QUESTION 873 - Quand?
Posée par Jean-Marc DALVAL [PERSONNEL], (LA LANTERNE ET LES ARMONTS ), le 14/12/2013
Quand cessera cette mascarade de pseudo-démocratie? A quoi servent ces débats qui n'en sont pas? C'était avant d'entreprendre ces travaux qu'il fallait poser ces questions à la population, qu'il fallait la laisser s'exprimer en présentant les arguments objectivement. On pouvait le faire: il ne faut pas dépenser des milliards d'euros, et faire des pseudo-recherches pour affirmer que personne ne peut assurer que de tels déchets peuvent être confinés pendant des centaines de milliers d'années dans un milieu par nature évolutif. Quand, enfin, les politiques prendront-ils en compte l'avis des populations?
Réponse du 20/01/2014,
Réponse apportée par la Commission particulière du débat public :
Le débat public est un des moyens que les pouvoirs publics ont à leur disposition pour connaître l’avis des populations, toutes tendances confondues, sur les grands projets d’investissement, avant d’arrêter les choix qui incombent au politique.
Il existe sous sa forme actuelle depuis 11 ans, et il a contribué, souvent avec d'autres faits (prise de conscience des élus, pression des populations interessées, difficultés de financement etc.) à modifier ou à différer des projets. C'est ainsi par exemple que la ligne à très haute tension entre la France et l'Espagne ne sera pas réalisée en aérien, mais en souterrain, ou que la liaison CDG Express pour les passagers de Roissy CDG n'a pas été mise en oeuvre.
Le site www.debatpublic.fr peut vous apporter d'autres informations sur ce point.
Réponse apportée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
La loi du 28 juin 2006 a fait le choix du stockage réversible profond pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures. Elle demande à l’Andra d’étudier et d’implanter un Centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs (Cigéo) en indiquant que « la demande d'autorisation de création [d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs] doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ». L’Andra poursuit donc ses études en vue d’élaborer pour 2015 le dossier support à l’instruction de la demande d’autorisation de création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne.
La décision d’autoriser ou non la création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne n’est donc pas encore prise. Elle reviendra à l’Etat après l’évaluation du dossier remis par l’Andra en 2015 par l'Autorité de sûreté nucléaire et la Commission nationale d'évaluation, l’avis des collectivités territoriales, le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique.
Le projet Cigéo suit la procédure décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement. Plusieurs procédures de consultation sont organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales (débat public, avis des collectivités territoriales, débat public).
Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :
- loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;
- loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;
- loi à venir sur la réversibilité du projet
En outre, l’Etat est en contact permanent avec les parties prenantes locales. Un important travail de concertation a été mené, notamment avec les exécutifs locaux, pour élaborer un projet de schéma interdépartemental du territoire.
