QUESTION 685 - Le débat public
Posée par Isabelle GEORGES [L'organisme que vous représentez (option)], (MOËLAN SUR MER), le 11/12/2013
Le débat public se termine le 15 décembre. Si c'est un échec au niveau des réunions publiques, je trouve qu'il y a pas mal de choses intéressantes sur internet. Il me semble que toutes les failles du projet ont été signifiées. En dehors de la synthèse attendue qui sera rédigée par la CPDP, quel rôle, de par sa mission légale, pourrait jouer la CNDP au niveau de l'information à l’OPECST, aux deux chambres et au gouvernement ? Est-ce qu'il y a un après-débat encadré par la CNDP ?
Réponse du 19/12/2013,
Le président de la CNDP rédigera pour le 15 février un bilan du débat portant sur le déroulement et les conditions du débat. Ce bilan accompagnera le compte rendu de la CPDP, ces documents sont publics. Le parlement (commissions, OPECST) peut décider d’auditionner le président de la CNDP. Ces auditions peuvent être publiques.
La concertation postérieure à un débat public ne porte plus sur l’opportunité du projet ; ce point a été l’un des enjeux principaux de débat public. C’est une obligation pour le maître d’ouvrage codifiée dans le code de l’environnement à l’article L.121-131 :
« Le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu’à l’enquête publique, des modalités d’information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l’amélioration du projet.
La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur mise en œuvre.
Le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d’information et de participation du public. »
