Question posée dans le cahier d'acteurs de STOP-EPR :
Comment se fait-il qu’au bout de vingt années, la France ait renoncé à la plupart des possibilités définies par la Loi Bataille pour se concentrer principalement sur le stockage en couche géologique profonde des déchets de haute activité ?
Réponse du 09/01/2014,
Réponse apportée par l'Andra, maître d'ouvrage :
Les résultats des 15 années de recherches menées sur la gestion des déchets les plus radioactifs dans le cadre de la loi « Bataille » de 1991 ont montré que :
La séparation-transmutation ne supprime pas la nécessité d’un stockage profond car elle ne serait applicable qu’à certains radionucléides contenus dans les déchets (ceux de la famille de l’uranium, appelés les actinides mineurs). Par ailleurs, les installations nucléaires nécessaires à la mise en œuvre d’une telle technique produiraient des déchets qui nécessiteraient aussi d’être stockés en profondeur pour des raisons de sûreté.
L’entreposage de longue durée, qu’il soit en surface ou en subsurface, ne peut assurer le confinement à long terme de la radioactivité. Il ne constitue donc pas une solution de gestion définitive et reporte la charge de la gestion des déchets radioactifs sur les générations futures. Dans son avis du 1er février 2006, l’Autorité de sûreté nucléaire a notamment appelé l’attention sur le fait que l’entreposage de longue durée supposerait le maintien d’un contrôle de la part de la société et la reprise des déchets par les générations futures, ce qui semble difficile à garantir sur des périodes de plusieurs centaines d’années.
Le stockage profond permet de mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs. A l’inverse de l’entreposage, cette solution permet de mettre en place une protection pour le très long terme. Les générations suivantes auront la possibilité de contrôler sa mise en œuvre grâce à la réversibilité. Dans son avis du 1er février 2006, l’Autorité de sûreté nucléaire a estimé que des résultats majeurs relatifs à la faisabilité et à la sûreté d’un stockage avaient été acquis sur le site de Bure et a identifié les points à approfondir pour établir le dossier de sûreté qui serait à associer à une éventuelle demande de création d’une installation de stockage.
Dans le cadre de la loi de programme du 28 juin 2006, le Parlement a fait le choix de la solution du stockage profond pour mettre en sécurité définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter leur charge sur les générations futures. Le Parlement a demandé que le stockage soit réversible pendant au moins 100 ans pour laisser des choix aux générations suivantes. Cela leur permettra notamment de faire évoluer cette solution si elles le souhaitent (par exemple si des progrès scientifiques et technologiques futurs venaient à offrir de nouvelles possibilités). Le Parlement a demandé à l’Andra de poursuivre les études et recherches en vue de remettre en 2015 le dossier support à l’instruction de la demande d’autorisation de création du stockage.
