Réponse apportée par EDF, AREVA et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) :

Comme indiqué dans le Cahier d'Acteur N°11 publié sur le site du débat public en juin 2013, auquel vous pouvez vous reporter pour plus de détails, les matières et déchets radioactifs de Haute Activité (HA) et Moyenne Activité à Vie Longue (MAVL) sont transportés dans des « emballages » de haute technologie agréés par l’Autorité de Sûreté Nucléaire. Ils sont conçus pour être étanches et le rester même en cas d'accident (collision, incendie, immersion…) afin de prévenir tout risque de contamination. Par ailleurs, ces emballages sont composés de plusieurs types de matériaux permettant de réduire les niveaux d'exposition aux rayonnements et les rendre inferieurs aux limites fixées par la réglementation. Celle-ci établit que la quantité de rayonnements reçus par une personne qui resterait à 2 m du véhicule pendant une heure n’excède pas la limite de 0,1 mSv quel que soit le type de déchets transportés. A titre de comparaison, l’exposition moyenne annuelle de la population française à la radioactivité naturelle est de 2,4 mSv. Le transport de ces substances radioactives est assuré par des sociétés spécialisées habilitées par l'Etat (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie).

Le niveau de rayonnement et la non-contamination des emballages sont vérifiés à chaque étape du transport, y compris lors de changements de modes de transport. Ces mesures peuvent être vérifiées à tout moment et sur le terrain par l’ASN. Les véhicules transportant les substances radioactives sont par définition en mouvement : les durées d’exposition du public sont donc très courtes (de l’ordre de quelques secondes à quelques minutes). Les arrêts prolongés se font dans des zones gardiennées en dehors de la zone publique. Les personnes qui interviennent lors de la manutention des emballages et lors du transport reçoivent une formation appropriée sur la radioprotection. La limite annuelle de dose est fixée à 20 mSv pour les personnes travaillant dans le secteur nucléaire. Pour les autres, les personnels de la SNCF ou les forces de l’ordre par exemple, la limite applicable au public de 1 mSv/an est appliquée. Pour faciliter la perception de l’importance en matière de sûreté des incidents et accidents de transport, une échelle de gravité a été mise au point par l’AIEA, l’Agence Internationale de l’Energie Atomique. Elle est graduée du niveau 0 (événement sans importance pour la sûreté) au niveau 7 (accident majeur). Un bilan des événements de transport de matières radioactives à usage civil survenues en France est publié par l’IRSN. Les événements relatifs aux transports des substances radioactives du cycle du combustible répertoriés dans ce bilan sur la période 1999-2011, sont de niveau 0 et 1 et n’ont eu aucun impact radiologique.

Il existe un cadre juridique établi par les conventions internationales qui définissent les règles d'un régime spécifique de responsabilité civile nucléaire (RCN) en cas d'accident nucléaire, notamment lors d'un transport de substances nucléaires. En effet, le régime RCN applique un certain nombre de principes directeurs qui ont vocation à permettre une indemnisation efficace et rapide des victimes éventuelles en cas d'accident nucléaire. Parmi ces principes, l'exploitant nucléaire a notamment l'obligation de maintenir une assurance ou autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.