Posée par Hélène PARIZET [L'organisme que vous représentez (option)], (LA POSSESSION), le 07/12/2013
Avec internet et Google j'ai recherché quelques informations sur l'OPECST. Il y aurait de quoi rédiger un cahier d'acteurs. Comment faire confiance à une telle entité ? Cela ne représente que l'avis de 18 députés et 18 sénateurs, mais leurs évaluations, leurs choix sont toujours orientés et très influencés par les lobbyes. Et il n'y a pas que dans le nucléaire, c'est la même chose avec le gaz de schiste ! Pour décider CIGéo, pourquoi c'est l'OPECST qui va rédiger le dossier final pour le Premier ministre ? Pourquoi ce n'est pas une loi débattue et votée au parlement qui décidera deconstruire ou pas CIGéo ?
Réponse du 15/01/2014,
Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :
loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;
loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond réversible comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;
loi à venir sur la réversibilité du projet.
Conformément à l’article L.542-10 du code de l’environnement, l’OPESCT est chargé d’évaluer la demande d’autorisation de création de CIGEO déposée par l’ANDRA et de rendre compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
La décision d’autoriser ou non la création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne n’est pas encore prise. Elle reviendra à l’Etat après l’évaluation du dossier remis par l’Andra en 2015 par l'Autorité de sûreté nucléaire, la Commission nationale d'évaluation et l’OPESCT, l’avis des collectivités territoriales, le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique.
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Le débat s'est terminé le 15 décembre 2013, cette fonctionnalité n'est plus active
