaitera et des actions seront menées pour conserver et transmettre sa mémoire. Le Parlement a d’ores et déjà décidé que seule une loi pourrait autoriser la fermeture définitive du stockage. Cette future loi pourra fixer les conditions dans lesquelles le site restera contrôlé, sa surveillance maintenue et la mémoire conservée.

Concernant votre question « Qui aura l'autorité pour décider de leur remonter ou non? »
 
L’Andra propose que le décret d’autorisation de création de Cigéo couvre des opérations de retrait limité et temporaire de colis de déchets stockés. Ces opérations seront décrites dans le rapport de sûreté et dans les règles générales d’exploitation. L’Andra considère que toute opération notable de retrait de colis de déchets stockés devra faire l’objet d’une autorisation spécifique.
 
Ainsi, dans l’hypothèse d’une évolution de la politique en matière de gestion des déchets radioactifs qui conduirait à envisager une opération de retrait d’un nombre important de colis de déchets, l’Etat demanderait à l’Andra d’étudier l’opération. L’étude devrait comprendre une analyse détriments-bénéfices. L’opération pourrait nécessiter des modifications notables de l’installation, notamment en surface : l’Andra définirait la nature de ces modifications en fonction de la situation de retrait considérée : famille de colis concernée, volumes, dates de retrait, devenir des colis retirés du stockage…
 
Ce type d’opérations nécessiterait ensuite le dépôt d’une demande de modification du décret d’autorisation de création par l’Andra, évaluée par l’Autorité de sûreté nucléaire et soumise à enquête publique. L’autorisation demandée devrait couvrir les opérations envisagées sur Cigéo (opérations de retrait, de reconditionnement éventuel, d’expédition…) et l’ensemble des modifications d’installations à apporter (construction éventuelle d’entreposages, de nouveaux ateliers…). Le dossier support à la demande devrait présenter une démonstration complète et justifiée de la sûreté des opérations projetées.

Concernant vos questions relatives au coût du stockage :

Le but du stockage est de ne pas reporter indéfiniment la charge des déchets radioactifs sur les générations futures. Le coût global du stockage permet la mise en sécurité définitive de tous les déchets français de haute activité et de moyenne activité à vie longue, produits par les installations nucléaires françaises depuis les années 1960 et qui seront produits par les installations nucléaires actuelles jusqu’à leur démantèlement.
 
Pour un nouveau réacteur nucléaire, sur l’ensemble de sa durée de fonctionnement, le coût du stockage des déchets radioactifs est de l’ordre de 1 à 2 % du coût total de la production d’électricité. Au stade des études de faisabilité scientifique et technique, le chiffrage arrêté par l’Etat en 2005 était d’environ 15 milliards d’euros, répartis sur une centaine d’années (coût brut non actualisé). En 2009, l’Andra a réalisé une estimation préliminaire d’environ 35 milliards d’euros, répartis également sur une centaine d’années (coût brut incluant une mise à jour de l’inventaire des déchets et des conditions économiques), avant le lancement des études de conception industrielle. A titre de comparaison, le coût de la gestion des autres déchets en France (déchets ménagers, entreprises, nettoyage des rues) est de l’ordre de 15 milliards d’euros par an.

L’Andra a lancé en 2012 les études de conception industrielle de Cigéo avec l’appui de maîtres d’œuvre spécialisés qui apportent leur retour d’expérience sur d’autres projets industriels (construction de tunnels, d’ateliers nucléaires, d’usines…). L’Etat a demandé à l’Andra de finaliser son nouveau chiffrage d’ici l’été 2014, après prise en compte des suites du débat public et des études d’optimisation en cours. Sur cette base, le ministre chargé de l’énergie pourra arrêter une nouvelle estimation et la rendre publique après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et observations des producteurs de déchets, conformément au processus défini par la loi du 28 juin 2006.

Si Cigéo est autorisé, notre génération aura mis à la disposition des générations suivantes une solution opérationnelle pour protéger l’homme et l’environnement sur de très longues durées de la dangerosité de ces déchets. Grâce à la réversibilité, ces générations garderont la possibilité de faire évoluer cette solution. L’Andra propose un partage équitable entre les générations du financement de la réversibilité :

• Les générations actuelles provisionnent l’ensemble des coûts nécessaires pour permettre la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs produits depuis les années 1960 ainsi que ceux qu’elles produisent. Ces provisions couvrent également les propositions techniques retenues par l’Andra pour assurer la réversibilité de Cigéo pendant le siècle d’exploitation.
• Si les générations suivantes décidaient de faire évoluer leur politique de gestion des déchets radioactifs, par exemple si elles décidaient de récupérer des déchets stockés, elles en assureraient le financement. La prise en compte de la réversibilité dès la conception du stockage permet de limiter cette charge.

Le cadre législatif et réglementaire qui s’applique à l’Andra, futur exploitant du stockage s’il est autorisé, est très clair et donne la priorité à la sûreté. Outre les limites strictes imposées par les textes, ceux-ci imposent également aux exploitants d’abaisser autant que possible le niveau d’exposition des populations au-delà des limites fixées par la réglementation. L’Andra, comme tous les exploitants, est soumise à ces exigences réglementaires, qui sont de plus complètement cohérentes avec sa mission, qui est de mettre en sécurité les déchets radioactifs, afin de protéger l’homme et l’environnement sur le long terme.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Le financement de la gestion des matières et déchets radioactifs est assuré, sous le contrôle de l’État, par les exploitants nucléaires, selon le principe « pollueur-payeur ». Le projet Cigéo est donc entièrement financé par les exploitants nucléaires producteurs de déchets : EDF, Areva, CEA. Cela comprend donc les coûts des recherches, des études, de la construction, de l’exploitation, des transports, de la surveillance et de la fermeture.

Un dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme, est institué dans la loi du 28 juin 2006 codifiée au code de l'environnement. Il prévoit la constitution d'un portefeuille d'actifs dédiés par les exploitants nucléaires au cours de l'exploitation. Pour cela, les exploitants sont tenus d'évaluer l’ensemble de leurs charges de long terme parmi lesquelles figurent les charges liées au projet Cigéo. Ils doivent assurer dès à présent, la couverture de ces charges à venir par la constitution d'actifs dédiés qui doivent présenter un haut niveau de sécurité.

Ces opérations sont étroitement contrôlées par l’État. Pour exercer son contrôle, l'autorité administrative reçoit notamment des exploitants un rapport triennal sur l'évaluation des charges de long terme, les méthodes et les choix retenus pour la gestion des actifs dédiés, ainsi qu'un inventaire trimestriel des actifs dédiés. De plus, une Commission extraparlementaire (la CNEF) évalue le contrôle effectué par l'autorité administrative et remet un rapport triennal sur ses évaluations au Parlement, ainsi qu'au Haut Comité pour la Transparence et l'Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN).

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestions sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage.

Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
 
Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement. Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).
 
Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.

La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
Le Parlement a créé l’Andra en 1991 pour assurer la gestion à long terme des déchets radioactifs. Agence publique chargée de cette seule mission, indépendante des producteurs de déchets, ses projets ne sont pas dictés par un impératif de production mais par le seul souci de protéger de la manière la plus robuste possible l’environnement et les générations futures.

Tous les moyens techniques, organisationnels, humains et financiers nécessaires à la sûreté sont mis en œuvre, aussi bien pour la conception des projets que pour leur mise en œuvre. Au sein de l’Andra, la  culture de sûreté est l’affaire de tous. Cette culture s’appuie sur le professionnalisme et la compétence des équipes en interne. La prise en compte du retour d’expérience fait aussi partie de notre culture et l’expérience acquise pendant toutes les phases de vie des installations est analysée et capitalisée.

De plus, l’Andra ne travaille pas seule. Les études et recherches menées par l’Andra sont évaluées par des instances indépendantes, en particulier la Commission nationale d’évaluation, mise en place par le Parlement, et l’Autorité de sûreté nucléaire qui s’appuie sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le groupe permanent d’expert sur les déchets. Pendant tout le déroulement du projet, ces autorités analysent avec un œil extérieur les travaux menés par l’Andra et émettent des avis. L’Andra rend compte de la mise en œuvre de leurs recommandations. Si Cigéo est autorisé, l’ASN effectuera des inspections portant sur les conditions de construction et d’exploitation de l’installation. Lors de ces inspections, l’ASN examinera aussi l’organisation mise en place par l’Andra pour garantir la sûreté à toutes les étapes de développement du stockage, la prise en compte des facteurs humains et organisationnels ainsi que la culture de sûreté de l’exploitant. Tout au long de l’exploitation du stockage, l’ASN pourra imposer des prescriptions supplémentaires voire mettre à l’arrêt l’installation si elle considère qu’un risque n’est pas maîtrisé correctement, comme c’est le cas pour toute installation nucléaire placée sous son contrôle.

Tous ces éléments sont des gages de la robustesse de la démarche qui est mise en œuvre pour garantir la sûreté du projet.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestions sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage.

Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
 
Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).
 
Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.
 
La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestions sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage.

Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.

Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.

Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).

Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.

La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
 
La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestions sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage.

Les responsabilités pour atteindre cet objectif sont bien établies. Il appartient à l’Andra, maître d’ouvrage et futur exploitant de Cigéo s’il est autorisé, de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour qu’il n’y ait pas de dispersion incontrôlée de radioactivité qui puisse présenter un risque pour l’homme ou l’environnement, que ce soit pendant l’exploitation du Centre ou après sa fermeture. L’Autorité de sûreté nucléaire et ses appuis techniques, l’IRSN et le groupe permanent d’experts sur les déchets, ainsi que la Commission nationale d’évaluation sont chargés de contrôler et d’évaluer les propositions de l’Andra. Les conditions de réversibilité seront définies par le Parlement avant que la création du stockage ne puisse être autorisée. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra au Gouvernement après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo.

Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.
 
Enfin, si Cigéo est autorisé, de nombreuses mesures de surveillance seront mises en œuvre par l’Andra pour contrôler l’impact du Centre sur l’environnement. Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement.
Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les études de l’Andra montrent que l’impact de Cigéo restera bien inférieur aux normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire : une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que l’impact radiologique du Centre serait de l’ordre de 0,01 millisievert (mSv) par an pendant son exploitation, soit très inférieur à la norme réglementaire (1 mSv par an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv par an en moyenne en France).

Cigéo sera également soumis en permanence au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui mandate régulièrement des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant. Conformément à la réglementation, les résultats de la surveillance effectuée par l’Andra feront l’objet d’un rapport annuel rendu public.

La surveillance du site contribuera également au maintien de la mémoire du stockage, aussi longtemps que les générations futures décideront de la poursuivre.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouv