QUESTION 317 - Risques nuls ?
Posée par Pascale VINCENT [CITOYEN DU MONDE], (DOMRÉMY LANDÉVILLE), le 14/09/2013
A la lecture du document intitulé 'Compte général de l'Etat 2012' je constate que l'Etat accepte d'intervenir à concurrence de 331 M€ en 2012 sur le poste des 'Risques exceptionnels de transports et nucléaires'. Les risques ne sont donc pas nuls et c'est bien la preuve que les acteurs principaux en sont conscients puisque les exploitants nucléaires ont un seuil d'intervention équivalent. Il est évident également que les risques augmentent avec les années puisque les variations de ce poste tendent nettement à la hausse sur 3 ans (+ 16 M€). Quels sont les critères d'appréciation des risques et sur quoi sont-ils basés en matière d'assurance et de réassurance ? En cas de sinistre et si les dommages dépassent provisions, garanties, et assurance, à quoi doit s'attendre le contribuable ? Existe-t-il un sénario destiné à faire face globalement à la prise en charge financière des dommages et réparations, de quelques ordres soient-ils ? Avez-vous fait des études chiffrées en cas de sinistre, qu'il soit nucléaire ou de transport ? Où peut-on en prendre connaissance ? Où peut-on analyser les comptes relatifs au nucléaire que l'Etat est en devoir de tenir, conformément à la loi L 431-7 ? J'ai posé 6 questions, j'apprécierais d'avoir la réponse à chacune d'entre elles. Vous en remerciant par avance, salutations distinguées.
Réponse du 03/12/2013,
Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
Concernant votre premier point
Dans le cadre de la garantie octroyée par l’Etat en application de l’article L.431-5 du code des assurances, la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) peut réassurer des risques de transport et d’installations nucléaires.
Le montant que vous rappelez correspond au montant au-delà duquel l’Etat interviendrait. Il ne constitue pas un maximum d’intervention de l’Etat.
En l'absence de sinistres, les primes versées chaque année s'accumulent dans les comptes de la CCR qui peut donc couvrir des sinistres potentiels de montants de plus en plus importants sans que l'intervention de l'Etat soit nécessaire. C’est là l’origine de l’augmentation de seuil que vous rappelez qui ne résulte donc pas d’une augmentation de l’appréciation du risque lié aux activités de transport ou d’exploitation nucléaires.
Concernant les critères d’appréciation des risques
L'ensemble de l'industrie nucléaire civile est, à ce jour, entièrement couverte par des contrats d'assurance et de réassurance privés. Les primes d'assurance (que ce soit celles de la CRR ou celles d'une autre entité), comme pour tout contrat d'assurance, sont calculées en utilisant des méthodes actuarielles appréciant les sinistres potentiels et leurs probabilités.
Concernant l’impact sur les contribuables en cas de sinistre
Comme expliqué plus haut, la CCR bénéficie d'une garantie d'Etat pour un sinistre dépassant le seuil de déclenchement que vous rappelez (331 M€). Si un sinistre venait à dépasser ce seuil, la garantie de l’Etat serait donc amenée à intervenir.
Concernant la prise en charge financière des dommages et réparations
Le seuil de déclenchement n'étant pas un maximum mais un plancher d'intervention de l'Etat, tous les scénarios possibles sont envisagés.
Concernant les études chiffrées en cas de sinistre
Comme indiqué plus haut, la CCR, comme toute compagnie de réassurance, réalise des études actuarielles poussées pour calculer les primes de ses contrats. La CCR publie ses comptes chaque année (avec des annexes détaillées).
Concernant les comptes relatifs au nucléaire
Les documents comptables de la CCR contiennent, conformément à l’article L.431-7 du code des assurances, des comptes distincts retraçant notamment les engagements liés à la garantie prévue à l’article L.431-5 du code des assurances.
