QUESTION 114 - Stockage en profondeur
Posée par Elisabeth CARDOT [MOI, MES ENFANTS, MES FUTURS PETITS ENFANTS, LEURS DESCENDANTS SUR UN MILLIER OU PLUS DE GENERATIONS], le 24/05/2013
Je me questionne par ailleurs sur le choix de la France en terme d'énergie finançant exclusivement le nucléaire. Enfin je suis stupéfaite de l'argent distribué aux élus et aux populations pour acheter leurs voix : cela ne relève-t-il pas de la corruption?
Réponse du 09/09/2013,
Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
Dans son rapport de janvier 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire, la Cour des Comptes indique qu’en 2010, « les dépenses financées par des crédits publics se sont élevées à un montant estimé à 644M€ (414M€ de recherche publique et 230M€ pour la sécurité/sûreté/transparence). »
Elle précise par ailleurs que « leur montant est du même ordre de grandeur que celui de la taxe sur les INB, fiscalité spécifique payée par les exploitants (580M€ en 2010) et dont on peut considérer qu’elle est destinée à couvrir les dépenses publiques qui lui sont liées. »
D’autre part, des taxes prélevées sur les exploitants sont reversées à la Meuse et Haute-Marne afin d’accompagner le développement du territoire dans le cadre du laboratoire souterrain et dans le futur du projet Cigéo. Ainsi, les sommes issues des taxes d’accompagnement et de diffusion technologique sont gérées par deux groupements d’intérêt public (GIP) en Meuse et en Haute Marne, afin de réaliser les actions suivantes décrites à l’article L. 542-11 du Code de l’environnement :
1° « gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage » ;
2° « mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils généraux concernés » ;
3° « soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie. »
Il s’agit donc de sommes destinées au développement du territoire autour du projet, afin de faciliter son insertion dans le territoire Meusien et Haut-Marnais.
Dans le cadre du contrôle de légalité, l’Etat contrôle que l'affectation des ressources fiscales et des dépenses des collectivités respectent la réglementation. De plus, l'Etat, est administrateur ou commissaire du gouvernement des GIP et vérifie dans ce cadre l’utilisation des ressources qui leur sont dévolues.
