Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

En France, les risques nucléaires sont couverts par un régime spécifique de responsabilité civile nucléaire régie par les conventions de Paris et de Bruxelles. Celles-ci définissent notamment les dommages rattachés à ces risques, l'indemnisation des victimes et les niveaux de garanties requis. Plusieurs tranches de garanties sont prévues : une première à la charge de l'exploitant (qui doit faire l'objet d'une garantie financière, un contrat d'assurance par exemple), une seconde à la charge de l'Etat et enfin une dernière à la charge d'un fonds international.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

Pour que Cigéo puisse être autorisé, l’Andra doit démontrer à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qu’elle maîtrise les risques liés à l’installation, que ce soit pendant son exploitation ou après sa fermeture. Conformément au principe de défense en profondeur, l’Andra identifie en amont de la conception les dangers potentiels qui pourraient remettre en cause la sûreté de l’installation. Des mesures sont prises par l’Andra pour supprimer ces risques quand c’est possible, surveiller l’installation pendant toute son exploitation pour détecter très rapidement tout incident (surveillance radiologique, surveillance incendie…) et pour y remédier. Par précaution, l’Andra envisage cependant des scénarios accidentels et prévoit un ensemble de dispositions techniques complémentaires et redondantes pour prévenir toute dispersion de radioactivité et limiter les conséquences éventuelles de telles situations. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels de Cigéo montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en deçà du seuil réglementaire qui imposeraient des mesures de protection des populations (mise à l’abri, évacuation).

Cigéo sera à l’origine de très faibles quantités de rejets radioactifs pendant son exploitation. Ces rejets et leurs limites devront faire l’objet d’une autorisation par l’ASN et seront strictement contrôlés. Une première évaluation, sur des hypothèses pessimistes, indique que leur impact serait de l’ordre de 0,01 milliSievert par an (mSv/an) à proximité du Centre, soit très largement inférieur à la norme réglementaire (1 mSv/an) et à l’impact de la radioactivité naturelle (2,4 mSv en moyenne par an). Conformément aux exigences réglementaires, l’Andra établira un plan de surveillance pour Cigéo, comme elle le fait déjà pour ses Centres de surface, comportant un dispositif complet de mesures et de prélèvement dans l’environnement. L’Andra a d’ailleurs déjà initié, au travers de l’Observatoire pérenne de l’environnement, la mise en place de cette surveillance de l’environnement. Grâce aux mesures qui permettent de détecter des niveaux extrêmement faibles de radioactivité, ce dispositif de surveillance permettra notamment de vérifier le très faible impact de Cigéo sur l’environnement. Les résultats de la surveillance feront l’objet d’un rapport annuel rendu public et présenté à la Commission locale d’information. Par ailleurs, Cigéo sera en permanence soumis au contrôle de l’ASN qui mandate des laboratoires indépendants pour réaliser des mesures sur les installations et dans l’environnement pour vérifier la fiabilité des mesures réalisées par l’exploitant.

Malgré ce très faible impact, et pour répondre à la demande exprimée à plusieurs reprises par les acteurs locaux et notamment le Clis (Comité local d’information et de suivi du Laboratoire souterrain), l’Andra s’est rapprochée des organismes de santé publique (Institut national de veille sanitaire, Observatoires régionaux de la santé de Lorraine et de Champagne-Ardenne) pour étudier  les modalités possibles d’une surveillance de la santé autour du stockage. L’Andra a saisi ses ministères de tutelle pour que la gouvernance et l’organisation d’un tel dispositif soient précisées.

Réponse apportée par AREVA :

Les déchets radioactifs sont actuellement transportés et seront transportés vers Cigéo dans des « emballages » de haute technologie et agréés par l’Autorité de Sûreté Nationale (ASN). Le retour d’expérience de plusieurs dizaines d’années confirme le haut niveau de sûreté mis en œuvre : aucun accident ayant eu des conséquences radiologiques n’est à déplorer. La résistance des emballages est testée en conditions extrêmes. En effet, la sûreté nucléaire repose d’abord sur l’emballage. Les emballages utilisés sont conçus pour assurer la protection des personnes et de l’environnement en toutes circonstances, tant dans des conditions normales que dans des situations accidentelles.

Les emballages destinés aux transports des déchets les plus radioactifs sont conçus pour être étanches et le rester même en cas d’accident (collision, incendie, immersion…). Leur étanchéité maintenue même en situation extrême permet de prévenir le risque de contamination. Par ailleurs, ces emballages sont composés de plusieurs types de matériaux permettant de réduire les niveaux d’exposition aux rayonnements pour les rendre inferieurs aux limites fixées par la réglementation.

Les transports sont réalisés aujourd’hui et seront réalisés pour Cigéo dans le cadre des réglementations internationales (AIEA, ADR, RID…) et nationales en vigueur. Ces réglementations sont établies en fonction de la nature de la matière transportée et du mode de transport utilisé. En France, l’ASN est responsable du contrôle de la sûreté des transports de substances radioactives pour les usages civils.

Le transport de substances radioactives est assuré par des sociétés spécialisées et autorisées par les autorités compétentes.

Le niveau de rayonnement et la non-contamination des emballages sont vérifiés par les exploitants et des organismes indépendants à chaque étape du transport, y compris lors de changements de modes de transport. Ces mesures peuvent être vérifiées à tout moment et sur le terrain par l’ASN.

Le transport en toute sûreté de plus 6000 colis de déchets de Haute Activité et Moyenne activité à vie Longue, principalement par le rail illustrent la maîtrise des risques de contamination et d’exposition aux rayonnements.

Des mesures attestent, à chaque étape du transport (cf. figure ci-après), que les équipements sont conformes aux réglementations en vigueur et assurent la protection des personnes et de l’environnement. Pour les personnels de la SNCF, la limite applicable au public de 1 mSv/an est appliquée. A titre de comparaison, l’exposition moyenne annuelle de la population française à la radioactivité naturelle est de 2,4 mSv.

En complément de ce dispositif de prévention éprouvé, la France a mis en place un dispositif national pour gérer de potentiels accidents. Les autorités s’appuient sur les dispositifs mis en place dans le cadre des plans ORSEC et à leur déclinaison départementale. Les Préfectures sont averties par le Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle de Crises (COGIC) des transports transitant par leur département ; ce dernier assure, entre autres missions, sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur, des responsabilités opérationnelles dans le domaine de la gestion et du suivi des transports.  AREVA au travers de sa filiale AREVA TN  dispose, par ailleurs, d’un plan d’urgence interne spécifique appelé PUI-T. Celui-ci couvre les phases d’alerte, d’analyse de la situation et d’intervention sur le terrain suite à un incident ou un accident de transport de matières radioactives. Il permet à AREVA TN de mettre à la disposition des autorités compétentes des moyens humains spécialisés et des matériels spécifiques. L’ensemble de ce dispositif est testé, en moyenne, chaque année à l’échelon national avec les principaux acteurs et notamment les autorités compétentes.

Il existe un cadre juridique établi par les conventions internationales qui définissent les règles d'un régime spécifique de responsabilité civile nucléaire (RCN) en cas d'accident nucléaire, notamment lors d'un transport de substances nucléaires. En effet, le régime RCN applique un certain nombre de principes directeurs qui ont vocation à permettre une indemnisation efficace et rapide des victimes éventuelles en cas d'accident nucléaire. Parmi ces principes, l'exploitant nucléaire a notamment l'obligation de maintenir une assurance ou autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.

Ce régime RCN, initialement appliqué en droit français par la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, est désormais codifié dans le code de l'environnement aux articles L. 597-1 et suivants."