QUESTION 1008 - Remboursement en cas de catastrophe
Posée par Philippe LEROY [L'organisme que vous représentez (option)], (PEU IMPORTE VU LA PORTÉE D'UNE CONTAMINATION NUCLÉAIRE), le 15/12/2013
Bonjour, Je viens de vendre ma maison et j'hésite beaucoup à en racheter une. En effet, en cas de catastrophe nucléaire qui rendrait dangereux le fait de rester dans ma région, qui me remboursera la perte de valeur de ma maison ? Je me retrouverais alors sans le sou (voire même endetté auprès des banques...). Et de toute manière, je préfère sans doute être sans attache trop importante à une région pour pouvoir fuir dans un autre pays si une catastrophe devait arriver... Pouvez-vous indiquer quel est le montant garanti en cas de catastrophe majeure ? Et qui pourrait payer toutes les personnes ruinées ? Merci pour votre réponse. Philippe Leroy
Réponse du 30/01/2014,
Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
L’objectif du stockage profond est de protéger à très long terme l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets les plus radioactifs. La sûreté à très long terme du stockage doit être assurée de manière passive, sans dépendre d’actions humaines. Cela repose notamment sur le choix du milieu géologique et sur la conception du stockage. Cette solution reste sûre à long terme, même en cas d’oubli du site, contrairement à l’entreposage.
Pour que le projet puisse être autorisé, l’Andra doit démontrer à l’Autorité de sûreté nucléaire qu’elle maîtrise les risques liés à l’installation, que ce soit pendant son exploitation ou après sa fermeture. Ainsi, conformément au principe de défense en profondeur, tous les dangers potentiels qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation sont identifiés en amont de la conception. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en deçà des normes réglementaires imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire.
Comme toutes les installations nucléaires, Cigéo fera l’objet régulièrement de réexamens complets de sûreté, en accord avec les exigences de l’ASN qui impose un réexamen périodique de sûreté au moins tous les 10 ans. Tout au long de l’exploitation du stockage, l’ASN pourra imposer des prescriptions supplémentaires voire mettre à l’arrêt l’installation si elle considère qu’un risque n’est pas maîtrisé correctement, comme c’est le cas pour toute installation nucléaire placée sous son contrôle.
Toutefois, en application du régime de responsabilité civile nucléaire qui s’appliquera à l’exploitation de Cigéo, en cas d’accident nucléaire survenant sur le site de l’Andra, la responsabilité de cette dernière sera mise en cause sans que les victimes n’aient à prouver une faute de l’Andra. Ce régime a notamment pour intérêt de simplifier les recours des victimes qui ne sont pas obligées de multiplier les procédures à l’encontre des autres acteurs intervenant sur le site. Plusieurs tranches de garanties sont prévues : une première à la charge de l'exploitant (qui doit faire l'objet d'une garantie financière, un contrat d'assurance par exemple), une seconde à la charge de l'Etat et enfin une dernière à la charge d'un fonds international.
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