Réponse apportée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Le financement de la gestion des matières et déchets radioactifs est assuré, sous le contrôle de l’État, par les exploitants nucléaires, selon le principe « pollueur-payeur ».
Le projet Cigéo est donc entièrement financé par les exploitants nucléaires producteurs de déchets : EDF, Areva, CEA. Cela comprend donc les coûts des recherches, des études, de la construction, de l’exploitation, de la surveillance et de la fermeture.
Un dispositif de sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme, est institué dans la loi du 28 juin 2006 codifiée au code de l'environnement. Il prévoit la constitution d'un portefeuille d'actifs dédiés par les exploitants nucléaires au cours de l'exploitation. Pour cela, les exploitants sont tenus d'évaluer l’ensemble de leurs charges de long terme parmi lesquelles figurent les charges liées au projet Cigéo. Ils doivent assurer dès à présent, la couverture de ces charges à venir par la constitution d'actifs dédiés qui doivent présenter un haut niveau de sécurité.

Ces opérations sont étroitement contrôlées par l’État. Pour exercer son contrôle, l'autorité administrative reçoit notamment des exploitants un rapport triennal sur l'évaluation des charges de long terme, les méthodes et les choix retenus pour la gestion des actifs dédiés, ainsi qu'un inventaire trimestriel des actifs dédiés. De plus, une Commission extraparlementaire (la CNEF) évalue le contrôle effectué par l'autorité administrative et remet un rapport triennal sur ses évaluations au Parlement, ainsi qu'au Haut Comité pour la Transparence et l'Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN).

Le projet Cigéo suit la procédure décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement qui ne prévoit pas la réalisation d’un référendum.

Plusieurs procédures de consultation sont néanmoins organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales (débat public, avis des collectivités territoriales, enquête publique).

Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :

• loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;
• loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;
• loi à venir sur la réversibilité du projet.

En outre, l’Etat est en contact permanent avec les parties prenantes locales. Un important travail de concertation a été mené, notamment avec les exécutifs locaux, pour élaborer un projet de schéma interdépartemental du territoire.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

En aucun cas la mine de Asse en Allemagne ne peut être comparée au projet Cigéo. Le stockage à Asse a été réalisé au titre du droit minier et non des réglementations de la sûreté nucléaire telles qu’elles existent aujourd’hui. Il s’agit d’une ancienne mine de sel qui a été reconvertie en un stockage de déchets radioactifs en 1967. Lors du creusement de la mine, aucune précaution n’avait été prise pour préserver le confinement assuré par le milieu géologique. Le stockage n’avait pas non plus été conçu au départ pour être réversible. Les difficultés rencontrées aujourd’hui à Asse illustrent pleinement l’importance d’une démarche d’étude scientifique et d’évaluation préalablement à la décision de mettre en œuvre un projet de stockage.
Pour que le projet puisse être autorisé, l’Andra doit démontrer à l’Autorité de sûreté nucléaire qu’elle maîtrise les risques liés à l’installation, que ce soit pendant son exploitation ou après sa fermeture. Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels d’origine interne (chute, collision, incendie, perte d’alimentation…) et externe (foudre, séisme, inondation…) qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels, que ce soit en exploitation ou après fermeture, montre que leurs conséquences sur l’environnement resteraient très limitées.

Pour un nouveau réacteur nucléaire sur l’ensemble de sa durée de fonctionnement, le coût du stockage des déchets radioactifs est de l’ordre de 1 à 2 % du coût total de la production d’électricité. La dernière évaluation du coût du stockage validée par le ministère en charge de l’énergie date de 2005. Au stade des études de faisabilité scientifique et technique et selon les hypothèses techniques retenues à ce stade, le coût du stockage avait été estimé entre 13,5 et 16,5 milliards d’euros, répartis sur une centaine d’années. Cette évaluation couvrait notamment le stockage de tous les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue produits par les réacteurs nucléaires français pendant 40 ans. L’Andra a lancé en 2012 les études de conception industrielle du projet Cigéo. Sur cette base, un nouveau chiffrage du coût du stockage sera finalisé en 2014 pour prendre en compte les pistes d’optimisation identifiées en 2013, les recommandations des évaluateurs et pour intégrer les suites du débat public. La Cour des comptes a réalisé une analyse des enjeux associés dans son rapport public thématique portant sur « Les coûts de la filière électronucléaire » (janvier 2012) disponible sur le site du débat : http://www.debatpublic-cigeo.org/docs/docs-complementaires/docs-avis-autorites-controle-evaluations/rapport-thematique-filiere-electronucleaire.pdf